Le Plan d’action BEPS 2015 rend compte de l’Action 4 (Limiter l’érosion de la base d’imposition impliquant des déductions d’intérêts et d’autres paiements financiers) et des Actions 8 à 10 (Aligner les résultats en matière de prix de transfert sur la création de valeur) a prescrit des travaux de suivi sur les aspects des transactions financières liés aux prix de transfert. En particulier, l’Action 4 du Plan d’action BEPS appelait à l’élaboration : « ... Guide en matière de prix de transfert ... concernant la tarification des transactions financières entre parties liées, y compris les garanties financières et de bonne exécution, les produits dérivés (y compris les produits dérivés internes utilisés dans les transactions intrabancaires) et les accords d’assurance captifs et autres. » Dans le cadre de ces mandats, le Comité des affaires fiscales a produit un projet de rapport non consensuel sur les transactions financières en juillet 2018. Le projet de rapport visait à clarifier l’application des principes énoncés dans l’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (les « Principes directeurs »), en particulier l’analyse précise de la délimitation visée au chapitre I, aux transactions financières. Il a également fourni des orientations sur des questions spécifiques relatives à la tarification des prêts, à la mise en commun de la trésorerie, aux garanties financières et à l’assurance captive. Les orientations contenues dans le présent rapport tiennent compte des commentaires reçus en réponse au projet de rapport public. Ces orientations sont importantes car c’est la première fois que les Principes directeurs seront mis à jour pour inclure des orientations sur les aspects des transactions financières relatifs aux prix de transfert, ce qui devrait contribuer à l’uniformité dans l’application des prix de transfert et aider à éviter les différends en matière de prix de transfert et la double imposition. Les sections A à E du présent rapport figureront dans les Directives en tant que chapitre X. Les directives de la section F du présent rapport seront ajoutées à la section D.1.2.1 du chapitre I des Lignes directrices, immédiatement après le paragraphe 1.106. Ce rapport décrit les aspects des transactions financières liés aux prix de transfert, y compris un certain nombre d’exemples pour illustrer les principes discutés. La section B donne des orientations sur l’application des principes énoncés à la section D.1 du chapitre I des Principes directeurs aux opérations financières. En particulier, la section B.1 du présent rapport explique comment l’analyse précise de la délimitation prévue au chapitre I s’applique à la structure du capital d’une entreprise multinationale au sein d’un groupe d’entreprises multinationales. Il précise également que les orientations figurant dans cette section n’empêchent pas les pays de mettre en œuvre des approches pour traiter de la structure du capital et de la déductibilité des intérêts dans le cadre de leur législation nationale. La section B.2 décrit les caractéristiques économiquement pertinentes qui éclairent l’analyse des modalités des opérations financières. Les sections C, D et E du présent rapport traitent de questions spécifiques liées à la tarification des opérations financières (par exemple, les fonctions de trésorerie, les prêts intragroupe, la mise en commun de trésorerie, la couverture, les garanties et l’assurance captive). Cette analyse porte à la fois sur la délimitation exacte et la tarification des opérations financières contrôlées. Enfin, la section F fournit des indications sur la façon de déterminer un taux de rendement sans risque et un taux de rendement ajusté en fonction du risque.