Ce que vous apprendrez

• Comprendre quels paiements équivalent à des redevances et des frais pour les services techniques

• Identifier les droits de l’État de la source (Inde) et de l’État de résidence d’imposer les redevances et les frais pour les services techniques

• Appliquer les étapes à suivre pour déterminer les implications fiscales sur les redevances et les frais pour services techniques et déterminer les taux de retenue à la source dans l’État de la source (Inde)

• Connaître les conditions applicables pour demander les avantages de la Convention – Test de propriété effective et preuve de résidence

• Comprendre quand les redevances et les frais pour les services techniques surviennent en Inde en vertu des lois locales / Traité applicable

• Comparaison des redevances en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu des Indiens, de l’OCDE et du Modèle de l’ONU

• Classer divers paiements en redevances / frais pour les services techniques, y compris - a. Paiement pour la transmission d’informations b. Transfert de tout ou partie des droits c. Droit d’auteur d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques d. Montant de la location sans services et de la location avec équipage pour l’utilisation de l’équipement

• Vérifier la déductibilité fiscale entre les mains du payeur de redevances dans l’État de la source

• Comprendre la signification / les exclusions des frais pour les services techniques (inclus) en vertu du traité Inde-États-Unis

• Quand les frais pour les services techniques seraient-ils considérés comme « mis à disposition » ?

• Imposition des redevances et des services techniques effectivement liés à un ES

• Comment la taxe s’appliquerait-elle aux paiements excédentaires de redevances et de frais pour services techniques à une entreprise liée?

• Impact de la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF) sur l’imposition des redevances et des frais pour services techniques