Master's Programme in Comparative and International Tax Law
international taxation accounting & taxation / concepts of taxation, beps / pillar 1 / pillar 2, business models basis for taxation, direct taxes (small business & individual), direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, exchange of information, foreign direct investment, international tax planning, tax incentives, tax policy & future trends, tax treaties, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership medium databandwith course high language proficiency
None all <p _msthash="57017" _msttexthash="221778128">Vous souhaitez travailler avec des questions juridiques complexes concernant la fiscalité internationale ? Ressentez-vous un besoin de la plus grande connaissance? Si oui, alors le programme de maîtrise en droit fiscal comparé et international est ce que vous recherchez. Vous approfondirez non seulement vos connaissances de la méthodologie juridique utilisée lors de l’approche et de la résolution de cas de droit fiscal international, mais développerez également des compétences en pensée critique et en résolution de problèmes. De plus, vous établirez un grand réseau international.</p>
<ul>
<li _msthash="57018" _msttexthash="135811">Automne 2022</li>
<li _msthash="57019" _msttexthash="136032">Automne 2023</li>
</ul>
<h2><a _msthash="57020" _msttexthash="1427322" href="https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law#semesters-1-0">Automne 2023Uppsala, 100%, Sur le campus, Anglais</a></h2>
<p _msthash="57021" _msttexthash="179192">Emplacement</p>
<p _msthash="57022" _msttexthash="94549">Uppsala</p>
<p _msthash="57023" _msttexthash="1734642">Rythme d’étude</p>
<p _msthash="57024" _msttexthash="19877">100%</p>
<p _msthash="57025" _msttexthash="2511600">Formulaire d’enseignement</p>
<p _msthash="57026" _msttexthash="184808">Sur le campus</p>
<p _msthash="57027" _msttexthash="1766817">Temps d’instruction</p>
<p _msthash="57028" _msttexthash="115934">Journée</p>
<p _msthash="57029" _msttexthash="201422">Date de début</p>
<p _msthash="57030" _msttexthash="127686">28 août 2023</p>
<p _msthash="57031" _msttexthash="1930461">Langue d’enseignement</p>
<p _msthash="57032" _msttexthash="93132">Anglais</p>
<p _msthash="57033" _msttexthash="2323815">Conditions d’entrée</p>
<p><em _msthash="57034" _msttexthash="485381">Exigences académiques</em></p>
<p _msthash="57035" _msttexthash="14507779">Un baccalauréat, équivalent à un examen suédois Kandidatexamen, d’une université internationalement reconnue.</p>
<p _msthash="57036" _msttexthash="58371274">Soit (1) avec le domaine d’études principal en droit ou en sciences juridiques ou (2) en administration des affaires avec l’exigence supplémentaire de 15 crédits d’études juridiques, ou équivalent, connaissances documentées.</p>
<p><em _msthash="57037" _msttexthash="543426">Exigences linguistiques</em></p>
<p _msthash="57038" _msttexthash="136782451">Maîtrise de l’anglais équivalente au cours suédois du secondaire supérieur Anglais 6. Cette exigence peut être satisfaite soit en obtenant la note requise à un test internationalement reconnu, soit par des études secondaires supérieures ou universitaires antérieures dans certains pays. Des instructions détaillées sur la façon de fournir une preuve de votre maîtrise de l’anglais sont disponibles à <a _istranslated="1" href="https://www.universityadmissions.se/en/entry-requirements/english-language-requirements/">universityadmissions.se</a>.</p>
<p _msthash="57039" _msttexthash="149201">Sélection</p>
<p _msthash="57040" _msttexthash="1630915">Les étudiants sont sélectionnés en fonction de:</p>
<ul>
<li _msthash="57041" _msttexthash="7355699">une évaluation globale des études universitaires antérieures, avec une préférence pour les études en droit;</li>
<li _msthash="57042" _msttexthash="5212025">expérience antérieure documentée en droit fiscal (études ou expérience professionnelle);</li>
<li _msthash="57043" _msttexthash="455156">un curriculum vitae (CV),</li>
<li _msthash="57044" _msttexthash="1149005">une ou deux lettres de recommandation; et</li>
<li _msthash="57045" _msttexthash="3022292">une déclaration d’intention.</li>
</ul>
<p _msthash="57046" _msttexthash="158938">Honoraires</p>
<p _msthash="57047" _msttexthash="32007625">Si vous n’êtes pas citoyen d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), ou de la Suisse, vous devez payer des frais de dossier et de scolarité. </p>
<ul>
<li> </li>
<li> </li>
<li> </li>
</ul>
<p> </p>
<p><iframe src="./material-2023-07-12trans_files/saved_resource(7).html" tabindex="-1"></iframe></p>
<p _msthash="57048" _msttexthash="1192516">Date limite de présentation des demandes</p>
<p _msthash="57049" _msttexthash="172887">16 janvier 2023</p>
<p _msthash="57050" _msttexthash="1613495">Code d’application</p>
<p _msthash="57051" _msttexthash="65598">UU-M2860</p>
<p _msthash="57052" _msttexthash="795340">Informations complémentaires</p>
<p _msthash="57053" _msttexthash="110851949">En plus des pièces justificatives générales, vous devez également soumettre des documents spécifiques au programme: 1. une <a _istranslated="1" href="https://www.uu.se/download/18.5a423a651864b845e0114b3d/1676627095992/Comparative%20and%20international%20Tax%20Law_Application%20summary%20sheet_23-24.pdf">fiche récapitulative de candidaturePdf, 224 kB</a>. (y compris votre déclaration d’intention), 2. un curriculum vitae (CV); 3. une ou deux lettre(s) de recommandation; 4. Document(s) attestant de votre expérience antérieure (le cas échéant) en droit fiscal (études ou expérience professionnelle).</p>
<p _msthash="57054" _msttexthash="19417957">Consultez <a _istranslated="1" href="https://www.uu.se/en/study/masters-studies/application/application-guide">le guide de</a> demande pour savoir comment présenter une demande et quels autres documents à l’appui vous devez soumettre.</p>
<p><a _msthash="57055" _msttexthash="392353" href="https://www.universityadmissions.se/intl/search/public?period=HT_2023&id=UU-M2860&pKod=JKS2N&sv=true">Postulez maintenant</a></p>
<h2><a _msthash="57056" _msttexthash="401973" href="https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law#svid10_28692c1b1877924ff6a2a442">À propos du programme</a></h2>
<p _msthash="57057" _msttexthash="174740449">Le programme de maîtrise en droit fiscal comparé et international vise à fournir une compréhension approfondie du droit fondamental de l’impôt sur le revenu et du droit fiscal international. Le droit fiscal international est un concept permettant de décrire les questions fiscales internationales dans le droit national de l’impôt sur le revenu, le droit des conventions fiscales et le droit fiscal de l’Union européenne (UE).</p>
<p _msthash="57058" _msttexthash="639254031">Nous discuterons, par exemple, de la façon de déterminer si un contribuable est assujetti à l’impôt illimité ou limité, tant du point de vue du droit fiscal national, où nous comparons différents systèmes juridiques, que du point de vue du droit des conventions fiscales en ce qui concerne la résidence. L’objectif principal des conventions fiscales est d’atténuer ou d’éliminer la double imposition. Et pour prévenir l’évasion fiscale. Nous discuterons de plusieurs questions centrales complexes concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales. En outre, le droit de l’UE affecte le droit fiscal des États membres ainsi que des investisseurs en dehors de l’UE. Nous couvrirons à la fois les impôts directs et indirects.</p>
<p _msthash="57059" _msttexthash="25285143">Vous étudierez dans la plus ancienne université de Suède et dans une faculté dont l’histoire s’étend sur plus de 500 ans.</p>
<h3 _msthash="57060" _msttexthash="2101749">Profil de l’étudiant</h3>
<p _msthash="57061" _msttexthash="131016184">Vous avez un baccalauréat en droit ou dans des domaines connexes et vous vous intéressez à la façon dont la politique fiscale affecte les entreprises, les particuliers et la société dans son ensemble. Vous avez peut-être une expérience de travail pratique après votre baccalauréat, mais vous n’avez pas oublié votre large base théorique et vos techniques d’étude.</p>
<p _msthash="57062" _msttexthash="133949764">Vous êtes motivé et avez confiance en vos capacités et vos connaissances. Vous êtes donc prêt pour une éducation exigeante qui nécessitera à la fois de l’autodétermination et une capacité à contribuer au travail d’équipe avec vos camarades. Le succès dépendra de vous et c’est ainsi que vous l’aimez.</p>
<p _msthash="57063" _msttexthash="68878199">Vous avez peut-être pensé à une future formation doctorale, mais travailler juste après l’obtention du diplôme est également quelque chose que vous envisagez. Vous aimez garder vos options ouvertes et apprécieriez donc une éducation qui vous met en contact étroit à la fois avec la recherche actuelle et les praticiens dans le domaine.</p>
<h3 _msthash="57064" _msttexthash="76882">Degré</h3>
<p _msthash="57065" _msttexthash="21190728">Le programme mène au diplôme de maîtrise en droit (60 crédits), LLM avec les sciences juridiques comme principal domaine d’études.</p>
<h2><a _msthash="57066" _msttexthash="96967" href="https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law#svid10_28692c1b1877924ff6a2a447">Contenu</a></h2>
<p _msthash="57067" _msttexthash="36504299">Le programme a une durée d’un an et il est basé sur des études à temps plein sur le campus au niveau avancé. Être un étudiant à temps plein signifie que vous êtes censé étudier 40 heures par semaine, et la plupart de cela se fait en dehors de la salle de classe.</p>
<p _msthash="57068" _msttexthash="160308811">La faculté de droit compte de nombreux membres éminents qui participent activement à des réseaux et à des groupes de travail au sein de l’UE ainsi qu’à des projets de recherche internationaux. Il existe également un vaste réseau entre les chercheurs de la faculté et de diverses universités du monde entier et avec des collègues d’autres disciplines et entreprises. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les chercheurs en droit fiscal.</p>
<h3 _msthash="57069" _msttexthash="746148">Cours dans le cadre du programme</h3>
<h4><strong _msthash="57070" _msttexthash="125684">Semestre 1</strong></h4>
<ul>
<li _msthash="57071" _msttexthash="1244308">Impôt comparatif sur le revenu, 15 crédits</li>
<li _msthash="57072" _msttexthash="2516163">Droit des conventions fiscales et prix de transfert,15 crédits</li>
</ul>
<h4><strong _msthash="57073" _msttexthash="125879">Semestre 2</strong></h4>
<ul>
<li _msthash="57074" _msttexthash="2934373">Droit fiscal de l’UE, 15 crédits</li>
<li _msthash="57075" _msttexthash="756080">Thèse individuelle, 15 crédits</li>
</ul>
<p _msthash="57076" _msttexthash="22269">ou</p>
<ul>
<li _msthash="57077" _msttexthash="773604">Thèse individuelle, 30 crédits*</li>
</ul>
<p _msthash="57078" _msttexthash="58588335">* Dans certains cas, une thèse de 30 crédits peut être possible si vous pouvez recevoir certains conseils d’un directeur de thèse du département de droit de l’Université d’Uppsala.</p>
<h2><a _msthash="57079" _msttexthash="2570750" href="https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law#svid10_28692c1b1877924ff6a2a449">Expérience d’apprentissage</a></h2>
<p _msthash="57080" _msttexthash="347513491">L’enseignement est axé sur des séminaires où vous discuterez de cas préalablement préparés en petits groupes de trois à cinq étudiants. Les étudiants sont censés prendre une part active aux séminaires. L’enseignant présent aux séminaires doit être considéré comme un coach plutôt que comme un « enseignant/conférencier ». L’objectif est de développer la pensée critique et les compétences collaboratives. Il y a aussi des conférences et des visites d’étude avec, par exemple, l’Agence fiscale suédoise, des cabinets d’avocats et/ou des cabinets comptables.</p>
<p _msthash="57081" _msttexthash="206912706">Notre modèle d’enseignement est basé sur une base de recherche de haute qualité menée par la faculté et une coopération internationale étendue avec d’autres universités. L’ensemble du programme d’études est conçu autour de la méthode d’apprentissage basée sur les problèmes qui caractérise les études de droit à la Faculté de droit de l’Université d’Uppsala.</p>
<p _msthash="57082" _msttexthash="51411776">Au cours du programme, différentes formes d’examen seront utilisées, à la fois oralement et par écrit. À la fin de chaque cours, un examen écrit sera donné. Vous devrez peut-être également rédiger plusieurs mémorandums ou essais au cours du programme. Ceux-ci seront remplis individuellement.</p>
<p _msthash="57083" _msttexthash="1196741">Tous les cours sont dispensés en anglais.</p>
<h2><a _msthash="57084" _msttexthash="133198" href="https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law#svid10_28692c1b1877924ff6a2a44b">Carrière</a></h2>
<p _msthash="57085" _msttexthash="124042178">La faculté de droit de l’Université d’Uppsala est le plus ancien département de droit de Suède avec l’un des programmes éducatifs les plus populaires de Scandinavie. Notre modèle d’enseignement est basé sur une base de recherche de haute qualité menée par la faculté et une coopération internationale étendue avec d’autres universités.</p>
<p _msthash="57086" _msttexthash="140475647">Le programme de maîtrise en droit fiscal comparé et international vous fournit une connaissance approfondie du droit et les capacités nécessaires pour pratiquer le droit (compétences écrites et orales). Ces connaissances sont requises par les employeurs du secteur privé et du secteur public, y compris les avocats fiscalistes, les agents fiscaux, les fonctionnaires du gouvernement et les juges. En outre, comme le programme a une orientation internationale, il ouvre des opportunités de carrière dans divers pays.</p>
<p _msthash="57087" _msttexthash="51999337">Nos anciens diplômés travaillent en tant que doctorants dans différentes universités, sociétés de conseil, agences fiscales, en tant que fiscalistes dans différentes entreprises et au ministère des Finances en Suède et à l’étranger.</p>
<p _msthash="57088" _msttexthash="4996992">Le programme peut conduire à de futures études de recherche et une carrière universitaire.</p>
<h3 _msthash="57089" _msttexthash="464360">Soutien professionnel</h3>
<p _msthash="57090" _msttexthash="58453746">Pendant votre séjour étudiant, UU Careers offre un soutien et des conseils. Vous avez la possibilité de participer à une variété d’activités et d’événements qui vous prépareront à votre future carrière. <a _istranslated="1" href="https://www.uu.se/en/students/careers">En savoir plus sur les carrières UU</a>.</p> <p>Do you want to work with complex legal questions concerning international taxation? Do you feel an urge for the greatest knowledge? If yes, then the Master's programme in Comparative and International Tax Law is what you are looking for. You will not only deepen your knowledge of legal methodology used when approaching and solving international tax law cases, but also develop skills in critical thinking and problem-solving. In addition, you will establish a big international network.</p>
<ul>
<li>Autumn 2022</li>
<li>Autumn 2023</li>
</ul>
<h2><a href="https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law#semesters-1-0">Autumn 2023Uppsala, 100%, On-campus, English</a></h2>
<p>Location</p>
<p>Uppsala</p>
<p>Pace of study</p>
<p>100%</p>
<p>Teaching form</p>
<p>On-campus</p>
<p>Instructional time</p>
<p>Daytime</p>
<p>Start date</p>
<p>28 August 2023</p>
<p>Language of instruction</p>
<p>English</p>
<p>Entry requirements</p>
<p><em>Academic requirements</em></p>
<p>A Bachelor's degree, equivalent to a Swedish Kandidatexamen, from an internationally recognised university.</p>
<p>Either (1) with the main field of study in Law or Legal Science or (2) in Business Administration with the additional requirement of 15 credits of legal studies, or equivalent, documented knowledge.</p>
<p><em>Language requirements</em></p>
<p>Proficiency in English equivalent to the Swedish upper secondary course English 6. This requirement can be met either by achieving the required score on an internationally recognised test, or by previous upper secondary or university studies in some countries. Detailed instructions on how to provide evidence of your English proficiency are available at <a href="https://www.universityadmissions.se/en/entry-requirements/english-language-requirements/">universityadmissions.se</a>.</p>
<p>Selection</p>
<p>Students are selected based on:</p>
<ul>
<li>an overall appraisal of previous university studies, with preference for studies in law;</li>
<li>previous documented experience in tax law (studies or working experience);</li>
<li>a curriculum vitae (CV),</li>
<li>one or two letters of recommendation; and</li>
<li>a statement of purpose.</li>
</ul>
<p>Fees</p>
<p>If you are not a citizen of a European Union (EU) or European Economic Area (EEA) country, or Switzerland, you are required to pay application and tuition fees. </p>
<ul>
<li> </li>
<li> </li>
<li> </li>
</ul>
<p> </p>
<p><iframe src="about:blank" tabindex="-1"></iframe></p>
<p>Application deadline</p>
<p>16 January 2023</p>
<p>Application code</p>
<p>UU-M2860</p>
<p>Additional information</p>
<p>In addition to the general supporting documents, you also need to submit programme-specific documents: 1. an <a href="https://www.uu.se/download/18.5a423a651864b845e0114b3d/1676627095992/Comparative%20and%20international%20Tax%20Law_Application%20summary%20sheet_23-24.pdf">Application Summary SheetPdf, 224 kB.</a> (including your Statement of Purpose), 2. a curriculum vitae (CV); 3. one or two letter(s)s of recommendation; 4. document(s) certifying your previous experience (if applicable) in tax law (studies or working experience).</p>
<p>Check <a href="https://www.uu.se/en/study/masters-studies/application/application-guide">the application guide</a> for information on how to apply and what other supporting documents you need to submit.</p>
<p><a href="https://www.universityadmissions.se/intl/search/public?period=HT_2023&id=UU-M2860&pKod=JKS2N&sv=true">Apply now</a></p>
<h2><a href="https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law#svid10_28692c1b1877924ff6a2a442">About the programme</a></h2>
<p>The Master's Programme in Comparative and International Tax Law aims to provide a deep understanding of fundamental income tax law and international tax law. International tax law is a concept to describe international tax issues in national income tax law, tax treaty law and European Union (EU) tax law.</p>
<p>We will, for example, discuss how to determine if a taxpayer is unlimited or limited liable to tax, both from a domestic tax law perspective, where we compare different legal systems, as well as from a tax treaty law perspective in regards to residency. The main purpose of tax treaties is to mitigate or eliminate double taxation. And to prevent tax avoidance. We will discuss several central complex questions in regard to the interpretation and application of tax treaties. In addition, EU law affects the tax law of Member States as well as investors outside of the EU. We will cover both direct and indirect taxes.</p>
<p>You will study at Sweden's oldest university and at a faculty that has a history spanning more than 500 years.</p>
<h3>Student profile</h3>
<p>You have a Bachelor's degree in Law or related areas and an interest in how tax politics affect businesses, individuals and society as a whole. You may have some practical work experience after your Bachelor's degree, but you have not forgotten your broad theoretical base and study techniques.</p>
<p>You are motivated and have confidence in your ability and knowledge. You are therefore prepared for a demanding education that will require both self-determination and an ability to contribute to teamwork with your fellow students. How successful you become will be up to you and that is how you like it.</p>
<p>You may have thought about a future PhD education, but working right after graduation is also something you are considering. You like to keep your options open and would therefore value an education that gets you in close contact both with current research and practitioners in the field.</p>
<h3>Degree</h3>
<p>The programme leads to the degree of Master of Laws (60 credits), LLM with Legal Science as the main field of study.</p>
<h2><a href="https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law#svid10_28692c1b1877924ff6a2a447">Content</a></h2>
<p>The programme has a duration of one year and it is based on full-time on-campus studies on advanced level. Being a full-time programme student means that you are expected to study 40 hours a week, and most of this is done outside the classroom.</p>
<p>The law faculty has many eminent members who are active participants in networks and working groups within the EU as well as in international research projects. There is also a large network between researchers from the faculty and various universities worldwide and with colleagues from other disciplines and businesses. This is especially true concerning tax law researchers.</p>
<h3>Courses within the programme</h3>
<h4><strong>Semester 1</strong></h4>
<ul>
<li>Comparative Income Taxation, 15 credits</li>
<li>Tax Treaty Law and Transfer Pricing,15 credits</li>
</ul>
<h4><strong>Semester 2</strong></h4>
<ul>
<li>EU Tax Law, 15 credits</li>
<li>Individual thesis, 15 credits</li>
</ul>
<p>or</p>
<ul>
<li>Individual thesis, 30 credits*</li>
</ul>
<p>*In some cases, a 30-credit thesis might be possible if you can receive certain guidance from a thesis supervisor from the Department of Law at Uppsala University.</p>
<h2><a href="https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law#svid10_28692c1b1877924ff6a2a449">Learning experience</a></h2>
<p>Teaching is focused on seminars where you will discuss cases previously prepared in small groups of three to five students. Students are expected to take an active part in the seminars. The teacher at the seminars should be seen as a coach rather than a "teacher/lecturer". The aim is to develop critical thinking and collaborative skills. There are also lectures and study visits to, for example, the Swedish Tax Agency, law firms and/or accountancy firms.</p>
<p>Our model of teaching is based on a foundation of high-quality research carried out by the faculty and extensive international cooperation with other universities. The entire study programme is designed around the problem-based learning method that characterises law studies at the Faculty of Law at Uppsala University.</p>
<p>During the programme, different forms of examination will be used, both orally and in writing. At the end of each course, a written exam will be given. You may also need to write multiple memorandums or essays during the programme. These will be completed individually.</p>
<p>All courses are held in English.</p>
<h2><a href="https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law#svid10_28692c1b1877924ff6a2a44b">Career</a></h2>
<p>The Faculty of Law at Uppsala University is the oldest law department in Sweden with one of Scandinavia's most popular educational programmes. Our model of teaching is based on a foundation of high-quality research carried out by the faculty and extensive international cooperation with other universities.</p>
<p>The Master's Programme in Comparative and International Tax Law provides you with in-depth knowledge of both law and the abilities necessary to practice law (written and oral skills). This knowledge is required by employers in both the private sector and the public sector, including tax lawyers, tax officials, government officials and judges. In addition, as the programme has an international focus, it opens career opportunities in various countries.</p>
<p>Our previous graduates work as doctoral candidates at different universities, consultancy firms, tax agencies, as tax specialists at different companies, and at the ministry of finance in Sweden and abroad.</p>
<p>The programme can lead to future research studies and an academic career.</p>
<h3>Career support</h3>
<p>During your time as a student, UU Careers offers support and guidance. You have the opportunity to take part in a variety of activities and events that will prepare you for your future career. <a href="https://www.uu.se/en/students/careers">Learn more about UU Careers</a>.</p> None comparative tax, international taxation, EU, comparative international tax, corporate income tax, direct taxes, direct tax, direct taxation, EU Tax Law, Tax Treaties, Tax Treaty, double tax agreements, https://www.uu.se/en/study/programme/masters-programme-comparative-and-international-tax-law
Lead by :
3 months / advanced level / all
Published Date : 2011
Global Transfer Pricing Policy Development
international taxation accounting & taxation / concepts of taxation, beps / pillar 1 / pillar 2, business models basis for taxation, direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, international tax planning, tax administration / management / it, tax audit, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, tax policy & future trends, tax treaties, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership medium databandwith course medium language proficiency
None all <h2 _msthash="55192" _msttexthash="307762">Ce cours comprend:</h2>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/video-1x.eba4149d52e502baf9f845f539a6afa1.png" style="height:40px; width:40px"/></p>
<p _msthash="55193" _msttexthash="258531">1 heure de vidéo</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/articles+resources-1x.eb20290c3a7c081e56e25481ec5ad1d7.png" style="height:40px; width:40px"/></p>
<p _msthash="55194" _msttexthash="449267">4 articles + ressources</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/certificate-1x.85b1063f36f36b7facb0efe3de64ea30.png" style="height:40px; width:40px"/></p>
<p _msthash="55195" _msttexthash="2461264">Certificat d’achèvement</p>
<h2 _msthash="55196" _msttexthash="133575">Exigences</h2>
<ul>
<li>
<p _msthash="55197" _msttexthash="41166112">Une expérience de l’impôt sur le revenu des sociétés et une connaissance de base de la fiscalité internationale et des échanges entre entités juridiques au sein d’une entreprise multinationale sont utiles.</p>
</li>
</ul>
<h2 _msthash="55198" _msttexthash="183612">Description</h2>
<p _msthash="55199" _msttexthash="194623091">Les prix de transfert mondiaux, c’est-à-dire le prix auquel une entreprise transfère des biens, des propriétés et des services à des entreprises associées, ont une incidence directe sur la rentabilité et l’obligation fiscale d’une entreprise. Pour cette raison, les prix de transfert mondiaux font l’objet d’une surveillance accrue alors que de plus en plus de gouvernements cherchent à augmenter leurs recettes fiscales.</p>
<p _msthash="55200" _msttexthash="278542888">Enseigné par David Galmaski, expert en prix de transfert et responsable financier, ce cours explique la nature et les implications de la politique mondiale en matière de prix de transfert, donne un aperçu de l’OCDE et de son rôle de gouvernance auprès des autorités fiscales mondiales, et présente des exemples concrets de « bien faire les choses », d’un point de vue commercial, fiscal et fiduciaire. Vous entendez également l’expérience directe de l’instructeur avec les EMN et les lacunes identifiées dans les politiques existantes.</p>
<p _msthash="55201" _msttexthash="1016418">Le contenu supplémentaire comprend :</p>
<ul>
<li>
<p _msthash="55202" _msttexthash="3939247">Cycle de vie d’une politique globale de prix de transfert</p>
</li>
<li>
<p _msthash="55203" _msttexthash="63983673">Étapes du processus, y compris l’analyse fonctionnelle, la caractérisation de l’entreprise, la politique fiscale et la compatibilité, l’analyse des comparables, la sélection des méthodes, la documentation contemporaine et la mise à jour et la maintenance continues</p>
</li>
<li>
<p _msthash="55204" _msttexthash="8819694">L’environnement actuel en ce qui concerne les vérifications des recettes et les vérifications des prix de transfert</p>
</li>
<li>
<p _msthash="55205" _msttexthash="20690332">Les risques juridiques et fiscaux potentiels résultant d’une politique de prix de transfert défectueuse ainsi que les risques de double imposition potentielle.</p>
</li>
</ul>
<h2 _msthash="55206" _msttexthash="1757561">À qui s’adresse ce cours:</h2>
<ul>
<li _msthash="55207" _msttexthash="5479552">Toute personne en finance, comptabilité, commerce international ou dans des domaines connexes.</li>
</ul>
<p _msthash="55208" _msttexthash="6344078">3 sections • 8 conférences • 52m de longueur totale</p>
<p _msthash="55209" _msttexthash="780013">Développer toutes les sections</p>
<h3 _msthash="55210" _msttexthash="4149704">Introduction6 conférences • 53min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="55211" _msttexthash="6870396">Introduction aux prix de transfert mondiaux de l’OCDE</p><font _msthash="55212" _mstmutation="1" _msttexthash="145899"> Aperçu10:43</font></li>
<li>
<p _msthash="55213" _msttexthash="812656">Environnement actuel et risques</p><font _msthash="55214" _mstmutation="1" _msttexthash="30628">
08:22</font></li>
<li>
<p _msthash="55215" _msttexthash="4365036">Élaboration d’une politique en matière de prix de transfert</p><font _msthash="55216" _mstmutation="1" _msttexthash="30121">
07:01</font></li>
<li>
<p _msthash="55217" _msttexthash="7156019">Étapes de l’élaboration d’une politique de prix de transfert</p><font _msthash="55218" _mstmutation="1" _msttexthash="30719">
06:15</font></li>
<li>
<p _msthash="55219" _msttexthash="2282332">Gestion des modifications apportées à une stratégie de TP</p><font _msthash="55220" _mstmutation="1" _msttexthash="30862">
11:19</font></li>
<li>
<p _msthash="55221" _msttexthash="4025515">Le cycle de développement des processus TP et les avantages de bien faire les choses</p><font _msthash="55222" _mstmutation="1" _msttexthash="31590">
08:56</font></li>
</ul>
<h3 _msthash="55223" _msttexthash="6291701">Matériel d’appui2 conférences • 1min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="55224" _msttexthash="3575481">Diapositives : Élaboration, mise en œuvre et documentation des politiques</p><font _msthash="55225" _mstmutation="1" _msttexthash="29393">
00:01</font></li>
<li>
<p _msthash="55226" _msttexthash="7732348">Glossaire/Index de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la documentation des politiques</p><font _msthash="55227" _mstmutation="1" _msttexthash="29393">
00:01</font></li>
</ul>
<h3 _msthash="55228" _msttexthash="4450459">Révision et test0 conférences • 0min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="55229" _msttexthash="390286">Questions de la revue</p>
<p _msthash="55230" _msttexthash="10375651">Questions de l’examen : Prix de transfert mondiaux Partie 1 : Élaboration, mise en œuvre et documentation des politiques</p><font _msthash="55231" _mstmutation="1" _msttexthash="161070">
3 questions</font></li>
<li>
<p _msthash="55232" _msttexthash="125723">EXAMEN FINAL</p>
<p _msthash="55233" _msttexthash="7136961">EXAMEN FINAL : Prix de transfert mondiaux Partie 1 : Élaboration, mise en œuvre et documentation des politiques</p>
</li>
</ul>
<h2 _msthash="55234" _msttexthash="215150">Instructeurs</h2>
<p><a _msthash="55235" _msttexthash="451321" href="https://www.udemy.com/user/illumeo/">Apprentissage Illumeo</a></p>
<p _msthash="55236" _msttexthash="2587819">Cours condensés et efficaces pour les professionnels occupés</p>
<p><a href="https://www.udemy.com/user/illumeo/"><img _mstalt="283114" alt="Illumeo Learning" src="./material-2023-07-12trans_files/32504146_ea54.jpg" style="height:64px; width:64px"/></a></p>
<ul>
<li>
<p _msthash="55237" _msttexthash="3682276">4.1 Qualification de l’instructeur</p>
</li>
<li>
<p _msthash="55238" _msttexthash="107211">22 286 avis</p>
</li>
<li>
<p _msthash="55239" _msttexthash="255645">69 905 étudiants</p>
</li>
<li>
<p _msthash="55240" _msttexthash="98839">323 Cours</p>
</li>
</ul>
<p _msthash="55241" _msttexthash="66303276">Illumeo, incorporée en 2009, révolutionne le monde caché de l’apprentissage en entreprise. Illumeo travaille avec des professionnels de l’entreprise et des organisations de toutes tailles pour développer les compétences et les capacités qui aident chacun à être un expert dans son travail.</p>
<p _msthash="55242" _msttexthash="229500037">Basée dans la Silicon Valley, en Californie, Illumeo sert des milliers d’entreprises et de professionnels dans les domaines de la finance, de la comptabilité, des ressources humaines, des ventes et du marketing. La plateforme propose des évaluations, des analyses de compétences comparatives de l’industrie, des centaines de cours développés par des experts, des outils collaboratifs et la possibilité pour les entreprises d’auto-publier des cours internes qui favorisent la rétention et la diffusion des connaissances institutionnelles.</p>
<p _msthash="55243" _msttexthash="14154868">Illumeo est le lieu de la gestion de l’expertise et nous sommes dédiés à la proposition que <strong _istranslated="1">chacun peut être un expert dans son travail</strong>.</p>
<p _msthash="55244" _msttexthash="231998">Afficher moins</p>
<p><a _msthash="55245" _msttexthash="476567" href="https://www.udemy.com/user/david-gamalski/">David Gamalski (Illumeo)</a></p>
<p><a href="https://www.udemy.com/user/david-gamalski/"><img _mstalt="476567" alt="David Gamalski (Illumeo)" src="./material-2023-07-12trans_files/37767966_307d.jpg" style="height:64px; width:64px"/></a></p>
<ul>
<li>
<p _msthash="55246" _msttexthash="3682744">4.5 Qualification de l’instructeur</p>
</li>
<li>
<p _msthash="55247" _msttexthash="253253">43 commentaires</p>
</li>
<li>
<p _msthash="55248" _msttexthash="211575">127 étudiants</p>
</li>
<li>
<p _msthash="55249" _msttexthash="77194">1 cours</p>
</li>
</ul>
<p _msthash="55250" _msttexthash="67006576">M. Gamalski est directeur chez DAG Financial and Business Consulting, où il fournit des services de directeur financier par intérim, de conception et de mise en œuvre de prix de transfert mondiaux, de services de gestion de projet et de services d’étalonnage de la comptabilité analytique.</p>
<p _msthash="55251" _msttexthash="52866528">L’expérience professionnelle comprend le directeur financier au directeur financier au sein d’entreprises multinationales de plusieurs milliards de dollars, notamment Honeywell Aerospace, Paradigm Precision, Power-one, MicroAge, Chromalloy et Information Network Corporation.</p>
<p _msthash="55252" _msttexthash="125053812">M. Gamalski est CPA - Certified Public Accountant, CGMA - Chartered Global Management Accountant et CTS - Certified Transfer Pricing Specialist. Il est un membre actif de l’AICAP - American Institute of Certified Public Accountants, de l’ASCPA - Arizona Society of Certified Public Accountants et de l’AAFM - American Academy of Financial Management.</p> <h2>This course includes:</h2>
<p><img alt="" src="https://www.udemy.com/staticx/udemy/js/webpack/video-1x.eba4149d52e502baf9f845f539a6afa1.png" style="height:40px; width:40px" /></p>
<p>1 hour of video</p>
<p><img alt="" src="https://www.udemy.com/staticx/udemy/js/webpack/articles+resources-1x.eb20290c3a7c081e56e25481ec5ad1d7.png" style="height:40px; width:40px" /></p>
<p>4 articles + resources</p>
<p><img alt="" src="https://www.udemy.com/staticx/udemy/js/webpack/certificate-1x.85b1063f36f36b7facb0efe3de64ea30.png" style="height:40px; width:40px" /></p>
<p>Certificate of completion</p>
<h2>Requirements</h2>
<ul>
<li>
<p>Experience with corporate income tax and a basic knowledge of international tax and exchange between legal entities within a Multi- National Enterprise is helpful.</p>
</li>
</ul>
<h2>Description</h2>
<p>Global transfer pricing—the price at which an enterprise transfers goods, properties and services to associated enterprises—directly impacts a company’s profitability and tax liability. For this reason, global transfer pricing is under increasing scrutiny as more governments seek to increase their tax revenues.</p>
<p>Taught by transfer pricing expert and finance leader David Galmaski, this course explains the nature and implications of global transfer pricing policy, provides an overview of the OECD and its governing role with global tax authorities, and presents real-world examples of “getting it right,” from a business, taxation, and fiduciary perspective. You also hear the instructor’s first-hand experience with MNEs and the gaps identified within existing policies.</p>
<p>Additional content includes:</p>
<ul>
<li>
<p>Life cycle of a global transfer pricing policy</p>
</li>
<li>
<p>Process steps, including functional analysis, business characterization, tax policy and compatibility, comparables analysis, method selection, contemporaneous documentation, and ongoing update and maintenance</p>
</li>
<li>
<p>The current environment with respect to revenue audits and transfer pricing audits</p>
</li>
<li>
<p>The potential legal and tax exposures resulting from a faulty transfer pricing policy as well as the risks of potential double taxation.</p>
</li>
</ul>
<h2>Who this course is for:</h2>
<ul>
<li>Anyone Finance, Accounting, International Business, or related fields.</li>
</ul>
<p>3 sections • 8 lectures • 52m total length</p>
<p>Expand all sections</p>
<h3>Introduction6 lectures • 53min</h3>
<ul>
<li>
<p>Introduction to OECD Global Transfer Pricing</p>
Preview10:43</li>
<li>
<p>Current Environment and Risks</p>
08:22</li>
<li>
<p>Transfer Pricing Policy Development</p>
07:01</li>
<li>
<p>Steps for Developing a Transfer Pricing Policy</p>
06:15</li>
<li>
<p>Managing Change to a TP Policy</p>
11:19</li>
<li>
<p>TP Process Development Cycle and the Benefits of Doing It Right</p>
08:56</li>
</ul>
<h3>Supporting Materials2 lectures • 1min</h3>
<ul>
<li>
<p>Slides: Policy Development, Implementation and Documentation</p>
00:01</li>
<li>
<p>Policy Development, Implementation and Documentation Glossary/Index</p>
00:01</li>
</ul>
<h3>Review and Test0 lectures • 0min</h3>
<ul>
<li>
<p>Review Questions</p>
<p>Review Questions: Global Transfer Pricing Part 1: Policy Development, Implementation and Documentation</p>
3 questions</li>
<li>
<p>FINAL EXAM</p>
<p>FINAL EXAM: Global Transfer Pricing Part 1: Policy Development, Implementation and Documentation</p>
</li>
</ul>
<h2>Instructors</h2>
<p><a href="https://www.udemy.com/user/illumeo/">Illumeo Learning</a></p>
<p>Condensed and Efficient Courses for Busy Professionals</p>
<p><a href="https://www.udemy.com/user/illumeo/"><img alt="Illumeo Learning" src="https://img-c.udemycdn.com/user/200_H/32504146_ea54.jpg" style="height:64px; width:64px" /></a></p>
<ul>
<li>
<p>4.1 Instructor Rating</p>
</li>
<li>
<p>22,286 Reviews</p>
</li>
<li>
<p>69,905 Students</p>
</li>
<li>
<p>323 Courses</p>
</li>
</ul>
<p>Illumeo, incorporated in 2009, is revolutionizing the hide-bound world of corporate learning. Illumeo works with corporate professionals and organizations of all sizes to build the skills and capabilities that help everyone be an expert at their job.</p>
<p>Based in Silicon Valley, CA, Illumeo serves thousands of corporations and corporate professionals across Finance, Accounting, Human Resources, Sales and Marketing. The platform offers assessments, industry-benchmarked competency analyses, hundreds of expert-developed courses, collaborative tools, and the ability for companies to self-publish internal courses that promote institutional knowledge retention and dissemination.</p>
<p>Illumeo is the place for expertise management and we are dedicated to the proposition that <strong>everyone can be an expert at their job</strong>.</p>
<p>Show less</p>
<p><a href="https://www.udemy.com/user/david-gamalski/">David Gamalski (Illumeo)</a></p>
<p><a href="https://www.udemy.com/user/david-gamalski/"><img alt="David Gamalski (Illumeo)" src="https://img-c.udemycdn.com/user/200_H/37767966_307d.jpg" style="height:64px; width:64px" /></a></p>
<ul>
<li>
<p>4.5 Instructor Rating</p>
</li>
<li>
<p>43 Reviews</p>
</li>
<li>
<p>127 Students</p>
</li>
<li>
<p>1 Course</p>
</li>
</ul>
<p>Mr. Gamalski is Principal at DAG Financial and Business Consulting, providing Interim CFO services, Global Transfer Pricing Design and Implementation, Project Management Services, and Cost Accounting Calibration Services.</p>
<p>Professional background includes Finance Director to CFO within multi-billion dollar Multi-national Enterprises including, Honeywell Aerospace, Paradigm Precision, Power-one, MicroAge, Chromalloy, and Information Network Corporation.</p>
<p>Mr. Gamalski is a CPA - Certified Public Accountant, CGMA - Chartered Global Management Accountant, and CTS - Certified Transfer Pricing Specialist. He is an active member of the AICAP - American Institute of Certified Public Accountants, ASCPA - Arizona Society of Certified Public Accountants, and AAFM - American Academy of Financial Management.</p> None OECD, Udemy, risk, transfer pricing, tp, tp policy, documentation, compliance, https://www.udemy.com/course/global-transfer-pricing-policy-development/
Lead by :
1 hour / intermediate level / all
Published Date : 2017
Transfer Pricing in Commodities
international taxation accounting & taxation / concepts of taxation, beps / pillar 1 / pillar 2, business models basis for taxation, customs & excises, direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, exchange of information, foreign direct investment, international tax planning, tax administration / management / it, tax audit, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, tax treaties, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership low databandwith publication medium language proficiency
None all <p> </p>
<p> </p>
<p _msthash="54571" _msttexthash="372788">FELIX WONG ET ANGELINA TAN</p>
<h2><strong _msthash="54572" _msttexthash="3180762">UNE ANALYSE DES ACTIVITÉS DE COMMERCIALISATION ET DE NÉGOCE DE MATIÈRES PREMIÈRES</strong></h2>
<p _msthash="54573" _msttexthash="352080508">En raison de la profondeur de son marché commercial et de sa proximité avec les principaux marchés, Singapour a été le lieu privilégié pour les activités de commercialisation et de négoce de produits de base. Compte tenu de l’importance de l’industrie du commerce, l’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS) a publié son premier <a _istranslated="1" href="https://www.iras.gov.sg/irashome/uploadedFiles/IRASHome/e-Tax_Guides/etaxguide_CIT_Commodity%20activities.pdf">guide spécialisé sur les taxes électroniques</a>, couvrant les prix de transfert (TP) pour les négociants en matières premières engagés dans des activités de marketing et de négociation. Le <a _istranslated="1" href="https://www.iras.gov.sg/irashome/uploadedFiles/IRASHome/e-Tax_Guides/etaxguide_CIT_Commodity%20activities.pdf">guide e-Tax</a> explique en détail les moteurs économiques et commerciaux du commerce des matières premières à Singapour, y compris ce que Singapour a à offrir comme destination de choix pour des raisons autres que fiscales.</p>
<p _msthash="54574" _msttexthash="241221786">En ce qui concerne les activités de commercialisation et de négoce de produits de base à Singapour, les entreprises doivent savoir que les activités de commercialisation et de négoce de produits de base impliquent un large éventail d’activités, au-delà de l’acquisition et de la vente réelles de produits de base. Le nœud des problèmes de TP réside souvent dans l’analyse fonctionnelle et la caractérisation de l’entité de commercialisation et de négoce des produits de base à Singapour.</p>
<p _msthash="54575" _msttexthash="210363257">« Lorsque vous comparez les prix, gardez à l’esprit que les indices indiquent le prix au client final et seraient difficiles à utiliser pour les entités de commercialisation et de négoce de produits de base qui agissent en tant qu’entités intermédiaires et ne vendent pas aux clients finaux <em _istranslated="1">», a</em> souligné Adriana Calderon, directrice, Transfer Pricing Solutions Asia, en partageant ses idées lors d’un événement organisé par le Singapore <a _istranslated="1" href="https://www.siatp.org.sg/">Chartered Tax Professionals (anciennement Singapore Institute of Accredited Tax Professionals).</a></p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/img1-transfer-pricing-in-commodities.jpg"/></p>
<p><strong _msthash="54576" _msttexthash="22904024">Adriana Calderon, directrice, Transfer Pricing Solutions Asia, a présenté aux participants les subtilités de TP pour les entités de commercialisation et de négoce de matières premières à Singapour.</strong></p>
<h2><strong _msthash="54577" _msttexthash="3859791">ANALYSE FONCTIONNELLE DES ENTITÉS DE COMMERCIALISATION ET DE NÉGOCE DE MATIÈRES PREMIÈRES</strong></h2>
<p _msthash="54578" _msttexthash="341946774">Pour mieux comprendre les questions de TP pertinentes pour les entités de commercialisation et de négoce de produits de base, il est utile de comprendre d’abord leurs modèles d’affaires typiques et la façon dont elles mènent leurs activités. Le profil fonctionnel de l’entité dépend de la nature des activités exercées, compte tenu des actifs utilisés et des risques assumés, ce qui définit à son tour sa contribution à la valeur. L’accent doit être mis sur la capacité décisionnelle de l’entité et son aptitude à exercer son autorité. Les types les plus courants de négociants en matières premières à Singapour sont:</p>
<ol>
<li _msthash="54579" _msttexthash="6595485">Commerçants/distributeurs responsables de la vente de produits provenant de parties liées à des tiers;</li>
<li _msthash="54580" _msttexthash="12507586">les entités adjudicatrices chargées de s’approvisionner en produits de base pour une partie liée auprès de tiers, et</li>
<li _msthash="54581" _msttexthash="4617171">Des traders à part entière qui peuvent opérer comme des entrepreneurs à part entière.</li>
</ol>
<p><strong _msthash="54582" _msttexthash="7551570">Objectifs et fonctions commerciaux exercés par les entités de commercialisation et de négoce de produits de base</strong></p>
<p _msthash="54583" _msttexthash="202993232">Les entités de commercialisation et de négoce de produits de base entreprennent un large éventail d’activités avec des niveaux d’intensité variables. Ces entités de commercialisation et de négoce de produits de base peuvent adopter divers modèles commerciaux, que ce soit en tant qu’entité de services, agent, agent de commercialisation, distributeur ou négociant à part entière, selon le type de produits qu’elles traitent et leurs besoins commerciaux spécifiques.</p>
<p _msthash="54584" _msttexthash="208225082">Une entité de commercialisation et de négoce de produits de base peut agir en tant que fournisseur de services qui recueille et fournit des renseignements commerciaux à un fournisseur, sans assumer aucun risque lié au produit. Il peut également agir en tant qu’agent au nom du fournisseur pour développer et desservir un marché en fournissant des renseignements sur le marché, en constituant une clientèle, en gérant les relations avec les clients, en négociant avec les clients et en fournissant d’autres services.</p>
<p _msthash="54585" _msttexthash="495664533">Alternativement, l’entité de commercialisation et de négoce de produits de base peut jouer le rôle de commercialisateur, s’occupant du fret et de la logistique, de la gestion du crédit, de la formulation de stratégies et plus encore, mais sans obligation d’acheter et de vendre la marchandise. Contrairement au commercialisateur, une entité de commercialisation et de négoce de produits de base qui agit en tant que distributeur se concentre principalement sur l’achat et la vente de produits de base, comblant ainsi le fossé entre les fournisseurs et les clients. Ils peuvent aller de distributeurs à risque limité (assurant toutes les fonctions de vente et de distribution et ayant un profil de risque limité) à des distributeurs à part entière (assumant la responsabilité principale des transactions, y compris le risque de stock et le risque de crédit client, et fixant le prix des transactions).</p>
<p _msthash="54586" _msttexthash="162975046">Enfin, il existe des entités de commercialisation et de négoce de matières premières qui choisissent d’agir en tant que négociants à part entière et de s’engager dans toutes les activités – allant de l’achat et du commerce de produits de base, la gestion centrale pour l’expédition, le stockage et la gestion des risques, au maintien du marché pour le produit de base pour son propre compte.</p>
<p><strong _msthash="54587" _msttexthash="4102527">Actifs et risques de la commercialisation et de la négociation des produits de base</strong></p>
<p _msthash="54588" _msttexthash="72885046">Outre la nature des activités de commercialisation et de négociation de produits de base qu’une entité effectue, il est également important de tenir compte des actifs utilisés et des risques assumés lors de la détermination de la valeur économique créée par l’entité.</p>
<p _msthash="54589" _msttexthash="171023112">En examinant les actifs utilisés pour déterminer le prix de pleine concurrence aux fins du TP de Singapour, il convient de noter que l’IRAS s’intéresse non seulement aux actifs corporels (tels que l’entrepôt et l’équipement), mais aussi aux actifs incorporels (tels que le savoir-faire et les relations avec la clientèle). Dans la pratique, le défi consiste à intégrer ces actifs incorporels en raison des difficultés à trouver des comparables fiables.</p>
<p _msthash="54590" _msttexthash="44504278">Afin d’assumer un risque aux fins de la TP, l’entité de commercialisation et de négoce de produits de base doit être en mesure de contrôler le risque et avoir la capacité financière d’assumer le risque.</p>
<p _msthash="54591" _msttexthash="222731990">Pour déterminer le prix de transfert, il faut tenir compte de la contribution de l’entité de commercialisation et de négoce des produits de base à la création de valeur globale dans la chaîne d’approvisionnement du groupe. Étant donné que la création de valeur est fondée sur l’importance économique des fonctions (et pas simplement sur le nombre de fonctions exécutées), la prise de propriété de la marchandise ne suffit pas à elle seule à déterminer le profil de fonction global de l’entité.</p>
<h2><strong _msthash="54592" _msttexthash="484107">MÉTHODES DE PRIX DE TRANSFERT</strong></h2>
<p _msthash="54593" _msttexthash="38682943">Diverses méthodes de TP peuvent être utilisées pour fixer le prix des transactions de produits de base entre parties liées. Les cinq méthodes TP suivantes sont décrites dans le <a _istranslated="1" href="https://www.iras.gov.sg/irashome/uploadedFiles/IRASHome/e-Tax_Guides/etaxguide_CIT_Commodity%20activities.pdf">guide e-Tax</a> de l’IRAS.</p>
<p><strong _msthash="54594" _msttexthash="1573663">Méthode comparable des prix non contrôlés (CUP)</strong></p>
<p _msthash="54595" _msttexthash="57656118">Selon la méthode CUP, le prix de pleine concurrence des produits de base peut être établi par référence soit aux transactions comparables entre parties indépendantes, soit au prix coté (qui est le prix du produit de base au cours de la période pertinente obtenu sur un marché international ou national des bourses de marchandises).</p>
<p _msthash="54596" _msttexthash="90843727">Il faut veiller à ce que les caractéristiques économiquement pertinentes des transactions soient comparables. Pour les produits de base, les caractéristiques économiquement pertinentes comprennent les caractéristiques physiques et la qualité du produit, ainsi que les conditions contractuelles de la transaction entre parties apparentées (telles que les volumes échangés et la durée des arrangements).</p>
<p _msthash="54597" _msttexthash="182082953">Lors de l’utilisation d’un prix coté, il serait préférable de parler aux traders et au personnel d’exploitation pour identifier l’indice le plus pertinent à utiliser. Il convient de noter que les indices indiquent le prix au client final et, en tant que tels, ils sont difficiles à utiliser lors de la fixation du prix pour les entités de commercialisation et de négoce de produits de base qui agissent en tant qu’entités intermédiaires et ne peuvent pas vendre aux clients finals.</p>
<p><strong _msthash="54598" _msttexthash="551265">Méthode du prix de revente </strong></p>
<p _msthash="54599" _msttexthash="361791885">Cette méthode est appropriée lorsque les parties sont rémunérées en fonction de la valeur des ventes et obtiennent un escompte en pourcentage (ou marge de prix de revente, ou marge brute) sur un prix de vente. Les entités de commercialisation et de négoce de produits de base qui participent à des opérations de commercialisation, telles que les agents de commercialisation ou les agents, peuvent préférer utiliser cette méthode. La méthode du prix de revente peut être appliquée en comparant la marge brute de l’entité de commercialisation et de négoce de produits de base avec des comparables internes ou externes. Alternativement, les taux de commission indépendants comparables peuvent être utilisés comme référence pour déterminer le pourcentage de remise approprié.</p>
<p><strong _msthash="54600" _msttexthash="313469">Méthode Cost-Plus</strong></p>
<p _msthash="54601" _msttexthash="434220202">La méthode du coût majoré est appropriée lorsque les coûts sont un indicateur pertinent de la valeur des activités exécutées par l’entité, par exemple dans le domaine de la fabrication à façon ou à façon; sa fiabilité est considérablement réduite lorsque l’entité exerce des activités qui apportent une valeur significative. Dans le cas des entités de commercialisation et de négoce de produits de base, l’utilisation de la méthode du prix coûtant majoré est principalement limitée aux services qui ne nécessitent pas d’expertise spécialisée importante, de prise en charge des risques ou de fonctions de contrôle des risques liés au produit. Les services d’études de marché en sont un exemple.</p>
<p><strong _msthash="54602" _msttexthash="886067">Méthode de partage des bénéfices</strong></p>
<p _msthash="54603" _msttexthash="80443025">Cette méthode est généralement appropriée lorsque l’interaction de l’entité de commercialisation et de négoce de produits de base avec ses parties liées et leurs contributions à la transaction de produits de base entre apparentés sont étroitement liées et intégrées. Cette méthode peut être appropriée pour le commerce mondial des produits de base.</p>
<p><strong _msthash="54604" _msttexthash="1526837">Méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM)</strong></p>
<p _msthash="54605" _msttexthash="138376121">TNMM compare le bénéfice net réalisé par un contribuable dans le cadre d’une opération entre apparentés avec le bénéfice net réalisé par des parties indépendantes dans le cadre d’une opération comparable. Il nécessite la sélection d’un indicateur de niveau de profit et constitue la méthode TP la plus couramment utilisée pour les entités impliquées dans la commercialisation et le négoce de matières premières.</p>
<p _msthash="54606" _msttexthash="288976532">Les comparaisons au niveau du bénéfice net peuvent être effectuées sur une seule transaction, une agrégation de transactions ou au niveau de l’ensemble de l’entité. Lors de l’application de cette méthode, différents indicateurs de niveau de profit peuvent être utilisés; Il faut prendre soin de choisir l’indicateur approprié pour assurer la mesure de rentabilité appropriée. Des exemples d’indicateurs de niveau de profit sont la marge d’exploitation, le coût net majoré, le ratio Berry et le rendement des actifs.</p>
<p _msthash="54607" _msttexthash="45669520">Bien que le choix de la méthode TP appropriée soit essentiel pour fixer le prix des transactions entre parties liées, le plus grand défi consiste souvent à garantir l’accès à des données fiables pour soutenir la méthode TP appropriée.</p>
<h2><strong _msthash="54608" _msttexthash="229931">DERNIERS CONSEILS</strong></h2>
<p _msthash="54609" _msttexthash="541642322">Les entités de négoce et de commercialisation des produits de base peuvent avoir tendance à se concentrer sur le bénéfice brut (plutôt que sur le bénéfice net) en tant que pratique de l’industrie. Du point de vue du TP, il serait souhaitable de surveiller le bénéfice net du négociant, car il serait difficile de justifier des pertes constantes résultant d’un faible bénéfice brut attribué au négociant en matières premières. Les entités de négoce et de commercialisation de produits de base doivent garder à l’esprit si l’allocation des bénéfices bruts est commercialement logique du point de vue du bénéfice net. Par rapport à un accord avec un tiers, il est peu probable qu’un commerçant tiers soit disposé à accepter une commission ou un bénéfice brut qui ne lui permet pas de réaliser un bénéfice net.</p>
<hr/>
<p _msthash="54610" _msttexthash="21229845">Felix Wong est responsable de la fiscalité et Angelina Tan est spécialiste technique chez Singapore Chartered Tax Professionals (anciennement Singapore Institute of Accredited Tax Professionals).</p> <p> </p>
<p> </p>
<p>FELIX WONG AND ANGELINA TAN</p>
<h2><strong>AN ANALYSIS ON COMMODITY MARKETING AND TRADING ACTIVITIES</strong></h2>
<p>Due to the depth of its trading market and its close proximity to key markets, Singapore has been the preferred location for commodity marketing and trading activities. Given the importance of the trading industry, the Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS) released its first specialised <a href="https://www.iras.gov.sg/irashome/uploadedFiles/IRASHome/e-Tax_Guides/etaxguide_CIT_Commodity%20activities.pdf">e-Tax guide</a>, covering transfer pricing (TP) for commodity traders engaged in marketing and trading activities. The <a href="https://www.iras.gov.sg/irashome/uploadedFiles/IRASHome/e-Tax_Guides/etaxguide_CIT_Commodity%20activities.pdf">e-Tax guide</a> explains in detail the economic and commercial drivers for commodity trading in Singapore, including what Singapore has to offer as a prime destination for reasons other than tax.</p>
<p>Homing in on TP for commodity marketing and trading activities in Singapore, businesses should know that commodity marketing and trading activities involve a wide spectrum of activities, over and above the actual acquisition and sale of commodities. The crux of TP issues often lies with the functional analysis and characterisation of the commodity marketing and trading entity in Singapore.</p>
<p>“When comparing prices, bear in mind that indices indicate the price to the final customer and would be difficult to use for commodity marketing and trading entities that act as intermediary entities and do not sell to end customers,<em>”</em> highlighted Adriana Calderon, Director, Transfer Pricing Solutions Asia, as she shared her insights at an event by the <a href="https://www.siatp.org.sg/">Singapore Chartered Tax Professionals (formerly Singapore Institute of Accredited Tax Professionals)</a>.</p>
<p><img alt="" src="https://journal.isca.org.sg/wp-content/uploads/sites/2/2020/05/img1-transfer-pricing-in-commodities.jpg" /></p>
<p><strong>Adriana Calderon, Director, Transfer Pricing Solutions Asia, brought participants through the intricacies of TP for commodity marketing and trading entities in Singapore</strong></p>
<h2><strong>FUNCTIONAL ANALYSIS OF COMMODITY MARKETING AND TRADING ENTITIES</strong></h2>
<p>To better appreciate pertinent TP issues for commodity marketing and trading entities, it is useful to first understand their typical business models and the way they conduct their business. The functional profile of the entity is dependent on the nature of activities performed, taking into account the assets used and risks assumed, which in turn defines its contribution to value. Emphasis must be placed on the entity’s decision-making capacity and capacity to exercise authority. The most common types of commodity traders in Singapore are:</p>
<ol>
<li>Marketers/Distributors responsible for selling commodities sourced from related parties to third parties;</li>
<li>Procurement entities responsible for sourcing commodities for a related party from third parties, and</li>
<li>Full-fledged traders that may operate as full risk-taking entrepreneurs.</li>
</ol>
<p><strong>Commercial Objectives and Functions Performed by Commodity Marketing and Trading Entities</strong></p>
<p>Commodity marketing and trading entities undertake a wide spectrum of activities with varying levels of intensity. Such commodity marketing and trading entities may adopt a variety of business models, whether as a service entity, an agent, a marketer, a distributor, or a full-fledged trader, depending on the type of commodities they deal with and their specific business needs.</p>
<p>A commodity marketing and trading entity may act as a service provider that gathers and provides market intelligence to a supplier, without assuming any risk relating to the commodity. It may also act as an agent on behalf of the supplier to develop and service a market by providing market intelligence, building up a customer base, managing customer relationships, negotiating with customers, and providing other services.</p>
<p>Alternatively, the commodity marketing and trading entity may take on the role of a marketer, handling freight and logistics, credit management, formulation of strategies and more, but without the obligation to buy and sell the commodity. Unlike the marketer, a commodity marketing and trading entity that acts as a distributor mainly focuses on the purchase and sale of commodities, bridging the gap between suppliers and customers. They may range from limited risk distributors (performing all sales and distribution functions and have limited risk profile) to full-fledged distributors (bearing the principal responsibility in transactions, including inventory risk and customer credit risk, and setting the price of transactions).</p>
<p>Finally, there are commodity marketing and trading entities that choose to act as full-fledged traders and engage in all activities – ranging from the purchase and trading of commodity, the central management for shipping, storage and risk management, to market maintenance for the commodity on its own account.</p>
<p><strong>Assets and Risks of Commodity Marketing and Trading</strong></p>
<p>Besides taking into account the nature of the commodity marketing and trading activities an entity performs, it is also important to consider the assets used and risks assumed when determining the economic value created by the entity.</p>
<p>In considering the assets used to determine the arm’s length price for Singapore TP purpose, it should be noted that IRAS is interested in not only tangible assets (such as warehouse and equipment) but also intangible assets (such as knowhow and customer relationships). In practice, the challenge is to price in such intangible assets due to the difficulties in finding reliable comparables.</p>
<p>In order to assume a risk for TP purpose, the commodity marketing and trading entity must be able to control the risk and has the financial capacity to assume the risk.</p>
<p>In determining the transfer price, consideration must be given to the contribution made by the commodity marketing and trading entity to the overall value creation in the group supply chain. As value creation is based on the economic significance of the functions (and not simply on the number of functions performed), taking title to commodity alone is not sufficient to determine the overall function profile of the entity.</p>
<h2><strong>TRANSFER PRICING METHODS</strong></h2>
<p>Various TP methods may be used to price related party commodity transactions. The following five TP methods are set out in IRAS’ <a href="https://www.iras.gov.sg/irashome/uploadedFiles/IRASHome/e-Tax_Guides/etaxguide_CIT_Commodity%20activities.pdf">e-Tax guide</a>.</p>
<p><strong>Comparable Uncontrolled Price (CUP) Method</strong></p>
<p>Under the CUP method, the arm’s length price for commodities may be made with reference to either the comparable independent party transactions or the quoted price (which is the price of the commodity in the relevant period obtained in an international or domestic commodity exchange market).</p>
<p>Care must be taken to ensure that the economically relevant characteristics of the transactions are comparable. For commodities, the economically relevant characteristics include physical features and quality of the commodity, and the contractual terms of the related party commodity transaction (such as volumes traded and the period of the arrangements).</p>
<p>When using a quoted price, talking to traders and operations personnel would be best in identifying the most relevant index to use. It should be noted that indices indicate the price to the final customer and as such, they are difficult to use when setting the price for commodity marketing and trading entities that act as intermediary entities and may not sell to end customers.</p>
<p><strong>Resale Price Method </strong></p>
<p>This method is appropriate where parties are remunerated by reference to sales values and earn a percentage discount (or resale price margin, or gross margin) from a sale price. Commodity marketing and trading entities that are involved in marketing operations, such as marketers or agents, may prefer to use this method. The resale price method may be applied by comparing gross margin of the commodity marketing and trading entity with internal or external comparables. Alternatively, the comparable independent commission rates can be used as a reference to determine the appropriate percentage discount.</p>
<p><strong>Cost-Plus Method</strong></p>
<p>The cost-plus method is appropriate where costs are a relevant indicator of the value of the activities performed by the entity, such as in contract or toll manufacturing; its reliability is reduced considerably where the entity performs activities which contribute significant value. In the case of commodity marketing and trading entities, the use of the cost-plus method is mostly restricted to services which do not require significant specialised expertise, risks assumption, or risk control functions relating to the commodity. An example is market research services.</p>
<p><strong>Profit Split Method</strong></p>
<p>This method is generally appropriate where the commodity marketing and trading entity’s interaction with its related parties and their contributions to the related party commodity transaction are highly interrelated and integrated. This method may be appropriate for global trading of commodities.</p>
<p><strong>Transactional Net Margin Method (TNMM)</strong></p>
<p>TNMM compares the net profit earned by a taxpayer from a related party transaction with the net profit earned by independent parties in a comparable transaction. It requires the selection of a profit level indicator, and is the most commonly used TP method for entities involved in commodity marketing and trading.</p>
<p>The comparisons at the net profit level can be made on a single transaction, an aggregation of transactions or at the whole of entity level. When applying this method, there are various profit level indicators that can be used; care must be taken to select the appropriate indicator to ensure the appropriate profitability measure. Examples of profit level indicators are the operating margin, net cost-plus, Berry ratio and return on assets.</p>
<p>While selecting the appropriate TP method is key in pricing related party transactions, the biggest challenge is often in ensuring access to reliable data to support the appropriate TP method.</p>
<h2><strong>FINAL TIPS</strong></h2>
<p>Commodity trading and marketing entities may tend to focus on the gross profit (rather than the net profit) as industry practice. From a TP perspective, it would be advisable to monitor the net profit of the trader, as it would be hard to justify consistent losses arising from a low gross profit allocated to the commodity trader. Commodities trading and marketing entities should bear in mind whether gross profit allocation makes commercial sense from a net profit perspective. If compared with a third-party arrangement, it is unlikely that a third-party trader would be willing to accept a commission or gross profit that does not allow it to earn a net profit.</p>
<hr />
<p>Felix Wong is Head of Tax, and Angelina Tan is Technical Specialist, Singapore Chartered Tax Professionals (formerly Singapore Institute of Accredited Tax Professionals).</p> None transfer pricing, commodities, tp, value, Singapore, commodity trading, marketing entity, marketing centre singapore, https://journal.isca.org.sg/2020/05/28/transfer-pricing-in-commodities/pugpig_index.html
Lead by :
1/2 day / entry level / asia
Published Date : 2020
Accounting & Taxation
tax administration accounting & taxation / concepts of taxation, business models basis for taxation, direct taxes (small business & individual), direct taxes / corporate tax (large businesses), indirect tax (vat gst & others), tax audit, tax compliance, transfer pricing & supply chains high databandwidth course medium language proficiency
None all <p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/10400_Accounting Taxation.jpg"/></p>
<ul>
<li><a _msthash="52356" _msttexthash="111306" href="https://www.careers360.com/">Domicile</a></li>
<li><a _msthash="52357" _msttexthash="603395" href="https://www.careers360.com/university/jain-university-bangalore">Université Jain, Bangalore</a></li>
<li><a _msthash="52358" _msttexthash="62595" href="https://www.careers360.com/courses-certifications/all-courses?provider=1121">Cours</a></li>
<li _msthash="52359" _msttexthash="648609">Comptabilité et fiscalité</li>
</ul>
<h1 _msthash="52360" _msttexthash="580528">Comptabilité & Fiscalité</h1>
<p _msthash="52361" _msttexthash="23634">PAR</p>
<p _msthash="52362" _msttexthash="1354743"><a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/university/jain-university-bangalore" target="_blank" title="Jain University, Bangalore">Université Jain, Bangalore</a> <small _istranslated="1">via</small> Jainx Academy</p>
<p _msthash="52363" _msttexthash="18450068">Acquérir une connaissance approfondie du cadre fiscal indien, des concepts et fondamentaux comptables, de la fiscalité, du calcul de la TPS et des nombreuses catégories financières.</p>
<p _msthash="52364" _msttexthash="2069652"><a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/user/register?destination=/university/jain-university-bangalore/accounting-and-taxation-certification-course?click_location=certification_brochure&ftype=certificationform&popup=iframe" onclick="global_event_tracking('brochure','download-brochure-click', 'certificate_view_header' ,'certificate','click')" rel="popuprel" target="popuprel"><img _istranslated="1" alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/download-2.svg"/>Brochure</a><a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/user/register?destination=/university/jain-university-bangalore/accounting-and-taxation-certification-course?click_location=certification-join-class&ftype=certificationform&popup=iframe" onclick="global_event_tracking('certification-join-class','join-class-success', 'certificate-view-page_header' ,'certificate','click')" rel="popuprel" target="popuprel"><img _istranslated="1" src="./material-2023-07-12trans_files/join-class.svg"/>S’inscrire</a></p>
<p><img _mstalt="43381" alt="Mode" src="./material-2023-07-12trans_files/mode-icon.svg"/></p>
<h3 _msthash="52365" _msttexthash="92963">En ligne</h3>
<p><img _mstalt="116051" alt="Duration" src="./material-2023-07-12trans_files/duration-icon.svg"/></p>
<h3 _msthash="52366" _msttexthash="59514">8 mois</h3>
<p><img _mstalt="43641" alt="Fees" src="./material-2023-07-12trans_files/fee-icon.svg"/></p>
<h3 _msthash="52367" _msttexthash="796016">₹ 42 373</h3>
<h2 _msthash="52368" _msttexthash="178230">Faits en bref</h2>
<table>
<tbody>
<tr>
<th> </th>
<th> </th>
</tr>
<tr>
<p _msthash="52369" _msttexthash="2243735">SUPPORT D’INSTRUCTIONSEnglish</p>
<p _msthash="52370" _msttexthash="1712932">MODE DES APPRENTISSAGESelf study, Virtual Classroom</p>
<p _msthash="52371" _msttexthash="765297">MODE DE LIVRAISONVideo et textuel</p>
</tr>
</tbody>
</table>
<h2 _msthash="52372" _msttexthash="257010">Aperçu du cours</h2>
<p _msthash="52373" _msttexthash="213319860">Le cours en ligne Comptabilité et fiscalité offre une plate-forme permettant aux apprenants de développer les compétences fondamentales et d’acquérir une compréhension approfondie du sujet. Les apprenants bénéficient d’un examen approfondi du sujet et en apprennent davantage sur les circonstances actuelles de l’économie de notre pays. La formation en ligne Comptabilité et fiscalité enseigne aux étudiants le cadre fiscal indien, les bases et les concepts comptables, la fiscalité, le calcul de la TPS et ses nombreuses tranches.</p>
<p _msthash="52374" _msttexthash="335908729">La certification en comptabilité et fiscalité est un programme rigoureux de 250 heures établi par des professionnels de l’industrie pour aider les apprenants à devenir des professionnels de la comptabilité prêts pour l’industrie. Le cours aide les apprenants à acquérir de solides capacités mathématiques et une compréhension fondamentale de l’entreprise, ce qui les aidera à comprendre les concepts avancés du cours. Le cours comprend des sujets tels que la <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/university/indian-institute-of-technology-kanpur/the-complete-microsoft-office-2016-certification-course">suite MS Office</a>, la création de bilans dans <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/courses-certifications/microsoft-excel-courses-brpg">Excel</a> et le <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/courses-certifications/tally-courses-brpg">décompte</a>, la comptabilité analytique et financière, <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/university/tezpur-university-tezpur/direct-tax-laws-and-practice-certification-course">les impôts</a> indirects et <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/colleges/the-open-university-business-school-milton-keynes/finance-fundamentals-managing-household-balance-sheet-certification-course">directs</a>, le papier d’audit, la TPS et bien plus encore.</p>
<h2 _msthash="52375" _msttexthash="270790">Les points forts</h2>
<ul>
<li _msthash="52376" _msttexthash="2461264">Certificat d’achèvement</li>
<li _msthash="52377" _msttexthash="1884623">Mode d’apprentissage mixte</li>
<li _msthash="52378" _msttexthash="556257">Contenu vidéo de 250 heures</li>
<li _msthash="52379" _msttexthash="477386">Projet en direct de 2 mois </li>
<li _msthash="52380" _msttexthash="505596">Mentorat par des experts</li>
<li _msthash="52381" _msttexthash="443989">Résolution des doutes</li>
</ul>
<hr/>
<h2 _msthash="52382" _msttexthash="386789">Offres de programmes</h2>
<ul>
<li _msthash="52383" _msttexthash="2461264">Certificat d’achèvement</li>
<li _msthash="52384" _msttexthash="1884623">Mode d’apprentissage mixte</li>
<li _msthash="52385" _msttexthash="556257">Contenu vidéo de 250 heures</li>
<li _msthash="52386" _msttexthash="477386">Projet en direct de 2 mois</li>
<li _msthash="52387" _msttexthash="505596">Mentorat par des experts</li>
<li _msthash="52388" _msttexthash="443989">Résolution des doutes</li>
</ul>
<h2 _msthash="52389" _msttexthash="696631">Frais de cours et de certificat</h2>
<h3 _msthash="52390" _msttexthash="473824">RENSEIGNEMENTS SUR LES FRAIS</h3>
<p _msthash="52391" _msttexthash="796016">₹ 42 373</p>
<p _msthash="52392" _msttexthash="39246376">Les apprenants qui s’inscrivent à la formation en comptabilité et fiscalité doivent payer les frais de certification en comptabilité et fiscalité pour obtenir une place dans la formation et accéder aux conférences en ligne, au contenu des cours et aux projets.</p>
<p><strong _msthash="52393" _msttexthash="1984892">Structure tarifaire de comptabilité et de fiscalité:</strong></p>
<table>
<tbody>
<tr>
<p><strong _msthash="52394" _msttexthash="137306">Individus </strong></p>
<p><strong _msthash="52395" _msttexthash="188578">Montant en INR</strong></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="52396" _msttexthash="318422">Frais de programme</p>
<p _msthash="52397" _msttexthash="211653">Rs. 42,373 + Taxes</p>
</tr>
</tbody>
</table>
<h3 _msthash="52398" _msttexthash="555542">DISPONIBILITÉ DES CERTIFICATS</h3>
<p _msthash="52399" _msttexthash="31642">Oui</p>
<p> </p>
<h3 _msthash="52400" _msttexthash="824694">AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS</h3>
<p><a _msthash="52401" _msttexthash="603395" href="https://www.careers360.com/university/jain-university-bangalore" target="_blank">Université Jain, Bangalore</a></p>
<p> </p>
<h2 _msthash="52402" _msttexthash="429793">Ce que vous apprendrez</h2>
<p _msthash="52403" _msttexthash="1682291">Gestion financière Connaissance de la fiscalité</p>
<p _msthash="52404" _msttexthash="141374675">Après avoir terminé les cours en ligne de comptabilité et fiscalité, les apprenants acquerront une connaissance approfondie des principes fondamentaux de la <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/courses-certifications/accounting-and-taxation-courses-brpg">comptabilité, de la fiscalité</a> et de la <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/courses-certifications/finance-courses-brpg">finance</a>. Les apprenants étudieront divers aspects comptables tels que la comptabilité analytique, la gestion financière, etc. Les apprenants exploreront les méthodologies de recherche financière et apprendront les lois et les règles relatives à la réglementation de la TPS et à la production des déclarations de TPS.</p>
<h2 _msthash="52405" _msttexthash="1651767">À qui s’adresse-t-il ?</h2>
<p _msthash="52406" _msttexthash="823667"><a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/careers/accountant" target="_blank" title="Accountant">Comptable</a> <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/careers/marketing-manager" target="_blank" title="Marketing manager">Responsable Marketing</a></p>
<p _msthash="52407" _msttexthash="376453558">Certification Comptabilité & Fiscalité par JainX, The Skilling Academy est destinée à ceux qui travaillent dans les domaines de la <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/courses-certifications/finance-and-accounting-courses-ctpg">finance d’entreprise</a> et de la comptabilité, de la fiscalité, de l’audit, du financement immobilier, de l’analyse budgétaire et du financement international. Les cours de comptabilité et de fiscalité sont pertinents pour les <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/careers/indian-revenue-service-officer">agents des recettes</a>, les comptables, les consultants en finances personnelles, les gestionnaires fiscaux, les analystes de politique fiscale, les spécialistes de la fiscalité de l’emploi, les cadres de la fiscalité indirecte, les directeurs <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/careers/accountant">adjoints</a>, <a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/careers/marketing-manager">les directeurs du marketing</a> et les professionnels ayant des rôles financiers stratégiques dans une organisation.</p>
<h2 _msthash="52408" _msttexthash="1980966">Détails d’admission</h2>
<p _msthash="52409" _msttexthash="13614991">Les apprenants peuvent s’inscrire à la certification en ligne Comptabilité & Fiscalité en suivant les étapes mentionnées ci-dessous :</p>
<p _msthash="52410" _msttexthash="2028091">Étape 1: Allez sur le site officiel en cliquant sur ce lien</p>
<p _msthash="52411" _msttexthash="5530642">https://www.jainxacademy.com/jainx-program/pgc-courses/accounting-and-taxation-courses</p>
<p _msthash="52412" _msttexthash="11136710">Étape 2: Cliquez sur le 'Renseignez-vous maintenant’présent sur le côté droit du site officiel.</p>
<p _msthash="52413" _msttexthash="3080350">Étape 3: Remplissez le formulaire avec tous les détails nécessaires.</p>
<p _msthash="52414" _msttexthash="816348">Étape 4 : Soumettez le formulaire.</p>
<p _msthash="52415" _msttexthash="6960291">Étape 5 : Les apprenants seront contactés par les fonctionnaires pour les aider davantage avec leurs demandes.</p>
<h3 _msthash="52416" _msttexthash="422500">Remplir le formulaire</h3>
<p> </p>
<p _msthash="52417" _msttexthash="34257028">Lorsqu’ils remplissent le formulaire d’inscription au cours, les apprenants doivent soumettre des informations de base telles que leur nom complet, leur numéro de téléphone, leur adresse e-mail et leur qualification scolaire.</p>
<p> </p>
<h2 _msthash="52418" _msttexthash="180453">Le programme</h2>
<p> </p>
<h4 _msthash="52419" _msttexthash="95498">Module 1 :</h4>
<ul>
<li _msthash="52420" _msttexthash="957619"><a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/courses-certifications/financial-accounting-courses-brpg">Comptabilité financière</a> avancée</li>
<li _msthash="52421" _msttexthash="926705"><a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/courses-certifications/cost-accountancy-courses-brpg">Comptabilité analytique</a> avancée</li>
<li _msthash="52422" _msttexthash="686686"><a _istranslated="1" href="https://www.careers360.com/courses-certifications/financial-management-courses-brpg">Gestion financière</a> avancée</li>
<li _msthash="52423" _msttexthash="2220972">Document d’audit avancé</li>
<li _msthash="52424" _msttexthash="777114">Papier impôt direct et indirect</li>
</ul>
<h4 _msthash="52425" _msttexthash="95667">Module 2 :</h4>
<h2 _msthash="52426" _msttexthash="279591">Comment cela aide</h2>
<p _msthash="52427" _msttexthash="3808350">Les avantages de la certification Comptabilité & Fiscalité sont les suivants :</p>
<ul>
<li _msthash="52428" _msttexthash="7861074">Les apprenants seront en mesure de prendre des décisions financières efficaces qui profiteront aux organisations.</li>
<li _msthash="52429" _msttexthash="26469443">Les apprenants acquerront une compréhension des principes comptables et des normes comptables, qu’ils pourraient appliquer dans toute transaction financière et fiscale.</li>
<li _msthash="52430" _msttexthash="28089204">Les apprenants obtiendront un certificat d’achèvement de JainX, The Skilling Academy of Jain pour démontrer leurs connaissances et leur compréhension dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité.</li>
</ul> <p><img alt="" src="https://cache.careers360.mobi/media/private/courses/contents/359221/2022/1/21/10400_Accounting%20%20Taxation.jpg" /></p>
<ul>
<li><a href="https://www.careers360.com/">Home</a></li>
<li><a href="https://www.careers360.com/university/jain-university-bangalore">Jain University, Bangalore</a></li>
<li><a href="https://www.careers360.com/courses-certifications/all-courses?provider=1121">Courses</a></li>
<li>Accounting and Taxation</li>
</ul>
<h1>Accounting & Taxation</h1>
<p>BY</p>
<p><a href="https://www.careers360.com/university/jain-university-bangalore" target="_blank" title="Jain University, Bangalore">Jain University, Bangalore</a> <small>via</small> Jainx Academy</p>
<p>Gain in-depth knowledge of the Indian tax framework, accounting concepts and fundamentals, taxation, GST calculation, and the numerous financial categories.</p>
<p><a href="https://www.careers360.com/user/register?destination=/university/jain-university-bangalore/accounting-and-taxation-certification-course?click_location=certification_brochure&ftype=certificationform&popup=iframe" onclick="global_event_tracking('brochure','download-brochure-click', 'certificate_view_header' ,'certificate','click')" rel="popuprel" target="popuprel"><img alt="" src="https://cache.careers360.mobi/images/frontend/desktop/download-2.svg" />Brochure</a><a href="https://www.careers360.com/user/register?destination=/university/jain-university-bangalore/accounting-and-taxation-certification-course?click_location=certification-join-class&ftype=certificationform&popup=iframe" onclick="global_event_tracking('certification-join-class','join-class-success', 'certificate-view-page_header' ,'certificate','click')" rel="popuprel" target="popuprel"><img src="https://cache.careers360.mobi/images/frontend/desktop/join-class.svg" />Join</a></p>
<p><img alt="Mode" src="https://cache.careers360.mobi/images/frontend/desktop/mode-icon.svg" /></p>
<h3>Online</h3>
<p><img alt="Duration" src="https://cache.careers360.mobi/images/frontend/desktop/duration-icon.svg" /></p>
<h3>8 Months</h3>
<p><img alt="Fees" src="https://cache.careers360.mobi/images/frontend/desktop/fee-icon.svg" /></p>
<h3>₹ 42,373</h3>
<h2>Quick facts</h2>
<table>
<tbody>
<tr>
<th> </th>
<th> </th>
</tr>
<tr>
<td>
<p>MEDIUM OF INSTRUCTIONSEnglish</p>
</td>
<td>
<p>MODE OF LEARNINGSelf study, Virtual Classroom</p>
</td>
<td>
<p>MODE OF DELIVERYVideo and Text Based</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h2>Course overview</h2>
<p>Accounting & Taxation online course offer s a platform for learners to develop the fundamental competencies and gain a thorough understanding of the subject. Learners are provided with a thorough review of the subject and learn about the present circumstances of our nation's economy. The Accounting & Taxation online training teaches students about the Indian tax framework, accounting basics and concepts, taxation, GST calculation, and its many brackets.</p>
<p>Accounting & Taxation certification is a rigorous 250-hour program established by industry professionals to help learners become industry-ready accounting professionals. The course help learners gain solid math abilities and fundamental comprehension of the business, which will aid them in comprehending the advanced concepts of the course. The course includes topics such as <a href="https://www.careers360.com/university/indian-institute-of-technology-kanpur/the-complete-microsoft-office-2016-certification-course">MS Office Suite</a>, creating <a href="https://www.careers360.com/colleges/the-open-university-business-school-milton-keynes/finance-fundamentals-managing-household-balance-sheet-certification-course">balance sheets</a> in <a href="https://www.careers360.com/courses-certifications/microsoft-excel-courses-brpg">Excel</a> and <a href="https://www.careers360.com/courses-certifications/tally-courses-brpg">tally</a>, cost accounting and financial accounting, indirect and <a href="https://www.careers360.com/university/tezpur-university-tezpur/direct-tax-laws-and-practice-certification-course">direct taxes</a>, auditing paper, GST, and much more.</p>
<h2>The highlights</h2>
<ul>
<li>Certificate of completion</li>
<li>Blended mode of learning</li>
<li>250-hour video content</li>
<li>2-month live project </li>
<li>Mentoring by experts</li>
<li>Doubt resolution</li>
</ul>
<hr />
<h2>Program offerings</h2>
<ul>
<li>Certificate of completion</li>
<li>Blended mode of learning</li>
<li>250-hour video content</li>
<li>2-month live project</li>
<li>Mentoring by experts</li>
<li>Doubt resolution</li>
</ul>
<h2>Course and certificate fees</h2>
<h3>FEES INFORMATION</h3>
<p>₹ 42,373</p>
<p>Learners who enroll in Accounting & Taxation training must pay the Accounting & Taxation certification fee to secure a seat in the training and access the online lectures, course content, and projects.</p>
<p><strong>Accounting & Taxation fee structure:</strong></p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<p><strong>Particulars </strong></p>
</td>
<td>
<p><strong>Amount in INR</strong></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>Programme fee</p>
</td>
<td>
<p>Rs. 42,373 + Taxes</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h3>CERTIFICATE AVAILABILITY</h3>
<p>Yes</p>
<p> </p>
<h3>CERTIFICATE PROVIDING AUTHORITY</h3>
<p><a href="https://www.careers360.com/university/jain-university-bangalore" target="_blank">Jain University, Bangalore</a></p>
<p> </p>
<h2>What you will learn</h2>
<p>Financial management Knowledge of taxation</p>
<p>After completing the Accounting & Taxation online classes, learners will gain a thorough knowledge of the core principles of <a href="https://www.careers360.com/courses-certifications/accounting-and-taxation-courses-brpg">accounting, taxation</a>, and <a href="https://www.careers360.com/courses-certifications/finance-courses-brpg">finance</a>. Learners will study various accounting aspects such as cost accountancy, financial management, etc. learners will explore the financial research methodologies and learn the laws and rules for the regulation of GST and filing GST returns.</p>
<h2>Who it is for</h2>
<p><a href="https://www.careers360.com/careers/accountant" target="_blank" title="Accountant">Accountant</a> <a href="https://www.careers360.com/careers/marketing-manager" target="_blank" title="Marketing manager">Marketing manager</a></p>
<p>Accounting & Taxation certification by JainX, The Skilling Academy is intended for those who work in the fields of corporate <a href="https://www.careers360.com/courses-certifications/finance-and-accounting-courses-ctpg">finance and accounting</a>, taxation, auditing, real estate financing, budget analysis, and international financing. Accounting & Taxation classes are relevant for <a href="https://www.careers360.com/careers/indian-revenue-service-officer">revenue officers</a>, <a href="https://www.careers360.com/careers/accountant">accountants</a>, personal finance consultants, tax managers, tax policy analysts, employment tax specialists, indirect taxation executives, assistant managers, <a href="https://www.careers360.com/careers/marketing-manager">marketing managers</a>, and professionals with strategic financial roles in an organization.</p>
<h2>Admission details</h2>
<p>Learners can enroll themselves in the Accounting & Taxation online certification following the steps mentioned below:</p>
<p>Step 1: Go to the official website by clicking on this link</p>
<p>https://www.jainxacademy.com/jainx-program/pgc-courses/accounting-and-taxation-courses</p>
<p>Step 2: Click on the ‘Enquire Now’ present on the right side of the official website.</p>
<p>Step 3: Fill up the form with all the necessary details.</p>
<p>Step 4: Submit the form.</p>
<p>Step 5: Learners will be contacted by the officials to assist them further with their applications.</p>
<h3>Filling the form</h3>
<p> </p>
<p>When filling out the form to enroll in the course, learners must submit basic information such as their full name, phone number, email address, and educational qualification.</p>
<p> </p>
<h2>The syllabus</h2>
<p> </p>
<h4>Module 1:</h4>
<ul>
<li>Advanced <a href="https://www.careers360.com/courses-certifications/financial-accounting-courses-brpg">Financial Accounting</a></li>
<li>Advanced <a href="https://www.careers360.com/courses-certifications/cost-accountancy-courses-brpg">Cost Accountancy</a></li>
<li>Advanced <a href="https://www.careers360.com/courses-certifications/financial-management-courses-brpg">Financial Management</a></li>
<li>Advanced Auditing Paper</li>
<li>Direct and Indirect Tax Paper</li>
</ul>
<h4>Module 2:</h4>
<h2>How it helps</h2>
<p>Accounting & Taxation certification benefits are as follows:</p>
<ul>
<li>Learners will be able to make effective financial decisions that benefit organizations.</li>
<li>Learners will obtain a comprehension of accounting principles and accounting standards, which they could apply in any financial and tax-related transaction.</li>
<li>Learners will obtain a certificate of completion from JainX, The Skilling Academy of Jain to demonstrate their knowledge and understanding in the accounting and taxes field.</li>
</ul> None accounting, audit, tax audit, tax, business, methods, accounting and taxation, Jain University, Bangalore, GST, VAT https://www.careers360.com/university/jain-university-bangalore/accounting-and-taxation-certification-course
Lead by :
1 week / intermediate level / asia
Published Date : 2023
Tax Avoidance – A View From The Dark Side
international taxation exchange of information, international tax planning, tax administration / management / it, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, tax incentives, tax policy & future trends, tax treaties, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership low databandwith publication medium language proficiency
None all <p _msthash="51737" _msttexthash="32845568639">On a beaucoup écrit sur le thème de « l’évasion fiscale » en Australie et au Royaume-Uni. <br _istranslated="1"/> Je me suis limité à ces deux juridictions parce que les deux ont maintenant une règle générale anti-évitement – l’Australie, au niveau fédéral, depuis 1915 et le Royaume-Uni seulement récemment, l’ajout ayant été fait par la Finance Act 2013. <br _istranslated="1"/> Dans ses « Aventures de l’évitement fiscal »1, le regretté Peter Clyne a dit (c.1 p.1) :<br _istranslated="1"/> « La première chose à faire lorsque nous écrivons ou pensons à l’évitement fiscal est d’arrêter de mâcher nos mots. » <br _istranslated="1"/> Je me propose de suivre ses conseils. <br _istranslated="1"/> <br _istranslated="1"/> Lord Denning MR a déclaré dans Re Weston’s Settlement (1968) 3WLR 786 (at794): « L’évasion fiscale est peut-être légale,<br _istranslated="1"/> mais ce n’est pas encore une vertu. » <br _istranslated="1"/> Et le juge Murphy, dans O’Brien v Komesaroff (1982) 150 CLR à 32, a qualifié les stratagèmes d'« évitement fiscal » de l’intimé d'« activités antisociales » 2<br _istranslated="1"/> On tente généralement de définir l’évitement fiscal en le distinguant d’autres activités fiscales telles que la « minimisation fiscale », la « planification fiscale » et l'« évasion fiscale ». <br _istranslated="1"/> Dans l’avant-propos de son livre du juge Pagone intitulé « Tax Avoidance in Australia »3, l’honorable Murray Gleeson A.C., ancien juge en chef de l’Australie, établit une distinction entre la « planification fiscale légitime » d’une part et l'« évitement fiscal illégitime » d’autre part. (En cela, comme en beaucoup de choses, il est, comme on le verra, et de l’avis de l’auteur, correct.) <br _istranslated="1"/> Il ajoute :<br _istranslated="1"/> « L’évasion fiscale était un problème différent, et normalement traité par le droit pénal. » <br _istranslated="1"/> À une exception près, il a encore une fois raison. <br _istranslated="1"/> Dans l’État de Victoria, l’évasion fiscale a été érigée en infraction par la Loi de l’impôt sur le revenu de 1895. Ainsi, l’article 44 de cette loi disposait ce qui suit :<br _istranslated="1"/> 1) « Tout contrat ou engagement conclu ou conclu par acte notarié, écrit ou verbalement avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi entre ou par une ou plusieurs personnes ou sociétés quelles qu’elles soient, qui, en l’absence des dispositions du présent article, soulagerait totalement ou partiellement une personne ou une société du fardeau ou de l’incidence de l’impôt ou de l’obligation de payer tout L’impôt est, dans la mesure où cet accord contractuel ou cet engagement se rapporte à l’impôt ou le couvre, nul et non avenu en totalité et absolument. <br _istranslated="1"/> 2) « Toute personne ou société qui est partie à un tel accord ou engagement contractuel conclu après l’entrée en vigueur de la présente loi se rend coupable d’une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une peine n’excédant pas cent livres. » <br _istranslated="1"/> 4 <br _istranslated="1"/> Dans le corps de son livre, le juge Pagone (à la p. 6) cite la distinction établie par lord Hoffman entre « l’évitement fiscal inadmissible » et la « minimisation fiscale admissible ». <br _istranslated="1"/> Encore une fois, avec tout le respect que je vous dois, cela se passe bien, même s’il ne faut jamais oublier que les deux sont des activités parfaitement légales. <br _istranslated="1"/> Là où la ligne devient floue, c’est lorsque les juges et les universitaires appliquent des adjectifs à « l’évitement fiscal » en tentant de faire la distinction entre l’évitement fiscal « acceptable » et « inacceptable », l’évitement fiscal « efficace » et « inefficace » et, de façon plus simpliste, l’évitement fiscal « bon » et « mauvais ». <br _istranslated="1"/> De telles distinctions font le jeu des politiciens et des journalistes qui les assistent dans la pratique de la démagogie. <br _istranslated="1"/> Dans son article publié dans BTR (2004) « Defining Taxpayer Responsibility: In support of a General Anti-Avoidance Principle », la professeure Judith Freeman (p. 350) assimile « l’évitement acceptable ».e » avec « planification fiscale ou atténuation ». <br _istranslated="1"/> Lord Hoffman, dans sa conférence de 2005 sur « l’évasion fiscale » (publiée dans (2005) BTR no 2 197 à 204) fait référence à une décision selon laquelle les employés qui ont été payés en éponge de platine qui était instantanément convertible en espèces étaient, aux fins de la CAFE, « payés en argent » et dit (à la p. 205) :<br _istranslated="1"/> « Les juges établissent parfois une distinction entre l’évitement fiscal acceptable, comme l’abandon du tabac, et l’évasion fiscale inacceptable comme les stratagèmes avec une éponge de platine. 5<br _istranslated="1"/> En conclusion, lord Hoffman dit (à la p. 206) :<br _istranslated="1"/> « La leçon, à mon avis, est que l’évitement fiscal au sens d’opérations structurées avec succès pour éviter une taxe que le législateur avait l’intention d’imposer devrait être une contradiction dans les termes. La seule façon pour le Parlement d’exprimer son intention d’imposer une taxe est par une loi qui signifie qu’une telle taxe doit être imposée. Si c’est ce que le Parlement veut dire, il faut faire confiance aux tribunaux pour donner effet à son intention. Toute autre approche nous mènera en territoire dangereux et imprévisible. » <br _istranslated="1"/> <br _istranslated="1"/> Encore une fois, comme on le verra, de l’avis de l’auteur, cette affirmation est correcte en Australie parce que notre loi contient des dispositions anti-évitement – à la fois spécifiques et générales. Par la suite, je me risquerai à penser que la situation devrait maintenant être la même au Royaume-Uni. <br _istranslated="1"/> Dans un article conjoint publié par Oxford University Press le 3 décembre 2012, le professeur Freedman et les professeurs Devereux et Vella (p.5 et suivantes) font référence à l’évasion fiscale « effective ». Son contraire est, vraisemblablement, l’évitement fiscal « inefficace ». <br _istranslated="1"/> Pourtant, tout évitement fiscal n’est-il pas inefficace en vertu d’une loi dont les dispositions ciblent « l’évitement » et le rendent inefficace? <br _istranslated="1"/> Les auteurs semblent arriver plus tard à ce résultat (à la page 6) lorsqu’ils estiment qu'"à proprement parler » un « régime (qui) est efficace ... n’est pas du tout de l’évitement fiscal.</p>
"<p _msthash="51688" _msttexthash="5873153"><em _istranslated="1">Note : Cet épisode a été diffusé à l’origine en </em><a _istranslated="1" href="http://www.npr.org/sections/money/2012/07/27/157499893/episode-390-we-set-up-an-offshore-company-in-a-tax-haven"><em _istranslated="1">juillet 2012</em></a><em _istranslated="1">.</em></p> <p>Much has been written on the topic of “tax avoidance” in Australia and in the United Kingdom.<br />
I have restricted myself to these two jurisdictions because both now have a General Anti-Avoidance Rule – Australia, federally, since 1915 and the United Kingdom only recently, the addition having been made by the Finance Act 2013.<br />
In his “Adventures in Tax Avoidance”1 the late Peter Clyne said (c.1 p.1):<br />
“The first thing to do when we are writing or thinking about tax avoidance is to stop mincing words.”<br />
I propose to follow his counsel.<br />
<br />
Lord Denning MR said in Re Weston’s Settlement (1968) 3WLR 786 (at794):<br />
“The avoidance of tax may be lawful but it is not yet a virtue.”<br />
And Justice Murphy, in O’Brien v Komesaroff (1982) 150 CLR at 32 described the respondent’s “tax avoidance” schemes as “anti-social activities” 2<br />
Attempts are generally made to define tax avoidance by distinguishing it from other tax activities such as “tax minimisation”, “tax planning” and “tax evasion”.<br />
In his foreword to Justice Pagone’s book “Tax Avoidance in Australia”3 the Hon. Murray Gleeson A.C., former Chief Justice of Australia, distinguishes between “legitimate tax planning” on the one hand and “illegitimate tax avoidance” on the other. (In this, as in many things, he is, as will be seen, and in the writer’s view, correct.)<br />
He adds:<br />
“Tax evasion was a different issue, and one normally dealt with by the penal law.”<br />
With one Australian exception, he is again correct.<br />
In Victoria, tax avoidance was, by the Income Tax Act 1895, made an offence. Thus s.44 of that Act provided:<br />
(1) “Every contract covenant agreement or undertaking made or entered into whether by deed, or in writing, or verbally either before or after the commencement of this Act between or by any person or persons or companies whatsoever which but for the provisions of this section would altogether or partially relieve any person or company from the burden or incidence of the tax or from liability to pay any tax shall so far as such contract covenant agreement or undertaking relates to or covers the tax be wholly and absolutely null and void.”<br />
(2) “Every person or company who is party to any such contract covenant agreement or undertaking made after the commencement of this Act shall be guilty of an offence and shall on conviction be liable to a penalty not exceeding one hundred pounds”. 4<br />
<br />
In the body of his book, Justice Pagone (at p.6) cites Lord Hoffman’s distinction between “impermissible tax avoidance” and “permissible tax minimisation”.<br />
Again, with respect, this puts it correctly, although it must always be remembered that both are perfectly lawful activities.<br />
Where the line becomes blurred, is when judges and academics apply adjectives to “tax avoidance” attempting to distinguish between “acceptable” and “unacceptable” tax avoidance, “effective” and “ineffective” tax avoidance and, more simplistically, “good” and “bad” tax avoidance.<br />
Such distinctions play into the hands of politicians, and the journalists who assist them, in the practice of demagogy.<br />
In her paper published in (2004) BTR “Defining Taxpayer Responsibility: In support of a General Anti-Avoidance Principle”, Professor Judith Freeman (at 350) equates “acceptable avoidance” with “tax planning or mitigation”.<br />
Lord Hoffman, in his 2005 lecture on “Tax Avoidance” (published in (2005) BTR No.2 197 at 204) refers to a decision that employees who were paid in platinum sponge which was instantly convertible into cash were, for PAYE purposes, “paid in money” and says (at 205):<br />
“Judges sometimes draw a distinction between acceptable tax avoidance, like giving up smoking, and unacceptable tax avoidance like schemes with platinum sponge.”5<br />
In concluding, Lord Hoffman says (at 206):<br />
“The lesson, in my opinion, is that tax avoidance in the sense of transactions successfully structured to avoid a tax which Parliament intended to impose should be a contradiction in terms. The only way in which Parliament can express an intention to impose a tax is by a statute which means that such a tax is to be imposed. If that is what Parliament means, the courts should be trusted to give effect to its intention. Any other approach will lead us into dangerous and unpredictable territory.”<br />
<br />
Again, as will be seen, in the writer’s view this statement is correct in Australia because our Statute contains anti-avoidance provisions – both specific and general. I later hazard the view that the position now ought to be the same in the United Kingdom.<br />
In a joint paper published by the Oxford University Press on 3rd December 2012, Professor Freedman and Professors Devereux and Vella (at p.5 et.seq.) refer to “effective” tax avoidance. Its opposite is, presumably, “ineffective” tax avoidance.<br />
Yet isn’t all tax avoidance ineffective under a Statute with provisions which target “avoidance” and render it ineffective?<br />
The authors later seem to arrive at this result (at page 6) when they opine that “strictly speaking” a “scheme (which) is effective ... is not tax avoidance at all.”</p> None UK, United Kingdom, England, Australia, tax avoidance in UK, GAAR, tax administration, tax avoidance, General Anti- Avoidance Rule, GAAR, https://law.unimelb.edu.au/__data/assets/pdf_file/0009/1585962/2015-TaxAvoidanceAViewfromtheDarkSidebyDavidBloomQC2.pdf
Lead by :
1 hour / entry level / all
Published Date : Ongoing
Indian Income Tax
domestic taxation accounting & taxation / concepts of taxation, business models basis for taxation, direct taxes (small business & individual), direct taxes / corporate tax (large businesses), tax audit, tax compliance low databandwith course medium language proficiency
None all <p _msthash="50582" _msttexthash="1851486"><a _istranslated="1" href="https://www.udemy.com/courses/finance-and-accounting/">Finance & Comptabilité</a><a _istranslated="1" href="https://www.udemy.com/courses/finance-and-accounting/taxes/">Impôts</a><a _istranslated="1" href="https://www.udemy.com/topic/tax-preparation/">Préparation fiscale</a></p>
<h1 _msthash="50583" _msttexthash="3563430">Impôt sur le revenu indien (impôt direct) - Une étude accélérée complète</h1>
<p _msthash="50584" _msttexthash="9956882">Un cours complet mais concis sur la fiscalité directe, couvrant des sujets applicables aux cours professionnels tels que CA, CMA, CS, etc.</p>
<p><a _msthash="50585" _msttexthash="1082614" href="https://www.udemy.com/course/indian-income-tax-direct-tax-a-comprehensive-crash-study/#reviews">Évaluation: 4.7 sur 54.7 (98 évaluations)</a></p>
<p _msthash="50586" _msttexthash="211614">750 étudiants</p>
<p _msthash="50587" _msttexthash="633256">Créé par <a _istranslated="1" href="https://www.udemy.com/course/indian-income-tax-direct-tax-a-comprehensive-crash-study/#instructor-1">Nishanth Reghunath</a></p>
<p _msthash="50588" _msttexthash="527787">Dernière mise à jour 07/2021</p>
<p _msthash="50589" _msttexthash="93132">Anglais</p>
<p _msthash="50590" _msttexthash="266578">Français [Auto]</p>
<h2 _msthash="50591" _msttexthash="429793">Ce que vous apprendrez</h2>
<ul>
<li>
<p _msthash="50592" _msttexthash="5160038">Comprendre l’impôt sur le revenu des Indiens de la manière la plus simple</p>
</li>
<li>
<p _msthash="50593" _msttexthash="11689873">Devenez un expert dans le calcul du revenu total et de l’impôt à payer de diverses personnes évaluées</p>
</li>
<li>
<p _msthash="50594" _msttexthash="12183431">Apprenez à mémoriser facilement des sections de l’impôt sur le revenu et à les utiliser dans des études de cas</p>
</li>
<li>
<p _msthash="50595" _msttexthash="4787783">Préparez-vous efficacement aux examens professionnels tels que CA, CMA, CS, MBA, MCom, BCom, etc.</p>
</li>
</ul>
<h2 _msthash="50596" _msttexthash="307762">Ce cours comprend:</h2>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/video-1x.eba4149d52e502baf9f845f539a6afa1.png" style="height:40px; width:40px"/></p>
<p _msthash="50597" _msttexthash="366067">24,5 heures de vidéo</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/articles+resources-1x.eb20290c3a7c081e56e25481ec5ad1d7.png" style="height:40px; width:40px"/></p>
<p _msthash="50598" _msttexthash="449358">5 articles + ressources</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/certificate-1x.85b1063f36f36b7facb0efe3de64ea30.png" style="height:40px; width:40px"/></p>
<p _msthash="50599" _msttexthash="2461264">Certificat d’achèvement</p>
<h2 _msthash="50600" _msttexthash="133575">Exigences</h2>
<ul>
<li>
<p _msthash="50601" _msttexthash="105196">Un livre,</p>
</li>
<li>
<p _msthash="50602" _msttexthash="2767453">Une calculatrice ou un ordinateur personnel / ordinateur portable</p>
</li>
</ul>
<h2 _msthash="50603" _msttexthash="183612">Description</h2>
<p _msthash="50604" _msttexthash="91881777">Trouvez-vous difficile d’étudier « Direct Tax »?? <br _istranslated="1"/> Plusieurs fois, j’ai entendu des étudiants se plaindre que la raison pour laquelle ils ne sont pas en mesure de terminer avec succès leurs cours professionnels est parce qu’ils échouent à leur examen d’impôt direct.</p>
<p><br/><font _msthash="50605" _mstmutation="1" _msttexthash="79715467"> Cette agonie constante à laquelle sont confrontés les étudiants est la raison pour laquelle j’ai fait ce bootcamp ultime pour apprendre l’impôt direct. Dans lequel vous apprendrez l’impôt direct dans les plus brefs délais, avec une excellente clarté dans tous les concepts.</font></p>
<p><br/><font _msthash="50606" _mstmutation="1" _msttexthash="7296328"> Moi-même CMA Nishanth Reghunath, et bienvenue à mon étude « Indian Income Tax (Direct Tax) - A comprehensive crash »</font></p>
<p _msthash="50607" _msttexthash="62433215">Ce cours va être une étude très complète mais concise, axée sur le concept pour la fiscalité directe. Le mode d’enseignement est peut-être complètement nouveau pour beaucoup, mais je crois qu’il sera très facile de comprendre efficacement les concepts. </p>
<p _msthash="50608" _msttexthash="177430903">Je suis une faculté d’impôt direct depuis assez longtemps et j’ai créé ce cours à la suite de la demande continue de mes étudiants. Ce cours est principalement destiné aux étudiants poursuivant des cours professionnels en Inde comme CA / CMA / CS et l’obtention du diplôme comme BCom / MCom / BBA, etc. Ce cours n’est pas destiné aux étudiants poursuivant des cours professionnels de pays autres que l’Inde.</p>
<p _msthash="50609" _msttexthash="1799681">Ce cours vous guidera à travers les sujets suivants:</p>
<p _msthash="50610" _msttexthash="4314713">a) Concepts de base de la fiscalité directe et briefing sur divers concepts et jargons</p>
<p _msthash="50611" _msttexthash="20684469">b) Assiette de l’imposition - Règle du statut de résidence et Règle de la perception ou de l’accumulation du revenu (Portée du revenu)</p>
<p _msthash="50612" _msttexthash="6238193">c) Revenus exonérés d’impôt ou Revenus qui ne font pas partie du revenu total</p>
<p _msthash="50613" _msttexthash="339690">d) 5 Chefs de revenus</p>
<p _msthash="50614" _msttexthash="10785489">e) Regroupement du revenu - Revenus d’une autre personne inclus dans le revenu total de la personne évaluée</p>
<p _msthash="50615" _msttexthash="3272334">f) Agrégation des revenus, compensation et report prospectif des pertes</p>
<p _msthash="50616" _msttexthash="217061">g) Déductions</p>
<p _msthash="50617" _msttexthash="4958317">h) Calcul du revenu total et de l’impôt à payer</p>
<p _msthash="50618" _msttexthash="6982872">i) Impôt anticipé, TDS et recouvrement de l’impôt à la source</p>
<p _msthash="50619" _msttexthash="12288575">j) Dispositions relatives à la production de la déclaration de revenu et d’autocotisation.</p>
<p _msthash="50620" _msttexthash="490328345">Ce cours est structuré dans un style d’apprentissage à votre rythme. Utilisez votre casque pour une écoute efficace. Ayez votre bloc-notes ou excellez de votre côté pour prendre note de ce qui est enseigné afin que rien ne passe inaperçu. <br _istranslated="1"/> <br _istranslated="1"/> Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, s’il vous plaît contactez-moi en utilisant la fenêtre de chat, je serai plus qu’heureux de vous aider. <br _istranslated="1"/> <br _istranslated="1"/> Permettez-moi de vous rappeler que je m’efforce de vous fournir le meilleur contenu de qualité, et dans la poursuite de sa création, toutes sortes de contributions et de suggestions de votre part sont les bienvenues et acceptées. Mon objectif est de créer un cours 5 * pour chacun de mes étudiants, et si vous rencontrez des difficultés à apprendre quoi que ce soit, faites-le moi savoir, je peux télécharger des leçons supplémentaires sur demande.</p>
<p> </p>
<p><font _msthash="50621" _mstmutation="1" _msttexthash="7415668">En espérant vous voir à l’intérieur<br _istranslated="1" _mstmutation="1"/> <br _istranslated="1" _mstmutation="1"/> Regards et bon apprentissage<br _istranslated="1" _mstmutation="1"/> CMA Nishanth Reghunath</font><br/>
</p>
<h2 _msthash="50622" _msttexthash="1757561">À qui s’adresse ce cours:</h2>
<ul>
<li _msthash="50623" _msttexthash="177619">Étudiants CA</li>
<li _msthash="50624" _msttexthash="2304393">Étudiants de l’AMC</li>
<li _msthash="50625" _msttexthash="181597">Étudiants CS</li>
<li _msthash="50626" _msttexthash="266851">Étudiants du GIEC</li>
<li _msthash="50627" _msttexthash="792740">Étudiants intermédiaires de CMA</li>
<li _msthash="50628" _msttexthash="3143023">Étudiants finaux de l’AMC</li>
<li _msthash="50629" _msttexthash="430001">Étudiants en commerce</li>
<li _msthash="50630" _msttexthash="1937507">Étudiants curieux de connaître la fiscalité directe</li>
<li _msthash="50631" _msttexthash="315432">Étudiants du B.Com.</li>
<li _msthash="50632" _msttexthash="285623">Étudiants de MCom</li>
<li _msthash="50633" _msttexthash="3006536">Étudiants qui envisagent une carrière en comptabilité et en finance</li>
</ul>
<p _msthash="50634" _msttexthash="231998">Afficher moins</p>
<h2 _msthash="50635" _msttexthash="1004068">Les étudiants ont également acheté</h2>
<p><a _msthash="50636" _msttexthash="4620980" href="https://www.udemy.com/course/income-tax-learning-module/">Cours pratique d’impôt sur le revenu indien et certification</a></p>
<p _msthash="50637" _msttexthash="821951">5,5 heures au totalMise à jour 6/2022</p>
<p _msthash="50638" _msttexthash="444353">Évaluation: 4.4 sur 54.4440</p>
<p _msthash="50639" _msttexthash="235482">Prix actuel84,99 $</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/3555271_9e5d_9.jpg" style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50640" _msttexthash="3616444" href="https://www.udemy.com/course/income-tax-india/">Impôt sur le revenu (Inde) - Règles, règlements, production de déclarations</a></p>
<p _msthash="50641" _msttexthash="868127">105 heures au totalMis à jour le 5/2022</p>
<p _msthash="50642" _msttexthash="446524">Évaluation: 4.5 sur 54.5282</p>
<p _msthash="50643" _msttexthash="235482">Prix actuel84,99 $</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/4150102_6f0f_2.jpg" style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50644" _msttexthash="6936319" href="https://www.udemy.com/course/indian-income-tax-gst-practical-learning-certification/">Cours pratique sur la TPS et l’impôt sur le revenu des Indiens et certification</a></p>
<p _msthash="50645" _msttexthash="782834">8 heures au totalMis à jour le 6/2022</p>
<p _msthash="50646" _msttexthash="447616">Évaluation: 4.3 sur 54.3387</p>
<p _msthash="50647" _msttexthash="235482">Prix actuel84,99 $</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/3659456_979f_6.jpg" style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50648" _msttexthash="3383497" href="https://www.udemy.com/course/goods-and-services-tax/">Cours et certification complets sur la TPS - Développez votre pratique de CA</a></p>
<p _msthash="50649" _msttexthash="827710">43 heures au totalMis à jour le 7/2017</p>
<p _msthash="50650" _msttexthash="488605">Évaluation: 4.5 sur 54.54,198</p>
<p _msthash="50651" _msttexthash="235261">Prix actuel74,99 $</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/1113822_dcc8_2.jpg" style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50652" _msttexthash="2261259" href="https://www.udemy.com/course/tax-preparation-course/">Préparation des déclarations de revenus (non vérifiées)</a></p>
<p _msthash="50653" _msttexthash="823004">13 heures au totalMis à jour le 1/2022</p>
<p _msthash="50654" _msttexthash="443417">Évaluation: 4.3 sur 54.3313</p>
<p _msthash="50655" _msttexthash="235326">Prix actuel29,99 $</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/4028060_9842_2.jpg" style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50656" _msttexthash="1917591" href="https://www.udemy.com/course/learn-gst-online-free/">Master GST Course I Concepts & GST Portal A-Z Live Projects</a></p>
<p _msthash="50657" _msttexthash="820040">3,5 heures au totalMise à jour 3/2021</p>
<p _msthash="50658" _msttexthash="446355">Évaluation: 4.4 sur 54.4328</p>
<p _msthash="50659" _msttexthash="235326">Prix actuel29,99 $</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/3476924_5076_5.jpg" style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50660" _msttexthash="4510896" href="https://www.udemy.com/course/practical-goods-and-service-tax-return-filing-course-by-ca/">Cours pratique de production de déclarations de taxe sur les produits et services par CA</a></p>
<p _msthash="50661" _msttexthash="863096">10,5 heures au totalMise à jour 5/2021</p>
<p _msthash="50662" _msttexthash="442689">Évaluation: 4.0 sur 54.0442</p>
<p _msthash="50663" _msttexthash="235547">Prix actuel39,99 $</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/3099042_582b_3.jpg" style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50664" _msttexthash="1952340" href="https://www.udemy.com/course/gst-in-india/">Principes de base de la TPS en Inde Une étude approfondie</a></p>
<p _msthash="50665" _msttexthash="824499">12 heures au totalMis à jour le 6/2021</p>
<p _msthash="50666" _msttexthash="488436">Évaluation: 4.4 sur 54.41,859</p>
<p _msthash="50667" _msttexthash="235482">Prix actuel84,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50668" _msttexthash="2390622" href="https://www.udemy.com/course/the-goods-services-tax-certification-course/">Le cours de certification en taxe sur les produits et services</a></p>
<p _msthash="50669" _msttexthash="825929">36 heures au totalMis à jour le 8/2021</p>
<p _msthash="50670" _msttexthash="425763">Évaluation: 4.3 sur 54.355</p>
<p _msthash="50671" _msttexthash="235482">Prix actuel84,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50672" _msttexthash="1648504" href="https://www.udemy.com/course/complete-accounting-taxation-course-tally/">Cours complet de comptabilité et de fiscalité 2022</a></p>
<p _msthash="50673" _msttexthash="886665">32,5 heures au totalMise à jour 10/2022</p>
<p _msthash="50674" _msttexthash="447239">Évaluation: 4.3 sur 54.3377</p>
<p _msthash="50675" _msttexthash="234377">Prix actuel34,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50676" _msttexthash="1869842" href="https://www.udemy.com/course/advanced-tallyprime-with-basic-accounting-gst-tds/">Advanced TallyPrime avec comptabilité de base + GST +TDS</a></p>
<p _msthash="50677" _msttexthash="864214">16,5 heures au totalMise à jour 5/2022</p>
<p _msthash="50678" _msttexthash="444275">Évaluation: 4.5 sur 54.5132</p>
<p _msthash="50679" _msttexthash="234377">Prix actuel34,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50680" _msttexthash="744965" href="https://www.udemy.com/course/tallyprime-training-with-gst/">Formation TallyPrime avec GST 2022</a></p>
<p _msthash="50681" _msttexthash="783367">5 heures au totalMis à jour le 8/2022</p>
<p _msthash="50682" _msttexthash="425646">Évaluation: 4.4 sur 54.435</p>
<p _msthash="50683" _msttexthash="235989">Prix actuel59,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50684" _msttexthash="470327" href="https://www.udemy.com/course/master-in-tds-on-salary/">Master en TDS sur Salaire</a></p>
<p _msthash="50685" _msttexthash="820755">7,5 heures au totalMise à jour 5/2020</p>
<p _msthash="50686" _msttexthash="441896">Évaluation: 4.3 sur 54.3201</p>
<p _msthash="50687" _msttexthash="235482">Prix actuel84,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50688" _msttexthash="1876953" href="https://www.udemy.com/course/advanced-financial-accounting-with-tally-erp-and-gst/">Comptabilité financière avancée avec Tally ERP et GST</a></p>
<p _msthash="50689" _msttexthash="829439">19 heures au totalMis à jour le 8/2019</p>
<p _msthash="50690" _msttexthash="445575">Évaluation: 4.1 sur 54.1736</p>
<p _msthash="50691" _msttexthash="235105">Prix actuel19,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50692" _msttexthash="711919" href="https://www.udemy.com/course/tally-erp-9-a-complete-study/">Tally ERP 9 Une étude complète</a></p>
<p _msthash="50693" _msttexthash="821652">7,5 heures au totalMise à jour 6/2021</p>
<p _msthash="50694" _msttexthash="482989">Évaluation: 4.5 sur 54.51,070</p>
<p _msthash="50695" _msttexthash="235482">Prix actuel84,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50696" _msttexthash="1495962" href="https://www.udemy.com/course/basics-of-indian-companies-act-2013/">Basics of Indian Companies Act 2013 pour CA/CMA/CS/MBA</a></p>
<p _msthash="50697" _msttexthash="821379">4,5 heures au totalMise à jour 6/2021</p>
<p _msthash="50698" _msttexthash="485212">Évaluation: 4.2 sur 54.21,395</p>
<p _msthash="50699" _msttexthash="235482">Prix actuel84,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50700" _msttexthash="1770652" href="https://www.udemy.com/course/tally-prime-with-gst-certification-course/">Cours officiel de certification TallyPrime avec GST I</a></p>
<p _msthash="50701" _msttexthash="847028">16 heures au totalMis à jour le 11/2021</p>
<p _msthash="50702" _msttexthash="426517">Évaluation: 4.3 sur 54.357</p>
<p _msthash="50703" _msttexthash="235989">Prix actuel59,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p><a _msthash="50704" _msttexthash="637585" href="https://www.udemy.com/course/tally-prime-basic-advance-gst/">Tally Prime Basic + Advance +GST</a></p>
<p _msthash="50705" _msttexthash="864422">23,5 heures au totalMise à jour 6/2022</p>
<p _msthash="50706" _msttexthash="428181">Évaluation: 4.7 sur 54.773</p>
<p _msthash="50707" _msttexthash="235482">Prix actuel84,99 $</p>
<p><img alt="" src='data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E' style="height:64px; width:64px"/></p>
<p> </p>
<p _msthash="50708" _msttexthash="207376">Afficher plus</p>
<h2 _msthash="50709" _msttexthash="268541">Contenu du cours</h2>
<p _msthash="50710" _msttexthash="6805461">15 sections • 94 conférences • 24h 28m longueur totale</p>
<p _msthash="50711" _msttexthash="780013">Développer toutes les sections</p>
<h3 _msthash="50712" _msttexthash="4150445">Introduction2 conférences • 48min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="50713" _msttexthash="692497">Introduction à la fiscalité</p><font _msthash="50714" _mstmutation="1" _msttexthash="146887"> Aperçu22:36</font></li>
<li>
<p _msthash="50715" _msttexthash="5289999">Introduction à l’impôt sur le revenu - Concepts et définitions de base</p><font _msthash="50716" _mstmutation="1" _msttexthash="30511">
25:13</font></li>
</ul>
<h3 _msthash="50717" _msttexthash="13626964">Conférences sur le statut résidentiel et l’incidence de Tax3 • 1h 9min</h3>
<ul>
<li> </li>
<li> </li>
<li> </li>
</ul>
<h3 _msthash="50718" _msttexthash="4455737">Revenu agricole2 conférences • 50min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="50719" _msttexthash="464204">Revenu agricole Partie 1</p><font _msthash="50720" _mstmutation="1" _msttexthash="31096">
24:36</font></li>
<li>
<p _msthash="50721" _msttexthash="464555">Revenu agricole Partie 2</p><font _msthash="50722" _mstmutation="1" _msttexthash="31785">
24:59</font></li>
</ul>
<h3 _msthash="50723" _msttexthash="4866056">Introduction aux chefs de revenu1 • 7min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="50724" _msttexthash="602537">Que sont les chefs de revenu?</p><font _msthash="50725" _mstmutation="1" _msttexthash="147264"> Aperçu07:17</font></li>
</ul>
<h3 _msthash="50726" _msttexthash="4848220">Revenu du salaire19 conférences • 4h 15min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="50727" _msttexthash="800137">Introduction au revenu salarial</p><font _msthash="50728" _mstmutation="1" _msttexthash="30004">
15:01</font></li>
<li>
<p _msthash="50729" _msttexthash="2179359">Introduction au revenu salarial (Partie 2 - format de calcul)</p><font _msthash="50730" _mstmutation="1" _msttexthash="30134">
06:20</font></li>
<li>
<p _msthash="50731" _msttexthash="1530022">Leçon 2 - Prestations de retraite (Introduction)</p><font _msthash="50732" _mstmutation="1" _msttexthash="30316">
09:10</font></li>
<li>
<p _msthash="50733" _msttexthash="1627392">Leçon 2 - Prestation de retraite 1 - Pourboire u/s 10(10)</p><font _msthash="50734" _mstmutation="1" _msttexthash="30173">
14:12</font></li>
<li>
<p _msthash="50735" _msttexthash="1534169">Leçon 2 - Prestation de retraite 2 - Pension u/s 10(10A)</p><font _msthash="50736" _mstmutation="1" _msttexthash="31135">
06:27</font></li>
<li>
<p _msthash="50737" _msttexthash="2202837">Leçon 2 - Prestation de retraite 3 - Encaissement des congés</p><font _msthash="50738" _mstmutation="1" _msttexthash="31174">
13:47</font></li>
<li>
<p _msthash="50739" _msttexthash="2576691">Prestation de retraite 4 - Indemnité de réduction des effectifs</p><font _msthash="50740" _mstmutation="1" _msttexthash="30758">
10:19</font></li>
<li>
<p _msthash="50741" _msttexthash="2073240">Prestation de retraite 5 - Régime de retraite volontaire.</p><font _msthash="50742" _mstmutation="1" _msttexthash="30420">
14:41</font></li>
<li>
<p _msthash="50743" _msttexthash="655460">Leçon 3 - Allocations (Partie 1)</p><font _msthash="50744" _mstmutation="1" _msttexthash="31408">
14:57</font></li>
<li>
<p _msthash="50745" _msttexthash="655876">Leçon 3 - Allocations (Partie 2)</p><font _msthash="50746" _mstmutation="1" _msttexthash="31343">
08:27</font></li>
<li>
<p _msthash="50747" _msttexthash="1456364">Leçon 4 - Avantages accessoires (Introduction)</p><font _msthash="50748" _mstmutation="1" _msttexthash="31590">
09:28</font></li>
<li>
<p _msthash="50749" _msttexthash="1252992">Leçon 4 - Avantages accessoires (Partie 1 - RFA)</p><font _msthash="50750" _mstmutation="1" _msttexthash="30004">
15:01</font></li>
<li>
<p _msthash="50751" _msttexthash="7594743">Leçon 4 - Avantages accessoires (utilisation de l’automobile)</p><font _msthash="50752" _mstmutation="1" _msttexthash="31551">
27:37</font></li>
<li>
<p _msthash="50753" _msttexthash="5621447">Leçon 4 - Avantages accessoires (Partie 3 - Utilisation de biens meubles autres que les automobiles)</p><font _msthash="50754" _mstmutation="1" _msttexthash="29770">
05:00</font></li>
<li>
<p _msthash="50755" _msttexthash="2851914">Leçon 4 - Avantages accessoires (Partie 4 - Transfert de biens meubles)</p><font _msthash="50756" _mstmutation="1" _msttexthash="30628">
08:22</font></li>
<li>
<p _msthash="50757" _msttexthash="9308533">Leçon 4 - Avantages accessoires (Partie 5 - Établissement d’enseignement)</p><font _msthash="50758" _mstmutation="1" _msttexthash="30225">
12:32</font></li>
<li>
<p _msthash="50759" _msttexthash="2733913">Leçon 4 - Avantages accessoires (Partie 6 - Établissement médical)</p><font _msthash="50760" _mstmutation="1" _msttexthash="30875">
13:54</font></li>
<li>
<p _msthash="50761" _msttexthash="3338452">Leçon 4 - Avantages accessoires (Partie 7 - Laisser une concession de voyage)</p><font _msthash="50762" _mstmutation="1" _msttexthash="31330">
30:49</font></li>
<li>
<p _msthash="50763" _msttexthash="23520484">Leçon 4 - Avantages accessoires (Partie 8 - Régime d’options d’achat d’actions des employés)</p><font _msthash="50764" _mstmutation="1" _msttexthash="30849">
19:04</font></li>
</ul>
<h3 _msthash="50765" _msttexthash="7370844">Revenus de la propriété de la maison6 conférences • 1h 16min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="50766" _msttexthash="1119430">Leçon 1 - Introduction et imputabilité</p><font _msthash="50767" _mstmutation="1" _msttexthash="31694">
14:59</font></li>
<li>
<p _msthash="50768" _msttexthash="2307695">Leçon 3 - Introduction au calcul du revenu. et [paragraphe 23(1)]</p><font _msthash="50769" _mstmutation="1" _msttexthash="29861">
15:00</font></li>
<li>
<p _msthash="50770" _msttexthash="695656">Leçon 3 - suite - secton(23(2),(3),(4)0</p><font _msthash="50771" _mstmutation="1" _msttexthash="30004">
15:01</font></li>
<li>
<p _msthash="50772" _msttexthash="497185">Leçon 4 - Déductions u/s 24</p><font _msthash="50773" _mstmutation="1" _msttexthash="30147">
14:30</font></li>
<li>
<p _msthash="50774" _msttexthash="3821883">Leçon 4 - suite. Déduction u/s 24b (intérêts de la période de préconstruction)</p><font _msthash="50775" _mstmutation="1" _msttexthash="31031">
08:43</font></li>
<li>
<p _msthash="50776" _msttexthash="2183805">Leçon 5 - Traitement de la réception du loyer non réalisé</p><font _msthash="50777" _mstmutation="1" _msttexthash="30082">
08:00</font></li>
</ul>
<h3 _msthash="50778" _msttexthash="9549124">Profits et gains des affaires et de la profession25 conférences • 5h 55min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="50779" _msttexthash="4416256">Qu’est-ce que l’entreprise ou la profession</p><font _msthash="50780" _mstmutation="1" _msttexthash="29640">
01:02</font></li>
<li>
<p _msthash="50781" _msttexthash="416988">Leçon 1 - Introduction</p><font _msthash="50782" _mstmutation="1" _msttexthash="30797">
07:33</font></li>
<li>
<p _msthash="50783" _msttexthash="4180540">Leçon 2 - Applicabilité de l’article 28</p><font _msthash="50784" _mstmutation="1" _msttexthash="30030">
31:21</font></li>
<li>
<p _msthash="50785" _msttexthash="2355015">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (partie 1) (Introduction et Sec. 30 & 31)</p><font _msthash="50786" _mstmutation="1" _msttexthash="31018">
13:55</font></li>
<li>
<p _msthash="50787" _msttexthash="915733">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (partie 2)</p><font _msthash="50788" _mstmutation="1" _msttexthash="30355">
13:14</font></li>
<li>
<p _msthash="50789" _msttexthash="1259375">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (partie 2 suite) A</p><font _msthash="50790" _mstmutation="1" _msttexthash="29757">
14:00</font></li>
<li>
<p _msthash="50791" _msttexthash="1220505">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (partie 2 suite)</p><font _msthash="50792" _mstmutation="1" _msttexthash="29861">
15:00</font></li>
<li>
<p _msthash="50793" _msttexthash="1478906">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (Partie 2) -- Résumé</p><font _msthash="50794" _mstmutation="1" _msttexthash="29705">
11:20</font></li>
<li>
<p _msthash="50795" _msttexthash="903019">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (Partie 4)</p><font _msthash="50796" _mstmutation="1" _msttexthash="31278">
14:47</font></li>
<li>
<p _msthash="50797" _msttexthash="3546543">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (partie 4) telles que modifiées en vertu de la FA 2020</p><font _msthash="50798" _mstmutation="1" _msttexthash="31226">
12:39</font></li>
<li>
<p _msthash="50799" _msttexthash="903526">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (Partie 5)</p><font _msthash="50800" _mstmutation="1" _msttexthash="30004">
15:01</font></li>
<li>
<p _msthash="50801" _msttexthash="904033">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (Partie 6)</p><font _msthash="50802" _mstmutation="1" _msttexthash="30212">
08:10</font></li>
<li>
<p _msthash="50803" _msttexthash="1208805">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (Partie 6 suite)</p><font _msthash="50804" _mstmutation="1" _msttexthash="29861">
15:00</font></li>
<li>
<p _msthash="50805" _msttexthash="905047">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (Partie 8)</p><font _msthash="50806" _mstmutation="1" _msttexthash="30004">
15:01</font></li>
<li>
<p _msthash="50807" _msttexthash="2830152">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (Partie 8.1) _ Créances irrécouvrables</p><font _msthash="50808" _mstmutation="1" _msttexthash="31369">
15:56</font></li>
<li>
<p _msthash="50809" _msttexthash="905554">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (Partie 9)</p><font _msthash="50810" _mstmutation="1" _msttexthash="30992">
14:45</font></li>
<li>
<p _msthash="50811" _msttexthash="926991">Leçon 3 - Déductions u/s 30-37 (Partie 10)</p><font _msthash="50812" _mstmutation="1" _msttexthash="30732">
31:35</font></li>
<li>
<p _msthash="50813" _msttexthash="1623180">Leçon 4 - Désaveu/s 40-43B (Partie 1) (avec intrusion)</p><font _msthash="50814" _mstmutation="1" _msttexthash="30407">
14:50</font></li>
<li>
<p _msthash="50815" _msttexthash="792688">Leçon 4 - Désaveu u/s 40-43B (Partie 2)</p><font _msthash="50816" _mstmutation="1" _msttexthash="30004">
15:01</font></li>
<li>
<p _msthash="50817" _msttexthash="793169">Leçon 4 - Désaveu u/s 40-43B (Partie 3)</p><font _msthash="50818" _mstmutation="1" _msttexthash="31291">
09:35</font></li>
<li>
<p _msthash="50819" _msttexthash="793650">Leçon 4 - Désaveu u/s 40-43B (Partie 4)</p><font _msthash="50820" _mstmutation="1" _msttexthash="31421">
14:48</font></li>
<li>
<p _msthash="50821" _msttexthash="794131">Leçon 4 - Désaveu u/s 40-43B (Partie 5)</p><font _msthash="50822" _mstmutation="1" _msttexthash="31707">
09:47</font></li>
<li>
<p _msthash="50823" _msttexthash="794612">Leçon 4 - Désaveu u/s 40-43B (Partie 6)</p><font _msthash="50824" _mstmutation="1" _msttexthash="30147">
11:14</font></li>
<li>
<p _msthash="50825" _msttexthash="3591952">Leçon 5 - Dispositions spéciales - 44AA Entretien des livres - 44AB - Audit du livre</p><font _msthash="50826" _mstmutation="1" _msttexthash="31551">
14:58</font></li>
<li>
<p _msthash="50827" _msttexthash="8307936">Leçon 5 - Disposition spéciale - 44AD - AE Présomption d’imposition</p><font _msthash="50828" _mstmutation="1" _msttexthash="30875">
14:26</font></li>
</ul>
<h3 _msthash="50829" _msttexthash="4679480">Gains en capital13 conférences • 2h50min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="50830" _msttexthash="982761">Principes de base des gains en capital</p><font _msthash="50831" _mstmutation="1" _msttexthash="29939">
00:23</font></li>
<li>
<p _msthash="50832" _msttexthash="743093">Introduction au gain en capital</p><font _msthash="50833" _mstmutation="1" _msttexthash="29848">
11:21</font></li>
<li>
<p _msthash="50834" _msttexthash="391742">Introduction (suite)</p><font _msthash="50835" _mstmutation="1" _msttexthash="31408">
09:54</font></li>
<li>
<p _msthash="50836" _msttexthash="1960504">Certains concepts et définitions importants (Partie 1)</p><font _msthash="50837" _mstmutation="1" _msttexthash="30732">
14:25</font></li>
<li>
<p _msthash="50838" _msttexthash="13186875">Format de calcul des gains en capital (comprend une explication conceptuelle de l’indexation)</p><font _msthash="50839" _mstmutation="1" _msttexthash="29861">
15:00</font></li>
<li>
<p _msthash="50840" _msttexthash="3641235">Cas particuliers 1 - Opérations non considérées comme un transfert (partie 1)</p><font _msthash="50841" _mstmutation="1" _msttexthash="30459">
14:14</font></li>
<li>
<p _msthash="50842" _msttexthash="3642158">Cas particuliers 1 - Opérations non considérées comme un transfert (partie 2)</p><font _msthash="50843" _mstmutation="1" _msttexthash="30979">
14:54</font></li>
<li>
<p _msthash="50844" _msttexthash="2519101">Cas particuliers 2 - Transferts avec calcul unique de CVF (partie 1)</p><font _msthash="50845" _mstmutation="1" _msttexthash="30693">
14:52</font></li>
<li>
<p _msthash="50846" _msttexthash="2519907">Cas particuliers 2 - Transferts avec calcul unique de CVF (partie 2)</p><font _msthash="50847" _mstmutation="1" _msttexthash="29861">
15:00</font></li>
<li>
<p _msthash="50848" _msttexthash="9100572">Cas particuliers 3 - Transferts avec certificat d’authenticité unique (partie 1)</p><font _msthash="50849" _mstmutation="1" _msttexthash="29861">
15:00</font></li>
<li>
<p _msthash="50850" _msttexthash="9101547">Cas particuliers 3 - Transferts avec certificat d’authenticité unique (partie 2)</p><font _msthash="50851" _mstmutation="1" _msttexthash="31590">
13:59</font></li>
<li>
<p _msthash="50852" _msttexthash="5689866">Exemptions en vertu de l’article 54 - 54 Go (Introduction et structure)</p><font _msthash="50853" _mstmutation="1" _msttexthash="31252">
15:37</font></li>
<li>
<p _msthash="50854" _msttexthash="1087177">Régime du compte des gains en capital, 1988</p><font _msthash="50855" _mstmutation="1" _msttexthash="30511">
15:50</font></li>
</ul>
<h3 _msthash="50856" _msttexthash="10023975">Revenus provenant d’autres sources5 conférences • 1h 54min</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="50857" _msttexthash="1777412">Qu’entend-on par autres sources></p><font _msthash="50858" _mstmutation="1" _msttexthash="30641">
00:37</font></li>
<li>
<p _msthash="50859" _msttexthash="416988">Leçon 1 - Introduction</p><font _msthash="50860" _mstmutation="1" _msttexthash="146302"> Aperçu11:44</font></li>
<li>
<p _msthash="50861" _msttexthash="82407">Leçon 2</p><font _msthash="50862" _mstmutation="1" _msttexthash="30758">
31:17</font></li>
<li>
<p _msthash="50863" _msttexthash=" <p><a href="https://www.udemy.com/courses/finance-and-accounting/">Finance & Accounting</a><a href="https://www.udemy.com/courses/finance-and-accounting/taxes/">Taxes</a><a href="https://www.udemy.com/topic/tax-preparation/">Tax Preparation</a></p>
<h1>Indian Income Tax (Direct Tax) - A comprehensive Crash Study</h1>
<p>A comprehensive yet concise course on Direct tax, covering topics applicable for professional courses like CA,CMA,CS etc</p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/indian-income-tax-direct-tax-a-comprehensive-crash-study/#reviews">Rating: 4.7 out of 54.7 (98 ratings)</a></p>
<p>750 students</p>
<p>Created by <a href="https://www.udemy.com/course/indian-income-tax-direct-tax-a-comprehensive-crash-study/#instructor-1">Nishanth Reghunath</a></p>
<p>Last updated 07/2021</p>
<p>English</p>
<p>English [Auto]</p>
<h2>What you'll learn</h2>
<ul>
<li>
<p>Understanding Indian Income Tax in the most simple manner</p>
</li>
<li>
<p>Become an expert in computing Total Income and Tax Liability of various assessees</p>
</li>
<li>
<p>Learn how to easily memorise sections of income tax, and put them to use in case studies</p>
</li>
<li>
<p>Efficiently prepare yourself for Professional exams like CA, CMA, CS, MBA , MCom, BCom etc.</p>
</li>
</ul>
<h2>This course includes:</h2>
<p><img alt="" src="https://www.udemy.com/staticx/udemy/js/webpack/video-1x.eba4149d52e502baf9f845f539a6afa1.png" style="height:40px; width:40px" /></p>
<p>24.5 hours of video</p>
<p><img alt="" src="https://www.udemy.com/staticx/udemy/js/webpack/articles+resources-1x.eb20290c3a7c081e56e25481ec5ad1d7.png" style="height:40px; width:40px" /></p>
<p>5 articles + resources</p>
<p><img alt="" src="https://www.udemy.com/staticx/udemy/js/webpack/certificate-1x.85b1063f36f36b7facb0efe3de64ea30.png" style="height:40px; width:40px" /></p>
<p>Certificate of completion</p>
<h2>Requirements</h2>
<ul>
<li>
<p>A book,</p>
</li>
<li>
<p>A calculator or Personal computer/ Laptop</p>
</li>
</ul>
<h2>Description</h2>
<p>Do you find it hard to study "Direct Tax"??<br />
Many a times, I have heard students complain that, the reason they are not able to successfully complete their professional courses is because they fail for their Direct tax examination.</p>
<p><br />
This constant agony faced by students, is the reason I made this ultimate bootcamp for learning Direct tax. Wherein you will be learning Direct tax in the shortest time possible, with excellent clarity in all the concepts.</p>
<p><br />
Myself CMA Nishanth Reghunath, and Welcome to my study "Indian Income Tax (Direct Tax) - A comprehensive crash"</p>
<p>This course is going to be a very comprehensive yet concise, concept oriented Study for direct tax. The mode of teaching might be completely new to many, but I believe, that it will be very much easy in effectively and efficiently understanding the concepts. </p>
<p>I have been a Faculty for Direct tax for quite a long time, and have created this course as a result of continuous demand from my students. This Course is mainly for students pursuing professional courses in India like CA / CMA / CS and graduation like BCom / MCom / BBA, etc. This course is not meant for students pursuing professional courses from countries other than India.</p>
<p>This course will take you through following topics:</p>
<p>a) Basic Concepts of Direct Taxation and a briefing on various concepts and jargons</p>
<p>b) Basis of taxation - Rule of Residential Status and Rule of receipt or accrual of income (Scope of Income)</p>
<p>c) Incomes exempted from taxation or Incomes which do not form part of Total Income</p>
<p>d) 5 Heads of Income</p>
<p>e) Clubbing of Income - Incomes of other person included in Assessee's Total Income</p>
<p>f) Aggregation of Income, Set-Off and Carry forward of Losses</p>
<p>g) Deductions</p>
<p>h) Computation of Total Income and Tax Payable</p>
<p>i) Advance Tax, TDS and Tax Collection at Source</p>
<p>j) Provisions for filing return of Income and Self Assessment.</p>
<p>This course is structured in self paced learning style. Use your headset for effective listening. Have your note pad or excel on your side to take note of what is taught so nothing goes unrecorded.<br />
<br />
If you require any additional assistance, please contact me using the chat window, I will more than happy to help you.<br />
<br />
Let me remind you that I strive to provide you with the best quality content, and in the pursuit of creating it, all kinds of inputs and suggestions from your end is very much welcome and accepted. My goal is to create a 5* course for every student of mine, and if at all you find any sort of difficulty in learning anything, do let me know, I can upload additional lessons upon request.</p>
<p> </p>
<p>Hoping to see you inside<br />
<br />
Regards and Happy Learning<br />
CMA Nishanth Reghunath<br />
</p>
<h2>Who this course is for:</h2>
<ul>
<li>CA Students</li>
<li>CMA Students</li>
<li>CS Students</li>
<li>IPCC Students</li>
<li>CMA Intermediate students</li>
<li>CMA Final students</li>
<li>Commerce Students</li>
<li>Students curious about Direct Tax</li>
<li>BCom Students</li>
<li>MCom Students</li>
<li>Students planning a career in accounting and finance</li>
</ul>
<p>Show less</p>
<h2>Students also bought</h2>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/income-tax-learning-module/">Practical Indian Income Tax Course & Certification</a></p>
<p>5.5 total hoursUpdated 6/2022</p>
<p>Rating: 4.4 out of 54.4440</p>
<p>Current price$84.99</p>
<p><img alt="" src="https://img-c.udemycdn.com/course/50x50/3555271_9e5d_9.jpg" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/income-tax-india/">Income Tax (India) - Rules, Regulations, Filing of Returns</a></p>
<p>105 total hoursUpdated 5/2022</p>
<p>Rating: 4.5 out of 54.5282</p>
<p>Current price$84.99</p>
<p><img alt="" src="https://img-c.udemycdn.com/course/50x50/4150102_6f0f_2.jpg" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/indian-income-tax-gst-practical-learning-certification/">Practical GST & Indian Income Tax Course & Certification</a></p>
<p>8 total hoursUpdated 6/2022</p>
<p>Rating: 4.3 out of 54.3387</p>
<p>Current price$84.99</p>
<p><img alt="" src="https://img-c.udemycdn.com/course/50x50/3659456_979f_6.jpg" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/goods-and-services-tax/">Complete GST Course & Certification - Grow Your CA Practice</a></p>
<p>43 total hoursUpdated 7/2017</p>
<p>Rating: 4.5 out of 54.54,198</p>
<p>Current price$74.99</p>
<p><img alt="" src="https://img-c.udemycdn.com/course/50x50/1113822_dcc8_2.jpg" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/tax-preparation-course/">Tax Preparation (Non-Audit)</a></p>
<p>13 total hoursUpdated 1/2022</p>
<p>Rating: 4.3 out of 54.3313</p>
<p>Current price$29.99</p>
<p><img alt="" src="https://img-c.udemycdn.com/course/50x50/4028060_9842_2.jpg" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/learn-gst-online-free/">Master GST Course I Concepts & GST Portal A-Z Live Projects</a></p>
<p>3.5 total hoursUpdated 3/2021</p>
<p>Rating: 4.4 out of 54.4328</p>
<p>Current price$29.99</p>
<p><img alt="" src="https://img-c.udemycdn.com/course/50x50/3476924_5076_5.jpg" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/practical-goods-and-service-tax-return-filing-course-by-ca/">Practical Goods and Service Tax Return filing Course by CA</a></p>
<p>10.5 total hoursUpdated 5/2021</p>
<p>Rating: 4.0 out of 54.0442</p>
<p>Current price$39.99</p>
<p><img alt="" src="https://img-c.udemycdn.com/course/50x50/3099042_582b_3.jpg" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/gst-in-india/">Basics of GST in India A Comprehensive Study</a></p>
<p>12 total hoursUpdated 6/2021</p>
<p>Rating: 4.4 out of 54.41,859</p>
<p>Current price$84.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/the-goods-services-tax-certification-course/">The Goods & Services Tax Certification Course</a></p>
<p>36 total hoursUpdated 8/2021</p>
<p>Rating: 4.3 out of 54.355</p>
<p>Current price$84.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/complete-accounting-taxation-course-tally/">Complete Accounting & Taxation Course 2022</a></p>
<p>32.5 total hoursUpdated 10/2022</p>
<p>Rating: 4.3 out of 54.3377</p>
<p>Current price$34.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/advanced-tallyprime-with-basic-accounting-gst-tds/">Advanced TallyPrime with Basic Accounting + GST +TDS</a></p>
<p>16.5 total hoursUpdated 5/2022</p>
<p>Rating: 4.5 out of 54.5132</p>
<p>Current price$34.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/tallyprime-training-with-gst/">TallyPrime Training with GST 2022</a></p>
<p>5 total hoursUpdated 8/2022</p>
<p>Rating: 4.4 out of 54.435</p>
<p>Current price$59.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/master-in-tds-on-salary/">Master in TDS on Salary</a></p>
<p>7.5 total hoursUpdated 5/2020</p>
<p>Rating: 4.3 out of 54.3201</p>
<p>Current price$84.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/advanced-financial-accounting-with-tally-erp-and-gst/">Advanced Financial Accounting with Tally ERP and GST</a></p>
<p>19 total hoursUpdated 8/2019</p>
<p>Rating: 4.1 out of 54.1736</p>
<p>Current price$19.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/tally-erp-9-a-complete-study/">Tally ERP 9 A Complete Study</a></p>
<p>7.5 total hoursUpdated 6/2021</p>
<p>Rating: 4.5 out of 54.51,070</p>
<p>Current price$84.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/basics-of-indian-companies-act-2013/">Basics of Indian Companies Act 2013 for CA/CMA/CS/MBA</a></p>
<p>4.5 total hoursUpdated 6/2021</p>
<p>Rating: 4.2 out of 54.21,395</p>
<p>Current price$84.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/tally-prime-with-gst-certification-course/">TallyPrime with GST I Official Tally Certification Course</a></p>
<p>16 total hoursUpdated 11/2021</p>
<p>Rating: 4.3 out of 54.357</p>
<p>Current price$59.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.udemy.com/course/tally-prime-basic-advance-gst/">Tally Prime Basic + Advance +GST</a></p>
<p>23.5 total hoursUpdated 6/2022</p>
<p>Rating: 4.7 out of 54.773</p>
<p>Current price$84.99</p>
<p><img alt="" src="data:image/svg+xml,%3Csvg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg" viewBox="0 0 64 64"%3E%3C/svg%3E" style="height:64px; width:64px" /></p>
<p> </p>
<p>Show more</p>
<h2>Course content</h2>
<p>15 sections • 94 lectures • 24h 28m total length</p>
<p>Expand all sections</p>
<h3>Introduction2 lectures • 48min</h3>
<ul>
<li>
<p>Introduction to tax</p>
Preview22:36</li>
<li>
<p>Introduction to income tax - Basic concepts and definitions</p>
25:13</li>
</ul>
<h3>Residential status and Incidence of Tax3 lectures • 1hr 9min</h3>
<ul>
<li> </li>
<li> </li>
<li> </li>
</ul>
<h3>Agricultural Income2 lectures • 50min</h3>
<ul>
<li>
<p>Agricultural Income Part 1</p>
24:36</li>
<li>
<p>Agricultural Income Part 2</p>
24:59</li>
</ul>
<h3>Introduction to Heads of Income1 lecture • 7min</h3>
<ul>
<li>
<p>What are heads of Income?</p>
Preview07:17</li>
</ul>
<h3>Income from Salary19 lectures • 4hr 15min</h3>
<ul>
<li>
<p>Introduction to Income from Salary</p>
15:01</li>
<li>
<p>Introduction to Income from Salary (Part 2 - computation format)</p>
06:20</li>
<li>
<p>Lesson 2 - Retirement Benefits (Introduction)</p>
09:10</li>
<li>
<p>Lesson 2 - Retirement Benefit 1 - Gratuity u/s 10(10)</p>
14:12</li>
<li>
<p>Lesson 2 - Retirement Benefit 2 - Pension u/s 10(10A)</p>
06:27</li>
<li>
<p>Lesson 2 - Retirement Benefit 3 - Leave Encashment</p>
13:47</li>
<li>
<p>Retirement Benefit 4 - Retrenchment Compensation</p>
10:19</li>
<li>
<p>Retirement Benefit 5 - Voluntary Retirement Scheme.</p>
14:41</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Allowances (Part 1)</p>
14:57</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Allowances (Part 2)</p>
08:27</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Perquisites (Introduction)</p>
09:28</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Perquisites (Part 1 - RFA)</p>
15:01</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Perquisites (Use of Motor Car)</p>
27:37</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Perquisites (Part 3 - Use of movable assets other than motor car)</p>
05:00</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Perquisites (Part 4 - Transfer of movable assets)</p>
08:22</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Perquisites (Part 5 - Education facility)</p>
12:32</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Perquisites (Part 6 - Medical Facility)</p>
13:54</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Perquisites (Part 7 - Leave Travel Concession)</p>
30:49</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Perquisites (Part 8 - Employee stock option Plan)</p>
19:04</li>
</ul>
<h3>Income from House Property6 lectures • 1hr 16min</h3>
<ul>
<li>
<p>Lesson 1 - Introduction and chargeability</p>
14:59</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Introduction to Computation of income. and [section 23(1)]</p>
15:00</li>
<li>
<p>Lesson 3 - continuation - secton(23(2),(3),(4)0</p>
15:01</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Deductions u/s 24</p>
14:30</li>
<li>
<p>Lesson 4 - continuation. Deduction u/s 24b (preconstruction period interest)</p>
08:43</li>
<li>
<p>Lesson 5 - Treatment of Receipt of Unrealized Rent</p>
08:00</li>
</ul>
<h3>Profits and Gains from Business and Profession25 lectures • 5hr 55min</h3>
<ul>
<li>
<p>What is Business or Profession</p>
01:02</li>
<li>
<p>Lesson 1 - Introduction</p>
07:33</li>
<li>
<p>Lesson 2 - Section 28 chargeability</p>
31:21</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (part 1) (Intro and Sec. 30 & 31)</p>
13:55</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (part 2)</p>
13:14</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 2 Continued) A</p>
14:00</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 2 Continued)</p>
15:00</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 2 ) -- Summary</p>
11:20</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 4)</p>
14:47</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (part 4) as amended under FA 2020</p>
12:39</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 5)</p>
15:01</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 6)</p>
08:10</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 6 Cont.)</p>
15:00</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 8)</p>
15:01</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 8.1) _ Bad debts</p>
15:56</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 9)</p>
14:45</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 30-37 (Part 10)</p>
31:35</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Disallowances u/s 40-43B (Part 1) (with intrudction)</p>
14:50</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Disallowances u/s 40-43B (Part 2)</p>
15:01</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Disallowances u/s 40-43B (Part 3)</p>
09:35</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Disallowances u/s 40-43B (Part 4)</p>
14:48</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Disallowances u/s 40-43B (Part 5)</p>
09:47</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Disallowances u/s 40-43B (Part 6)</p>
11:14</li>
<li>
<p>Lesson 5 - Special provisions - 44AA Maintenance of books - 44AB - Audit of book</p>
14:58</li>
<li>
<p>Lesson 5 - Special provision - 44AD - AE Presumptive Taxation</p>
14:26</li>
</ul>
<h3>Capital Gains13 lectures • 2hr 50min</h3>
<ul>
<li>
<p>Basics of Capital Gains</p>
00:23</li>
<li>
<p>Introduction to Capital Gain</p>
11:21</li>
<li>
<p>Introduction (Continued)</p>
09:54</li>
<li>
<p>Certain important concepts and definitions (Part 1)</p>
14:25</li>
<li>
<p>Capital Gain Computation format (includes concept explanation of indexation)</p>
15:00</li>
<li>
<p>Special cases 1 - Transactions not considered as transfer (part 1)</p>
14:14</li>
<li>
<p>Special cases 1 - Transactions not considered as transfer (part 2)</p>
14:54</li>
<li>
<p>Special Cases 2 - Transfers with unique FVC computation (part 1)</p>
14:52</li>
<li>
<p>Special Cases 2 - Transfers with unique FVC computation (part 2)</p>
15:00</li>
<li>
<p>Special Cases 3 - Transfers with unique COA (part 1)</p>
15:00</li>
<li>
<p>Special Cases 3 - Transfers with unique COA (part 2)</p>
13:59</li>
<li>
<p>Exemptions under section 54 - 54 GB (Intro and structure)</p>
15:37</li>
<li>
<p>Capital Gain Account Scheme, 1988</p>
15:50</li>
</ul>
<h3>Income From other sources5 lectures • 1hr 54min</h3>
<ul>
<li>
<p>What is meant by other sources></p>
00:37</li>
<li>
<p>Lesson 1 - Introduction</p>
Preview11:44</li>
<li>
<p>Lesson 2</p>
31:17</li>
<li>
<p>Lesson 2 Continued</p>
27:34</li>
<li>
<p>Lesson 3</p>
Preview43:02</li>
</ul>
<h3>Clubbing and Set off5 lectures • 1hr 33min</h3>
<ul>
<li>
<p>Meaning of Clubbing of income</p>
00:30</li>
<li>
<p>Clubbing of Income - Introduction</p>
10:01</li>
<li>
<p>Clubbing of income - Break up of chapter</p>
17:50</li>
<li>
<p>Clubbing of Income - Sec. 60,61,62, and 63</p>
17:53</li>
<li>
<p>Clubbing of Income - Sec. 64</p>
46:40</li>
</ul>
<h3>Set off of losses3 lectures • 45min</h3>
<ul>
<li>
<p>Meaning of set off of losses</p>
00:20</li>
<li>
<p>Set off of losses (Part 1)</p>
25:23</li>
<li>
<p>Carry forward of losses (Part A)</p>
19:18</li>
</ul>
<h3>Chapter VI A Deductions u/s 80C - 80U7 lectures • 2hr 21min</h3>
<ul>
<li>
<p>Lesson 1 - Introduction</p>
12:28</li>
<li>
<p>Lesson 2 - Deduction u/s 80 C- 80 CCE</p>
Preview23:47</li>
<li>
<p>Lesson 3 - Deductions u/s 80D - 80 EE</p>
24:37</li>
<li>
<p>Lesson 4 - Deductions u/s 80 G - 80 GGC</p>
23:24</li>
<li>
<p>Lesson 6 - Deductions u/s 80 JJA - 80 PA</p>
33:35</li>
<li>
<p>Lesson 7 - Deduction u/s 80 QQB - 80 U</p>
14:48</li>
<li>
<p>Lesson 3(a) - 80 EEA - 80 EEB (Newly Inserted)</p>
07:58</li>
</ul>
<h3>Computation of Tax Liability1 lecture • 9min</h3>
<ul>
<li>
<p>Introduction</p>
08:35</li>
</ul>
<h3>Relief u/s 891 lecture • 33min</h3>
<ul>
<li>
<p>Relief u/s 89</p>
32:47</li>
</ul>
<h3>Income Tax Return (Return of Income)1 lecture • 5min</h3>
<ul>
<li>
<p>Introduction</p>
04:34</li>
</ul>
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Published Date : 2021
MILIEUDEFENSIE V. SHELL – A LANDMARK COURT DECISION FOR ENERGY AND ENERGY-INTENSIVE COMPANIES
environmental / carbon taxation direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, environmental taxes, extractive sector & environment, foreign direct investment, tax administration / management / it, tax compliance, tax justice / human rights, tax policy & future trends low databandwith publication medium language proficiency
None all <h1 _msthash="49527" _msttexthash="22190142"><em _istranslated="1">MILIEUDEFENSIE C. SHELL</em> – UNE DÉCISION DE JUSTICE HISTORIQUE POUR LES ENTREPRISES ÉNERGIVORES ET GRANDES CONSOMMATRICES D’ÉNERGIE</h1>
<p _msthash="49528" _msttexthash="214959485">Le 26 mai 2021, le tribunal de district de La Haye aux Pays-Bas a fait droit à une plainte déposée par un groupe d’ONG néerlandaises et a ordonné à la société énergétique mondiale Royal Dutch Shell PLC (RDS) de réduire ses émissions de CO2 à l’échelle du groupe de 45% (net) par rapport aux niveaux de 2019, d’ici la fin de 2030. [1] La décision est exécutoire à titre provisoire, dans l’attente d’un appel attendu de Shell.</p>
<p _msthash="49529" _msttexthash="351478504">La décision a été prise quelques jours seulement après que l’Agence internationale de l’énergie a publié un rapport sur sa trajectoire proposée vers la neutralité carbone d’ici 2050, appelant à un arrêt immédiat de tous les nouveaux projets pétroliers et gaziers et mines de charbon au-delà de ceux déjà engagés, et la même semaine que certaines propositions liées au climat ont été adoptées lors des assemblées annuelles des actionnaires des grandes sociétés énergétiques américaines. Pendant ce temps, en France, TotalEnergies, nouvellement rebaptisé, défend une action intentée en vertu de la loi française sur le « devoir de vigilance », visant à forcer l’entreprise à réduire ses émissions.</p>
<p _msthash="49530" _msttexthash="182458484">Bien que la décision Shell ait été prise en vertu du droit néerlandais, le tribunal s’est largement inspiré des traités internationaux et du « soft law » pour donner un contenu à l’obligation de réduction de Shell. En tant que tel, le raisonnement de la Cour pourrait être reproduit par d’autres juridictions nationales pour évaluer des demandes similaires de responsabilité liée au climat, et il a donc des implications pour les entreprises énergivores et les entreprises énergivores du monde entier.</p>
<h2 _msthash="49531" _msttexthash="664547">Principaux points à retenir</h2>
<p _msthash="49532" _msttexthash="10083008">La décision du tribunal de district de La Haye est remarquable à plusieurs égards. Les principaux points à retenir sont les suivants :</p>
<ul>
<li _msthash="49533" _msttexthash="144931930">Il a été constaté que Shell avait un <strong _istranslated="1">devoir de diligence envers les résidents néerlandais de réduire ses émissions de CO2</strong>, où que ces émissions se produisent. Cette obligation est due indépendamment des actions des États-nations en matière de changement climatique : il ne suffisait pas que Shell démontre qu’elle respectait les lois et réglementations en vigueur en matière d’émissions de CO2.</li>
<li _msthash="49534" _msttexthash="116425712">L’obligation de réduction de Shell englobe les émissions de CO2 de <strong _istranslated="1">l’ensemble de sa chaîne de valeur mondiale</strong>, y compris les émissions associées à l’utilisation finale de ses produits à base de combustibles fossiles (c’est-à-dire les émissions de portée 1, de portée 2 et de portée 3 telles que classées par le protocole sur les gaz à effet de serre du World Resources Institute).</li>
<li _msthash="49535" _msttexthash="78550927">Il n’était pas contesté que les émissions mondiales de CO2 du groupe Shell – qui, selon la Cour, dépassaient les émissions de CO2 de nombreux États, y compris les Pays-Bas – contribuaient aux « <strong _istranslated="1">conséquences graves et irréversibles du changement climatique</strong> » telles que vécues localement par les résidents néerlandais.</li>
<li _msthash="49536" _msttexthash="84864195">Le tribunal a adopté une vision négative de la <strong _istranslated="1">stratégie d’entreprise</strong> de Shell concernant le rôle de Shell dans la transition énergétique, la décrivant comme « <strong _istranslated="1">des plans intangibles, non définis et non contraignants pour le long terme (2050)</strong> »[2] et, en tant que tels, incompatibles avec l’obligation de réduction de RDS.</li>
<li _msthash="49537" _msttexthash="87973457">L’obligation de réduction de RDS en ce qui concerne les activités du groupe Shell a été considérée comme une « <strong _istranslated="1">obligation de résultat</strong> », obligeant RDS à réduire les propres émissions du groupe Shell d’ici la fin de 2030, faute de quoi RDS pourrait être tenue responsable de l’inexécution. [3]</li>
<li _msthash="49538" _msttexthash="187141890">En ce qui concerne les relations commerciales du groupe Shell, y compris celles avec les fournisseurs et les utilisateurs finaux, le tribunal a estimé que RDS était tenue « de prendre les mesures nécessaires pour éliminer ou prévenir le risque grave découlant des émissions de CO2 générées par [ces fournisseurs et utilisateurs finaux], et d’user de son influence pour limiter autant que possible les conséquences durables ». [4] La Cour a décrit cela comme « une obligation importante de moyens », par opposition à <strong _istranslated="1">une obligation de</strong> résultat. [5]</li>
<li _msthash="49539" _msttexthash="83755035">Le tribunal n’était pas disposé à accorder des allocations spéciales pour les <strong _istranslated="1">obligations actuelles</strong> de Shell, telles que celles découlant des concessions pétrolières et gazières à long terme, que le tribunal a décrites comme « <strong _istranslated="1">une donnée dont [Shell] doit tenir compte pour s’acquitter de son obligation de réduction</strong> ». [6]</li>
<li _msthash="49540" _msttexthash="65100828">La décision du tribunal a donné à Shell « <strong _istranslated="1">une marge de manœuvre pour développer sa trajectoire de réduction particulière</strong> »[7], bien que la cour ait souligné que Shell est « libre de décider de ne pas faire de <strong _istranslated="1">nouveaux investissements</strong> dans l’exploration et les combustibles fossiles ». [8]</li>
</ul>
<h2 _msthash="49541" _msttexthash="212459">Arrière-plan</h2>
<p _msthash="49542" _msttexthash="224903640">Le 5 avril 2019, un groupe de sept ONG néerlandaises et plus de 17 000 plaignants individuels (« Milieudefensie et al. ») ont intenté une action contre RDS devant le tribunal de district de La Haye, demandant au tribunal (i) de statuer que les émissions annuelles de CO2 du groupe Shell et l’incapacité de RDS à les réduire constituaient des actes illégaux envers les demandeurs, et (ii) d’ordonner à RDS de réduire, d’ici fin 2030, les émissions de CO2 du groupe Shell de 45 % (nettes) par rapport aux niveaux de 2019.</p>
<p _msthash="49543" _msttexthash="98344038">Les demandeurs ont fait valoir qu’en tant que principale société holding chargée de définir la stratégie d’entreprise du groupe Shell, RDS avait une obligation de diligence en vertu du Code civil néerlandais de prendre des mesures pour respecter le plafond de 1,50 ° C sur le réchauffement climatique fixé dans l’Accord de Paris.</p>
<h2 _msthash="49544" _msttexthash="1196663">Décision du tribunal de district de La Haye</h2>
<h3 _msthash="49545" _msttexthash="570375">Questions préliminaires</h3>
<p _msthash="49546" _msttexthash="392986386">Le tribunal s’est d’abord penché sur les conditions d’admissibilité prévues par le droit néerlandais pour les recours collectifs. Elle a conclu que « [l]'intérêt commun de prévenir les changements climatiques dangereux en réduisant les émissions de CO2 »[9] constituait une base appropriée pour un recours collectif. Cependant, le tribunal a statué que les demandes des ONG n’étaient recevables que dans la mesure où elles concernaient les intérêts des générations actuelles et futures de résidents néerlandais, et non la population mondiale dans son ensemble. Le tribunal a également rayé les revendications d’une ONG qui travaillait à promouvoir les intérêts des résidents des pays en développement, et non des résidents néerlandais.</p>
<p _msthash="49547" _msttexthash="64750010">La Cour a également radié les demandes des demandeurs individuels au motif que les demandeurs individuels n’avaient pas démontré « un intérêt individuel suffisamment concret »[10] au-delà de l’intérêt commun que le recours collectif visait à protéger.</p>
<p _msthash="49548" _msttexthash="527236814">La Cour s’est ensuite penchée sur la question de la loi applicable en vertu de l’article 7 du règlement Rome II, en prévoyant qu’en cas de dommage environnemental, un demandeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s’est produit. [11] Milieudefensie et al. ont fait valoir que ce pays était les Pays-Bas, où RDS a déterminé la stratégie d’entreprise du groupe Shell à partir de son siège à La Haye. RDS a insisté sur le fait que « la simple adoption d’une politique ne cause pas de dommages »[12] et que l’événement pertinent était les émissions de CO2 elles-mêmes, soulignant l’applicabilité d’une myriade de systèmes juridiques.</p>
<p _msthash="49549" _msttexthash="68805373">Le tribunal a estimé que l’approche de RDS était trop étroite et que l’adoption par RDS de la politique d’entreprise du groupe Shell était « une cause indépendante des dommages ». [13] Sur cette base, le droit néerlandais s’appliquait.</p>
<h3 _msthash="49550" _msttexthash="696436">Obligation de réduction de RDS</h3>
<p _msthash="49551" _msttexthash="73508682">Le tribunal a estimé que l’obligation de réduction de RDS découlait de la soi-disant « norme de diligence non écrite » énoncée dans le livre 6, article 162 du Code civil néerlandais. [14] Dans son évaluation du contenu et de la portée de cette norme, la Cour a tenu compte d’un certain nombre de facteurs.</p>
<p><strong _msthash="49552" _msttexthash="7061119">Traités internationaux relatifs aux droits de l’homme</strong></p>
<p _msthash="49553" _msttexthash="80805075">Tout en reconnaissant que les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ne lient pas RDS, la Cour a estimé que les droits de la personne « jou[aient] un rôle dans la relation entre Milieudefensie et al. et RDS »[15] et étaient donc pertinents dans l’interprétation par la Cour de la norme de diligence non écrite.</p>
<p _msthash="49554" _msttexthash="279112145">La Cour a cité la décision de la Cour suprême néerlandaise dans <em _istranslated="1">l’affaire Urgenda</em> pour conclure que l’article 2 « droit à la vie » et l’article 8 « droit à la vie privée et familiale » de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) protègent contre un changement climatique dangereux. La Cour s’est en outre référée aux décisions du Comité des droits de l’homme des Nations Unies déterminant la même chose en ce qui concerne les articles 6 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).</p>
<p><strong _msthash="49555" _msttexthash="644527">Le « soft law » international</strong></p>
<p _msthash="49556" _msttexthash="524461041">La Cour s’est également appuyée sur des sources de « soft law » dans son évaluation de la norme de diligence non écrite, en se concentrant en particulier sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP). Bien que la Cour ait reconnu que les Principes directeurs de l’ONU n’imposent pas d’obligations juridiquement contraignantes, la Cour a estimé qu’en raison de leur « contenu universellement approuvé »[16], ils constituaient une « ligne directrice »[17] appropriée pour interpréter la norme de diligence non écrite. Le tribunal a estimé qu’il importait peu que RDS elle-même se soit engagée auprès de l’UNGP (bien que le site Web du groupe Shell indique que oui).</p>
<p _msthash="49557" _msttexthash="312433264">Tout en notant que les Principes directeurs de l’ONU s’appliquent avec la même force à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, de leur secteur ou de leur structure de propriété, le tribunal a fait observer que ces facteurs, ainsi que la gravité des incidences négatives d’une entreprise sur les droits de l’homme, sont pertinents pour évaluer les moyens par lesquels l’entreprise s’acquitte de ses responsabilités. À cet égard, la Cour a observé que « l’on peut attendre beaucoup de RDS ». [18]</p>
<p _msthash="49558" _msttexthash="304040503">La Cour a également souligné que les Principes directeurs de l’ONU imposent aux entreprises la responsabilité non seulement des impacts sur les droits de l’homme de leurs propres activités, mais aussi de ceux découlant des « relations commerciales » d’une entreprise en amont et en aval de la chaîne de valeur de l’entreprise. Sur cette base, le tribunal a jugé que RDS était responsable des incidences i) des sociétés du groupe Shell, ii) des entités auprès desquelles Shell achetait des matières premières, de l’électricité et de la chaleur et iii) des utilisateurs finals des produits de Shell. [19]</p>
<p><strong _msthash="49559" _msttexthash="511108">Émissions de portée 1 à 3</strong></p>
<p _msthash="49560" _msttexthash="54182310">Le tribunal a souligné que RDS devait assumer la responsabilité des émissions de portée 3 (utilisateurs finaux) du groupe Shell, en particulier lorsque, comme en l’espèce, Shell avait signalé que la majorité (85%) de ses émissions étaient des émissions de portée 3. [20]</p>
<p _msthash="49561" _msttexthash="747723509">Cependant, le tribunal a donné à RDS le pouvoir discrétionnaire d’allouer les réductions d’émissions sur l’ensemble du portefeuille énergétique du groupe Shell (scopes 1 à 3), à condition que ses émissions totales soient réduites de 45% au total. Le tribunal a en outre précisé que cet objectif était sur une base nette, laissant de la place pour le captage et le stockage du carbone, et d’autres technologies de compensation. Le tribunal a également statué que Shell était en droit de s’appuyer sur l’effet indemnisant des systèmes d’échange de quotas d’émission tels que le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SCEQE), « [u]p au niveau de l’objectif de réduction que ces systèmes visent à atteindre ». [21]</p>
<p _msthash="49562" _msttexthash="81849924">En outre, le tribunal a estimé que l’obligation de RDS de réduire ses émissions de Scope 1 et « la partie des émissions de Scope 2 de RDS qui peut être attribuée aux sociétés Shell » était une « obligation de résultat » (<em _istranslated="1">resultaatsverplichting</em>). [22] La Cour a précisé que « [d]ans le point de vue du groupe Shell dans son ensemble, cela constitue les émissions de portée 1 du groupe Shell ». [23]</p>
<p _msthash="49563" _msttexthash="94257462">L’obligation de réduire les émissions liées aux relations commerciales, y compris les fournisseurs et les utilisateurs finals, du groupe Shell (c’est-à-dire les émissions des champs d’application 2 et 3 des sociétés du groupe Shell) a toutefois été exprimée comme une « obligation de moyens » (<em _istranslated="1">zwaarwegende inspanningsverplichting</em>). [24]</p>
<h2 _msthash="49564" _msttexthash="179933">Commentaire</h2>
<p _msthash="49565" _msttexthash="527400757">La décision du tribunal de district de La Haye dans l’affaire Shell fait partie d’une tendance à rendre des décisions devant les tribunaux néerlandais qui, dans la décision <em _istranslated="1">historique Urgenda</em>, ont également imposé à l’État néerlandais l’obligation d’atténuer le changement climatique. [25] Il convient de noter que, le lendemain de la décision de Shell à La Haye, la Cour fédérale d’Australie a rendu un jugement concluant qu’un ministre de l’Environnement, en envisageant d’approuver l’expansion prévue d’une mine de charbon, avait également une obligation de diligence liée au climat envers les enfants australiens. [26]</p>
<p _msthash="49566" _msttexthash="103268334">La décision de Shell est toutefois importante, car c’est la première fois qu’un tribunal national ordonne à une entreprise privée de réduire ses émissions conformément à l’Accord de Paris. En tant que tel, c’est un moment important pour les entreprises énergétiques et autres entreprises énergivores du monde entier.</p>
<p _msthash="49567" _msttexthash="275767401">Le raisonnement de la Cour reflète en outre une tendance de certains tribunaux et organes législatifs à forcer les entreprises commerciales à assumer la responsabilité de leurs chaînes d’approvisionnement. En mars 2021, par exemple, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à des normes obligatoires en matière de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, d’environnement et de gouvernance tout au long de la chaîne de valeur pour les entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE. [27]</p>
<p _msthash="49568" _msttexthash="315553082">La décision de Shell pourrait contraindre les conseils d’administration des entreprises énergétiques européennes, en particulier, à réévaluer leurs stratégies d’entreprise en matière de changement climatique. Dans le même temps, les ramifications de la décision ne se limitent pas aux producteurs de combustibles fossiles et pourraient atteindre plus largement, y compris les industries de l’aviation et du transport maritime, ainsi que les secteurs minier et sidérurgique, entre autres. Les entreprises qui fournissent, financent ou assurent des majors du carbone sont également susceptibles d’être touchées.</p>
<p _msthash="49569" _msttexthash="116676534">L’accent mis par le tribunal sur les émissions de portée 3 suggère que les sociétés pétrolières et gazières peuvent également être tenues responsables de ce que les clients finaux font avec leurs produits. En tant que telle, la décision peut amener les entreprises énergétiques à repenser leurs relations avec les utilisateurs finaux et le type de produits énergétiques qu’elles vendent.</p>
<p _msthash="49570" _msttexthash="436833878">Ainsi qu’il a été relevé, l’obligation de RDS de réduire les émissions dans le cadre des relations commerciales, y compris les fournisseurs et les utilisateurs finals, du groupe Shell impliquerait les « meilleurs efforts » de RDS, tandis que son obligation à l’égard des activités propres du groupe Shell a été exprimée par la juridiction comme une « obligation de résultat ». Cependant, la signification pratique de cette distinction est incertaine, étant donné que l’ordonnance du tribunal est exprimée en termes absolus, exigeant que RDS réduise les émissions annuelles agrégées du groupe Shell d’au moins 45% net à la fin de 2030, par rapport aux niveaux de 2019, dans les champs d’application 1, 2 et 3.</p>
<p _msthash="49571" _msttexthash="212419194">En rendant sa décision, le tribunal a rejeté un argument de Shell selon lequel « l’obligation de réduction n’aura aucun effet, voire sera contre-productive, car la place du groupe Shell sera prise par des concurrents ». [28] Le message de la Cour est clair : les entreprises ont la responsabilité individuelle de s’assurer qu’elles vont plus loin et plus vite pour réduire leurs émissions. Tous les regards seront tournés vers l’appel.</p>
<h3 _msthash="49572" _msttexthash="61789">Notes</h3>
<h2 _msthash="49573" _msttexthash="551005">Auteurs et contributeurs</h2>
<p> </p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/b/bevan-alex"><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/bevan_alexander_web.png"/></a></p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/b/bevan-alex"><strong _msthash="49574" _msttexthash="95108">ALEX BEVAN</strong></a></p>
<p _msthash="49575" _msttexthash="111202">PARTENAIRE</p>
<p _msthash="49576" _msttexthash="531804">Arbitrage international</p>
<p _msthash="49577" _msttexthash="98553">+971 2 410 8121</p>
<p _msthash="49578" _msttexthash="111176">+44 20 7655 5000</p>
<p _msthash="49579" _msttexthash="124956">Abou Dhabi</p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/s/shorten-ben"><img _mstalt="155311" alt="Ben Shorten" src="./material-2023-07-12trans_files/shorten_b_1000x1200.png"/></a></p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/s/shorten-ben"><strong _msthash="49580" _msttexthash="164190">BEN RACCOURCIR</strong></a></p>
<p _msthash="49581" _msttexthash="111202">PARTENAIRE</p>
<p _msthash="49582" _msttexthash="1185041">Développement et financement de projets</p>
<p _msthash="49583" _msttexthash="114374">+44 20 7655 5923</p>
<p _msthash="49584" _msttexthash="95823">Londres</p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/r/ryan-christopher-m"><img _mstalt="288392" alt="Christopher Ryan" src="./material-2023-07-12trans_files/ryan_c_1000x1200.png"/></a></p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/r/ryan-christopher-m"><strong _msthash="49585" _msttexthash="248976">CHRISTOPHER M. RYAN</strong></a></p>
<p _msthash="49586" _msttexthash="111202">PARTENAIRE</p>
<p _msthash="49587" _msttexthash="531804">Arbitrage international</p>
<p _msthash="49588" _msttexthash="101426">+1 202 508 8098</p>
<p _msthash="49589" _msttexthash="98059">+1 212 848 4000</p>
<p _msthash="49590" _msttexthash="190905">Washington DC</p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/f/feldman-dan"><img _mstalt="148070" alt="Dan Feldman" src="./material-2023-07-12trans_files/feldman_d_1000x1200.png"/></a></p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/f/feldman-dan"><strong _msthash="49591" _msttexthash="107302">DAN FELDMAN</strong></a></p>
<p _msthash="49592" _msttexthash="111202">PARTENAIRE</p>
<p _msthash="49593" _msttexthash="1185041">Développement et financement de projets</p>
<p _msthash="49594" _msttexthash="100854">+971 2 410 8158</p>
<p _msthash="49595" _msttexthash="124956">Abou Dhabi</p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/w/wong-garreth"><img _mstalt="177944" alt="Garreth Wong" src="./material-2023-07-12trans_files/wong-garreth_2_web.png"/></a></p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/w/wong-garreth"><strong _msthash="49596" _msttexthash="131768">GARRETH WONG</strong></a></p>
<p _msthash="49597" _msttexthash="111202">PARTENAIRE</p>
<p _msthash="49598" _msttexthash="531804">Arbitrage international</p>
<p _msthash="49599" _msttexthash="116805">+44 20 7655 5879</p>
<p _msthash="49600" _msttexthash="95823">Londres</p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/s/swil-jonathan"><img _mstalt="202397" alt="Jonathan Swil" src="./material-2023-07-12trans_files/swil_jonathan_1000x1200.png"/></a></p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/s/swil-jonathan"><strong _msthash="49601" _msttexthash="149149">JONATHAN SWIL</strong></a></p>
<p _msthash="49602" _msttexthash="111202">PARTENAIRE</p>
<p _msthash="49603" _msttexthash="75543">Litige</p>
<p _msthash="49604" _msttexthash="114426">+44 20 7655 5725</p>
<p _msthash="49605" _msttexthash="95823">Londres</p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/s/shores-ryan"><img _mstalt="156910" alt="Ryan Shores" src="./material-2023-07-12trans_files/shores_r_web.png"/></a></p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/s/shores-ryan"><strong _msthash="49606" _msttexthash="116558">RYAN SHORES</strong></a></p>
<p _msthash="49607" _msttexthash="111202">PARTENAIRE</p>
<p _msthash="49608" _msttexthash="142272">Antitrust</p>
<p _msthash="49609" _msttexthash="100542">+1 202 508 8058</p>
<p _msthash="49610" _msttexthash="190905">Washington DC</p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/e/edson-elise"><img _mstalt="152308" alt="Elise Edson" src="./material-2023-07-12trans_files/edson_elise_1000x1200_020518.png"/></a></p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/e/edson-elise"><strong _msthash="49611" _msttexthash="112372">ELISE EDSON</strong></a></p>
<p _msthash="49612" _msttexthash="68328">CONSEIL</p>
<p _msthash="49613" _msttexthash="531804">Arbitrage international</p>
<p _msthash="49614" _msttexthash="99476">+33 1 53 89 70 00</p>
<p _msthash="49615" _msttexthash="60801">Paris</p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/l/lazell-frederick"><img _mstalt="280202" alt="Frederick Lazell" src="./material-2023-07-12trans_files/lazell-frederick_web.png"/></a></p>
<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/l/lazell-frederick"><strong _msthash="49616" _msttexthash="216229">FRÉDÉRIC LAZELL</strong></a></p>
<p _msthash="49617" _msttexthash="82082">ASSOCIER</p>
<p _msthash="49618" _msttexthash="1185041">Développement et financement de projets</p>
<p _msthash="49619" _msttexthash="116545">+44 20 7655 5968</p>
<p _msthash="49620" _msttexthash="95823">Londres</p> <h1><em>MILIEUDEFENSIE V. SHELL</em> – A LANDMARK COURT DECISION FOR ENERGY AND ENERGY-INTENSIVE COMPANIES</h1>
<p>On May 26, 2021, the Hague District Court in the Netherlands granted a claim brought by a group of Dutch NGOs and ordered global energy company Royal Dutch Shell PLC (RDS) to reduce its group-wide CO2 emissions by 45 percent (net) compared to 2019 levels, by the end of 2030.[1] The decision is provisionally enforceable, pending an expected appeal by Shell.</p>
<p>The decision came just days after the International Energy Agency published a report on its proposed pathway to net zero by 2050, calling for an immediate stop to all new oil and gas projects and coal mines beyond those already committed, and in the same week as certain climate-related proposals were adopted in the annual shareholder meetings of major U.S. energy companies. Meanwhile in France, newly rebranded TotalEnergies is defending an action brought under the French ‘duty of vigilance’ law, seeking to force the company to curb its emissions.</p>
<p>Although the Shell decision was taken under Dutch law, the court drew heavily from international treaties and ‘soft law’ in giving content to Shell’s reduction obligation. As such, the court’s reasoning could be replicated by other national courts in assessing similar claims for climate-related liability, and it therefore has implications for energy and energy-intensive companies around the world.</p>
<h2>Key Takeaways</h2>
<p>The Hague District Court’s ruling is notable in a number of respects. The key takeaways include the following:</p>
<ul>
<li>Shell was found to owe Dutch residents a <strong>duty of care to reduce its CO2 emissions</strong>, wherever those emissions occur. The duty is owed independently of actions of nation states on climate change: it was not sufficient for Shell to demonstrate compliance with prevailing laws and regulations on CO2 emissions.</li>
<li>Shell’s reduction obligation encompasses the CO2 emissions from <strong>its entire global value chain</strong>, including emissions associated with the end-use of its fossil fuel products (i.e. Scope 1, Scope 2 and Scope 3 emissions as classified by the World Resources Institute Greenhouse Gas Protocol).</li>
<li>It was undisputed that the Shell group’s global CO2 emissions—which the court noted exceeded the CO2 emissions of many states, including the Netherlands—contributed to the “<strong>serious and irreversible consequences of climate change</strong>” as experienced locally by Dutch residents.</li>
<li>The court took a negative view of Shell’s <strong>corporate strategy</strong> relating to Shell’s role in the energy transition, describing it as “<strong>intangible, undefined and non-binding plans for the long-term (2050)</strong>”[2] and, as such, incompatible with RDS’s reduction obligation.</li>
<li>RDS’s reduction obligation in relation to the activities of the Shell group was held to be “<strong>an obligation of result</strong>”—binding RDS to reduce the Shell group’s own emissions by end-2030, failing which RDS may be held liable for non-performance.[3]</li>
<li>As regards the Shell group’s business relations, including those with suppliers and end-users, the court held that RDS was required “to take the necessary steps to remove or prevent the serious risk ensuing from the CO2 emissions generated by [such suppliers and end-users], and to use its influence to limit any lasting consequences as much as possible.”[4] The court described this as “<strong>a significant best-efforts obligation</strong>,” as distinct from an obligation of result.[5]</li>
<li>The court was unwilling to make any special allowances for Shell’s <strong>current obligations</strong>, such as those flowing from long-term oil and gas concessions, which the court described as “<strong>a given which [Shell] has to take into account in meeting its reduction obligation</strong>.”[6]</li>
<li>The court’s ruling gave Shell “<strong>leeway to develop its particular reduction pathway</strong>,”[7] although the court emphasized that Shell is “free to decide not to make <strong>new investments</strong> in explorations and fossil fuels.”[8]</li>
</ul>
<h2>Background</h2>
<p>On April 5, 2019, a group of seven Dutch NGOs and more than 17,000 individual claimants (“Milieudefensie et al.”) filed an action against RDS before the Hague District Court, asking the court to (i) rule that the Shell group’s annual CO2 emissions and RDS’s failure to reduce the same constituted unlawful acts toward the claimants, and (ii) order RDS to reduce, by end-2030, the Shell group’s CO2 emissions by 45 percent (net), relative to 2019 levels.</p>
<p>The claimants argued that, as the top holding company with responsibility for setting the Shell group’s corporate strategy, RDS owed the claimants a duty of care under the Dutch Civil Code to take steps to meet the 1.50C cap on global warming set in the Paris Agreement.</p>
<h2>The Hague District Court’s Decision</h2>
<h3>Preliminary Matters</h3>
<p>The court first addressed the admissibility requirements under Dutch law for class actions. It found that “[t]he common interest of preventing dangerous climate change by reducing CO2 emissions”[9] was a suitable basis for a class action. However, the court ruled that the NGOs’ claims were admissible only to the extent that they related to the interests of current and future generations of Dutch residents, and not the world’s population as a whole. The court also struck out the claims of one NGO that worked to promote the interests of residents of developing countries, and not Dutch residents.</p>
<p>The court additionally struck out the individual claimants’ claims on the basis that the individual claimants had not demonstrated “a sufficiently concrete individual interest”[10] over and above the common interest that the class action sought to protect.</p>
<p>The court then turned to the question of the applicable law under Article 7 of the Rome II Regulation, providing that in cases of environmental damage, a claimant may choose to base its claim on the law of the country in which the event giving rise to the damage occurred.[11] Milieudefensie et al. argued that this country was the Netherlands, which was where RDS determined the corporate strategy of the Shell group from its headquarters in The Hague. RDS insisted that “the mere adoption of a policy does not cause damage,”[12] and that the relevant event was the CO2 emissions themselves—pointing to the applicability of a myriad of legal systems.</p>
<p>The court held that RDS’s approach was too narrow, and that RDS’s adoption of the Shell group’s corporate policy was “an independent cause of the damage.”[13] On that basis, Dutch law applied.</p>
<h3>RDS’s Reduction Obligation</h3>
<p>The court held that RDS’s reduction obligation derived from the so-called “unwritten standard of care” laid down in Book 6, Section 162 of the Dutch Civil Code.[14] In its assessment of the content and scope of that standard, the court took into account a number of factors.</p>
<p><strong>International Human Rights Treaties</strong></p>
<p>While acknowledging that international human rights instruments were not binding on RDS, the court reasoned that human rights “play[ed] a role in the relationship between Milieudefensie et al. and RDS”[15] and were therefore relevant in the court’s interpretation of the unwritten standard of care.</p>
<p>The court cited the decision of the Dutch Supreme Court in <em>Urgenda</em> to find that Article 2 “right to life” and Article 8 “right to a private and family life” of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) protect against dangerous climate change. The court additionally referred to decisions of the UN Human Rights Committee determining the same with respect to Articles 6 and 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR).</p>
<p><strong>International ‘Soft Law’</strong></p>
<p>The court also drew on sources of ‘soft law’ in its assessment of the unwritten standard of care, focusing on, in particular, the UN Guiding Principles on Business and Human Rights (UNGP). Although the court acknowledged that the UNGP do not impose legally binding obligations, the court reasoned that, due to their “universally endorsed content,”[16] they were a suitable “guideline”[17] for interpreting the unwritten standard of care. The court considered that it was irrelevant whether RDS itself had committed to the UNGP (although the Shell group’s website indicated that it had).</p>
<p>While noting that the UNGP apply with equal force to all enterprises regardless of size, sector or ownership structure, the court observed that these factors, as well as the severity of an enterprise’s adverse human rights impacts, are relevant in assessing the means by which the enterprise fulfils its responsibilities. In this regard, the court observed that “much may be expected of RDS.”[18]</p>
<p>The court also highlighted that the UNGP impose responsibility on enterprises not only for the human rights impacts of an enterprise’s own activities, but also for those arising out of an enterprise’s “business relations” up and down the enterprise’s value chain. On that basis, the court held that RDS was responsible for the impacts of (i) the Shell group companies, (ii) the entities from which Shell purchased raw materials, electricity and heat and (iii) the end-users of Shell’s products.[19]</p>
<p><strong>Scope 1 Through 3 Emissions</strong></p>
<p>The court emphasized that RDS must take responsibility for the Shell group’s Scope 3 (end-user) emissions—especially where, as here, Shell had reported that the majority (85 percent) of its emissions were Scope 3 emissions.[20]</p>
<p>However, the court gave RDS discretion in allocating emissions reductions across the Shell group’s entire energy portfolio (Scopes 1 through 3), provided that its total emissions were reduced by 45 percent in aggregate. The court further clarified that this target was on a net basis, leaving room for carbon capture and storage, and other offsetting technologies. The court also ruled that Shell was entitled to rely on the indemnifying effect of emissions trading schemes such as the European Union Emissions Trading System (EU ETS), “[u]p to the level of the reduction target these schemes aim to achieve.”[21]</p>
<p>Moreover, the court held that RDS’s obligation to reduce its Scope 1 emissions and “the part of RDS’s Scope 2 emissions which can be ascribed to the Shell companies” was an ‘obligation of result’ (<em>resultaatsverplichting</em>).[22] The court clarified that, “[f]rom the perspective of the Shell group as a whole, this constitutes the Scope 1 emissions of the Shell group.”[23]</p>
<p>The obligation to reduce emissions in relation to the business relations, including suppliers and end-users, of the Shell group (i.e., the Shell group companies’ Scope 2 and 3 emissions) was, however, expressed to be a ‘best-efforts obligation’ (<em>zwaarwegende inspanningsverplichting</em>).[24]</p>
<h2>Comment</h2>
<p>The Hague District Court’s ruling in Shell is part of a trend of decisions before the Dutch courts, which in the landmark <em>Urgenda</em> decision have also imposed obligations to mitigate climate change on the Dutch state.[25] It is worth noting that, the day after the Shell ruling in The Hague, the Federal Court of Australia delivered a judgment finding that an environment minister, in considering whether to approve the planned expansion of a coal mine, also owed a climate-related duty of care to Australian children.[26]</p>
<p>The Shell ruling is significant, however, as it marks the first time that a national court has ordered a private company to reduce its emissions in line with the Paris Agreement. As such, it is an important moment for energy and other energy-intensive companies around the world.</p>
<p>The court’s reasoning further reflects a trend by some courts and legislative bodies to force business enterprises to take responsibility for their supply chains. In March 2021, for example, the European Parliament adopted a resolution calling for mandatory human rights, environmental and governance due diligence standards across the value chain for companies operating in the EU internal market.[27]</p>
<p>The Shell ruling may compel the boards of European energy companies, in particular, to reevaluate their corporate strategies around climate change. At the same time, the ramifications of the decision are not limited to fossil fuel producers and could reach more broadly—including the aviation and shipping industries, as well as the mining and steel sectors, among others. Companies that supply, finance or insure carbon majors are also likely to be impacted.</p>
<p>The court’s focus on Scope 3 emissions suggests that oil and gas companies may also be held accountable for what end-customers do with their products. As such, the decision may cause energy companies to rethink their relationships with end-users and the type of energy products the companies sell.</p>
<p>As noted, RDS’s obligation to reduce emissions in relation to the business relations, including suppliers and end-users, of the Shell group was said to entail RDS’s ‘best efforts’, whereas its obligation in relation to the Shell group’s own activities was expressed by the court to be an ‘obligation of result’. However, the practical significance of this distinction is uncertain, given that the court’s order is expressed in absolute terms, requiring RDS to reduce the aggregated annual emissions of the Shell group by at least net 45 percent at end-2030, relative to 2019 levels, across Scopes 1, 2 and 3.</p>
<p>In reaching its ruling, the court rejected an argument from Shell that “the reduction obligation will have no effect, or even be counterproductive, because the place of the Shell group will be taken by competitors.”[28] The message from the court is clear: companies have an individual responsibility to ensure that they go further and faster to cut their emissions. All eyes will be on the appeal.</p>
<h3>Footnotes</h3>
<h2>Authors and Contributors</h2>
<p> </p>
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<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/b/bevan-alex"><strong>ALEX BEVAN</strong></a></p>
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<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/s/shorten-ben"><strong>BEN SHORTEN</strong></a></p>
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<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/r/ryan-christopher-m"><strong>CHRISTOPHER M. RYAN</strong></a></p>
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<p><a href="https://www.shearman.com/en/people/f/feldman-dan"><strong>DAN FELDMAN</strong></a></p>
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Published Date : 2021
Taxing Energy Use 2019 : Using Taxes for Climate Action
environmental / carbon taxation accounting & taxation / concepts of taxation, domestic revenue mobilisation & external debt, environmental taxes, tax administration / management / it, tax compliance, tax justice / human rights, tax policy & future trends low databandwith publication medium language proficiency
None all <h1 _msthash="48469" _msttexthash="112294">Résumé</h1>
<p _msthash="48470" _msttexthash="89741964">La consommation mondiale d’énergie a fortement augmenté en 2018, tout comme les émissions de CO2 liées à l’énergie, qui ont atteint un nouveau record. C’est déconcertant, car la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris nécessitera des réductions importantes des émissions.</p>
<p _msthash="48471" _msttexthash="322232092">Des systèmes bien conçus de taxation de l’énergie encouragent les citoyens et les investisseurs à privilégier les sources d’énergie propres plutôt que polluantes. Les accises sur les carburants et les taxes sur le carbone sont des outils simples et rentables pour limiter les changements climatiques, mais la politique de tarification du carbone s’avère souvent difficile. Les taxes sur la consommation d’énergie contribuent également à limiter les dommages sanitaires causés par la pollution locale, ce qui est une préoccupation politique pertinente dans un monde en voie d’urbanisation.</p>
<p _msthash="48472" _msttexthash="622597378">Taxing Energy Use (TEU) 2019 présente un aperçu de la situation des pays dans le déploiement des taxes sur l’énergie et le carbone, suit les progrès réalisés et formule des recommandations concrètes sur la manière dont les gouvernements pourraient faire mieux. Le rapport présente des données nouvelles et originales sur les taxes sur l’énergie dans les pays de l’OCDE et du G20, ainsi que dans le transport aérien et maritime international. Les taux d’imposition et la couverture fiscale sont détaillés par pays, secteur, source d’énergie et type de taxe. L’utilisation d’une méthodologie commune garantit une comparabilité complète des taux et des structures d’imposition entre les pays. Les indicateurs sommaires facilitent les comparaisons entre pays.</p>
<p _msthash="48473" _msttexthash="360895418">Trop d’utilisateurs d’énergie ne paient pas les prix de l’énergie et du carbone nécessaires pour freiner un changement climatique dangereux, même en comparant les signaux de prix du carbone à un indice de référence bas de gamme de 30 euros par tonne de CO2. Il est peu probable que ce critère reflète les dommages climatiques causés par une tonne de CO2 actuellement émise et ne sera pas suffisant pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris. Les données montrent que les structures fiscales sont mal alignées sur les profils de pollution des sources d’énergie. Le charbon, en particulier, est taxé à des taux relativement faibles ou nuls, malgré ses effets néfastes sur le climat et la pollution atmosphérique.</p>
<p _msthash="48474" _msttexthash="650476996">Les accises sur les carburants et les taxes sur le carbone ne sont pas les seuls instruments politiques qui mettent effectivement un prix sur le carbone. Les systèmes d’échange de quotas d’émission ciblent également les émissions de CO2 provenant de la consommation d’énergie et incluent parfois aussi d’autres émissions de gaz à effet de serre et différentes sources d’émission. Les systèmes d’échange de droits d’émission peuvent être aussi efficaces et efficients que les taxes sur le carbone. Les systèmes d’échange de droits d’émission analysés dans le rapport de l’OCDE sur les taux effectifs de carbone représentent environ 6 % des signaux de prix du carbone dans les pays de l’OCDE et du G20.</p>
<p _msthash="48475" _msttexthash="604141343">La mesure dans laquelle les pays choisissent de tarifer les émissions de carbone par le biais de taxes et de systèmes d’échange de droits d’émission varie considérablement. Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, par exemple, couvre la plupart des émissions provenant de la production d’électricité, de l’industrie et des vols intra-européens. Les quotas ont été échangés à environ 25 euros par tonne de CO2 au moment de la rédaction du présent rapport. Dans l’ensemble, les signaux de prix du carbone restent insuffisants, même si l’on considère l’impact des systèmes d’échange de quotas d’émission.</p>
<p> </p>
<h2> </h2>
<p _msthash="48476" _msttexthash="540397">Principales conclusions</p>
<p> </p>
<h3 _msthash="48477" _msttexthash="2044965">Les signaux de prix du carbone sont beaucoup trop faibles</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="48478" _msttexthash="44002738">85 % des émissions de CO2 liées à l’énergie ont lieu en dehors du secteur routier. Les taxes ne fixent que 18 % de ces émissions. Le signal de prix est d’au moins 30 euros par tonne de CO2 pour seulement 3 % des émissions non routières.</p>
</li>
<li>
<p _msthash="48479" _msttexthash="293252778">Seuls quatre pays, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et la Suisse, taxent les émissions non routières à plus de 30 euros par tonne de CO2 en moyenne. Si les systèmes d’échange de droits d’émission avaient été inclus dans l’analyse, le tableau aurait été moins sombre. Toutefois, lorsqu’il existe des systèmes d’échange de quotas d’émission, les permis se négocient généralement à moins de 30 euros par tonne de CO2 et ne couvrent qu’une part limitée des émissions.</p>
</li>
<li>
<p _msthash="48480" _msttexthash="55258112">Peu de progrès ont été réalisés dans l’extension des signaux de prix du carbone fondés sur la taxe. Plus précisément, depuis 2015, les taux effectifs moyens de taxe carbone sur les émissions non routières ont augmenté de plus de 10 euros par tonne de CO2 dans trois pays seulement: le Danemark, les Pays-Bas et la Suisse.</p>
</li>
<li>
<p _msthash="48481" _msttexthash="157113866">Les émissions provenant de l’aviation internationale et du transport maritime ne sont pas taxées du tout. Les carburants utilisés dans l’aviation intérieure et la navigation intérieure sont parfois taxés, mais reflètent rarement une référence de carbone bas de gamme. La plupart de ces émissions ne sont pas non plus soumises à des systèmes d’échange de quotas d’émission.</p>
</li>
<li>
<p _msthash="48482" _msttexthash="175020807">Les signaux efficaces de prix du carbone sont plus forts dans le transport routier, principalement en raison des droits d’accise sur les carburants relativement élevés, mais les coûts externes non liés au climat sont également relativement élevés dans le transport routier (par exemple, les incidences locales de la pollution atmosphérique). Les deux seuls pays qui ne taxent pas les émissions routières à raison de 30 euros par tonne de CO2 ou plus sont le Brésil et l’Indonésie.</p>
</li>
<li>
<p _msthash="48483" _msttexthash="268672924">Dans l’ensemble, les taxes ne sont pas utilisées pour fournir des prix significatifs du carbone sur les combustibles, notamment le charbon – le combustible fossile le plus polluant. Le taux effectif moyen de la taxe carbone sur le charbon est proche de zéro dans les 44 pays de l’OCDE et certaines économies partenaires. Même si les systèmes d’échange de droits d’émission avaient été inclus dans l’analyse, les signaux de prix du carbone pour le charbon seraient encore très faibles presque partout.</p>
</li>
</ul>
<p> </p>
<h3 _msthash="48484" _msttexthash="7020039">Les taxes d’accise sur les carburants continuent de dominer les taxes explicites sur le carbone</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="48485" _msttexthash="16981094">Dans les 44 pays, les prix effectifs du carbone sont déterminés par les taxes d’accise sur les carburants dans le secteur routier.</p>
</li>
<li>
<p _msthash="48486" _msttexthash="9062196">Dans les secteurs non routiers, les taxes explicites sur le carbone ont tendance à jouer un rôle relativement plus important.</p>
</li>
</ul>
<p> </p>
<h3 _msthash="48487" _msttexthash="11491220">Toutes les taxes sur l’énergie n’encouragent pas des réductions importantes des émissions</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="48488" _msttexthash="91113685">Les taxes sur l’électricité, qui ne font généralement pas de distinction entre les différentes sources d’énergie, ne favorisent souvent pas les sources d’énergie plus propres et peuvent décourager les réductions importantes des émissions grâce à l’électrification.</p>
</li>
<li>
<p _msthash="48489" _msttexthash="73003229">Néanmoins, la plupart des pays encouragent le passage à des sources plus propres en taxant les combustibles plus que les sources d’énergie moins polluantes telles que l’hydroélectricité, l’énergie éolienne et solaire.</p>
</li>
<li>
<p _msthash="48490" _msttexthash="22293856">Dans les pays qui taxent les combustibles à des taux relativement plus élevés, la consommation d’énergie a tendance à être moins intensive en carbone.</p>
</li>
</ul>
<p> </p>
<h3 _msthash="48491" _msttexthash="544934">Implications politiques</h3>
<ul>
<li>
<p _msthash="48492" _msttexthash="390455962">Le renforcement des signaux de tarification du carbone encouragera les citoyens et les entreprises à prendre en compte les coûts climatiques de leurs actions. Ils consommeraient moins de biens et de services à forte intensité de carbone et passeraient progressivement à des activités à faible ou zéro émission de carbone. De plus, les entreprises de technologies propres verraient leur position concurrentielle vis-à-vis des entreprises polluantes s’améliorer. Décourager les investissements dans des actifs à forte intensité de carbone, tels que les centrales électriques au charbon, réduit également le risque de coûts d’ajustement élevés à l’avenir.</p>
</li>
<li>
<p _msthash="48493" _msttexthash="182062673">Il est logique d’augmenter d’abord les prix du carbone là où ils sont actuellement les plus bas. Le charbon est un exemple particulièrement frappant car il est actuellement taxé à des taux parmi les plus bas de tous les consommateurs d’énergie, malgré ses effets néfastes sur le climat et la pollution atmosphérique. Les taux sont actuellement nuls dans l’aviation et le transport maritime internationaux, et proches de zéro ou très bas pour tous les utilisateurs dans plusieurs pays.</p>
</li>
<li>
<p _msthash="48494" _msttexthash="158084953">Dans l’ensemble, la plupart des pays encouragent le passage à des sources plus propres en taxant davantage les combustibles que les sources d’énergie plus propres telles que l’hydroélectricité, l’énergie éolienne et solaire. Dans certains pays, même des réformes de la taxe sur l’électricité sans incidence sur les recettes pourraient renforcer les incitations à réduire les émissions.</p>
</li>
</ul> <h1>Executive Summary</h1>
<p>Global energy consumption rose strongly in 2018, and so did energy-related CO2 emissions, which reached a new all-time high. This is disconcerting as meeting the goals of the Paris Agreement will require deep cuts in emissions.</p>
<p>Well-designed systems of energy taxation encourage citizens and investors to favour clean over polluting energy sources. Fuel excise and carbon taxes are simple and cost-effective tools to limit climate change, but the politics of carbon pricing often prove to be challenging. Taxes on energy use also contribute to limiting health damage from local pollution, which is a pertinent policy concern in an urbanising world.</p>
<p>Taxing Energy Use (TEU) 2019 presents a snapshot of where countries stand in deploying energy and carbon taxes, tracks progress made, and makes actionable recommendations on how governments could do better. The report presents new and original data on energy taxes in OECD and G20 countries, and in international aviation and maritime transport. Tax rates and tax coverage are detailed by country, sector, energy source and tax type. The use of a common methodology ensures full comparability of tax rates and structures across countries. Summary indicators facilitate cross-country comparisons.</p>
<p>Too many energy users do not pay the energy and carbon prices needed to curb dangerous climate change, even when comparing carbon price signals against a low-end carbon benchmark of EUR 30 per tonne of CO2. This benchmark is unlikely to reflect the climate damage caused by a tonne of CO2 emitted at present, and will not be sufficient to meet the objectives of the Paris Agreement. The evidence shows that tax structures are poorly aligned with the pollution profiles of energy sources. Coal in particular is taxed at comparatively low or zero rates, despite its harmful climate and air pollution impacts.</p>
<p>Fuel excise and carbon taxes are not the only policy instruments that effectively put a price on carbon. Emissions trading systems equally target CO2 emissions from energy use, and sometimes also include other greenhouse gas emissions and different emission sources. Emissions trading systems can be as effective and efficient as carbon taxes. Emissions trading systems that are analysed in the OECD’s Effective Carbon Rates report, account for approximately 6% of carbon price signals in OECD and G20 countries.</p>
<p>The extent to which countries choose to price carbon emissions through taxes and emissions trading systems varies substantially. The European Union’s emissions trading system, for instance, covers most emissions from electricity generation, industry, and intra-European flights. Allowances were traded at approximately EUR 25 per tonne of CO2 at the time of writing. Overall, carbon price signals remain insufficient even when considering the impact of emissions trading systems.</p>
<p> </p>
<h2> </h2>
<p>Key findings</p>
<p> </p>
<h3>Carbon price signals are far too weak</h3>
<ul>
<li>
<p>85% of energy-related CO2 emissions take place outside the road sector. Taxes only price 18% of these emissions. The price signal is at least EUR 30 per tonne of CO2 for a mere 3% of non-road emissions.</p>
</li>
<li>
<p>Only four countries, Denmark, the Netherlands, Norway and Switzerland, tax non-road emissions at more than EUR 30 per tonne of CO2 on average. If emissions trading systems had been included in the analysis, the picture would have been less bleak. However, where emissions trading systems exists, permits typically trade at less than EUR 30 per tonne of CO2 and cover only a limited share of emissions.</p>
</li>
<li>
<p>Little progress has been made in extending tax-based carbon price signals. Specifically, since 2015, average effective carbon tax rates on non-road emissions increased by more than EUR 10 per tonne of CO2 in only three countries: Denmark, the Netherlands and Switzerland.</p>
</li>
<li>
<p>Emissions from international aviation and maritime transport are not taxed at all. Fuels used in domestic aviation and domestic navigation are sometimes taxed, but rarely reflect a low-end carbon benchmark. Most of these emissions are not subject to emissions trading systems either.</p>
</li>
<li>
<p>Effective carbon price signals are stronger in road transport, mostly because of relatively high fuel excise taxes, but the non-climate related external costs are also relatively high in road transport (e.g. local air pollution impacts). The only two countries that do not tax road emissions at EUR 30 per tonne of CO2 or more are Brazil and Indonesia.</p>
</li>
<li>
<p>Overall, taxes are not being used to provide meaningful carbon prices across fuels, not least coal – the most polluting fossil fuel. The average effective carbon tax rate on coal is close to zero across the 44 OECD countries and Selected Partner Economies. Even if emissions trading systems had been included in the analysis, carbon price signals for coal would still be very low almost everywhere.</p>
</li>
</ul>
<p> </p>
<h3>Fuel excise taxes continue to dominate explicit carbon taxes</h3>
<ul>
<li>
<p>In all 44 countries, effective carbon prices are driven by fuel excise taxes in the road sector.</p>
</li>
<li>
<p>In non-road sectors, explicit carbon taxes tend to play a relatively more important role.</p>
</li>
</ul>
<p> </p>
<h3>Not all energy taxes encourage deep cuts in emissions</h3>
<ul>
<li>
<p>Electricity taxes, which typically do not differentiate between different energy sources, often fail to favour cleaner power sources, and may discourage deep cuts in emissions through electrification.</p>
</li>
<li>
<p>Nevertheless, most countries encourage switching to cleaner sources by taxing combustibles more than less polluting energy sources such as hydro, wind, and solar.</p>
</li>
<li>
<p>In countries that tax combustibles at relatively higher rates, energy use tends to be less carbon intensive.</p>
</li>
</ul>
<p> </p>
<h3>Policy implications</h3>
<ul>
<li>
<p>Strengthening carbon price signals will encourage citizens and businesses to take the climate costs of their actions into account. They would consume fewer carbon-intensive goods and services, and gradually transition to low- or zero carbon activities. In addition, clean technology firms would see their competitive position vis-à-vis polluting firms improve. Discouraging investments in carbon-intensive assets, such as coal-fired power plants, also reduces the risk of high adjustment costs in the future.</p>
</li>
<li>
<p>Increasing carbon prices first where they currently are lowest makes sense. Coal is a particularly striking case in point as it is presently taxed at some of the lowest rates across all energy users despite its harmful climate and air pollution impacts. Rates are currently zero in international aviation and shipping, and near zero or very low across all users in several countries.</p>
</li>
<li>
<p>Overall, most countries encourage switching to cleaner sources by taxing combustibles more than cleaner energy sources such as hydro, wind, and solar. In some countries, even revenue-neutral electricity tax reforms could strengthen incentives to reduce emissions.</p>
</li>
</ul> None Taxing Energy Use, TEU, Fuel excise, carbon taxes, Taxes on energy use, Emissions trading, carbon price, price on carbon, Effective Carbon Rates, https://www.oecd-ilibrary.org/sites/058ca239-en/index.html?itemId=/content/publication/058ca239-en
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Published Date : 2019
Putting a price on pollution
environmental / carbon taxation extractive sector & environment low databandwith publication medium language proficiency
None all <p _msthash="48304" _msttexthash="9796046">Les stratégies de tarification du carbone pourraient être la clé pour atteindre les objectifs mondiaux de stabilisation du climat</p>
<p> </p>
<p _msthash="48305" _msttexthash="149354777">Sans efforts majeurs et urgents pour ralentir l’accumulation de dioxyde de carbone (CO 2) et d’autres gaz à effet de serre dans l’atmosphère, les générations futures hériteront d’une planète beaucoup plus chaude avec des risques d’événements climatiques dangereux, d’élévation du niveau de la mer et de destruction du monde naturel.</p>
<p _msthash="48306" _msttexthash="429154843">La réponse de la communauté internationale est fondée sur l’Accord de Paris de 2015, dont l’objectif principal est de limiter le réchauffement climatique futur entre 1,5 et 2 ° C par rapport aux niveaux préindustriels. Cent quatre-vingt-dix Parties ont soumis des stratégies climatiques pour cet accord, dont la quasi-totalité comprend des engagements d’atténuation. Un engagement typique des économies avancées est de réduire les émissions de 20 à 40 % d’ici 2030 par rapport aux émissions d’une année de référence. Ces engagements sont volontaires, mais les parties participantes sont tenues de soumettre des engagements actualisés tous les cinq ans à compter de 2020 et de rendre régulièrement compte des progrès accomplis dans leur mise en œuvre.</p>
<p _msthash="48307" _msttexthash="375306776">Pour que cette réponse internationale fonctionne, les décideurs ont besoin de mesures soigneusement élaborées qui respectent efficacement leurs engagements en matière d’atténuation tout en limitant les charges pesant sur les économies de leurs pays et en surmontant les obstacles politiques à la mise en œuvre. Cependant, même s’ils sont mis en œuvre avec succès, les engagements actuels des pays ne réduiraient les émissions mondiales que d’environ un tiers du montant nécessaire pour atteindre les objectifs de stabilisation du climat. Des mécanismes novateurs sont donc nécessaires pour intensifier les efforts d’atténuation au niveau international.</p>
<p><strong _msthash="48308" _msttexthash="4561102">Les arguments en faveur d’une taxation du carbone</strong></p>
<p _msthash="48309" _msttexthash="978590860">Les taxes sur le carbone sont des taxes sur la teneur en carbone des combustibles fossiles. <em _istranslated="1">Leur principale raison d’être est qu’ils constituent généralement un outil efficace pour respecter les engagements nationaux en matière d’atténuation des émissions. </em>Parce que ces taxes augmentent les prix des combustibles fossiles, de l’électricité et des produits de consommation générale et réduisent les prix pour les producteurs de carburant, elles favorisent le passage à des carburants à faible teneur en carbone dans la production d’électricité, la conservation de la consommation d’énergie et le passage à des véhicules plus propres, entre autres choses. Une taxe de, disons, 35 dollars la tonne sur les émissions de CO2 en 2030 augmenterait généralement les prix du charbon, de l’électricité et de l’essence d’environ 100, 25 et 10%, respectivement. Les taxes sur le carbone incitent également clairement à réorienter les investissements énergétiques vers des technologies à faibles émissions de carbone telles que les centrales électriques renouvelables.</p>
<p><a href="https://www.imf.org/en/Publications/fandd/issues/2019/12/images/122019/parry-cht1-lg.jpg"><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/parry-cht1-sml.jpg"/></a></p>
<p _msthash="48310" _msttexthash="633620000">Une taxe sur le carbone de 35 dollars par tonne dépasserait à elle seule le niveau nécessaire pour respecter les engagements d’atténuation dans des pays tels que la Chine, l’Inde et l’Afrique du Sud, et il serait à peu près juste de respecter les engagements pris en Indonésie, en République islamique d’Iran, au Pakistan, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Mais même une taxe sur le carbone pouvant atteindre 70 $ la tonne (ou des mesures équivalentes) serait en deçà de ce qui est nécessaire dans certains pays comme l’Australie et le Canada (graphique 1). Ces résultats reflètent des différences non seulement dans la rigueur des engagements, mais aussi dans la réactivité des émissions aux taxes : les émissions sont les plus sensibles à la tarification du carbone dans les pays consommant beaucoup de charbon, comme la Chine, l’Inde et l’Afrique du Sud.</p>
<p><a href="https://www.imf.org/en/Publications/fandd/issues/2019/12/images/122019/parry-cht2-lg.jpg"><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/parry-cht2-sml.jpg"/></a></p>
<p _msthash="48311" _msttexthash="1773258591"><em _istranslated="1">Un autre argument important en faveur des taxes sur le carbone est qu’elles pourraient générer des recettes importantes</em>, généralement de 1 à 2 % du PIB pour une taxe de 35 dollars la tonne en 2030 (graphique 2). L’utilisation productive de ces revenus au profit de l’économie d’un pays pourrait aider à compenser les effets macroéconomiques néfastes – réduction de l’emploi et de l’investissement – de la hausse des prix de l’énergie. Pour les économies avancées, par exemple, les recettes pourraient être utilisées principalement pour réduire les impôts sur les revenus du travail et du capital, ce qui impliquerait un réoutillage du système fiscal plutôt qu’une augmentation de la charge fiscale globale. Pour les pays en développement incapables de mobiliser des recettes suffisantes provenant de taxes plus larges parce qu’une part importante de l’activité économique se produit dans le secteur informel, les recettes de la taxe sur le carbone pourraient être principalement utilisées pour financer des investissements en vue de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies. Dans tous les pays, l’utilisation de certains revenus pour financer l’infrastructure d’énergie propre dès le départ pourrait améliorer l’efficacité et la crédibilité de la tarification du carbone.</p>
<p _msthash="48312" _msttexthash="104858234"><em _istranslated="1">Une troisième raison d’être des taxes sur le carbone est qu’elles peuvent générer d’importants avantages environnementaux nationaux –</em> par exemple, la réduction du nombre de personnes qui meurent prématurément de l’exposition à la pollution atmosphérique locale causée par la combustion de combustibles fossiles.</p>
<p _msthash="48313" _msttexthash="374225384">Enfin, <em _istranslated="1">les taxes sur le carbone sont simples à administrer</em>. Les taxes sur le carbone peuvent être intégrées aux droits d’accise existants sur les carburants routiers, qui sont bien établis dans la plupart des pays et parmi les taxes les plus faciles à percevoir, et appliquées à d’autres produits pétroliers, au charbon et au gaz naturel. Une autre option consiste à intégrer des taxes sur le carbone dans les régimes de redevances pour les industries extractives, bien que des rabais devraient être accordés pour les combustibles exportés car, en vertu de l’Accord de Paris, les pays ne sont responsables que des émissions à l’intérieur de leurs propres frontières.</p>
<p _msthash="48314" _msttexthash="1350555596">Une autre façon de tarifer les émissions de carbone consiste à utiliser des systèmes d’échange de droits d’émission dans lesquels les entreprises sont tenues d’acquérir des quotas pour couvrir leurs émissions, le gouvernement contrôle l’offre totale de quotas et l’échange de quotas entre les entreprises établit un prix des émissions. Jusqu’à présent, les systèmes d’échange ont été principalement limités aux producteurs d’électricité et aux grandes industries, ce qui réduit leurs avantages en matière de réduction des émissions de CO2 de 20 à 50% dans différents pays par rapport à une tarification plus complète. Il limite également les recettes potentielles provenant de la mise aux enchères des quotas (de même, les taxes sur le carbone, comme d’autres types de taxes, comprennent souvent des exemptions). Et bien que les systèmes d’échange offrent plus de certitude en ce qui concerne les émissions futures, ils offrent moins de certitude en ce qui concerne les prix des émissions, ce qui pourrait décourager les investissements dans les technologies propres. Ils exigent également une nouvelle administration pour surveiller les marchés des émissions et des échanges et un nombre important d’entreprises participantes, ce qui peut empêcher leur application dans les petits pays ou les pays à capacité limitée.</p>
<p _msthash="48315" _msttexthash="441442638">Bien que près de 60 systèmes de taxe et d’échange de droits d’émission de carbone soient en vigueur aux niveaux national, infranational et régional dans divers pays, le prix moyen des émissions dans le monde n’est que de 2 dollars la tonne, soit une petite fraction de ce qui est nécessaire. Cela souligne la difficulté politique d’une tarification ambitieuse. Lorsque la tarification du carbone est politiquement limitée, les décideurs pourraient la renforcer avec d’autres approches qui n’imposent pas une nouvelle charge fiscale sur l’énergie et évitent donc de fortes augmentations des prix de l’énergie.</p>
<p _msthash="48316" _msttexthash="259165387">Une approche plus traditionnelle consisterait à utiliser des règlements pour contrôler des éléments tels que l’efficacité énergétique des produits ou les taux d’émission des producteurs d’électricité. En fait, un ensemble complet de réglementations pourrait imiter un grand nombre, mais pas toutes, des réponses comportementales résultant de la tarification du carbone: les réglementations ne peuvent pas encourager les gens à conduire moins ou à baisser le climatiseur, par exemple. Les réglementations ont également tendance à être rigides et difficiles à coordonner de manière rentable entre les secteurs et les entreprises.</p>
<p _msthash="48317" _msttexthash="583573952">Une solution de rechange plus prometteuse et novatrice à la réglementation est celle des « feebates » neutres sur le plan des recettes, qui prévoient une échelle mobile de frais pour les produits ou les activités dont l’intensité des émissions est supérieure à la moyenne et des rabais pour ceux dont l’intensité est inférieure à la moyenne. Si des redevances étaient appliquées aux producteurs d’électricité, par exemple, les producteurs paieraient une taxe proportionnelle à leur production d’électricité multipliée par la différence entre leur taux d’émission de CO2 par kilowattheure de production et le taux d’émission moyen de l’ensemble de l’industrie.</p>
<p> </p>
<h6 _msthash="48318" _msttexthash="813826">Faire progresser les politiques</h6>
<p> </p>
<p _msthash="48319" _msttexthash="439285925">Les expériences antérieures en matière de tarification du carbone et de réforme plus large de la tarification de l’énergie dans de nombreux pays suggèrent certaines stratégies pour améliorer leur acceptabilité. Par exemple, la tarification peut être introduite progressivement pour donner aux entreprises et aux ménages le temps de s’adapter. Et un ensemble initial d’aide ciblée, qui n’a besoin que d’utiliser une fraction mineure des revenus de la tarification du carbone, peut être fourni aux ménages, aux entreprises et aux communautés vulnérables grâce, par exemple, à des filets de sécurité sociale et à des programmes d’aide aux travailleurs plus solides.</p>
<p _msthash="48320" _msttexthash="872602939">Il est particulièrement important d’utiliser la majeure partie des revenus de la tarification du carbone de manière transparente, équitable et productive. Une taxe sur le carbone de 70 $ la tonne au Canada et aux États-Unis et une taxe de 35 $ la tonne en Chine et en Inde imposeraient, en raison de leur impact sur le prix de l’énergie et des biens de consommation générale, des factures supplémentaires pour le ménage moyen d’environ 2 % de leur consommation en 2030. Mais si, par exemple, les paiements de transfert étaient utilisés pour compenser les 40 % des ménages les plus pauvres pour le fardeau de la hausse des prix, et que les revenus restants (environ 70 %) étaient utilisés au profit de l’économie du pays par le biais de larges réductions de l’impôt sur le revenu ou d’une augmentation de l’investissement productif, alors les 40 % de ménages pauvres les plus pauvres dans les quatre pays seraient globalement mieux lotis. Alors que le fardeau global moyen sur les ménages à revenu élevé serait assez modeste, à environ 1-2%.</p>
<p _msthash="48321" _msttexthash="223531256">En comparaison, un ensemble de redevances conçues pour offrir les mêmes réductions d’émissions à l’échelle de l’économie que la taxe imposerait un fardeau à tous les ménages, mais ce fardeau représenterait généralement moins de 1% de la consommation. En bref, les politiques d’atténuation des émissions de carbone ne doivent pas imposer de lourdes charges à de larges groupes de ménages. Communiquer clairement ce message au public peut aider à réduire l’opposition du public à la réforme.</p>
<p _msthash="48322" _msttexthash="870596584">Au niveau international, un accord de prix plancher du carbone entre les pays fortement émetteurs pourrait renforcer et renforcer le processus d’atténuation de l’Accord de Paris. Un tel arrangement garantirait un minimum d’efforts entre les participants et donnerait une certaine assurance contre les pertes de compétitivité internationale. La coordination en ce qui concerne les prix planchers plutôt que les niveaux de prix permettrait aux pays de dépasser les planchers, si nécessaire, pour respecter leurs engagements d’atténuation de l’Accord de Paris. Et les planchers pourraient être conçus pour tenir compte des taxes sur le carbone et des systèmes d’échange de droits d’émission, ainsi que d’autres approches telles que les redevances qui permettent d’obtenir le même résultat en matière d’émissions que celui qui se serait produit avec le prix plancher.</p>
<p _msthash="48323" _msttexthash="151542690">Il existe certains défis en matière de surveillance – par exemple, les pays devraient s’entendre sur des procédures pour tenir compte des exemptions possibles dans les systèmes de tarification du carbone et des changements dans les taxes sur l’énergie préexistantes qui pourraient compenser ou améliorer l’efficacité de la tarification du carbone. Mais ces défis techniques devraient être gérables.</p>
<p _msthash="48324" _msttexthash="691831777">Compte tenu de leur revenu par habitant plus faible et de leur contribution plus faible aux accumulations atmosphériques historiques de gaz à effet de serre, on peut faire valoir que les économies de marché émergentes ont une exigence de prix plancher inférieure à celle des économies avancées. À titre d’exemple, si les économies avancées et en développement du G20 étaient soumises à des prix planchers du carbone de 70 dollars et 35 dollars la tonne de CO2, respectivement, en 2030, l’effort d’atténuation serait bien plus de deux fois supérieur aux réductions impliquées par le respect des engagements actuels en matière d’atténuation. Toutefois, pour réduire les émissions à un niveau compatible avec un objectif de 2 °C, des mesures supplémentaires – équivalant à un prix moyen mondial du carbone de 75 dollars la tonne – seraient encore nécessaires.</p>
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<h6 _msthash="48325" _msttexthash="2626377">Des raisons d’être optimiste ?</h6>
<p> </p>
<p _msthash="48326" _msttexthash="438823008">Seuls trois pays – la Chine, l’Inde et les États-Unis – représentent environ 80 % des possibilités d’atténuation à faible coût dans les pays du G20, de sorte qu’un accord de tarification entre ces trois pays constituerait un énorme pas en avant et devrait catalyser l’action ailleurs. Cela peut sembler un vœu pieux en ce moment – par exemple, les États-Unis devraient se retirer de l’Accord de Paris en 2020; le charbon est enraciné en Inde en raison de l’histoire, des grandes réserves et des infrastructures existantes; et le système commercial national de la Chine, dont l’introduction est prévue en 2020, aura probablement une couverture et une ambition limitées.</p>
<p _msthash="48327" _msttexthash="119991482">Néanmoins, il y a quelques raisons d’être optimiste. Par exemple, des mesures d’assainissement budgétaire seront probablement nécessaires à un moment donné aux États-Unis compte tenu des perspectives budgétaires à plus long terme, et la taxation du carbone pourrait être plus facile à digérer que d’augmenter les impôts des entreprises et des ménages ou de réduire les prestations.</p>
<p _msthash="48328" _msttexthash="627838016">Dans l’immédiat, il y a beaucoup de débats (aux États-Unis et ailleurs) sur la possibilité d’un Green New Deal pour décarboniser rapidement les économies, et la tarification du carbone pourrait jouer un rôle central à cet égard. La tarification du carbone est dans l’intérêt de la Chine et de l’Inde lorsque les avantages de la réduction de la mortalité due à la pollution atmosphérique sont pris en compte : une taxe carbone de 35 dollars la tonne en 2030 permettrait d’économiser environ 300 000 décès prématurés par an en Chine et environ 170 000 en Inde. Et il est dans l’intérêt de tous les pays de voir des mesures d’atténuation efficaces au niveau international pour stabiliser le système climatique mondial, éviter les dommages liés au climat au niveau national et protéger l’environnement pour les générations futures.</p>
<p><a name="authors"></a></p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/parry-300.jpg"/></p>
<p _msthash="48329" _msttexthash="8412352"><strong _istranslated="1">IAN PARRY</strong> est le principal expert en politique budgétaire environnementale au Département des finances publiques du FMI.</p> <p>Carbon-pricing strategies could hold the key to meeting the world’s climate stabilization goals</p>
<p> </p>
<p>Without major and urgent efforts to slow accumulation of carbon dioxide (CO 2) and other greenhouse gases in the atmosphere, future generations will inherit a much warmer planet with risks of dangerous climate events, higher sea levels, and destruction of the natural world.</p>
<p>The international community’s response is grounded in the 2015 Paris Agreement, which has the key objective of limiting future global warming to between 1.5 and 2˚C above pre-industrial levels. One hundred ninety parties submitted climate strategies for this agreement, almost all of which include mitigation commitments. A typical pledge among advanced economies is to reduce emissions by 20–40 percent by 2030 relative to emissions in a baseline year. These pledges are voluntary, but participating parties are required to submit updated pledges every five years starting in 2020 and to routinely report progress on implementing them.</p>
<p>For this international response to work, policymakers need carefully crafted measures that effectively meet their mitigation commitments while at the same time limiting the burdens on their countries’ economies and navigating the political obstacles to implementation. Even if successfully implemented, however, current country pledges would cut global emissions by only about one-third of the amount required to meet climate stabilization goals. Innovative mechanisms are therefore needed to scale up mitigation efforts at the international level.</p>
<p><strong>The case for carbon taxation</strong></p>
<p>Carbon taxes are charges on the carbon content of fossil fuels. <em>Their principal rationale is that they are generally an effective tool for meeting domestic emission mitigation commitments. </em>Because these taxes increase the prices of fossil fuels, electricity, and general consumer products and lower prices for fuel producers, they promote switching to lower-carbon fuels in power generation, conserving on energy use, and shifting to cleaner vehicles, among other things. A tax of, say, $35 a ton on CO2 emissions in 2030 would typically increase prices for coal, electricity, and gasoline by about 100, 25, and 10 percent, respectively. Carbon taxes also provide a clear incentive for redirecting energy investment toward low-carbon technologies like renewable power plants.</p>
<p><a href="https://www.imf.org/en/Publications/fandd/issues/2019/12/images/122019/parry-cht1-lg.jpg"><img alt="" src="https://www.imf.org/-/media/Images/IMF/FANDD/article-image/2019/December/parry-cht1-sml.ashx" /></a></p>
<p>A $35 per ton carbon tax by itself would exceed the level needed to meet mitigation commitments in such countries as China, India, and South Africa, and it would be about right to meet pledges in Indonesia, the Islamic Republic of Iran, Pakistan, the United Kingdom, and the United States. But even a carbon tax as high as $70 per ton (or equivalent measures) would fall short of what is needed in some countries like Australia and Canada (Chart 1). These findings reflect differences not only in the stringency of commitments, but also in the responsiveness of emissions to taxes: emissions are most responsive to carbon pricing in countries consuming a great deal of coal, such as China, India, and South Africa.</p>
<p><a href="https://www.imf.org/en/Publications/fandd/issues/2019/12/images/122019/parry-cht2-lg.jpg"><img alt="" src="https://www.imf.org/-/media/Images/IMF/FANDD/article-image/2019/December/parry-cht2-sml.ashx" /></a></p>
<p><em>Another important argument for carbon taxes is that they could raise a significant amount of revenue </em>, typically 1–2 percent of GDP for a $35 a ton tax in 2030 (Chart 2). Using this revenue productively to benefit a country’s economy could help offset the harmful macroeconomic effects—reduced employment and investment—of higher energy prices. For advanced economies, for example, the revenue might be used mostly to cut taxes on labor and capital income, implying a retooling of the tax system rather than an increase in the overall tax burden. For developing countries unable to mobilize adequate revenue from broader taxes because a substantial portion of economic activity occurs in the informal sector, carbon tax revenues might be used mostly to fund investments for achieving the United Nations Sustainable Development Goals. In all countries, use of some revenues to fund clean-energy infrastructure upfront could enhance carbon pricing’s effectiveness and credibility.</p>
<p><em>A third rationale for carbon taxes is that they can generate significant domestic environmental benefits—</em>for example, reductions in the number of people dying prematurely from exposure to local air pollution caused by fossil fuel combustion.</p>
<p>Finally, <em>carbon taxes are straightforward to administer</em>. Carbon charges can be integrated into existing road fuel excises, which are well established in most countries and among the easiest of taxes to collect, and applied to other petroleum products, coal, and natural gas. Another option is to integrate carbon charges into royalty regimes for extractive industries, though rebates should be provided for exported fuels as, under the Paris Agreement, countries are responsible only for emissions within their own borders.</p>
<p>An alternative way to price carbon emissions is through emission-trading systems in which firms are required to acquire allowances to cover their emissions, the government controls the total supply of allowances, and trading of allowances among firms establishes an emission price. To date, trading systems have been mostly limited to power generators and large industry, however, which reduces their CO2 reduction benefits by 20–50 percent across different countries compared with more comprehensive pricing. It also limits potential revenues from auctioning allowances (similarly carbon taxes, like other types of taxes, often include exemptions). And although trading systems provide more certainty in respect to future emissions, they provide less certainty regarding emission prices, which might deter clean-technology investment. They also require new administration to monitor emissions and trading markets and significant numbers of participating firms, which may preclude their application in small or capacity-constrained countries.</p>
<p>Although nearly 60 carbon tax and trading systems are in operation at the national, subnational, and regional levels in various countries, the average price of emissions worldwide is only $2 a ton—a small fraction of what is needed. This underscores the political difficulty of ambitious pricing. Where carbon pricing is politically constrained, policymakers could reinforce it with other approaches that do not impose a new tax burden on energy and therefore avert large increases in energy prices.</p>
<p>A more traditional approach would be to use regulations to control things like products’ energy efficiency or power generators’ emission rates. In fact, a comprehensive package of regulations could mimic many, though not all, of the behavioral responses resulting from carbon pricing: regulations cannot encourage people to drive less or turn down the air conditioner, for example. Regulations also tend to be inflexible and difficult to coordinate cost-effectively across sectors and firms.</p>
<p>A more promising and novel alternative to regulations is revenue-neutral “feebates,” which provide a sliding scale of fees for products or activities with above-average emissions intensity and rebates for those with below-average intensity. If feebates were applied to power generators, for example, producers would be paying a tax in proportion to their electricity output times the difference between their CO2 emission rate per kilowatt hour of generation and the industry-wide average emission rate.</p>
<p> </p>
<h6>Advancing policy</h6>
<p> </p>
<p>Previous experiences with carbon pricing and broader energy-pricing reform across many countries suggest some strategies for enhancing their acceptability. For example, pricing can be phased in progressively to allow businesses and households time to adjust. And an up-front package of targeted assistance, which need use only a minor fraction of the carbon-pricing revenues, can be provided for vulnerable households, firms, and communities through, for example, stronger social safety nets and worker assistance programs.</p>
<p>Especially important is to use the bulk of the revenues from carbon pricing transparently, equitably, and productively. A $70 a ton carbon tax in Canada and the United States and a $35 a ton tax in China and India would impose, through their impact on the price of energy and general consumer goods, extra bills for the average household of about 2 percent of their consumption in 2030. But if, for example, transfer payments were used to compensate the bottom 40 percent of households for the burden of higher prices, and the remaining revenue (about 70 percent) was used to benefit the country’s economy through broad income tax reductions or increases in productive investment, then the bottom 40 percent of poor households in all four countries would be better off overall, while the average overall burden on higher-income households would be pretty modest, at about 1-2 percent.</p>
<p>By comparison, a package of feebates designed to deliver the same economy-wide emissions reductions as the tax would impose a burden on all households, but this burden would typically amount to less than 1 percent of consumption. In short, carbon mitigation policies need not impose heavy burdens on broad household groups. Communicating this message clearly to the public may help lessen public opposition to reform.</p>
<p>At the international level, a carbon price floor arrangement among heavily emitting countries could strengthen and reinforce the Paris Agreement mitigation process. Such an arrangement would guarantee a minimum level of effort among participants and provide some reassurance against losses in international competitiveness. Coordination in regard to price floors rather than price levels would allow countries to exceed the floors, if necessary, to meet their Paris Agreement mitigation pledges. And the floors could be designed to accommodate carbon taxes and emission-trading systems as well as other approaches like feebates that achieve the same emission outcome as would have occurred under the floor price.</p>
<p>There are some monitoring challenges—for example, countries would need to agree on procedures to account for possible exemptions in carbon-pricing schemes and changes in preexisting energy taxes that might offset or enhance carbon pricing’s effectiveness. But these technical challenges should be manageable.</p>
<p>Given their lower per capita income and smaller contribution to historical atmospheric greenhouse gas accumulations, a case can be made for emerging market economies to have a lower price floor requirement than advanced economies. For illustration, if advanced and developing G20 economies were subject to carbon floor prices of $70 and $35 a ton of CO2, respectively, in 2030, mitigation effort would be well over twice as much as reductions implied by meeting current mitigation pledges. To reduce emissions to a level consistent with a 2˚C target, however, additional measures—equivalent to a global average carbon price of $75 a ton—would still be needed.</p>
<p> </p>
<h6>Reasons for optimism?</h6>
<p> </p>
<p>Just three countries—China, India, and the United States—account for about 80 percent of the low-cost mitigation opportunities across G20 countries, so a pricing arrangement among these three countries alone would be a huge step forward and should catalyze action elsewhere. That may seem wishful thinking right now—for example, the United States is set to withdraw from the Paris Agreement in 2020; coal is entrenched in India because of history, large reserves, and existing infrastructure; and China’s nationwide trading system, slated for introduction in 2020, will likely have limited coverage and ambition.</p>
<p>Nonetheless, there are some grounds for optimism. For example, fiscal consolidation measures will likely be needed at some point in the United States given the longer-term budget outlook, and carbon taxation may be easier to stomach than raising taxes on businesses and households or cutting entitlements.</p>
<p>More immediately, there is much debate (in the United States and elsewhere) about the possibility of a Green New Deal to rapidly decarbonize economies, and carbon pricing could play a pivotal role in that. Carbon pricing is in China and India’s interests when the benefits from reduced air pollution mortality are considered: a $35 a ton carbon tax in 2030 would save an estimated 300,000 premature deaths a year in China and an estimated 170,000 in India. And it is in all countries’ interests to see effective mitigation at the international level to stabilize the global climate system, avoid climate-related damages at the domestic level, and safeguard the environment for future generations.</p>
<p><a name="authors"></a></p>
<p><img alt="" src="https://www.imf.org/-/media/Images/IMF/FANDD/authors/parry-300.ashx?h=300&w=300&la=en" /></p>
<p><strong>IAN PARRY</strong> is the principal environmental fiscal policy expert in the IMF’s Fiscal Affairs Department.</p> None finance&development, price, pollution, carbon tax, price on carbon, fossil fuels, emission-trading systems, carbon pricing, a carbon price floor https://www.imf.org/en/Publications/fandd/issues/2019/12/the-case-for-carbon-taxation-and-putting-a-price-on-pollution-parry
Lead by :
1 hour / intermediate level / all
Published Date : 2019
The role of (environmental) taxation in supporting sustainability transitions
environmental / carbon taxation direct taxes (small business & individual), direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, environmental taxes, extractive sector & environment, tax administration / management / it, tax compliance, tax justice / human rights low databandwith publication high language proficiency
None all <p _msthash="48084" _msttexthash="79547">BRIEFING</p>
<h1 _msthash="48085" _msttexthash="5367570">Le rôle de la fiscalité (environnementale) dans le soutien aux transitions vers la durabilité</h1>
<ul>
<li><a _msthash="48086" _msttexthash="29562" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/download.pdf" rel="#pb_1" title="Download as PDF"> .PDF</a></li>
</ul>
<p _msthash="48087" _msttexthash="1723085">Publié 07 févr. 2022 Dernière modification 10 juin 2022 </p>
<p _msthash="48088" _msttexthash="252655">29 min de lecture </p>
<p _msthash="48089" _msttexthash="885183">Photo: © Ibrahim Boran sur Unsplash</p>
<p _msthash="48090" _msttexthash="667140591">Cette note d’information examine le rôle des taxes environnementales sous deux angles. Premièrement, il analyse les tendances passées et actuelles des impôts dans leur capacité à générer des recettes, et leur utilisation comme base pour des programmes de réforme visant à déplacer les impôts du travail et du capital vers l’utilisation des ressources et la pollution de l’environnement. Deuxièmement, il examine le potentiel de génération de recettes provenant des taxes sur l’énergie et de la tarification du carbone au cours de la prochaine décennie et leur rôle dans la réalisation de l’objectif de l’UE d’être neutre pour le climat d’ici 2050, ainsi que les implications de cela pour les programmes de transfert d’impôts.</p>
<h2 _msthash="48091" _msttexthash="234026">Messages clés</h2>
<ul>
<li _msthash="48092" _msttexthash="249210741">Les recettes provenant des taxes environnementales pourraient soutenir la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, parvenir à une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030. Compte tenu du vieillissement de la population européenne et de ses implications pour les recettes fiscales du travail et les coûts du système de protection sociale, les arguments en faveur des taxes environnementales n’ont jamais été aussi forts.</li>
<li _msthash="48093" _msttexthash="128787100">Malgré les appels en faveur d’une augmentation des taxes environnementales aux niveaux national, européen et mondial, la mise en œuvre a été très lente. Dans l’UE, les taxes environnementales représentent 5,9 % du total des taxes, contre 6,6 % il y a près de 20 ans. Cela varie toutefois considérablement d’un pays à l’autre.</li>
<li _msthash="48094" _msttexthash="31138341">Le pacte vert pour l’Europe reconnaît le rôle crucial de la fiscalité dans la transition vers une économie plus verte et plus durable, ce qui pourrait conduire à la mise en œuvre de taxes environnementales dans les années à venir.</li>
<li _msthash="48095" _msttexthash="35796189">Les mesures de tarification du carbone sont des éléments essentiels du pacte vert pour l’Europe ainsi que du paquet « Fit for 55 » de la Commission européenne, qui soutient la transition vers une économie neutre pour le climat.</li>
<li _msthash="48096" _msttexthash="98805226">La modification et la révision des systèmes actuels de taxation de l’énergie et de tarification du carbone de l’UE, y compris du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, entraîneront également une augmentation des recettes au cours de la prochaine décennie.</li>
<li _msthash="48097" _msttexthash="143821080">Cependant, la décarbonisation de l’économie européenne érodera inévitablement l’assiette fiscale, car les systèmes actuels de taxation de l’énergie et de tarification du carbone reposent fortement sur des produits énergétiques non renouvelables. Il sera essentiel de trouver le juste équilibre entre la réalisation des objectifs de transition et le maintien de la stabilité des recettes, et de pérenniser les systèmes fiscaux avec de nouvelles sources de recettes.</li>
<li _msthash="48098" _msttexthash="234471965">L’idée de longue date de transférer les taxes du travail vers l’environnement à l’appui des objectifs de durabilité n’a en grande partie pas été réalisée. L’UE étant confrontée à de multiples pressions budgétaires au cours des prochaines décennies, l’idée pourrait être reformulée sous la forme d’une réforme fiscale durable, englobant les impôts provenant d’autres sources de revenus, par exemple les transactions financières, la terre, la richesse.</li>
</ul>
<p _msthash="48099" _msttexthash="111854626">Dans le monde entier, on comprend de plus en plus que les systèmes fiscaux actuels doivent être révisés et modernisés pour faire face aux défis environnementaux, sociaux et économiques actuels. Ces défis comprennent la transition technologique, les changements démographiques, la montée des inégalités et la triple crise environnementale: le changement climatique, la perte de biodiversité et la surconsommation des ressources naturelles (<a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">AEE, 2020</a>; OCDE, 2020a).</p>
<p _msthash="48100" _msttexthash="1174746872">En outre, la crise économique et financière de 2008-2009 et les implications budgétaires de la pandémie de COVID-19 ont clairement montré que la viabilité budgétaire – entendue comme la « solvabilité » du secteur public – est essentielle pour aborder de multiples aspects de la transition. Elle influence la capacité de l’UE et de ses voisins à financer des investissements dans les transitions et à maintenir la prospérité et la justice sociale, tout en maintenant la résilience du système économique (<a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">AEE, 2020</a>; OCDE, 2020a). Par conséquent, il semble utile et approprié d’étudier l’aspect fiscal global des régimes fiscaux relatifs aux recettes, en mettant particulièrement l’accent sur les tendances passées et les perspectives d’avenir des taxes environnementales et des systèmes d’échange de droits d’émission. Si les gouvernements ne sont pas en mesure d’allouer des ressources financières aux investissements publics, qui sont inconditionnellement nécessaires au processus de transition, et aux dépenses sociales pour le bien-être de leurs citoyens, ils échoueront dans leurs objectifs politiques principaux.</p>
<p _msthash="48101" _msttexthash="97760364">Les grandes lignes de ce à quoi pourrait ressembler un système budgétaire à l’épreuve du temps sont également examinées dans le contexte de la dépendance de l’économie à la croissance, en particulier si et comment l’État-providence actuel peut être financé dans un environnement post-croissance (<a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">AEE, 2020</a> ; Walker et coll., 2021).</p>
<p _msthash="48102" _msttexthash="336389495">Un système fiscal est nécessaire pour soutenir les systèmes de protection sociale et contribuer également au financement des objectifs du pacte vert pour l’Europe (CE, 2019). L’UE s’est dotée d’objectifs ambitieux en matière d’environnement et de climat et d’instruments économiques, tels que des taxes environnementales et des systèmes d’échange, qui peuvent soutenir le processus de transition. La tarification du carbone, par exemple, est un élément crucial du débat actuel sur la décarbonisation en Europe, comme le souligne le paquet « Fit for 55 » présenté par la Commission européenne en juillet 2021.</p>
<p _msthash="48103" _msttexthash="1543237800">Du point de vue des recettes, il est essentiel d’explorer la fiscalité environnementale parallèlement aux subventions environnementales, car ces dernières peuvent également être utiles pour le processus de transition. Toutefois, de nombreuses subventions sont préjudiciables à l’environnement et ont été jugées économiquement inefficaces et faussent les échanges, ce qui entrave l’efficacité des taxes environnementales et des systèmes d’échange de droits d’émission. En outre, les subventions préjudiciables à l’environnement s’accompagnent d’une charge fiscale: elles affectent le budget public parce que les réductions d’impôts pour des activités ou des produits économiques spécifiques, qui sont nombreuses dans le domaine de la taxation de l’énergie, entraînent une baisse des recettes fiscales globales. L’octroi de subventions est également pertinent en termes de dépenses, car les subventions peuvent entraîner une diminution des fonds disponibles pour les dépenses consacrées à d’autres services publics et peuvent également contrecarrer les mesures politiques visant à réduire la pollution de l’environnement ou à accroître l’utilisation des ressources.</p>
<p _msthash="48104" _msttexthash="831584897">Il n’est donc pas surprenant que de nombreuses tentatives aient été faites aux niveaux mondial, européen et national pour éliminer progressivement les subventions préjudiciables à l’environnement. Le succès de ces tentatives a été plutôt modeste, car un défi récurrent consiste à convenir d’un critère commun pour définir une subvention nuisible à l’environnement <a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn1" id="ref1">[1].</a> La suppression progressive des subventions préjudiciables à l’environnement est également incluse dans la proposition de huitième programme d’action pour l’environnement (CE, 2020 bis) et dans le pacte vert pour l’Europe (CE, 2019) et soulignée dans le rapport de la CE sur l’état de l’union de l’énergie 2021 <a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn2" id="ref2">[2],</a> bien que la nécessité d’envisager une transition socialement équitable soit également soulignée.</p>
<p _msthash="48105" _msttexthash="867042631">Les recettes provenant des taxes environnementales constituent également le fondement des politiques de transfert fiscal, communément appelées réforme fiscale environnementale. Cela concerne les changements dans les systèmes fiscaux nationaux, où la source des recettes générées par les impôts passe de fonctions économiques, parfois appelées « biens », telles que le travail (impôt sur le revenu des personnes physiques), à des activités qui entraînent une pollution de l’environnement et un changement climatique, parfois appelées « mauvais », souvent de manière neutre sur le plan des recettes (<a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/technical_report_2005_8" target="_self" title="">AEE, 2005</a>). De telles politiques de transfert fiscal continuent d’être promues par les décideurs politiques, plus récemment par la Commission européenne dans le cadre du pacte vert pour l’Europe: « [D]ans le cadre national, le pacte vert pour l’Europe créera le contexte de réformes fiscales à large assise, en supprimant les subventions aux combustibles fossiles, en transférant la charge fiscale du travail vers la pollution et en tenant compte des considérations sociales » (CE, 2019).</p>
<p _msthash="48106" _msttexthash="131310725">Bien que la composition globale des recettes fiscales dans l’UE soit restée relativement stable au cours des deux dernières décennies, les grandes tendances telles que le changement climatique et la transformation numérique du marché du travail sont susceptibles d’avoir une incidence sur le futur bouquet fiscal dans les États membres de l’UE (<a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">AEE, 2020</a>; OCDE, 2020b, 2021).</p>
<h3><strong _msthash="48107" _msttexthash="1834950">Évolution des recettes fiscales environnementales</strong></h3>
<p _msthash="48108" _msttexthash="595024443">Lorsque l’on étudie les tendances en matière de génération de recettes fiscales environnementales au cours des deux dernières décennies, on observe une image diversifiée en Europe. Au niveau des 27 États membres de l’UE (UE-27), les recettes fiscales environnementales ont augmenté de 18 %, passant de 253 milliards d’euros en 2002 à 298 milliards d’euros en 2019 <a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn3" id="ref3">[3].</a> Toutefois, cette croissance a été inférieure à l’augmentation du PIB (26 %) et des recettes fiscales totales (31 %). Les recettes ont augmenté dans la plupart des États membres de l’UE. Par exemple, ils ont plus que doublé en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Pologne et en Slovaquie entre 2002 et 2019. En revanche, le chiffre d’affaires a diminué d’environ 5 à 15 % au Danemark, en Allemagne, en Norvège et au Portugal.</p>
<p _msthash="48109" _msttexthash="216172450">La figure 1 présente une présentation plus perspicace des tendances des recettes fiscales liées à l’environnement. Ici, les recettes provenant des écotaxes sont exprimées en pourcentage du total des recettes fiscales, y compris les cotisations sociales. Au niveau de l’UE-27, la part a légèrement diminué dans l’ensemble, passant de 6,6 % en 2002 à 5,9 % en 2019, les tendances variant d’un pays à l’autre.</p>
<h4><strong _msthash="48110" _msttexthash="42966053">Graphique 1: Évolution des recettes fiscales environnementales dans l’UE-27, les États membres de l’UE et la Norvège (2002-2019) (exprimée en pourcentage du total des recettes fiscales, y compris les cotisations sociales)</strong></h4>
<p _msthash="48111" _msttexthash="21463832">Entre 2002 et 2019, certains pays ont augmenté leur part des recettes fiscales environnementales, tandis que d’autres ont connu une baisse.</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/FIG1-143777-Trend-environmental-v3.eps.75dpi.png" title=""/></p>
<p _msthash="48112" _msttexthash="19232772"><strong _istranslated="1">Source</strong>: Eurostat (<a _istranslated="1" href="https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=env_ac_tax&lang=en">https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=env_ac_tax&lang=en</a>)<br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/figures/positive-and-negative-trends-in" target="_self" title="">Plus d’infos ici...</a></strong></p>
<p _msthash="48113" _msttexthash="23312705">Les contributions des taxes environnementales au financement des budgets des pays présentent également de grandes disparités, allant de 4,5 % en Allemagne et au Luxembourg à environ 10 % en Grèce et en Bulgarie.</p>
<p _msthash="48114" _msttexthash="682673069">Le graphique 2 illustre les taux de croissance annuels moyens de deux indicateurs (recettes fiscales environnementales et de travail) pour les 27 États membres de l’UE et la Norvège entre 2002 et 2019. Cette présentation géographique montre que, dans 12 États membres, la charge fiscale s’est déplacée du travail vers les taxes sur la pollution de l’environnement et l’utilisation des ressources, les recettes fiscales environnementales ayant augmenté davantage que les recettes fiscales sur le travail dans ces États membres (celles illustrées au-dessus de la ligne bleue). Cela peut être considéré comme indiquant une politique de transfert d’impôt. L’inverse est vrai dans les 15 autres États membres de l’UE plus la Norvège, les recettes fiscales environnementales diminuant (dans quatre pays; zone jaune) ou augmentant moins que les recettes fiscales sur le travail <a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn4" id="ref4">[4].</a></p>
<h4 _msthash="48115" _msttexthash="9707594">Graphique 2. Variation annuelle moyenne des recettes fiscales environnementales et des recettes fiscales du travail entre 2002 et 2019</h4>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/FIG2-143778-Annual-average.eps.75dpi.png" title=""/></p>
<p _msthash="48116" _msttexthash="174399524"><strong _istranslated="1">Source</strong>: Compilation de l’auteur à partir des données d’Eurostat: Recettes fiscales environnementales [env_ac_tax]; Commission européenne: « Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne » différentes années <a _istranslated="1" href="https://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation-1/economic-analysis-taxation/taxation-trends-european-union_en">https://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation-1/economic-analysis-taxation/taxation-trends-european-union_en</a>; et Eurostat: PIB et principales composantes (production, dépenses et recettes) [nama_10_gdp]). <br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/figures/annual-average-change-in-environmental" target="_self" title="">Plus d’infos ici...</a></strong></p>
<p _msthash="48117" _msttexthash="545291565">Il convient également de noter que les pays précurseurs en matière de fiscalité environnementale, le Danemark, la Norvège et la Suède, ont tous connu une baisse de la part des recettes fiscales environnementales dans les recettes fiscales totales depuis le début des années 2000. Depuis les années 1990, ces pays ont mis en œuvre le plus grand nombre de taxes environnementales - y compris les taxes sur le CO2 - et, de manière significative, ont indexé leurs taux d’imposition en fonction de l’inflation (<a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/environmental-taxation-and-eu-environmental-policies" target="_self" title="">AEE, 2016</a>). Ces tendances passées devraient être prises en compte lors de l’analyse des options politiques pour les programmes de transfert d’impôts jusqu’en 2050, en particulier pour la seconde moitié de cette période de 30 ans, comme indiqué ci-dessous.</p>
<p _msthash="48118" _msttexthash="200818605">. L’intention de modifier le comportement humain n’a pas toujours été un aspect important lors de la conception initiale de nombreuses taxes sur l’énergie. Cet aspect a toutefois été mentionné par la Commission européenne: « Alors que la directive sur la taxation de l’énergie [ETD] est historiquement un instrument permettant aux États membres de collecter des recettes fiscales, l’objectif environnemental de la fiscalité a gagné en pertinence dans le contexte actuel » (CE, 2021b).</p>
<p _msthash="48119" _msttexthash="1910808887">La question de savoir si la taxation de l’énergie continuera ou non en tant qu’instrument économique générateur de recettes doit être remise en question de manière critique dans le contexte de l’évaluation de la décarbonation du secteur des transports, essentielle pour parvenir à une Europe neutre pour le climat. Les données montrent que les recettes provenant des taxes sur l’essence en Norvège et au Danemark ont chuté massivement, respectivement de 65 % (prix constants de 2010 en NOK) et de 44 % (prix constants de 2010 DKK), entre 2002 et 2019 (Statistics Norway, 2021a; Statistique Danemark, 2021). Par conséquent, il n’est pas surprenant que les émissions de CO2 des voitures particulières fonctionnant à l’essence et au kérosène aient diminué de 61 % en Norvège, mais que les émissions globales de CO2 des voitures particulières n’aient diminué que de 14 % au cours de cette période (Statistics Norway, 2021b). Les raisons de cette évolution sont nombreuses et peuvent être attribuées au passage des voitures particulières à essence et diesel, ainsi qu’à l’augmentation massive des achats de véhicules électriques ces dernières années. Il est donc peut-être temps de réfléchir et d’évaluer le rôle futur des recettes fiscales environnementales dans les budgets publics, car on peut s’attendre à ce que cette dernière tendance à l’augmentation des véhicules électriques s’accélère.</p>
<p _msthash="48120" _msttexthash="1469070265">Il pourrait également être utile d’analyser la tendance des recettes de la taxe sur le carbone en Suède, car la Suède est souvent considérée comme un modèle en termes de tarification du carbone, car elle a le taux de taxe sur le CO2 le plus élevé au monde. Les recettes de la taxe sur le CO2 (en prix constants de 2010 SEK) ont chuté d’environ 17 % entre 2002 et 2019 (Statistics Sweden, 2021). Si l’on inclut les recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, les recettes agrégées diminuent d’environ 12 %. Environ 95 % de toutes les émissions suédoises de carbone fossile sont couvertes par les deux systèmes de tarification du carbone (taxation du CO2 et EU ETS) (Government Offices of Sweden, 2021). Le compromis entre l’efficacité des taxes environnementales et la génération de revenus est souligné dans le contexte de la taxation suédoise du carbone par Criqui et al. (2019). Ils expliquent que la faible part de la taxe environnementale en Suède dans les recettes fiscales totales (comme le montre le graphique 1) n’est pas le résultat d’une fiscalité inefficace: « [L]a vérité est le contraire. La taxe [carbone] est efficace depuis longtemps, de sorte que l’assiette fiscale s’est déjà érodée » (Criqui et al., 2019).</p>
<h2><strong _msthash="48121" _msttexthash="5914363">Quel est le rôle des recettes fiscales environnementales dans la transition vers la décarbonation ?</strong></h2>
<p _msthash="48122" _msttexthash="587411903">Comme indiqué précédemment, les multiples processus de transition ont des répercussions financières pour les contribuables et pour le budget public (<a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">AEE, 2020</a>). Cependant, ne pas passer à la durabilité aurait également des implications budgétaires, c’est-à-dire qu’il y aurait également des coûts d’inaction (voir par exemple Sanderson et O’Neill (2020) et Swiss Re Institute (2021)). En outre, la mise en œuvre généralisée de la tarification du carbone — sous la forme de taxes sur le carbone ou de systèmes d’échange de quotas d’émission — est l’une des mesures politiques jouant un rôle central dans les efforts de décarbonation, y compris dans le paquet « Fit for 55 » de la Commission <a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn5" id="ref5">[5].</a></p>
<p _msthash="48123" _msttexthash="484566615">L’introduction de tout nouvel instrument économique est jugée susceptible de générer des revenus supplémentaires au fil du temps, en particulier toute politique ambitieuse de tarification du carbone (OCDE, 2021). Par exemple, le Fonds monétaire international (FMI) estime que l’introduction d’un prix du carbone de 50 USD par tonne de CO2 en plus des systèmes existants de tarification de l’énergie et du carbone pourrait générer environ 1 % du PIB en 2030 pour les pays à forte intensité d’émissions et environ 0,5 % dans les États membres de l’UE tels que la France, l’Allemagne et l’Italie (FMI, 2021 ; FMI et OCDE, 2021; Black et coll., 2021) <a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn6" id="ref6">[6]</a>.</p>
<p _msthash="48124" _msttexthash="198583489">Ces conclusions sont similaires à celles décrites dans les analyses d’impact de la Commission européenne sur les implications budgétaires de la mise en œuvre d’une politique de tarification du carbone plus étendue pour atteindre l’objectif politique d’une réduction de 55 % des gaz à effet de serre (GES) au niveau de l’UE d’ici 2030 (CE, 2020b). La Commission européenne a conclu que:</p>
<p _msthash="48125" _msttexthash="147460105">Alors que dans le scénario de référence sur l’énergie, les taxes et les prix du carbone en 2030 augmentent les recettes équivalant à 1,8 % du PIB, dans CPRICE [un scénario de tarification du carbone], cela passe à 2,25 %. L’extension de la tarification du carbone à un plus large éventail de secteurs de l’économie ne devrait donc pas être considérée comme un facteur qui change la donne en termes de structure des finances publiques<a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn7" id="ref7">[7].</a></p>
<p _msthash="48126" _msttexthash="134043">CE, 2020b, p.68</p>
<p _msthash="48127" _msttexthash="123860841">Pour comprendre ces résultats dans leur contexte, il est essentiel de noter que les recettes provenant de la taxe sur l’énergie et de la tarification du carbone se sont élevées à 1,8 % du PIB dans l’UE-27 en 2019, ce qui illustre une augmentation potentielle d’environ 0,4 point de pourcentage d’ici 2030.</p>
<p _msthash="48128" _msttexthash="339621919">Dans le cadre du paquet « Fit for 55 », la Commission européenne a proposé une révision de la directive sur la taxation de l’énergie (DTE) (CE, 2021c). Plusieurs options de révision de la DTE actuelle sont évaluées dans l’analyse d’impact qui l’accompagne, ce qui démontre que les recettes peuvent augmenter à court et à moyen terme (CE, 2021b). Toutefois, d’ici 2035, dernière année du processus d’évaluation, les recettes pour toutes les options devraient être inférieures de 3 % à 33 % aux recettes de 2020 au niveau de l’UE-27 (voir la figure 23 dans EC, 2021b).</p>
<p _msthash="48129" _msttexthash="2250699542">L’objectif principal de toute politique de tarification du carbone est de réduire les émissions de carbone, ce qui implique que, si elle est efficace, la consommation de combustibles fossiles diminuera avec le temps. Mais cela signifie également que les recettes provenant des taxes sur l’énergie existantes ou nouvellement introduites et des politiques de tarification du carbone diminueront en raison de l’érosion de l’assiette fiscale à mesure que les politiques fonctionneront efficacement. C’est donc l’effet net global qui est pertinent pour toute analyse significative. L’une des analyses les plus pertinentes et les plus complètes des répercussions budgétaires globales de politiques climatiques et énergétiques strictes a été entreprise par l’Office for Budget Responsibility (OBR) du Royaume-Uni dans son rapport sur les risques budgétaires 2021 (OBR, 2021). Le rapport évalue les coûts de la décarbonisation de l’économie britannique jusqu’à l’exercice 2050/51, y compris les implications fiscales plus larges de la transition vers des émissions nettes nulles. L’analyse de l’OBR projette comment les recettes provenant des taxes environnementales évolueront au cours du processus de transition. Cette analyse est basée sur des scénarios élaborés par le Comité britannique sur le changement climatique (CCC, 2020) et la Banque d’Angleterre (2021). Les principales conclusions de l’analyse des implications des politiques énergétiques et climatiques plus strictes du Royaume-Uni sur les recettes budgétaires sont les suivantes:</p>
<ul>
<li _msthash="48130" _msttexthash="162600113">Les recettes seront perdues en raison de la décarbonisation de l’économie, des taxes sur les carburants, des droits d’accise sur les véhicules, des taxes sur les passagers aériens, des décharges et des plastiques. On estime que ces taxes environnementales généreront environ 1,6 % du PIB au cours de l’exercice 2025/26, mais diminueront avec le temps et auront complètement disparu d’ici 2050 (Figure 3) <a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn8" id="ref8">[8].</a></li>
<li _msthash="48131" _msttexthash="276216018">Un prix du carbone sera introduit dans tous les secteurs de l’économie qui ne paient actuellement pas de prix du carbone <a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn9" id="ref9">[9].</a> Le prix du carbone entrera en vigueur dans tous les secteurs à partir de 2026/27 avec un prix de départ d’environ 100 GBP par tonne de CO2, puis augmentera d’un taux annuel moyen de 2,6%, pour atteindre 187 GBP par tonne de CO2 en 2050/51 (tous les chiffres sont aux prix de 2019). Des recettes supplémentaires de la taxe carbone seront générées à partir de 2026/27, soit 1,8 % du PIB. Ces recettes devraient ensuite diminuer, atteignant 0,5 % du PIB, car la réduction des émissions ne peut plus être compensée par la hausse assez forte des taux de taxe sur le carbone.</li>
</ul>
<p _msthash="48132" _msttexthash="438213334">Dans l’ensemble, on prévoit une augmentation massive des recettes fiscales environnementales, causée par l’introduction de la politique de tarification du carbone compensant la perte de recettes provenant des taxes environnementales existantes. Au fil du temps, il ne sera pas possible d’équilibrer la perte de ceux-ci avec les revenus de la taxe sur le carbone en raison des mesures strictes de politique climatique, ce qui aura un effet négatif net. Une petite partie des recettes proviendrait encore des taxes environnementales à la fin de la période. Il convient également de souligner que cette analyse est basée sur le régime de taxation environnementale existant, à l’exception de l’introduction de la taxe carbone en 2026/2027.</p>
<h4 _msthash="48133" _msttexthash="5986487">Figure 3 Incidence directe totale sur les recettes de la transition vers des émissions nettes nulles</h4>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/FIG3-143779-Total-direct-v3.eps.75dpi.png" title=""/></p>
<p _msthash="48134" _msttexthash="18005104"><strong _istranslated="1">Source</strong> : RAO (2021) (<a _istranslated="1" href="http://nationalarchives.gov.uk/doc/open-government-licence/version/3/">http://nationalarchives.gov.uk/doc/open-government-licence/version/3/</a>). <br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/figures/total-direct-impact-on-receipts/" target="_self" title="">Plus d’infos ici...</a></strong></p>
<p _msthash="48135" _msttexthash="113279803">L’une des différences cruciales entre les études citées est l’horizon temporel. L’étude de l’OBR prévoit les implications fiscales jusqu’en 2050 (transition vers des émissions nettes nulles au Royaume-Uni) et le rapport de la Commission européenne a un horizon temporel jusqu’en 2030 (réduction de 55% des GES).</p>
<p _msthash="48136" _msttexthash="1875561376">Toutes ces conclusions démontrent que les défis budgétaires résultent de l’objectif politique conscient de décarbonisation de l’économie, et ces défis sont déclenchés par l’érosion de l’assiette fiscale associée. Une réduction des émissions de GES doit être alignée sur une forte réduction de l’utilisation des carburants énergétiques, qui sont actuellement le plus grand générateur de recettes dans le cadre de la fiscalité environnementale (<a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/environmental-taxation-and-eu-environmental-policies" target="_self" title="">AEE, 2016</a>) <a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn10" id="ref10">[10].</a> Ce défi est également abordé dans le rapport de la Commission européenne sur l’enquête 2020 sur les politiques fiscales dans l’UE (CE, 2020c). Ce rapport met l’accent sur la conception et les principes de systèmes fiscaux équitables et efficaces dans un monde en évolution. Il définit l’expression « recettes fiscales durables » – qui est étroitement liée à la notion de viabilité budgétaire – comme des recettes qui « proviennent d’assiettes fiscales qui n’érodent pas et qui garantissent un financement suffisant pour les dépenses courantes et probablement une augmentation des dépenses à l’avenir » (CE, 2020c). Le rapport clarifie également ce que l’on entend par érosion des assiettes fiscales: « des changements dans la façon dont les gens se déplacent ou chauffent leur maison pourraient entraîner des pertes de revenus drastiques provenant de la taxation de l’énergie » (CE, 2020c).</p>
<p _msthash="48137" _msttexthash="1797698721">L’évaluation du potentiel des programmes de transfert d’impôts ne doit pas se concentrer uniquement sur les perspectives à court terme, mais plutôt sur la capacité à atteindre des objectifs politiques à moyen et long terme. En d’autres termes, ces programmes peuvent-ils remplir la condition essentielle de garantir les recettes fiscales durables nécessaires à long terme pour soutenir les programmes de dépenses publiques actuels et futurs dans un monde de transitions multiples, allant de la nécessité de décarboner l’économie à la gestion des défis budgétaires liés au vieillissement et, dans certains États membres de l’UE, à la réduction de la population et aux transitions technologiques (<a _istranslated="1" href="https://www.eea.europa. <p>BRIEFING</p>
<h1>The role of (environmental) taxation in supporting sustainability transitions</h1>
<ul>
<li><a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/download.pdf" rel="#pb_1" title="Download as PDF"> PDF</a></li>
</ul>
<p>Published 07 Feb 2022 Last modified 10 Jun 2022 </p>
<p>29 min read </p>
<p>Photo: © Ibrahim Boran on Unsplash</p>
<p>This briefing looks at the role of environmental taxes through two lenses. First, it analyses past and current trends in taxes in their ability to raise revenues, and their use as a basis for reform programmes that aim to shift taxes from labour and capital to resource use and environmental pollution. Second, it considers the potential for generating revenue from energy taxes and carbon pricing in the coming decade and their role in achieving the EU’s aim of being climate neutral by 2050, and the implications of this for tax shifting programmes.</p>
<h2>Key messages</h2>
<ul>
<li>Revenues from environmental taxes could support the transition to a climate-neutral economy by 2050 and achieving the objectives of the European Green Deal reaching a net reduction of greenhouse gas emissions by 55% by 2030. Given Europe's ageing population and the implications of this for labour tax revenues and welfare system costs, the arguments in favour of environmental taxes have never been stronger.</li>
<li>Despite calls for more environmental taxes at the national, European and global levels, implementation has been very slow. In the EU, environmental taxes account for 5.9% of total taxes, less than the 6.6% almost 20 years ago. This varies considerably by country however.</li>
<li>The European Green Deal acknowledges the crucial role of taxation in the transition to a greener and more sustainable economy, and this may drive the implementation of environmental taxes in coming years.</li>
<li>Carbon pricing measures are essential components of the European Green Deal and also the European Commission's ‘Fit for 55’ package, supporting the transition to a climate-neutral economy.</li>
<li>The amendment and revision of current EU energy taxation and carbon pricing schemes, including of the EU Emission Trading System, will also lead to higher revenues in the coming decade.</li>
<li>However, decarbonising the European economy will inevitably erode the tax base, as current energy taxation and carbon pricing schemes rely heavily on non-renewable energy products. It will be essential to strike the right balance between achieving transition objectives and maintaining revenue stability, and to future proof tax systems with new revenue sources.</li>
<li>The long-standing idea of shifting taxes from labour to environment in support to sustainability objectives has largely not been realised. With the EU facing multiple fiscal pressures in coming decades, the idea could be reformulated as sustainable fiscal reform, embracing taxes from other revenue sources e.g. financial transactions, land, wealth.</li>
</ul>
<p>There is a growing understanding across the world that current tax systems need to be overhauled and modernised to deal with prevalent environmental, social and economic challenges. These challenges include the technological transition, demographic changes, rising inequality and the triple environmental crises: climate change, biodiversity loss and the overconsumption of natural resources (<a href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">EEA, 2020</a>; OECD, 2020a).</p>
<p>Furthermore, the economic and financial crisis of 2008/2009 and the fiscal implications of the COVID-19 pandemic have made it clear that fiscal sustainability — understood as the ‘solvency’ of the public sector — is critical for addressing multiple aspects of transition. It influences the ability of the EU and its neighbours to finance investments in transitions and maintain prosperity and social justice, while also maintaining the resilience of the economic system (<a href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">EEA, 2020</a>; OECD, 2020a). Therefore, studying the revenue aspect of overall taxation schemes with a particular focus on past trends and the future outlook of environmental taxes and emissions trading schemes seems worthwhile and appropriate. If governments are not able to allocate financial resources to public investments, which are unconditionally required for the transition process, and social spending for the well-being of their citizens, they will fail in their primary policy objectives.</p>
<p>Outlines of how a future-proof fiscal system may look are also discussed in the context of the growth dependency of the economy, in particular if and how the current welfare state can be financed in a post-growth environment (<a href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">EEA, 2020</a>; Walker et al., 2021).</p>
<p>A tax system is required that supports social welfare systems and also contributes to financing the objectives of the European Green Deal (EC, 2019). The EU has ambitious environmental and climate objectives and economic instruments, such as environmental taxes and trading schemes, which can support the transition process. Carbon pricing, for example, is a crucial part of the current decarbonisation debate in Europe, as stressed in the ‘Fit for 55’ package presented by the European Commission in July 2021.</p>
<p>From a revenue perspective, exploring environmental taxation alongside environmental subsidies is essential, as the latter can also be useful for the transition process. However, many subsidies are environmentally harmful and have been identified as economically inefficient and trade-distorting, hindering the effectiveness of environmental taxes and emissions trading schemes. In addition, environmentally harmful subsidies come with a fiscal burden: they affect the public budget because tax reductions for specific economic activities or products, which are numerous in the field of energy taxation, lead to a lower overall tax take. The provision of subsidies is also of relevance in terms of expenditure, as subsidies may result in less funds being available for spending on other public services and may also thwart policy measures that aim to reduce environmental pollution or lead to an increase in resource use.</p>
<p>It is therefore no surprise that numerous attempts have been made at the global, EU and national levels to phase out environmentally harmful subsidies. The success of these attempts has been rather modest, as a recurrent challenge is agreeing on a common criterion for defining an environmentally harmful subsidy <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn1" id="ref1">[1]</a>. Phasing out environmentally harmful subsidies is also included in the proposal for an Eighth Environment Action Programme (EC, 2020a) and in the European Green Deal (EC, 2019) and highlighted in the EC State of the Energy Union 2021 report <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn2" id="ref2">[2]</a>, although the need to consider a socially fair transition is also emphasised.</p>
<p>Revenues from environmental taxes also provide the foundation for tax shifting policies, commonly known as environmental fiscal reform. This relates to changes in national tax systems, where the source of revenue raised by taxes shifts from economic functions, sometimes called ‘goods’, such as labour (personal income tax), to activities that lead to environmental pollution and climate change, sometimes called ‘bads’, often in a revenue-neutral way (<a href="https://www.eea.europa.eu/publications/technical_report_2005_8" target="_self" title="">EEA, 2005</a>). Such tax shifting policies continue to be promoted by policymakers, most recently by the European Commission in the European Green Deal: ‘[A]t national level, the European Green Deal will create the context for broad-based tax reforms, removing subsidies for fossil fuels, shifting the tax burden from labour to pollution, and taking into account social considerations’ (EC, 2019).</p>
<p>Although the overall composition of tax revenue in the EU has remained relatively stable over the last two decades, megatrends such as climate change and the digital transformation of the labour market are likely to have an impact on the future tax mix in EU Member States (<a href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">EEA, 2020</a>; OECD, 2020b, 2021).</p>
<h3><strong>Trends in environmental tax revenues</strong></h3>
<p>When studying the trends in generating environmental tax revenues during the last two decades, a diverse picture is observed in Europe. At level of the 27 EU Member States (EU-27), environmental tax revenues increased by 18%, from EUR 253 billion in 2002 to EUR 298 billion in 2019 <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn3" id="ref3">[3]</a>. However, this growth was less than the increase in GDP (26%) and total tax revenues (31%). Revenues increased in most EU Member States. For example, they more than doubled in Bulgaria, Estonia, Latvia, Poland and Slovakia between 2002 and 2019. By contrast, revenues declined in Denmark, Germany, Norway and Portugal by about 5-15%.</p>
<p>A more insightful presentation of trends in environmental tax revenues is provided in Figure 1. Here, revenues from environmental taxes are expressed as a share of total tax revenues including social contributions. At EU-27 level, the share slightly declined overall, from 6.6% in 2002 to 5.9% in 2019, with trends varying among countries.</p>
<h4><strong>Figure 1: The trend of environmental tax revenues in EU-27, EU Member States and Norway (2002-2019) (as expressed as percentages of total tax revenues including social contributions)</strong></h4>
<p>Between 2002 and 2019, some countries have increased their share of environmental tax revenues, while others have seen a decline.</p>
<p><img alt="" src="https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/figures/positive-and-negative-trends-in/fig1-143777-trend-environmental-v3.eps/FIG1-143777-Trend-environmental-v3.eps.75dpi.png" title="" /></p>
<p><strong>Source</strong>: Eurostat (<a href="https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=env_ac_tax&lang=en">https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=env_ac_tax&lang=en</a>)<br />
<strong><a href="https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/figures/positive-and-negative-trends-in" target="_self" title="">More info here...</a></strong></p>
<p>The contributions of environmental taxes to financing countries’ budgets also show large disparities, ranging from 4.5% in Germany and Luxembourg to around 10% in Greece and Bulgaria.</p>
<p>Figure 2 illustrates the annual average growth rates of two indicators (environmental and labour tax revenues) for the 27 EU Member States and Norway between 2002 and 2019. This geographical presentation illustrates that, in 12 Member States, the tax burden shifted from labour to environment pollution and resource use taxes, as environmental tax revenues increased more than labour tax revenues in these Member States (those depicted above the blue line). This may be seen to indicate a tax shifting policy. The opposite is true in the remaining 15 EU Member States plus Norway, with environmental tax revenues declining (in four countries; yellow area) or increasing less than labour tax revenues <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn4" id="ref4">[4]</a>.</p>
<h4>Figure 2. Annual average change in environmental tax revenues and labour tax revenues between 2002 and 2019</h4>
<p><img alt="" src="https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/figures/annual-average-change-in-environmental/fig2-143778-annual-average/FIG2-143778-Annual-average.eps.75dpi.png" title="" /></p>
<p><strong>Source</strong>: Author compilation from Eurostat data: Environmental tax revenues [env_ac_tax]; European Commission: ‘Taxation trends in the European Union’ different years <a href="https://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation-1/economic-analysis-taxation/taxation-trends-european-union_en">https://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation-1/economic-analysis-taxation/taxation-trends-european-union_en</a>; and Eurostat: GDP and main components (output, expenditure and income) [nama_10_gdp]).<br />
<strong><a href="https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/figures/annual-average-change-in-environmental" target="_self" title="">More info here...</a></strong></p>
<p>It is also notable that the forerunner countries in environmental taxation, Denmark, Norway and Sweden, have all seen a decline in the share of environmental tax revenues in total tax revenues since the early 2000s. Since the 1990s, these countries have implemented the largest number of environmental taxes - including CO2 taxes - and significantly, have been indexing their tax rates in line with inflation (<a href="https://www.eea.europa.eu/publications/environmental-taxation-and-eu-environmental-policies" target="_self" title="">EEA, 2016</a>). These past trends should be taken into account when analysing policy options for tax shifting programmes until 2050, in particular for the second half of this 30-year period, as discussed below.</p>
<p>. The intention of altering human behaviour has not always been an important aspect during the initial design of many energy taxes. This aspect has, however, now been mentioned by the European Commission: ‘While the ETD [Energy Taxation Directive] is historically an instrument for Member States to collect tax revenues, the environmental objective of taxation has gained relevance in the present context’ (EC, 2021b).</p>
<p>Whether or not energy taxation will continue as a revenue-generating economic instrument needs to be critically questioned in the context of assessing the decarbonisation of the transport sector, essential for achieving a climate-neutral Europe. Data show that revenues from taxes on petrol in Norway and Denmark dropped massively, by 65% (constant 2010 NOK prices) and 44% (constant 2010 DKK prices), respectively, between 2002 and 2019 (Statistics Norway, 2021a; Statistics Denmark, 2021). Therefore, it is not surprising that CO2 emissions from passenger cars fuelled by petrol and kerosene declined by 61% in Norway but overall CO2 emissions from passenger cars dropped by only 14% during this period (Statistics Norway, 2021b). Reasons for these developments are numerous and can be attributed to the switch between petrol- and diesel-powered private passenger cars, as well as the massive increase in purchases of electric vehicles in recent years. It may therefore be time to think about and assess the future role of environmental tax revenues in public budgets, as the latter trend of an increase in electric vehicles can be expected to accelerate.</p>
<p>Scanning the trend in carbon tax revenues in Sweden might also be useful, as Sweden is often referred to as a role model in terms of carbon pricing, as it has the highest CO2 tax rate globally. The revenues from CO2 tax (in constant 2010 SEK prices) dropped by about 17% between 2002 and 2019 (Statistics Sweden, 2021). When revenues from the EU Emissions Trading System (ETS) are included, aggregated revenues fall by about 12%. Approximately 95% of all Swedish fossil carbon emissions are covered by the two carbon pricing schemes (CO2 taxation and the EU ETS) (Government Offices of Sweden, 2021). The trade-off between environmental taxes being effective and generating revenues is emphasised in the context of Swedish carbon taxation by Criqui et al. (2019). They explain that Sweden’s low share of environmental tax in total tax revenues (as shown in Figure 1) is not the result of taxation not being efficient: ‘[T]he truth is the opposite. The [carbon] tax has been effective over a long time so the tax base has already eroded’ (Criqui et al., 2019).</p>
<h2><strong>What is the role of environmental tax revenues in the decarbonisation transition?</strong></h2>
<p>As previously discussed, multiple transition processes have fiscal implications for taxpayers and for the public budget (<a href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">EEA, 2020</a>). However, not transitioning towards sustainability would also have fiscal implications, i.e. there would also be costs of inaction (see for example Sanderson and O’Neill (2020) and Swiss Re Institute (2021)). Moreover, the widespread implementation of carbon pricing — in the form of either carbon taxes or emissions trading schemes — is one of the policy measures playing a central role in decarbonisation efforts, including in the Commission’s ‘Fit for 55’ package <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn5" id="ref5">[5]</a>.</p>
<p>The introduction of any new economic instrument is deemed likely to generate additional revenues over time, especially any ambitious carbon pricing policy (OECD, 2021). For example, the International Monetary Fund (IMF) estimates that the introduction of a carbon price of USD50 per tonne of CO2 on top of existing energy/carbon pricing schemes could generate approximately 1% of GDP in 2030 for emission-intensive countries and about 0.5% in EU Member States such as France, Germany and Italy (IMF, 2021; IMF and OECD, 2021; Black et al., 2021) <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn6" id="ref6">[6]</a>.</p>
<p>These findings are similar to those described in the European Commission’s impact assessments of the fiscal implications of implementing a more extensive carbon pricing policy to achieve policy objective of a 55% greenhouse gas (GHG) reduction at EU level by 2030 (EC, 2020b). The European Commission concluded that:</p>
<p>While in the baseline energy taxes and carbon prices in 2030 raise revenue equivalent to 1.8% of GDP, in CPRICE [a carbon pricing scenario] this increases to 2.25%. The extension of carbon pricing to a wider range of sectors of the economy should therefore not be seen as a game-changer in terms of the structure of public finance<a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn7" id="ref7">[7]</a>.</p>
<p>EC, 2020b, p.68</p>
<p>To understand these results in context, it is critical to note that energy tax and carbon pricing revenues amounted to 1.8% of GDP in the EU-27 in 2019, illustrating a potential increase of about 0.4 percentage points by 2030.</p>
<p>As part of the ‘Fit for 55’ package, the European Commission proposed a revision of the Energy Tax Directive (ETD) (EC, 2021c). Several options for revisions to the current ETD are assessed in the accompanying impact assessment, demonstrating that revenues can increase in the short to medium term (EC, 2021b). However, by 2035, the last year of the evaluation process, the revenues under all options are expected to be between 3% and 33% lower than revenues in 2020 at the EU-27 level (see Figure 23 in EC, 2021b).</p>
<p>The primary objective of any carbon pricing policy is to reduce carbon emissions, implying that, if effective, the consumption of fossil fuels will reduce over time. But this also means that revenues from existing or newly introduced energy taxes and carbon pricing policies will decrease because of the erosion of the tax base as the policies work effectively. It is therefore the overall net effect that is relevant for any meaningful analysis. One of the most relevant and comprehensive analyses of the overall fiscal repercussions of stringent climate and energy policies was undertaken by the United Kingdom’s Office for Budget Responsibility (OBR) in its 2021 fiscal risk report (OBR, 2021). The report assesses the costs of decarbonising the UK economy until the fiscal year 2050/51, including the wider fiscal implications of the transition to net zero emissions. The OBR’s analysis projects how the receipts from environmental taxes will develop during the transition process. This analysis is based on scenarios developed by the UK Committee on Climate Change (CCC, 2020) and the Bank of England (2021). The key insights from analysing the implications of stricter UK energy and climate policies for budgetary revenues are as follows:</p>
<ul>
<li>Revenue will be lost from energy taxes (fuel duties), vehicle excise duties, air passenger duty, and landfill and plastics taxes because of the decarbonisation of the economy. It is estimated that these environmental taxes will generate about 1.6% of GDP in the fiscal year 2025/26 but will decline over time and will be completely gone by 2050 (Figure 3) <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn8" id="ref8">[8]</a>.</li>
<li>A carbon price will be introduced in all sectors of the economy that currently do not pay a carbon price <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn9" id="ref9">[9]</a>. The carbon price will enter into force in all sectors from 2026/27 with a starting price of about GBP 100 per tonne CO2 and thereafter increasing by an average annual rate of 2.6%, reaching GBP 187 per tonne CO2 in 2050/51 (all figures in 2019 prices). Additional carbon tax revenues will be generated from 2026/27, amounting to 1.8% of GDP. These revenues are then projected to decline, reaching 0.5% of GDP, as the reduction in emissions can no longer be offset by the rather steep increase in carbon tax rates.</li>
</ul>
<p>Overall, a massive increase in the environmental tax revenues is projected, caused by the introduction of the carbon pricing policy offsetting the loss of revenues from existing environmental taxes. Over time, it will not be possible to balance the loss of these with revenues from the carbon tax because of the stringent climate policy measures, resulting in a net negative effect. A small amount of revenues would still be generated from environmental taxes at the end of the period. It should also be highlighted that this analysis is based on the existing environmental taxation scheme, except for the introduction of the carbon tax in 2026/2027.</p>
<h4>Figure 3 Total direct impact on receipts of the transition to net zero emissions</h4>
<p><img alt="" src="https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/figures/total-direct-impact-on-receipts/fig3-143779-total-direct-v3.eps/FIG3-143779-Total-direct-v3.eps.75dpi.png" title="" /></p>
<p><strong>Source</strong>: OBR (2021) (<a href="http://nationalarchives.gov.uk/doc/open-government-licence/version/3/">http://nationalarchives.gov.uk/doc/open-government-licence/version/3/</a>).<br />
<strong><a href="https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/figures/total-direct-impact-on-receipts/" target="_self" title="">More info here...</a></strong></p>
<p>One of the crucial differences between the studies cited is the time horizon. The OBR study projects the fiscal implications until 2050 (transition to net zero emissions in the United Kingdom) and the European Commission report has a time horizon until 2030 (55% GHG reduction).</p>
<p>All of these findings demonstrate that fiscal challenges result from the conscious policy objective of decarbonising the economy, and these challenges are triggered by the erosion of the associated tax base. A reduction in GHG emissions must be aligned with a sharp reduction in the use of energy fuels, which are currently the largest revenue generator in the context of environmental taxation (<a href="https://www.eea.europa.eu/publications/environmental-taxation-and-eu-environmental-policies" target="_self" title="">EEA, 2016</a>) <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn10" id="ref10">[10]</a>. This challenge is also addressed by the European Commission’s report on the 2020 survey on tax policies in the EU (EC, 2020c). This report focuses on the design and principles of fair and efficient tax systems in a changing world. It defines the term ‘sustainable tax revenues’ — which is closely linked to the notion of fiscal sustainability — as revenues that ‘come from tax bases that do not erode and secure sufficient funding for current spending and probably increased spending in the future’ (EC, 2020c). The report also clarifies what is meant by eroding tax bases: ‘changes in the way people travel or heat their homes could lead to drastic revenue losses from energy taxation’ (EC, 2020c).</p>
<p>Assessing the potential of tax shifting programmes must not focus on short-term prospects alone but rather should focus on the ability to deliver medium- to long-term policy objectives. In other words, can these programmes meet the essential condition of guaranteeing the sustainable tax revenues required in the long run to sustain current and future public spending programmes in a world of multiple transitions, ranging from the need to decarbonise the economy to dealing with the fiscal challenges of an ageing and in some EU Member States shrinking population and technological transitions (<a href="https://www.eea.europa.eu/publications/sustainability-transition-in-europe" target="_self" title="">EEA, 2020</a>). For example, the current energy taxation scheme is largely based on the use of fossil fuels, which must decline as decarbonisation of the economy is realised. Furthermore, the current scheme of transport taxation is oriented to support the uptake of electric vehicles (EVs) via a reduction in annual vehicle tax and sales tax rates, or even the complete exemption of EVs from any form of transport tax <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn11" id="ref11">[11]</a>. It can be expected that the design of these taxes will change over time, particularly when the ban of the sale of fossil fuel -powered vehicles takes effect <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn12" id="ref12">[12]</a>.</p>
<p>Such trends can be expected to have disproportionate implications for the public budgets of EU Member States that rely heavily on energy tax revenues from transport fuels under existing national energy taxation regimes. Such Member States include Luxembourg, where 90% of all environmental tax revenues were generated from transport fuels in 2019, Lithuania (89%), Czechia and Poland (73%), and Estonia (72%). This gives rise to the question — based on current energy taxation schemes — of if and how these countries can compensate for this shortfall in their public budget given the relatively high shares of transport fuel tax revenues in total tax take. For example, this amounts to 7% in Estonia and 6.5% in Bulgaria, compared with the EU-27 average of 3% in 2019 figures <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn13" id="ref13">[13]</a>.</p>
<p>It is unlikely that energy tax revenues will decrease substantially over the next 10-20 years, but it is clear that this will happen eventually, as already evident in Norway. The trajectory will depend on how seriously governments implement stringent fiscal policy instruments alongside regulatory measures aiming to decarbonise the economy including the transport sector. A finely nuanced approach is probably required to assess options for environmental taxes in the context of the European Green Deal and its aims to decouple economic growth from resource use and to reach climate neutrality by 2050.</p>
<h2><strong>Tax shifting programmes may no longer be relevant</strong></h2>
<p>Regarding the future potential of tax shifting programmes, it appears that the momentum has stalled, as summarised by Pisany-Ferry (2021):</p>
<p>This approach [tax shifting programme] has increasingly been questioned for overlooking the fact that decarbonization entails significant distributional consequences. Carbon taxation/pricing is regressive and often affects residents of some areas disproportionally. …<br />
This reality (and the corresponding discontent, vividly illustrated by the French Yellow Vests movement) has led governments to reconsider plans for carbon taxation. Whereas it was viewed a few years ago as a potential source of revenue or an opportunity to substitute for other taxes (according to the‘ double dividend’ hypothesis), there is growing recognition that revenue from carbon taxation or the auctioning of tradable permits must largely be redistributed in order to neutralize their income effects, at least for the bottom half of the income distribution.</p>
<p>Pisany-Ferry, 2021, p.11</p>
<p>The proposals included in the ‘Fit for 55’ package of July 2021 follow these lines of argument, including a proposal for the introduction of a social climate fund (EC, 2021d). The objective of this fund is twofold: (1) to ‘finance temporary direct income support for vulnerable households’ and (2) to ‘support measures and investments that reduce emissions in road transport and buildings sectors and as a result reduce costs for vulnerable households, micro-enterprises and transport users’ (EC, 2021e), pledging a socially fair transition (EEA and Eurofound, 2021). The financial resources to be allocated to the social climate fund are projected to amount to 25% of the expected revenues from the auctioning of emission allowances under the EU Emissions Trading System covering buildings and road transport <a href="https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation/the-role-of-environmental-taxation/#fn14" id="ref14">[14]</a>. The majority of revenues from emission trading is proposed to be spent in its entirety on climate- and energy-related projects, thus being a critical policy instrument for financing the energy transition. The proposal is going further than the current policy which specifies as an objective that Member States spend at least half of the revenues from the ETS auctioning in actions for climate and energy purpose.</p>
<p>The ‘Fit-for-55’ package makes it less likely that tax shifting programmes will be implemented in the short term. Other environmental taxes do not generate enough revenues, limiting the scope for tax shifts that are revenue neutral. For example, in 2019, EU-27 revenues from pollution and resource taxes amounted to 3% of total environmental tax revenues (EUR 9.5 billion), compared with 78% from energy taxes (including carbon pricing measures) (EUR 232 billion) and 19% from transport taxes (EUR 56 billion). A study commissioned by th</p> None environmental taxes, sustainability, tax policy, tax implementation, taxes, domestic revenue mobilisation, carbon tax, shift from tax on income to tax on pollution, EU, european union, https://www.eea.europa.eu/publications/the-role-of-environmental-taxation
Lead by :
1/2 day / intermediate level / all
Published Date : 2023
Carbon pricing in Africa: opportunities for action at the territorial level
environmental / carbon taxation environmental taxes, extractive sector & environment, fiscal decentralisation & subnational taxes, tax administration / management / it, tax compliance, tax justice / human rights, tax policy & future trends medium databandwith webinar/lecture medium language proficiency
None all <h1 _msthash="47763" _msttexthash="9505600">Tarification du carbone en Afrique : opportunités d’action au niveau territorial</h1>
<p><font _msthash="47764" _mstmutation="1" _msttexthash="6884254">29 octobre 2020/dans <a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.uclga.org/category/news/" rel="tag">Nouvelles</a>, Nouvelles - CARO, Nouvelles - EARO, Nouvelles - NARO, Nouvelles - <a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.uclga.org/category/news-saro/" rel="tag">SARO</a><a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.uclga.org/category/news-waro/" rel="tag"></a><a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.uclga.org/category/news-caro/" rel="tag">, Nouvelles -</a> <a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.uclga.org/category/news-earo/" rel="tag">WARO</a><a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.uclga.org/category/news-naro/" rel="tag"></a></font> /</p>
<p _msthash="47765" _msttexthash="129792650">Le mardi 27 octobre 2020, CGLU Afrique, en partenariat avec CPLC (Coalition for leadership on carbon pricing) et CoM SSA (Convention des Maires pour l’Afrique subsaharienne) a organisé un webinaire sur le thème « <strong _istranslated="1">Tarification du carbone en Afrique : opportunités d’action au niveau territorial ».</strong> La réunion a contextualisé la tarification du carbone et ses objectifs par rapport aux acteurs infranationaux en Afrique.</p>
<p _msthash="47766" _msttexthash="101577255">Le discours d’ouverture a été prononcé par <strong _istranslated="1">Son Excellence Prof. Lee WHITE,</strong> Ministre des Forêts, de la Mer et de l’Environnement de la République du Gabon. Des discours de bienvenue ont été <strong _istranslated="1">prononcés par Mme Wendy Hughes</strong>, responsable du carbone et de l’innovation du marché à la Banque mondiale et <strong _istranslated="1">M. Jean Pierre Elong Mbassi</strong>, Secrétaire général de CGLU Afrique.</p>
<p _msthash="47767" _msttexthash="489854664"><strong _istranslated="1">Mme Wendy Hughes</strong> a expliqué comment la Banque mondiale travaillait avec plusieurs partenaires en Afrique pour explorer les possibilités de tarification du carbone. Par l’intermédiaire de la Coalition for the Leadership on Carbon Pricing (CPLC), des actions ont été menées avec différents partenaires : gouvernements nationaux, secteur privé, société civile et autorités locales. « <em _istranslated="1">Ce webinaire s’inscrit dans cet esprit collaboratif de partage d’expériences. J’espère que l’échange de vues nous permettra d’apporter d’importantes contributions sur le changement climatique et de traduire cela en actions concrètes au niveau local.</em> »</p>
<p _msthash="47768" _msttexthash="2693517827"><strong _istranslated="1">M. Jean Pierre Elong Mbassi</strong> a indiqué qu’il était désormais indispensable de fixer un prix sur le carbone. « <em _istranslated="1">La mise en place du système de tarification du</em> carbone <em _istranslated="1">et le développement des marchés du carbone sont au cœur des discussions actuellement menées dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le changement climatique. Il convient de rappeler qu’en vertu du Protocole de Kyoto, un mécanisme d’échange de droits à polluer avait été proposé pour organiser l’offre et la demande dans ce domaine afin de parvenir à un prix efficace, assurant la meilleure allocation des ressources qui devrait être compatible avec l’impératif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle planétaire. La question est de savoir comment s’y prendre. Le Protocole de Kyoto proposait de s’appuyer sur les mécanismes du marché par le biais du Mécanisme pour un développement propre pour organiser librement la confrontation de l’offre et de la demande de quotas d’émission de gaz à effet de serre. C’est ainsi que le marché du carbone a été développé. Nous nous sommes rendu compte par la suite que ce mécanisme n’était pas suffisant pour avoir un prix du carbone qui reflète vraiment la nécessité de bifurquer vers une économie à faibles émissions de carbone. Cela a conduit à envisager d’autres mécanismes pour fixer un prix explicite ou implicite du carbone, permettant d’envoyer des signaux clairs sur les avantages de la réduction des émissions de gaz à effet de serre; ou sur le coût que les émissions de gaz à effet de serre font peser sur la société, l’objectif général étant d’organiser la transition vers un système énergétique bas carbone.</em></p>
<p><em _msthash="47769" _msttexthash="937105">Parmi ces mécanismes, on peut citer :</em></p>
<ul>
<li><em _msthash="47770" _msttexthash="5056077">la taxe sur le carbone, qui permet aux pollueurs de payer directement le coût des émissions;</em></li>
<li><em _msthash="47771" _msttexthash="23725117">le prix de compensation ou les subventions pour les investissements bas carbone (énergies renouvelables, efficacité énergétique), qui récompensent les émissions évitées au prix du marché du carbone;</em></li>
<li><em _msthash="47772" _msttexthash="80676258">les lois et règlements qui permettent de fixer un prix implicite du carbone dans les domaines où le prix n’est pas explicite, tels que l’agriculture, les transports ou les déchets. Les lois et règlements peuvent également accélérer les processus de ruptures technologiques qui peuvent accélérer la transition énergétique.</em></li>
</ul>
<p><em _msthash="47773" _msttexthash="151043984">On sait que d’ici 2050, l’Afrique aura rejoint le reste du monde en ayant des personnes vivant principalement dans les villes et comptera 1,2 milliard de citadins. Nous savons également que les villes sont à l’origine de plus de 60 % des émissions de gaz à effet de serre et que leurs choix technologiques dans les domaines de la construction, de la mobilité et des transports, ainsi que des déchets, entre autres, seront déterminants pour une bifurcation vers un modèle de développement bas carbone.</em></p>
<p><em _msthash="47774" _msttexthash="382895032">Comme vous le savez probablement déjà avec le soutien de l’Union européenne, près de 200 villes d’Afrique subsaharienne se sont engagées à produire des plans climat-énergie dans le cadre de la Convention des maires pour le climat. Il nous semble donc essentiel que les 100 villes de plus d’un million d’habitants que l’Afrique aura dans les 1 prochaines années, s’engagent dès maintenant à fixer un prix du carbone et à mettre en place des marchés du carbone structurés autour d’objectifs de développement durable, pour envoyer un signal clair de leur détermination à initier dès maintenant la transition énergétique et écologique.</em></p>
<p><em _msthash="47775" _msttexthash="85737249">C’est pourquoi Cités et Gouvernements Locaux Unis d’Afrique a souhaité organiser ce webinaire en collaboration avec la Coalition for Carbon Pricing Leadership (CPLC), hébergée par la Banque mondiale et la Convention des maires pour le climat et l’énergie en Afrique subsaharienne (CoM SSA), soutenue par la Commission européenne.</em></p>
<p><em _msthash="47776" _msttexthash="30821245">La Banque mondiale a lancé l’initiative Partnership for Market Readiness (PMR) en 2011 pour fixer un prix sur le carbone. Cette initiative est mise en œuvre en octobre 2020 dans 46 États nationaux et 35 juridictions infranationales.</em></p>
<p><em _msthash="47777" _msttexthash="109780567">30 pays d’Afrique subsaharienne se sont engagés à utiliser la tarification du carbone ou les marchés du carbone dans leurs contributions déterminées au niveau national pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Mais cette initiative n’a jusqu’à présent pas impliqué les autorités locales.</em></p>
<p _msthash="47778" _msttexthash="305094361"><em _istranslated="1">Ce webinaire offre l’occasion de partager l’expérience internationale en matière de tarification du carbone et de développement du marché du carbone, et vise à tirer le meilleur parti des idées et des conseils des meilleurs décideurs, penseurs et professionnels, afin d’apporter aux autorités nationales et territoriales et aux praticiens de l’Afrique une meilleure compréhension des mécanismes de tarification du carbone et de l’utilité de les utiliser pour stimuler la bifurcation vers une plus efficace efficacité énergétique, un développement territorial plus résilient et à faible intensité de carbone.</em></p>
<p _msthash="47779" _msttexthash="798170139"><strong _istranslated="1"><img _istranslated="1" alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/PM-OK-300x207.jpg" style="height:258px; width:374px"/>S.E. Prof. Lee White</strong> a révélé qu’en 2012, son pays, le Gabon, « <em _istranslated="1">s’est rendu compte que nous ne pouvions pas compter sur un prix du carbone suffisant. Nous avons quitté le processus REDD de l’ONU pour réfléchir à la manière de créer une économie durable autour de la forêt gabonaise. Nous avons interdit l’exploitation forestière des grumes non traitées au Gabon. En 10 ans, nous avons multiplié notre économie forestière par quatre</em>. <em _istranslated="1">Pourquoi une tonne de carbone en Europe n’est-elle pas le même prix qu’au Gabon ? Au Gabon, nous avons mis en place un programme pour développer ce qu’on appelle le code intelligent. Malheureusement au Gabon, la construction de maisons consomme beaucoup de carbone. L’enjeu est de mettre en place des infrastructures à la fois résilientes au changement climatique et peu émettrices de CO2. Pour y parvenir, il est nécessaire de parvenir à un véritable échange entre pays développés et pays en développement. Ce sujet est très important. Je souhaite pour nous-mêmes des délibérations fructueuses.</em> »</p>
<p _msthash="47780" _msttexthash="571701403"><strong _istranslated="1">Mme Ishanlosen Odiaua</strong>, spécialiste principale du développement social à la Banque mondiale, a parlé à l’auditoire <strong _istranslated="1">de l’importance d’impliquer les autorités locales dans l’action climatique</strong>. « Les autorités locales <em _istranslated="1">peuvent aider en travaillant avec les populations locales pour s’approprier ces notions d’action climatique. Les autorités locales sont plus proches des populations et ces populations sont les premières victimes de la pollution, et pourtant elles n’ont pas leur mot à dire au niveau international. Les élus locaux et régionaux doivent les représenter en portant leur voix. Nous devons trouver une intercession pour la mise en œuvre des différentes actions afin d’éviter les approches descendantes. En impliquant les autorités locales, nous veillons à ce que les opinions des citoyens soient prises en compte.</em> »</p>
<p _msthash="47781" _msttexthash="3257662824"><strong _istranslated="1">M. Andrei Marcu, </strong>Fondateur et directeur exécutif de l’ERCST (European Roundtable on Climate Change and Sustainable Transition), il est également convaincu que les villes et les autorités locales peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat et des contributions déterminées au niveau national (CDN). « <em _istranslated="1">60 % des gaz à effet de serre se trouvent dans les villes. En Afrique, le marché du carbone représente un élément essentiel en tant que source de financement. Dans cette transition vers un monde neutre en carbone, il est important de disposer d’un financement solide pour l’Afrique et pour le reste du monde. Les enjeux sont énormes en Afrique, mais les progrès ne sont pas satisfaisants. En 2019, seuls 3 % des projets NDCS se trouvaient en Afrique et seuls 66 de ces projets impliquaient les autorités locales. Nous devons commencer à parler du prix du carbone au niveau international, mais nous devons aussi parler du prix du carbone au niveau national. Les marchés du carbone peuvent être introduits de manière hybride en Afrique. En Afrique, le processus du marché du carbone a été lent à démarrer et, dans certains cas, s’est effondré. Vous avez besoin d’expertise dans ce domaine et d’une compréhension des cadres réglementaires. Les gouvernements nationaux doivent créer un cadre pour la participation des villes. Les autorités locales doivent donner leur accord. L’article 6 de l’Accord de Paris est la seule partie qui n’est pas complète. Les articles 6.2 et 6.4 sont des approches plus décentralisées. La raison pour laquelle nous n’avons souvent pas accès au marché est que le marché provient de projets dans les pays en développement. Il faut avoir accès à ces marchés pour avoir accès à ces possibilités. L’Afrique est arrivée en retard sur ce marché et a été déçue parce que dès qu’elle est arrivée, le marché s’est effondré.</em> »</p>
<p _msthash="47782" _msttexthash="452616632"><strong _istranslated="1"><img _istranslated="1" alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/MS-300x208.jpg" style="height:211px; width:304px"/>Mme Mandy Rambharos</strong>, Chef du bureau de transition énergétique juste chez Eskom Holdings SOC Ltd (Johannesburg, Afrique du Sud), a précisé comment les problèmes en Afrique sont exacerbés par le changement climatique. « <em _istranslated="1">Il y a des défis socio-économiques et des défis d’adaptation. L’aspect important qui doit être examiné est le rôle de la tarification du carbone pour attirer des financements et des financements en Afrique. Nous devons répondre aux exigences du développement social et économique de nos pays. Nous sommes passés à des technologies qui émettent moins de carbone, ce qui est une bonne chose. La tarification du carbone joue un rôle important. Nous devons envisager la tarification du carbone de manière plus réaliste en mettant l’accent sur les actions et les environnements favorables.</em> »</p>
<p><strong> </strong></p>
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<p> </p>
<p><strong _msthash="47783" _msttexthash="66456">Panel 1</strong></p>
<p _msthash="47784" _msttexthash="276084679">La première table ronde a été animée par <strong _istranslated="1">Mme Rokhaya Sy Gaye, Présidente de l’Association Tournesol, </strong>membre du Grand Groupe des femmes et Observateur de pays du Groupe africain sur l’égalité des sexes du Fonds vert pour le climat (Ville de Dakar). Le présentateur s’est concentré sur : « <strong _istranslated="1">Comment les villes africaines peuvent-elles contribuer à assurer une transition réussie du Mécanisme de développement propre (dans le cadre du Protocole de Kyoto) à l’article 6 de l’Accord de Paris afin de respecter les engagements nationaux</strong> ? »</p>
<p _msthash="47785" _msttexthash="1556695842"><strong _istranslated="1">Mme Rachel Botti-Douayoua, </strong>La représentante du Ministère de l’environnement et du développement durable de la Côte d’Ivoire a indiqué que dans son pays, « <em _istranslated="1">tous les projets MDP (Mécanisme de développement propre) ont été dirigés par des personnes du secteur privé, alors que les gouvernements locaux n’étaient pas impliqués. Les gouvernements locaux ne sont pas impliqués en amont; En général, ce sont les représentants des gouvernements centraux qui sont à la table des négociations. Le transfert d’informations entre le gouvernement central et les gouvernements locaux n’est souvent pas efficace. Pour que les communautés soient davantage impliquées dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, une meilleure compréhension des enjeux climatiques sur les économies nationales et locales est nécessaire. Cela permettra l’élaboration de stratégies climatiques locales. Nous avons souvent des stratégies nationales qui ne sont pas traduites au niveau local. L’une des lacunes des premières CDN était l’approche descendante utilisée pour élaborer la stratégie de lutte contre le changement climatique. Il est souvent difficile de traduire les piliers stratégiques développés au niveau national en actions sur le terrain. L’une des recommandations est de privilégier l’approche ascendante.</em> »</p>
<p _msthash="47786" _msttexthash="1264822130">Pour <strong _istranslated="1">M. Yassine Daoudi, </strong>Maire de la ville de Guisser (Maroc), Vice-Président de l’AMPCC (Association Marocaine des Présidents des Conseils Communaux), la lutte contre le changement climatique nécessite un financement particulier. « <em _istranslated="1">Les collectivités locales marocaines sont impliquées dans la lutte contre le changement climatique et sont à la recherche de financements. Le marché local du carbone est une option intéressante. Nos villes s’agrandissent et il y a plus de pollution. Si nous envisageons d’intégrer le marché du carbone, nous pouvons passer à une taxe carbone qui offre des possibilités d’améliorer sa compétitivité là où il y a échange de quotas de CO2. En 2015, le Maroc a lancé l’initiative pour la création du marché du carbone dans le programme REDD avec le secteur du ciment et du phosphate. À cette époque, les autorités locales n’étaient pas impliquées. On ne peut pas parler d’un marché local du carbone sans le marché national du carbone. Il est nécessaire d’avoir un régulateur de ce marché du carbone, en particulier le gouvernement central. C’est la même préoccupation avec la territorialisation des CDN : il faut territorialiser le marché du carbone.</em> »</p>
<p _msthash="47787" _msttexthash="1319777615"><strong _istranslated="1"><img _istranslated="1" alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/vallier-300x206.jpg" style="height:249px; width:363px"/>M. Frédéric Vallier</strong>, Secrétaire Général du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), a déclaré que l’un des défis de l’agenda climatique était qu’il s’agissait d’un danger qui semblait très lointain pour beaucoup de gens. « <em _istranslated="1">Néanmoins, tout le monde reconnaît l’urgence climatique. En 2008, les villes européennes ont signé la Convention des maires. La Convention des Maires est un engagement volontaire : il y a 10 000 collectivités locales membres. En Afrique subsaharienne, grâce au financement de l’Union européenne, nous avons développé cette convention qui compte déjà plusieurs centaines de villes membres. ICLEI est le bras technique de la CoM SSA, et CGLU Afrique est le bras politique pour mener des activités de plaidoyer auprès des institutions africaines, en particulier de l’Union africaine, afin de trouver un soutien et des instruments financiers</em>. <em _istranslated="1">Le marché du carbone est important, mais nous n’en sommes pas encore là. Nous devons trouver des sources de financement pour soutenir les villes qui s’engagent dans des actions visant à atténuer les changements climatiques et à s’y adapter. C’est un défi et une opportunité de repenser le développement de nos territoires.</em> »</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/BOAD-300x207.jpg" style="height:273px; width:396px"/><font _msthash="47788" _mstmutation="1" _msttexthash="2392381095">M. <strong _istranslated="1" _mstmutation="1">Yacoubou Bio Sawé</strong>, Directeur de l’Unité de gestion de l’environnement et de développement durable à la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), a évoqué la nécessité d’une collaboration efficace entre les gouvernements centraux et les autorités locales. « <em _istranslated="1" _mstmutation="1">La BOAD a mis en place un marché du carbone qui s’est effondré avec la crise de 2018. Nous sommes maintenant attachés aux mécanismes financiers des Nations Unies, en particulier le fonds d’adaptation, le Fonds vert pour le climat qui nous a accordé des accréditations qui nous permettent aujourd’hui de travailler sur le financement de projets et de donner du contenu aux programmes NDC des gouvernements nationaux. Néanmoins, les cloisonnements entre les gouvernements nationaux et les autorités locales rendent difficile l’obtention de résultats. Nous devons penser local et agir local. La décentralisation telle qu’elle est vécue aujourd’hui n’est pas susceptible d’arranger les choses. La décentralisation doit être totale, sinon il n’y aura pas de résultats. Nous devons donc donner un leadership à l’organisation faîtière des gouvernements locaux et infranationaux sur le continent, qui est CGLU Afrique. La BAD a signé un partenariat avec CGLU Afrique pour réfléchir aux possibilités de traiter les problèmes. Si le gouvernement central et les autorités locales restent dans un climat de méfiance, il y aura un problème, car les ressources nationales doivent être utilisées comme un levier pour mobiliser des fonds extérieurs. Il est alors nécessaire de renforcer les capacités des gouvernements locaux. Les gouvernements locaux doivent être impliqués en tant qu’acteur majeur dans les différentes Conférences des Parties (COP).</em></font></p>
<p><strong _msthash="47789" _msttexthash="66612">Panel 2</strong></p>
<p _msthash="47790" _msttexthash="173610580"><strong _istranslated="1"><img _istranslated="1" alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/CPLC-300x194.jpg" style="height:222px; width:343px"/>Le deuxième panel animé par Mme Angela Naneu Churie Kallhauge</strong>, Directrice de la Coalition for Leadership on Carbon Pricing (CPLC) s’est concentré sur la question suivante : « <strong _istranslated="1">Quels sont les moyens les plus efficaces d’impliquer les autorités infranationales dans la stratégie de mise en œuvre d’un cadre national et régional sur le marché du carbone, et comment par conséquent, structurer le cadre opérationnel des villes et territoires dans le marché du carbone ? »</strong></p>
<p> </p>
<p _msthash="47791" _msttexthash="780868530"><strong _istranslated="1"><img _istranslated="1" alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/Hakima-300x210.jpg" style="height:246px; width:351px"/>Mme Hakima El Haité, Présidente de l’Internationale libérale,</strong> Ancien ministre de l’Environnement du Maroc, s’est prononcé en faveur d’une véritable décentralisation. « <em _istranslated="1">Les territoires produisent plus de 60 % des émissions de CO2 et prennent 90 % des décisions qui ont un impact sur le changement climatique au quotidien. Les gouvernements locaux ont un rôle important à jouer sur la question climatique. Je vois 4 principaux obstacles à leur implication. Du point de vue institutionnel et de la gouvernance, les gouvernements locaux ne sont pas des partenaires dans la mise en œuvre des politiques publiques. Le deuxième obstacle est l’approche descendante : elle n’implique pas les gouvernements locaux. Le troisième obstacle est le renforcement des capacités, qui est un aspect central, et le quatrième obstacle est l’accès au financement climatique. Sans une décentralisation réelle et efficace, la mise en œuvre de l’Accord de Paris ne réussira pas.</em> »</p>
<p _msthash="47792" _msttexthash="578017544"><strong _istranslated="1"><img _istranslated="1" alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/BAD-300x194.jpg" style="height:217px; width:336px"/>M. Anthony Nyong, directeur du changement climatique et de la croissance verte à la BAD,</strong> a déclaré : « <em _istranslated="1">La taxe carbone est là pour dissuader les émissions. Nous devons avoir un espace qui nous permet de grandir. Toute politique à mettre en œuvre à l’avenir doit s’adapter au modèle de développement durable. Nous devons nous assurer que l’argent que nous gagnons doit être soutenu et dirigé vers le développement durable.</em> » Sur les questions concernant le prix du carbone, les mesures visant à améliorer la tarification du carbone et les incitations, y compris le rôle de la BAD, M. Nyong a déclaré<em _istranslated="1"> : « Pour le moment, 4 pays d’Afrique de l’Ouest ont été choisis pour mettre en place des projets pilotes. Nous allons développer un prix interne du carbone ou un système d’échange de crédits carbone.</em> »</p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/GCOM-300x196.jpg" style="height:243px; width:372px"/><font _msthash="47793" _mstmutation="1" _msttexthash="108815174">Pour <strong _istranslated="1" _mstmutation="1">M. Andy Deacom, Directeur de la Stratégie et des Opérations (GCoM),</strong> les marchés du carbone peuvent potentiellement être un vecteur de croissance verte en Afrique. « <em _istranslated="1" _mstmutation="1">Il est nécessaire de trouver un rôle pour le secteur privé. Nous devons nous éloigner de la dynamique ascendante comme le font CGLU Afrique et la CoM SSA. Je pense qu’il y a un potentiel inexploité sur le marché du carbone</em>. »</font></p>
<p _msthash="47794" _msttexthash="233404067"><strong _istranslated="1">M. Stéphane Pouffary, Président d’Energies 2050</strong>, a indiqué que pour faire bouger les choses et faire ressortir le potentiel que représentent les actions locales, il faut recourir à des dialogues structurés. « <em _istranslated="1">Ces dialogues peuvent être utilisés pour permettre un dialogue entre le gouvernement central et les autorités locales. En Afrique, il y a un certain enthousiasme pour le processus, mais il y a des obstacles en termes de méthodologie. Il y a beaucoup de villes qui ne sont pas toutes grandes villes : les rapports locaux devront être adaptés à la taille des villes. La complicité entre le gouvernement national et les autorités locales doit être anticipée.</em> »</p>
<p _msthash="47795" _msttexthash="5652001498">Dans son discours de clôture, <strong _istranslated="1">M. Jean Pierre Elong Mbassi</strong>, Secrétaire Général de CGLU Afrique, a souligné le fait que « <em _istranslated="1">le prix du carbone est une boussole révélatrice de la volonté réelle des sociétés de s’engager dans la transition vers un développement bas carbone. Ce constat est ressorti de nos discussions. Il est également devenu clair qu’il existe un problème d’utilité sociale et environnementale du prix du carbone et c’est le cœur de l’article 6 de l’Accord de Paris. À l’issue de nos délibérations, nous devons poursuivre notre réflexion sur la manière dont nous irons à Glasgow (COP26) avec des éléments tangibles permettant de comprendre que le prix du carbone et le marché du carbone sont des compléments essentiels à la réalisation de l’Accord de Paris. La deuxième chose qui a été dite est que nous ne pourrons pas réussir si nous n’allons pas au niveau local et nous ne pourrons pas réussir si nous continuons à faire les CDN de haut en bas. C’est pourquoi CGLU Afrique a proposé que la révision des CDN soit mise à profit, pour lancer un processus par les autorités locales avec des Contributions Déterminées au niveau local (PMA) qui enrichirait et harmoniserait les Contributions déterminées au niveau national (CDN). De cette façon, il existe une relation entre le niveau local et le niveau national. Évidemment, il existe des procédures et ces procédures exigent d’abord que la communauté internationale prenne le temps pour les gouvernements nationaux (en particulier en Afrique) de s’adapter à ce processus. Nous sommes de ceux qui disent qu’il faut un point focal climat au niveau des associations nationales d’autorités locales, comme c’est le cas au niveau national au sein des différents ministères. Nous aurions ainsi une personne qui serait l’interface pour renforcer la capacité des gouvernements locaux à venir à la table. S’ils ne sont pas autour de la table, cela signifie qu’on ne discute de rien. 60% des gaz à effet de serre sont produits dans les villes. Cette jonction doit être faite entre le niveau national et le niveau local. Tous les pays ont des associations nationales qui représentent ces autorités locales. Au niveau continental, nous avons CGLU Afrique et au niveau mondial, il y a CGLU. Enfin, il est clair qu’il y a un travail scientifique extraordinaire à produire. S’engager dans la construction de marchés du carbone nécessite qu’il y ait des mesures, des rapports et des systèmes qui permettent d’appliquer les recommandations de la dernière Conférence des Parties (COP).</em></p>
<p><strong _msthash="47796" _msttexthash="728845">Regarder la vidéo du webinaire </strong></p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/hqdefault(1).jpg" style="height:360px; width:480px"/></p> <h1>Carbon pricing in Africa: opportunities for action at the territorial level</h1>
<p>29 October 2020/in <a href="https://www.uclga.org/category/news/" rel="tag">News</a>, <a href="https://www.uclga.org/category/news-caro/" rel="tag">News - CARO</a>, <a href="https://www.uclga.org/category/news-earo/" rel="tag">News - EARO</a>, <a href="https://www.uclga.org/category/news-naro/" rel="tag">News - NARO</a>, <a href="https://www.uclga.org/category/news-saro/" rel="tag">News - SARO</a>, <a href="https://www.uclga.org/category/news-waro/" rel="tag">News - WARO</a> /</p>
<p>On Tuesday October 27, 2020, UCLG Africa, in partnership with CPLC (Coalition for leadership on carbon pricing) and CoM SSA (Covenant of Mayors for Sub-Saharan Africa) held a webinar with the theme, “<strong>Carbon pricing in Africa: opportunities for action at the territorial level.</strong>” The meeting contextualized carbon pricing and its goals in relation to sub-national actors in Africa.</p>
<p>The opening speech was delivered by <strong>His Excellency Prof. Lee WHITE</strong>, Minister of Forests, Sea and Environment of the Republic of Gabon. Welcoming speeches were delivered by <strong>Mrs. Wendy Hughes</strong>, Manager for Carbon and Market Innovation at the World Bank and <strong>Mr. Jean Pierre Elong Mbassi</strong>, Secretary General of UCLG Africa.</p>
<p><strong>Ms. Wendy Hughes</strong> explained how the World Bank was engaged in working with several partners in Africa to explore carbon pricing opportunities. Through the Coalition for the Leadership on Carbon Pricing (CPLC), actions were carried out with various partners: national governments, the private sector, civil society and local authorities. “<em>This webinar is part of this collaborative spirit of sharing experiences. I hope that the exchange of views will enable us to make important contributions on climate change and to translate this into real action at the local level.</em>”</p>
<p><strong>Mr. Jean Pierre Elong Mbassi</strong> indicated that it was now essential to set a price on carbon. “<em>Thee setting up of Carbon Pricing System</em> <em>and the development of carbon markets are at the heart of the discussions currently being carried out within the framework of the implementation of the Paris Agreement on Climate Change. It should be recalled that under the Kyoto Protocol, a mechanism for the trading of pollution rights had been proposed to organize supply and demand in this field in order to arrive at an efficient price, ensuring the best allocation of resources that should be compatible with the imperative of reducing greenhouse gas emissions on a planetary scale. The question is how to go about it. The Kyoto Protocol proposed to rely on the market mechanisms through the Clean Development Mechanism to freely organize the confrontation of supply and demand for greenhouse gas emission quotas. This is how the carbon market was developed. We subsequently realized that this mechanism was not sufficient to have a carbon price that truly reflects the requirement to branch off towards a low carbon economy. This has led to the consideration of other mechanisms for setting an explicit or implicit carbon price, allowing clear signals to be sent on the benefits of reducing greenhouse gas emissions; or on the cost that greenhouse gas emissions impose on society, the general goal being to organize the transition to a low carbon energy system.</em></p>
<p><em>Among these mechanisms one can mention:</em></p>
<ul>
<li><em>the carbon tax, which makes it possible to have polluters pay directly for the cost of emissions;</em></li>
<li><em>the compensation price or subsidies for low carbon investments (renewable energies, energy efficiency), which reward avoided emissions at the carbon market price;</em></li>
<li><em>the laws and regulations that allow for an implicit carbon price to be set in areas where the price is not explicit, such as agriculture, transport or waste. Laws and regulations can also speed up processes of technological breakthroughs that can accelerate the energy transition.</em></li>
</ul>
<p><em>It is known that by 2050 Africa will have joined the rest of the world in having people living mainly in cities and will have 1.2 billion city dwellers. We also know that cities are the source of more than 60 percent of greenhouse gas emissions, and that their technological choices in the areas of construction, mobility and transport, as well as waste, among others, will be determinants for a branching off towards a low carbon development model.</em></p>
<p><em>As you probably already know with the support of the European Union, nearly 200 cities in sub-Saharan Africa have committed to the production of Climate-Energy plans within the framework of the Covenant of Mayors for the Climate. It therefore, seems essential to us that the 100 cities of more than 1 million inhabitants that Africa will have in the next 5 years, commit now to setting a carbon price and setting up carbon markets structured around sustainable development objectives, to send a clear signal of their determination to initiate the energy and ecological transition now.</em></p>
<p><em>This is why United Cities and Local Governments of Africa wished to organize this webinar in collaboration with the Coalition for Carbon Pricing Leadership (CPLC), hosted by the World Bank and the Covenant of Mayors for the Climate and Energy in sub-Saharan Africa (CoM SSA), supported by the European Commission.</em></p>
<p><em>The World Bank launched the Partnership for Market Readiness (PMR) initiative in 2011 to set a price on carbon. This initiative is implemented in October 2020 in 46 national states and 35 subnational jurisdictions.</em></p>
<p><em>30 countries in sub-Saharan Africa are committed to the use of carbon pricing or carbon markets in their Nationally Determined Contributions for the implementation of the Paris Agreement. But this initiative has so far not involved local authorities.</em></p>
<p><em>This webinar offers the opportunity to share the international experience in Carbon Pricing and the development of carbon market, and aims at making the most of insights and guidance of the best decision-makers, thinkers and professionals, to bring to national and territorial authorities and practitioners of Africa a better understanding of the carbon pricing mechanisms and the usefulness of using them to stimulate the branching off towards a more energy efficient, low carbon, and more resilient territorial development</em>.”</p>
<p><strong><img alt="" src="https://www.uclga.org/wp-content/uploads/2020/10/PM-OK-300x207.jpg" style="height:258px; width:374px" />H.E Prof. Lee White</strong> revealed that in 2012, his country, Gabon, “<em>realized that we could not count on a sufficient carbon price. We left the UN REDD process to reflect on how to create a sustainable economy around the Gabonese forest. We have banned logging of unprocessed logs in Gabon. In 10 years, we have multiplied our forestry economy by four</em>. <em>Why is a ton of carbon in Europe not the same price as in Gabon? In Gabon we have established a program to develop what is called the smart code. Unfortunately in Gabon, the construction of houses consumes a lot of carbon. The challenge is to set up infrastructures that are both resilient to climate change and low in CO2 emissions. To achieve this, it is necessary to arrive at a real exchange between developed countries and developing countries. This subject is very important. I wish for ourselves, fruitful deliberations.</em>”</p>
<p><strong>Ms. Ishanlosen Odiaua</strong>, Senior Social Development Specialist at the World Bank, spoke to the audience about the <strong>importance of involving local authorities in climate action</strong>. “<em>Local authorities can help by working with local people to take ownership of these notions of climate action. Local authorities are closer to populations and these populations are the first victims of pollution, and yet they don’t have a say at the international level. Local and regional elected representatives must represent them by carrying their voice. We must find intercession for the implementation of the different actions in order to avoid top-down approaches. By involving local authorities, we ensure that the opinions of citizens are taken- into-account.</em>”</p>
<p><strong>Mr. Andrei Marcu, </strong>Founder and Executive Director of ERCST (European Roundtable on Climate Change and Sustainable Transition), is also convinced that cities and local authorities can help achieve the goals of the Paris Agreement on Climate and the Nationally Determined Contributions (NDCs). “<em>60% of greenhouse gases are in cities. In Africa, the carbon market represents an essential element as a source of financing. In making this transition to a carbon neutral world, it is important to have robust funding for Africa and for the rest of the world. The stakes are huge in Africa, but progress is not satisfactory. In 2019 only 3% of NDCS projects were in Africa and of these projects only 66 projects involved local authorities. We have to start talking about the price of carbon at the international level, but we must also talk about the price of carbon at the national level. Carbon markets can be introduced in a hybrid way in Africa. In Africa, the carbon market process has been slow to start and in some cases has collapsed. You need expertise in this area and an understanding of regulatory frameworks. National governments must create a framework for the participation of cities. Local authorities must give their approval. Article 6 of the Paris Agreement is the only part that is not complete. Articles 6.2 and 6.4 are more decentralized approaches. The reason we often don’t have access to the market is that the market comes from projects in developing countries. You have to have access to these markets to have access to these opportunities. Africa came late to this market and was disappointed because as soon as it arrived the market was collapsing</em>.”</p>
<p><strong><img alt="" src="https://www.uclga.org/wp-content/uploads/2020/10/MS-300x208.jpg" style="height:211px; width:304px" />Ms. Mandy Rambharos</strong>, Head of the Just Energy Transition office at Eskom Holdings SOC Ltd (Johannesburg, South Africa), specified how the problems in Africa are exacerbated by climate change. “<em>There are social economic challenges and adaptation challenges. The important aspect that needs to be looked at is the role of carbon pricing in attracting finance and financing to Africa. We must meet the requirements for the social and economic development of our countries. We have switched to technologies that emit less carbon, which is good. Carbon pricing plays an important role. We must consider carbon pricing in a more realistic way by focusing on actions and enabling environments.</em>”</p>
<p><strong> </strong></p>
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<p> </p>
<p><strong>Panel 1</strong></p>
<p>The first panel discussion was moderated by <strong>Ms. Rokhaya Sy Gaye, President of the Tournesol Association, </strong>member of the Women Major Group and Country Monitor of the African Gender Group of the Green Climate Fund (City of Dakar). The presenter focused on: “<strong>How can African cities contribute to ensuring a successful transition from the Clean Development Mechanism (under the Kyoto Protocol) to Article 6 of the Paris Agreement in order to meet national commitments</strong>?”</p>
<p><strong>Ms. Rachel Botti-Douayoua, </strong>Representative of the Ministry of Environment and Sustainable Development of Côte d’Ivoire, indicated that in her country, “<em>all CDM (Clean Development Mechanism) projects have been led by individuals from the private sector, whereas local governments were not involved. Local governments are not involved upstream; generally it is representatives of central governments who are at the negotiating table. The transfer of information between the central government and local governments is often not effective. For communities to be more involved in the implementation of the Paris Agreement, a better understanding of climate issues on the national and local economies is needed. This will allow for the development of local climate strategies. We often have national strategies that are not translated at the local level. One of the shortcomings of the first NDCs was the top-down approach used to develop the climate change strategy. It is often difficult to translate the strategic pillars developed at the national level into action on the ground. One of the recommendations is to favor the bottom-up approach.</em>”</p>
<p>For <strong>Mr. Yassine Daoudi, </strong>Mayor of the city of Guisser (Morocco), Vice-President of AMPCC (Moroccan Association of Presidents of Communal Councils), the fight against climate change requires special funding. “<em>Moroccan local governments are involved in the fight against climate change and are in the search for funding. The local carbon market is an interesting option. Our cities are getting bigger and there is more pollution. If we are thinking of integrating the carbon market, we can switch to a carbon tax which offers possibilities to improve one’s competitiveness where there is trading of CO2 quotas. In 2015, Morocco launched the initiative for the creation of the carbon market in the REDD program with the cement and phosphate sector. At that time, the local authorities were not involved. One cannot speak of a local carbon market without the national carbon market. It is necessary to have a regulator of this carbon market, in particular the central government. It is the same concern with the territorialization of NDCs: it is necessary to territorialize the carbon market.</em>”</p>
<p><strong><img alt="" src="https://www.uclga.org/wp-content/uploads/2020/10/vallier-300x206.jpg" style="height:249px; width:363px" />Mr. Frédéric Vallier</strong>, Secretary General of the Council of European Municipalities and Regions (CEMR), expressed that one of the challenges facing the climate agenda was that it was a danger that seemed very distant to many people. “<em>Nonetheless, everyone recognizes the climate emergency. In 2008, European cities signed up to the Covenant of Mayors. The Covenant of Mayors is a voluntary commitment: there are 10,000 member local authorities. In sub-Saharan Africa, thanks to funding from the European Union, we have developed this convention, which already has several hundred, member cities. ICLEI is the technical arm of the CoM SSA, and UCLG Africa is the political arm to carry out advocacy with African institutions, particularly the African Union, in order to find support and financial instruments</em>. <em>The carbon market is important but we are not there yet. We have to find sources of funding to support cities that engage in actions to both mitigate and adapt to climate change. It is a challenge and an opportunity to rethink the development of our territories.</em>”</p>
<p><img alt="" src="https://www.uclga.org/wp-content/uploads/2020/10/BOAD-300x207.jpg" style="height:273px; width:396px" />Mr. <strong>Yacoubou Bio Sawé</strong>, Director of the Unit for Environmental Management and Sustainable Development at the West African Development Bank (BOAD), discussed the need for effective collaboration between central governments and local authorities. “<em>BOAD has set up a carbon market which collapsed with the 2018 crisis. We are now committed to the United Nations financial mechanisms, in particular the adaptation fund, the Green Climate Fund that granted to us accreditations which allow us today to work on the financing of projects and to give content to the NDC programs of the national governments. Nonetheless, the silos between national governments and local authorities make it difficult to get results. We must think local and act local. Decentralization as experienced today is not likely to help matters. Decentralization must be total, otherwise there will be no results. We must therefore give leadership to the umbrella organization of local and subnational governments on the continent, which is UCLG Africa. The AfDB has signed a partnership with UCLG Africa to reflect on the possibilities of dealing with the problems. If the central government and local authorities remain in a climate of mistrust, there will be a problem, because national resources must be used as a lever to mobilize external funds. It is then necessary to build the capacities of local governments. Local governments must be involved as a major player in the various Conferences of Parties (COPs).</em>”</p>
<p><strong>Panel 2</strong></p>
<p><strong><img alt="" src="https://www.uclga.org/wp-content/uploads/2020/10/CPLC-300x194.jpg" style="height:222px; width:343px" />The second panel moderated by Ms. Angela Naneu Churie Kallhauge</strong>, Director of the Coalition for Leadership on Carbon Pricing (CPLC) focused on the question, “<strong>What are the most effective ways to involve subnational authorities in the implementation strategy of a national and regional framework on the carbon market, and how consequently, to structure the operational framework of cities and territories in the carbon market?”</strong></p>
<p> </p>
<p><strong><img alt="" src="https://www.uclga.org/wp-content/uploads/2020/10/Hakima-300x210.jpg" style="height:246px; width:351px" />Ms. Hakima El Haité, President of the Liberal International,</strong> Former Minister of the Environment of Morocco, spoke out for real decentralization. “<em>The territories produce more than 60% of CO2 emissions and make 90% of the decisions that have an impact on climate change on a daily basis. Local governments have an important role to play concerning the climate issue. I see 4 main obstacles to their involvement. From the institutional and governance standpoint, local governments are not partners in the implementation of public policies. The second obstacle is the top-down approach: it does not involve local governments. The third obstacle is capacity building which is a central aspect, and the fourth obstacle is access to climate finance. Without real and effective decentralization, the implementation of the Paris Agreement will not succeed.</em>”</p>
<p><strong><img alt="" src="https://www.uclga.org/wp-content/uploads/2020/10/BAD-300x194.jpg" style="height:217px; width:336px" />Mr. Anthony Nyong, Director of Climate Change and Green Growth at the AfDB</strong>, said, “<em>the carbon tax is there to deter emissions. We must have a space that allows us to grow. Any policy to be implemented in the future must adapt to the sustainable development model. We have to make sure that the money we earn must be supported and directed towards sustainable development.</em>” On questions regarding the price for carbon, measures to improve carbon pricing and incentives, including the role of AfDB, Mr. Nyong stated,<em> “For the moment, 4 countries in West Africa have been chosen to set up pilot projects. We are going to develop an internal carbon price or a carbon credit trading system.</em>”</p>
<p><img alt="" src="https://www.uclga.org/wp-content/uploads/2020/10/GCOM-300x196.jpg" style="height:243px; width:372px" />For <strong>Mr. Andy Deacom, Director of Strategy and Operations (GCoM),</strong> carbon markets can potentially be a vehicle for green growth in Africa. “<em>It is necessary to find a role for the private sector. We must move away from the bottom-up dynamic as UCLG Africa and the CoM SSA do. I think there is untapped potential in the carbon market</em>.”</p>
<p><strong>Mr. Stéphane Pouffary, President of Energies 2050</strong>, indicated that in order to shake things up and bring out the potential represented by local actions, one must resort to structured dialogues. “<em>These dialogues can be used to enable a dialogue between the central government and local authorities. In Africa there is some enthusiasm for the process, but there are obstacles in terms of methodology. There are many cities that are not all big cities: local reporting will need to be adapted to the size of cities. Complicity between the national government and local authorities must be anticipated.</em>”</p>
<p>In his concluding address, <strong>Mr. Jean Pierre Elong Mbassi,</strong> Secretary General of UCLG Africa, stressed the fact that, “<em>The carbon price is a compass that is indicative of the real will of societies to commit to the transition to low carbon development. This observation emerged from our discussions. It has also become clear that there is a problem of the social and environmental utility of the carbon price and this is the heart of Article 6 of the Paris Agreement. As a result of our deliberations, we should continue to reflect on how we shall go to Glasgow (COP26) with tangible elements making it possible to understand that the carbon price and the carbon market are essential complements to the achievement of the Paris Agreement. The second thing that has been said is that we will not be able to succeed if we do not go to the local level and we will not be able to succeed if we continue to do the NDCs from top to bottom. This is why UCLG Africa has proposed that the revision of the NDCs be taken advantage of, to start a process by local authorities with Locally Determined Contributions (LDCs) which would enrich and harmonize the Nationally Determined Contributions (NDCs). In this way there is a relationship between the local level and the national level. Obviously, there are procedures and these procedures first require the international community to take the time for national governments (especially in Africa) to adjust to this process. We are among those who say that there is a need for a climate focal point at the level of national associations of local authorities, as is the case at the national level within different ministries. We would thus have a person who is the interface for building the capacity of local governments to come to the table. If they are not around the table, it means that nothing is being discussed. 60% of greenhouse gases are produced in cities. This junction must be made between the national level and the local level. All the countries have national associations which represent these local authorities. At the continental level we have UCLG Africa and at the global level there is UCLG. Finally, it is clear that there is extraordinary scientific work that needs to be produced. Engaging in the construction of carbon markets requires that there be measures, reporting, and systems that allow the recommendations of the last Conference of the Parties (COP) to be applied</em>.”</p>
<p><strong>Watch The video of the Webinar </strong></p>
<p><img alt="" src="https://i.ytimg.com/vi/9oaHXm8nYwE/hqdefault.jpg" style="height:360px; width:480px" /></p> None Africa, United Cities and Local Governments, UCLG Africa, ocal governments, carbon trading, carbon market, climate change, price formation, regulatory framework, potential carbon trading, carbon offsets, African Union of Local Authorities, AULA, the Union des Villes Africaines, UVA, the Africa Chapter of the Unao dos Ciudades y Capitaes Lusofono Africana, UCCL AFRICA, https://www.uclga.org/news/carbon-pricing-in-africa-opportunities-for-action-at-the-territorial-level/
Lead by :
1/2 day / intermediate level / africa
Published Date : 2020
About OECD BEPS
digital taxation beps / pillar 1 / pillar 2, direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, foreign direct investment, international tax planning, tax administration / management / it, tax audit, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, tax incentives, tax policy & future trends, tax treaties, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership medium databandwith webinar/lecture medium language proficiency
None all <h1 _msthash="46930" _msttexthash="1307891">Qu’est-ce que le BEPS ?</h1>
<p _msthash="46931" _msttexthash="832794066">L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) font référence aux stratégies de planification fiscale utilisées par les entreprises multinationales qui exploitent les lacunes et les asymétries des règles fiscales pour éviter de payer de l’impôt. La dépendance accrue des pays en développement à l’égard de l’impôt sur les sociétés signifie qu’ils souffrent de l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices de manière disproportionnée. Les pratiques BEPS coûtent aux pays entre 100 et 240 milliards USD de pertes de revenus par an. En travaillant ensemble dans le <strong _istranslated="1">Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices</strong>, plus de <a _istranslated="1" href="https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">135 pays et juridictions</a> collaborent à la mise en œuvre de 15 mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale, à améliorer la cohérence des règles fiscales internationales et à assurer un environnement fiscal plus transparent.</p>
<h2 _msthash="46932" _msttexthash="291759">Mission et impact</h2>
<p> </p>
<p><a _msthash="46933" _msttexthash="286624" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/#">Tout développer</a></p>
<h3><a _msthash="46934" _msttexthash="1768910" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block1Section1l">De quoi s’agit-il?</a></h3>
<p _msthash="46935" _msttexthash="988031174">L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les lacunes et les asymétries des règles fiscales pour transférer artificiellement des bénéfices vers des lieux à imposition faible ou nulle où il y a peu ou pas d’activité économique ou pour éroder les assiettes fiscales au moyen de paiements déductibles tels que des intérêts ou des redevances. Bien que certains des stratagèmes utilisés soient illégaux, la plupart ne le sont pas. Cela compromet l’équité et l’intégrité des systèmes fiscaux, car les entreprises qui exercent leurs activités au-delà des frontières peuvent utiliser l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices pour obtenir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui exercent leurs activités au niveau national. De plus, lorsque les contribuables constatent que les multinationales évitent légalement l’impôt sur le revenu, cela compromet l’observation volontaire de tous les contribuables.</p>
<p _msthash="46936" _msttexthash="359871785">L’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices revêtent une importance majeure pour les pays en développement en raison de leur forte dépendance à l’égard de l’impôt sur les sociétés, en particulier de la part des entreprises multinationales. Il est important de faire participer les pays en développement au programme fiscal international pour s’assurer qu’ils reçoivent un soutien pour répondre à leurs besoins spécifiques et qu’ils peuvent participer efficacement au processus d’élaboration de normes en matière de fiscalité internationale.</p>
<ul>
<li>
<ul>
<li><font _msthash="46937" _mstmutation="1" _msttexthash="2743039"><strong _istranslated="1" _mstmutation="1">Vue d’ensemble du cadre inclusif sur le BEPS </strong>(<a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.oecd.org/tax/beps/flyer-inclusive-framework-on-beps.pdf">EN</a>/<a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/depliant-cadre-inclusif-sur-le-beps.pdf" title="Home &raquo; OCDE &raquo; Th&egrave;mes &raquo; Fiscalit&eacute; &raquo; Erosion de la base d&amp;#39;imposition et transfert de b&eacute;n&eacute;fices: D&eacute;pliant: Cadre inclusif sur le BEPS, Une r&eacute;ponse globale &agrave; un probl&egrave;me mondial">FR</a>/<a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.oecd.org/tax/beps/folleto-marco-inclusivo-sobre-beps.pdf" title="Home%20%BB%20OECD.org%20%BB%20Topics%20%BB%20Tax%20%BB%20Base%20erosion%20and%20profit%20shifting%3A%20Folleto%3A%20Marco%20Inclusivo%20sobre%20BEPS%20de%20la%20OCDE%20y%20el%20G-20">ES</a></font>)</li>
<li><font _msthash="46938" _mstmutation="1" _msttexthash="1835184"><strong _istranslated="1" _mstmutation="1">Note d’information </strong>(EN/<a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/note-information-cadre-inclusif-pour-la-mise-en-oeuvre-du-projet-beps.pdf" title="Home &raquo; OCDE &raquo; Th&egrave;mes &raquo; Fiscalit&eacute; &raquo; Erosion de la base d&amp;#39;imposition et transfert de b&eacute;n&eacute;fices: Note d&amp;#39;information cadre inclusif pour la mise en oeuvre du projet BEPS">FR</a>/<a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.oecd.org/tax/beps/nota-informativa-marco-inclusivo-para-la-implementacion-del-proyecto-beps.pdf">ES</a></font>)</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p> </p>
<h3><a _msthash="46939" _msttexthash="931840" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block1Section2l">Que faisons-nous pour le résoudre?</a></h3>
<p _msthash="46940" _msttexthash="27596127">Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices rassemble <a _istranslated="1" href="https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">plus de 135 pays et juridictions</a> pour collaborer à la mise en œuvre du Paquet BEPS.</p>
<p _msthash="46941" _msttexthash="255135647">Le <strong _istranslated="1">paquet BEPS</strong> prévoit <strong _istranslated="1">15 actions</strong> qui dotent les gouvernements des <strong _istranslated="1">instruments nationaux et internationaux </strong>nécessaires pour lutter contre l’évasion fiscale. Les pays disposent désormais des outils nécessaires pour s’assurer que les bénéfices sont imposés là où les activités économiques génératrices de bénéfices sont réalisées et où la valeur est créée. Ces outils offrent également aux entreprises une plus grande certitude en réduisant les différends relatifs à l’application des règles fiscales internationales et en normalisant les exigences de conformité.</p>
<p _msthash="46942" _msttexthash="213121233">Les pays de l’OCDE et du G20, ainsi que les <strong _istranslated="1">pays en développement</strong>qui participent à la mise en œuvre du paquet BEPS et à l’élaboration en cours de normes internationales anti-BEPS, établissent un <strong _istranslated="1">cadre fiscal international moderne</strong> pour garantir que les bénéfices sont imposés là où l’activité économique et la création de valeur ont lieu. Des travaux sont en cours pour aider tous les pays intéressés à <strong _istranslated="1">mettre en œuvre et à appliquer les règles</strong> de manière cohérente et cohérente, en particulier ceux pour lesquels le <strong _istranslated="1">renforcement des capacités</strong> est une question importante.</p>
<p><a _msthash="46943" _msttexthash="114114" href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/">PAQUET BEPS</a></p>
<h3><a _msthash="46944" _msttexthash="1381497" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block1Section3l">Comment surveillons-nous la mise en œuvre?</a></h3>
<p _msthash="46945" _msttexthash="105811810">Le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices permet aux pays et juridictions intéressés de travailler avec les membres de l’OCDE et du G20 à l’élaboration de normes sur les questions liées au BEPS et d’examiner et de suivre la mise en œuvre du Paquet BEPS.</p>
<p _msthash="46946" _msttexthash="1088983714">Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS suit activement la mise en œuvre de toutes les actions BEPS et <a _istranslated="1" href="https://www.oecd.org/tax/beps/oecd-g20-inclusive-framework-on-beps-progress-report-july-2019-july-2020.htm" title="Home%20%BB%20OECD.org%20%BB%20Topics%20%BB%20Tax%20%BB%20Base%20erosion%20and%20profit%20shifting%3A%20OECD/G20%20Inclusive%20Framework%20on%20BEPS%3A%20Progress%20Report%20July%202019-July%202020">rend compte chaque année au G20 de ces progrès</a>. La mise en œuvre des normes minimales BEPS revêt une importance particulière, et chacune d’entre elles fait l’objet d’un processus d’examen par les pairs qui évalue la mise en œuvre par chaque membre et fournit des recommandations claires d’amélioration. Les examens par les pairs des normes minimales BEPS sont un outil essentiel pour garantir la mise en œuvre efficace du paquet BEPS. Les premiers résultats étaient disponibles pour l’action 5 en 2017, pour l’action 13 et l’action 14 en 2018 et pour l’action 6 en 2019. Les résultats des examens par les pairs montrent une forte mise en œuvre dans le monde entier. Tous les pays et juridictions qui adhèrent au cadre participeront à ce processus d’examen, qui permet aux membres de revoir leurs propres systèmes fiscaux et d’identifier et d’éliminer les éléments qui présentent des risques BEPS.</p>
<p _msthash="46947" _msttexthash="5013970">Processus d’examen par les pairs et de suivi des <strong _istranslated="1">quatre normes minimales</strong> :</p>
<ul>
<li><a _msthash="46948" _msttexthash="87191" href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action5/">Mesure 5</a></li>
<li><a _msthash="46949" _msttexthash="87360" href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action6/">Mesure 6</a></li>
<li><a _msthash="46950" _msttexthash="95797" href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action13/">Mesure 13</a></li>
<li><a _msthash="46951" _msttexthash="95979" href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action14/">Mesure 14</a></li>
</ul>
<p><a _msthash="46952" _msttexthash="2024802" href="https://www.oecd.org/tax/beps/oecd-g20-inclusive-framework-on-beps-progress-report-july-2020-september-2021.htm">RAPPORT D’ÉTAPE SUR LE BEPS</a></p>
<h3><a _msthash="46953" _msttexthash="150813" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block1Section4l">Et ensuite ?</a></h3>
<p _msthash="46954" _msttexthash="93502188">Les examens par les pairs des normes minimales BEPS se poursuivront, y compris avec des évaluations de fond dans les juridictions à fiscalité nulle ou faible au titre de l’Action 5 et un calendrier complet <strong _istranslated="1">d’examens</strong> des procédures amiables au titre de l’Action 14.</p>
<p _msthash="46955" _msttexthash="76024962">Des signatures et ratifications supplémentaires de <strong _istranslated="1">l’instrument multilatéral</strong> augmenteront la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions BEPS, en particulier <strong _istranslated="1">la lutte contre le chalandage fiscal</strong> dans le cadre de l’action 6.</p>
<p _msthash="46956" _msttexthash="313234961">Les membres du Cadre inclusif se sont engagés à communiquer des données agrégées et anonymisées concernant les <strong _istranslated="1">rapports pays par pays</strong> qu’ils reçoivent au titre de l’Action 13. Ces données sont essentielles aux travaux menés dans le cadre de l’Action 11 sur <strong _istranslated="1">la mesure de l’impact de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices</strong>. Au fur et à mesure que de nouvelles données seront disponibles, il sera possible de brosser un tableau plus complet du coût réel de l’évasion fiscale et des avantages du projet BEPS.</p>
<p _msthash="46957" _msttexthash="54643277">Enfin, relever les <strong _istranslated="1">défis fiscaux découlant de la numérisation</strong> est aujourd’hui une question politique essentielle. Le Cadre inclusif a réalisé des progrès majeurs en élaborant <a _istranslated="1" href="https://www.oecd.org/tax/beps/statement-on-a-two-pillar-solution-to-address-the-tax-challenges-arising-from-the-digitalisation-of-the-economy-july-2021.htm">une approche à deux piliers</a> et vise à produire une solution consensuelle à long terme pour la mise en œuvre au G20 en 2021. </p>
<h2 _msthash="46958" _msttexthash="232999">Chiffres clés</h2>
<h3><a _msthash="46959" _msttexthash="94081" href="https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">135+ pays</a></h3>
<p><a _msthash="46960" _msttexthash="2899988" href="https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">et les administrations collaborent à la mise en œuvre du paquet BEPS</a></p>
<h3 _msthash="46961" _msttexthash="477022">240 milliards de dollars</h3>
<p _msthash="46962" _msttexthash="8952593">sont perdus chaque année en raison de l’évasion fiscale des entreprises multinationales</p>
<h3 _msthash="46963" _msttexthash="72072">99 pays</h3>
<p _msthash="46964" _msttexthash="6419491">et les juridictions ont signé l’Instrument multilatéral sur le BEPS</p>
<h2 _msthash="46965" _msttexthash="306579">Comment ça marche</h2>
<p> </p>
<p><a _msthash="46966" _msttexthash="286624" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/#">Tout développer</a></p>
<h3><a _msthash="46967" _msttexthash="130377" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block2Section1l">Adhésion</a></h3>
<p _msthash="46968" _msttexthash="34408699">Lors de sa réunion inaugurale à Kyoto, au Japon, en juin 2016, 82 membres du <strong _istranslated="1">Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS</strong> étaient membres. Depuis lors, le nombre de membres du Cadre inclusif est passé à <strong _istranslated="1">plus de 135 pays et juridictions, dont 14</strong> organisations observatrices.</p>
<p _msthash="46969" _msttexthash="155185134">Les travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sont dirigés par un <strong _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.oecd.org/tax/beps/steering-group-of-the-inclusive-framework-on-beps.pdf">Groupe directeur</a></strong> composé de 24 pays. Tous les membres du Cadre inclusif participent sur un pied d’égalité, et l’adhésion généralisée aux normes BEPS et leur développement ultérieur ont entraîné des progrès tangibles dans le cadre des trois principes de cohérence, de substance et de transparence énoncés dans le Plan d’action BEPS initial.</p>
<p> </p>
<p> </p>
<p><a _msthash="46970" _msttexthash="205062" href="https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">LISTE DES MEMBRES</a></p>
<h3><a _msthash="46971" _msttexthash="140634" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block2Section2l">Structure</a></h3>
<p _msthash="46972" _msttexthash="87140261">Les pays et les juridictions ont été invités à exprimer leur intérêt à adhérer à ce cadre en tant qu’associés, à participer sur un pied d’égalité et à s’engager à mettre en œuvre le paquet BEPS complet. Les délais de mise en œuvre peuvent varier pour refléter le niveau de développement des pays participants.</p>
<p><strong _msthash="46973" _msttexthash="192881">PAYS PERTINENTS</strong></p>
<p _msthash="46974" _msttexthash="171808897">Les pays et les juridictions pertinents seront identifiés par le cadre inclusif dans le cadre de son processus de mentorat et examinés. Les pays et juridictions pertinents sont ceux dont le respect des normes minimales sera nécessaire pour garantir des conditions équitables. Les juridictions concernées seront informées des normes minimales et invitées à s’engager à respecter le paquet BEPS et à participer au processus d’examen.</p>
<p><strong _msthash="46975" _msttexthash="304161">AUTRES ORGANISATIONS</strong></p>
<p _msthash="46976" _msttexthash="32552728">Les organisations internationales peuvent agir en qualité d’observateurs dans le cadre inclusif. Cela permet un renforcement des capacités mieux coordonné et ciblé dans la mise en œuvre des résultats du projet BEPS.</p>
<p _msthash="46977" _msttexthash="862295148">Les organisations fiscales régionales, telles que le Forum africain sur l’administration fiscale, le Cercle de réflexion et d’échange des dirigeants des administrations fiscales et le Centro Interamericano de Administraciones Tributarias, continueront de jouer un rôle important dans le projet BEPS, aux côtés d’organisations internationales telles que le Fonds monétaire international, les Nations Unies et le Groupe de la Banque mondiale. Les organisations fiscales régionales et les réseaux régionaux jouent un rôle important dans le soutien du Cadre inclusif, par le biais d’initiatives visant à soutenir les pays en développement à capacité limitée, y compris par le biais de réunions régionales où ces pays peuvent échanger des points de vue et des bonnes pratiques et fournir des informations en retour. Les réseaux régionaux continuent d’être particulièrement pertinents pour les pays en développement pour la mise en œuvre du paquet BEPS ainsi que pour aider ces pays à participer efficacement au processus d’établissement de normes en cours.</p>
<h3><a _msthash="46978" _msttexthash="759070" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block2Section3l">Commentaires des intervenants</a></h3>
<h2 _msthash="46979" _msttexthash="1707290">Outils à la disposition des pays en développement</h2>
<p _msthash="46980" _msttexthash="296819562">Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices compte parmi ses membres dans le monde entier, dont environ 70 % de pays non membres de l’OCDE et non membres du G20 de toutes les régions géographiques. Grâce à une plus grande inclusion et à une plus grande participation, les perspectives et les contributions des pays en développement influencent de plus en plus l’élaboration de normes internationales sur la fiscalité des entreprises. En tant que tel, le soutien au renforcement des capacités des pays en développement est au cœur du Cadre inclusif, en donnant la priorité à une participation active et égale au processus BEPS.</p>
<p> </p>
<p><a _msthash="46981" _msttexthash="286624" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/#">Tout développer</a></p>
<h3><a _msthash="46982" _msttexthash="871455" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block3Section1l">Séminaires e-learning & formation</a></h3>
<p _msthash="46983" _msttexthash="151378305">L’OCDE organise plus de 50 ateliers de <strong _istranslated="1">formation</strong> gratuits dans le monde entier, où les fonctionnaires des impôts de différents pays en développement peuvent apprendre, par le biais de séminaires intensifs de 3 à 5 jours, sur divers sujets liés à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices et à d’autres questions relatives à la fiscalité internationale.</p>
<p _msthash="46984" _msttexthash="86540831">Le <strong _istranslated="1">programme d’apprentissage en</strong> ligne de l’OCDE propose des cours en ligne gratuits sur différents sujets liés à la fiscalité internationale, y compris l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. La participation est ouverte à tous les agents des impôts, sans limitation de nombre.</p>
<p _msthash="46985" _msttexthash="16930030"><strong _istranslated="1">Des événements d’apprentissage mixte</strong> sont également disponibles, combinant une formation préliminaire en ligne avec les ateliers traditionnels en face à face.</p>
<p><a _msthash="46986" _msttexthash="154050" href="https://www.oecd.org/tax/tax-global/global-relations-calendar-of-events.htm">EN SAVOIR PLUS</a></p>
<h3><a _msthash="46987" _msttexthash="2283970" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block3Section2l">Renforcement des capacités en matière de contrôle fiscal</a></h3>
<p _msthash="46988" _msttexthash="41123290"><strong _istranslated="1">Inspecteurs des impôts sans frontières</strong> (IISF) envoie des experts en contrôle fiscal auprès des administrations hôtes qui demandent une assistance afin de renforcer les capacités d’audit dans le monde entier.</p>
<p _msthash="46989" _msttexthash="108696562">Les programmes IISF fournissent aux administrations fiscales des pays en développement une assistance indispensable pour renforcer leurs capacités à mettre en œuvre les solutions BEPS et contribuent aux efforts de mobilisation des ressources nationales des pays en développement. En moyenne, pour <strong _istranslated="1">chaque dollar dépensé pour les activités IISF entre 1 et 2013, les recettes fiscales perçues par les administrations hôtes ont augmenté de plus de 2018 USD</strong>.</p>
<p _msthash="46990" _msttexthash="231682581">Au-delà de l’augmentation des recettes fiscales perçues, les programmes IISF ont été un facteur de confiance majeur pour les administrations fiscales et un moyen de dissuasion contre les stratégies d’évasion fiscale des multinationales, contribuant à créer des changements de comportement et une culture de conformité volontaire ainsi qu’un environnement dans lequel les entreprises savent à quoi s’attendre de l’administration fiscale.</p>
<p><a _msthash="46991" _msttexthash="154050" href="http://www.tiwb.org/" target="">EN SAVOIR PLUS</a></p>
<h3><a _msthash="46992" _msttexthash="1560065" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block3Section3l">Boîtes à outils pour les pays à faible capacité</a></h3>
<p _msthash="46993" _msttexthash="424756059">La <strong _istranslated="1">Plateforme de collaboration en matière fiscale</strong> (PCT) - un effort conjoint du FMI, de l’OCDE, des Nations Unies et du Groupe de la Banque mondiale pour faciliter et intensifier la coopération entre les quatre organisations internationales sur les questions fiscales internationales - produit un certain nombre de <strong _istranslated="1">boîtes à outils</strong> pour aider les pays à faible capacité à mettre en œuvre des réformes visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les questions de transfert de bénéfices qui préoccupent particulièrement les pays en développement. y compris certaines questions non abordées par le projet BEPS. Ces boîtes à outils visent à fournir aux pays dont les capacités sont limitées des conseils pratiques et conviviaux pour la mise en œuvre des normes fiscales internationales.</p>
<p><a _msthash="46994" _msttexthash="154050" href="https://www.tax-platform.org/publications" target="">EN SAVOIR PLUS</a></p>
<h3><a _msthash="46995" _msttexthash="1469845" href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block3Section4l">Soutien direct à la mise en œuvre du projet BEPS</a></h3>
<p _msthash="46996" _msttexthash="213186324">L’OCDE propose des <strong _istranslated="1">programmes d’initiation</strong> sur mesure pour les nouveaux membres du Cadre inclusif. Celles-ci visent à aider les pays en développement à mettre en œuvre avec succès leurs priorités en matière de transfert de bénéfices et d’imposition et d’avancement. Ces programmes sont spécifiquement adaptés aux besoins des pays concernés et peuvent inclure des ateliers techniques et/ou un engagement de haut niveau avec des ministres ou d’autres décideurs politiques clés.</p>
<p _msthash="46997" _msttexthash="38994878">Les nouveaux pays en développement membres du Cadre inclusif peuvent également être<strong _istranslated="1"> jumelés</strong> avec des membres plus expérimentés afin d’échanger des points de vue et des pratiques exemplaires et de recevoir un soutien.</p>
<p _msthash="46998" _msttexthash="410102602">Des <strong _istranslated="1">programmes bilatéraux</strong>axés sur la demande ont également été mis en place pour soutenir la mise en œuvre des mesures BEPS et des normes internationales en matière de prix de transfert grâce à une assistance adaptée au niveau des pays. Dans de nombreux cas, ces programmes sont exécutés en partenariat avec d’autres organisations telles que le Forum africain sur l’administration fiscale, le Groupe de la Banque mondiale ou la Commission européenne. Les programmes comprennent généralement un dialogue avec les principales parties prenantes afin d’assurer une base stratégique solide pour les réformes potentielles, ainsi qu’un soutien « sur le terrain » pour la mise en œuvre.</p>
<p _msthash="46999" _msttexthash="344635616">L’OCDE apporte également son soutien aux pays en développement dans leurs travaux actuels visant à relever les défis fiscaux de la numérisation. Des séances d’information pour les pays en développement sont organisées avant les réunions plénières et des groupes de travail du Cadre inclusif afin de permettre aux participants de prendre activement part au débat. L’OCDE s’adresse également aux pays en développement par le biais d’une série <strong _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-regional-meetings.htm">d’événements régionaux sur la numérisation</a></strong>, organisés en partenariat avec des organisations régionales et des banques de développement. </p>
<p><a _msthash="47000" _msttexthash="154050" href="mailto:[email protected]" target="">EN SAVOIR PLUS</a></p>
<h2 _msthash="47001" _msttexthash="419692">Histoire du G20 et du BEPS</h2>
<p _msthash="47002" _msttexthash="70515926">À la suite de la crise financière de 2008, les pays du G20 ont placé la fiscalité en tête de leurs priorités et ont mené la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Deux des principaux acteurs de cette histoire fournissent un compte rendu de première main de la politique fiscale internationale au cours de la dernière décennie. </p> <h1>What is BEPS?</h1>
<p>Base erosion and profit shifting (BEPS) refers to tax planning strategies used by multinational enterprises that exploit gaps and mismatches in tax rules to avoid paying tax. Developing countries’ higher reliance on corporate income tax means they suffer from BEPS disproportionately. BEPS practices cost countries USD 100-240 billion in lost revenue annually. Working together within <strong>OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS</strong>, <a href="https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">over 135 countries and jurisdictions</a> are collaborating on the implementation of 15 measures to tackle tax avoidance, improve the coherence of international tax rules and ensure a more transparent tax environment.</p>
<h2>Mission and impact</h2>
<p> </p>
<p><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/#">Expand all</a></p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block1Section1l">What is the issue?</a></h3>
<p>BEPS refers to tax planning strategies that exploit gaps and mismatches in tax rules to artificially shift profits to low or no-tax locations where there is little or no economic activity or to erode tax bases through deductible payments such as interest or royalties. Although some of the schemes used are illegal, most are not. This undermines the fairness and integrity of tax systems because businesses that operate across borders can use BEPS to gain a competitive advantage over enterprises that operate at a domestic level. Moreover, when taxpayers see multinational corporations legally avoiding income tax, it undermines voluntary compliance by all taxpayers.</p>
<p>BEPS is of major significance for developing countries due to their heavy reliance on corporate income tax, particularly from multinational enterprises. Engaging developing countries in the international tax agenda is important to ensure that they receive support to address their specific needs and can effectively participate in the process of standard-setting on international tax.</p>
<ul>
<li>
<ul>
<li><strong>Overview of the Inclusive Framework on BEPS </strong>(<a href="https://www.oecd.org/tax/beps/flyer-inclusive-framework-on-beps.pdf">EN</a>/<a href="https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/depliant-cadre-inclusif-sur-le-beps.pdf" title="Home &raquo; OCDE &raquo; Th&egrave;mes &raquo; Fiscalit&eacute; &raquo; Erosion de la base d&amp;#39;imposition et transfert de b&eacute;n&eacute;fices: D&eacute;pliant: Cadre inclusif sur le BEPS, Une r&eacute;ponse globale &agrave; un probl&egrave;me mondial">FR</a>/<a href="https://www.oecd.org/tax/beps/folleto-marco-inclusivo-sobre-beps.pdf" title="Home%20%BB%20OECD.org%20%BB%20Topics%20%BB%20Tax%20%BB%20Base%20erosion%20and%20profit%20shifting%3A%20Folleto%3A%20Marco%20Inclusivo%20sobre%20BEPS%20de%20la%20OCDE%20y%20el%20G-20">ES</a>)</li>
<li><strong>Information brief </strong>(EN/<a href="https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/note-information-cadre-inclusif-pour-la-mise-en-oeuvre-du-projet-beps.pdf" title="Home &raquo; OCDE &raquo; Th&egrave;mes &raquo; Fiscalit&eacute; &raquo; Erosion de la base d&amp;#39;imposition et transfert de b&eacute;n&eacute;fices: Note d&amp;#39;information cadre inclusif pour la mise en oeuvre du projet BEPS">FR</a>/<a href="https://www.oecd.org/tax/beps/nota-informativa-marco-inclusivo-para-la-implementacion-del-proyecto-beps.pdf">ES</a>)</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p> </p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block1Section2l">What are we doing to solve it?</a></h3>
<p>The OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS brings together <a href="https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">over 135 countries and jurisdictions</a> to collaborate on the implementation of the BEPS Package.</p>
<p>The <strong>BEPS package</strong> provides <strong>15 Actions</strong> that equip governments with the <strong>domestic and international instruments </strong>needed to tackle tax avoidance. Countries now have the tools to ensure that profits are taxed where economic activities generating the profits are performed and where value is created. These tools also give businesses greater certainty by reducing disputes over the application of international tax rules and standardising compliance requirements.</p>
<p>OECD and G20 countries along with <strong>developing countrie</strong>s that are participating in the implementation of the BEPS Package and the ongoing development of anti-BEPS international standards are establishing a <strong>modern international tax framework</strong> to ensure profits are taxed where economic activity and value creation occur. Work is being carried out to support all countries interested in <strong>implementing and applying the rules</strong> in a consistent and coherent manner, particularly those for which <strong>capacity building</strong> is an important issue.</p>
<p><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/">BEPS PACKAGE</a></p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block1Section3l">How are we monitoring implementation?</a></h3>
<p>The Inclusive Framework on BEPS allows interested countries and jurisdictions to work with OECD and G20 members on developing standards on BEPS related issues and review and monitor the implementation of the BEPS Package.</p>
<p>The OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS actively monitors the implementation of all the BEPS Actions and <a href="https://www.oecd.org/tax/beps/oecd-g20-inclusive-framework-on-beps-progress-report-july-2019-july-2020.htm" title="Home%20%BB%20OECD.org%20%BB%20Topics%20%BB%20Tax%20%BB%20Base%20erosion%20and%20profit%20shifting%3A%20OECD/G20%20Inclusive%20Framework%20on%20BEPS%3A%20Progress%20Report%20July%202019-July%202020">reports annually to the G20 on this progress</a>. The implementation of the BEPS Minimum Standards is of particular importance, and each of these is the subject of a peer review process that evaluates the implementation by each member and provides clear recommendations for improvement. Peer reviews of the BEPS minimum standards are an essential tool to ensure the effective implementation of the BEPS package. First results were available for Action 5 in 2017, for Action 13 and Action 14 in 2018, and for Action 6 in 2019. The results of the peer reviews show strong implementation throughout the world. All countries and jurisdictions joining the framework will participate in this review process, which allows members to review their own tax systems and to identify and remove elements that pose BEPS risks.</p>
<p>Peer review and monitoring process of the <strong>four minimum standards</strong>:</p>
<ul>
<li><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action5/">Action 5</a></li>
<li><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action6/">Action 6</a></li>
<li><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action13/">Action 13</a></li>
<li><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-actions/action14/">Action 14</a></li>
</ul>
<p><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/oecd-g20-inclusive-framework-on-beps-progress-report-july-2020-september-2021.htm">BEPS PROGRESS REPORT</a></p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block1Section4l">What next?</a></h3>
<p>The <strong>peer reviews</strong> of the BEPS minimum standards will continue, including with assessments of substance in no or low tax jurisdictions under Action 5 and a full schedule of reviews of mutual agreement procedures under Action 14.</p>
<p>Additional signatures and ratification of the <strong>Multilateral Instrument</strong> will increase the implementation of a number of BEPS Actions, particularly <strong>countering treaty shopping</strong> under Action 6.</p>
<p>Inclusive Framework members have committed to report aggregate and anonymised data in respect of the <strong>Country-by-Country reports</strong> that they receive under Action 13. This data is vital to the work under Action 11 on <strong>measuring the impact of BEPS</strong>. As more data becomes available, a fuller picture can be shown of the true cost of tax avoidance and the benefit of the BEPS Project.</p>
<p>Finally, addressing the <strong>tax challenges arising from digitalisation</strong> is a key policy issue today. The Inclusive Framework has made major progress by developing <a href="https://www.oecd.org/tax/beps/statement-on-a-two-pillar-solution-to-address-the-tax-challenges-arising-from-the-digitalisation-of-the-economy-july-2021.htm">two-pillar approach</a> and aims to produce a consensus-based, long-term solution for delivery to the G20 in 2021. </p>
<h2>Key figures</h2>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">135+ countries</a></h3>
<p><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">and jurisdictions collaborate on the implementation of the BEPS package</a></p>
<h3>$240 billion</h3>
<p>are lost annually due to tax avoidance by multinational companies</p>
<h3>99 countries</h3>
<p>and jurisdictions have signed the Multilateral Instrument on BEPS</p>
<h2>How it works</h2>
<p> </p>
<p><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/#">Expand all</a></p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block2Section1l">Membership</a></h3>
<p>At its inaugural meeting in Kyoto, Japan in June 2016 there were 82 members of the <strong>OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS</strong>. Since then, the membership of the Inclusive Framework has grown to <strong>over 135 countries and jurisdictions</strong>, including 14 observer organisations.</p>
<p>The ongoing work of the OECD/G20 Inclusive Framework is led by a 24-country <strong><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/steering-group-of-the-inclusive-framework-on-beps.pdf">Steering Group</a></strong>. All members of the Inclusive Framework participate on an equal footing, and the widespread adherence to and further development of the BEPS standards have resulted in tangible progress under the three principles of coherence, substance and transparency as articulated under the original BEPS Action Plan.</p>
<p> </p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/inclusive-framework-on-beps-composition.pdf">LIST OF MEMBERS</a></p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block2Section2l">Structure</a></h3>
<p>Countries and jurisdictions have been invited to express their interest to join this framework as Associates, to participate on equal footing and to commit to implement the comprehensive BEPS package. Timelines for implementation may differ to reflect the level of development of participating countries.</p>
<p><strong>COUNTRIES OF RELEVANCE</strong></p>
<p>Countries and jurisdictions of relevance will be identified by the inclusive framework as part of its mentoring process and reviewed. Countries and jurisdictions of relevance are those whose adherence to the minimum standards will be necessary to ensure that a level playing field is achieved. Jurisdictions of relevance will be informed about the minimum standards and invited to commit to the BEPS package and participate in the review process.</p>
<p><strong>OTHER ORGANISATIONS</strong></p>
<p>International organisations can act as Observers within the Inclusive Framework. This allows for more co-ordinated and targeted capacity building in the implementation of the BEPS outcomes.</p>
<p>Regional tax organisations, such as the African Tax Administration Forum, the Cercle de réflexion et d’échange des dirigeants des administrations fiscales, and the Centro Interamericano de Administraciones Tributarias, will continue to play an important role in the BEPS Project, together with international organisations such as the International Monetary Fund, the United Nations and the World Bank Group. Regional tax organisations and regional networksplay and important role in supporting the Inclusive Framework, through initiatives to support developing countries with limited capacity, including via regional meetings where such countries can exchange views and best practices and provide feedback. Regional Networks continue to be of particular relevance to developing countries for the implementation of the BEPS package as well as providing support to such countries to effectively participate in the ongoing standard setting process.</p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block2Section3l">Stakeholder input</a></h3>
<h2>Tools available to developing countries</h2>
<p>The OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS has a global membership, including about 70% of non-OECD and non-G20 countries from all geographic regions. With greater inclusiveness and participation, developing countries’ perspectives and inputs are increasingly influencing the development of international standards on corporate taxation. As such, capacity building support for developing countries is core to the Inclusive Framework, prioritising active, equal participation in the BEPS process.</p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/#">Expand all</a></p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block3Section1l">E-learning & training seminars</a></h3>
<p>The OECD carries out more than 50 free <strong>training workshops</strong> worldwide, where tax officials from different developing countries can learn, via intensive 3-5 days seminars, about various BEPS topics and other issues in international taxation.</p>
<p>The OECD's <strong>e-learning programme</strong> offers free on-line courses in different international tax topics, including BEPS. Participation is open to all tax officials, without limitation of number.</p>
<p><strong>Blended learning</strong> events are also available, combining a preliminary on-line training with the traditional face-to-face workshops.</p>
<p><a href="https://www.oecd.org/tax/tax-global/global-relations-calendar-of-events.htm">FIND OUT MORE</a></p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block3Section2l">Tax audit capacity building</a></h3>
<p><strong>Tax Inspectors Without Borders</strong> (TIWB) sends expert tax auditors to assistance-requesting host administrations in order to build audit capacity around the world.</p>
<p>TIWB programmes provide tax administrations in developing countries with much needed assistance in building capacity to implement BEPS solutions, and contribute to the domestic resource mobilisation efforts of developing countries. On average, <strong>for every USD 1 spent on TIWB activities between 2013-2018, there was a more than USD 100 increase in tax revenues</strong> collected by host administrations.</p>
<p>Beyond the increase in tax revenues collected, TIWB programmes have been a major confidence builder for tax administrations, and a deterrent against tax avoidance strategies by MNEs, helping to create behavioural changes and a culture of voluntary compliance as well as an environment where businesses know what to expect from tax administration.</p>
<p><a href="http://www.tiwb.org/" target="">FIND OUT MORE</a></p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block3Section3l">Toolkits for low capacity countries</a></h3>
<p>The <strong>Platform for Collaboration on Tax</strong> (PCT) - a joint effort by the IMF, OECD, UN and the World Bank Group to facilitate and intensify co-operation between the four international organisations on international tax matters - is producing a number of <strong>toolkits</strong> to help low capacity countries to implement reforms countering base erosion and profit shifting issues of particular concern to developing countries, including some issues not addressed by the BEPS Project. These toolkits aim to provide capacity-constrained countries with practical, user-friendly guidance in implementing the international tax norms.</p>
<p><a href="https://www.tax-platform.org/publications" target="">FIND OUT MORE</a></p>
<h3><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/about/" id="Block3Section4l">Direct support on BEPS implementation</a></h3>
<p>The OECD provides bespoke <strong>induction programmes</strong> for new members of the Inclusive Framework. These aim to assist developing countries to successfully implement their BEPS priorities. These programmes are specifically tailored to the needs of the countries concerned and may include technical workshops and/or high-level engagement with ministers or other key political decision makers.</p>
<p>New, developing country members of the Inclusive Framework can also be<strong> “twinned”</strong> with more experienced members in order to exchange views and best practices and receive support.</p>
<p>Demand-led <strong>bilateral programme</strong>s have also been established to support the implementation of the BEPS actions and international transfer pricing norms through tailored country-level assistance. In many cases these programmes are delivered in partnership with other organisations such as the African Tax Administration Forum, the World Bank Group or the European Commission. Programmes typically include engaging with key stakeholders to ensure a strong strategic basis for potential reforms, as well as ‘on-the-ground’ support for implementation.</p>
<p>The OECD also provides support to developing countries on its current work to address the tax challenges of digitalisation. Briefing sessions for developing countries are organised ahead of Inclusive Framework plenary and Working Group meetings in order to enable participants to actively take part in the debate. The OECD also reaches out to developing countries through a set of <strong><a href="https://www.oecd.org/tax/beps/beps-regional-meetings.htm">regional events on digitalisation</a></strong>, carried out in partnership with regional organisations and development banks. </p>
<p><a href="mailto:[email protected]" target="">FIND OUT MORE</a></p>
<h2>History of the G20 & BEPS</h2>
<p>Following the financial crisis in 2008, the G20 countries put tax at the top of their agenda and have led the fight against tax evasion and avoidance. Two of the key players in this story provide a first-hand account of international tax policy over the past decade. </p> None BEPS, international tax structures, cross-boarder transactions, cross-boarder tax,Harmful tax practices, transfer pricing, tp, pillar 1, pillar 2, pillar one, pillar two, risk, G20, Platform for Collaboration on Tax, tax compliance, international tax planning, https://www.oecd.org/tax/beps/about/
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Published Date : 2022
Digital Tax Deadlock – where to from here
digital taxation accounting & taxation / concepts of taxation, beps / pillar 1 / pillar 2, direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, exchange of information, foreign direct investment, international tax planning, tax administration / management / it, tax audit, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, tax incentives, tax treaties, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership medium databandwith webinar/lecture medium language proficiency
None all <h1 _msthash="46838" _msttexthash="2877771">Impasse fiscale numérique : où allons-nous à partir de maintenant?</h1>
<p _msthash="46839" _msttexthash="204035">1er juillet 2020</p>
<p><img src="./material-2023-07-12trans_files/SAH-150x150.jpg"/></p>
<p _msthash="46840" _msttexthash="182364">Scott A. Hodge</p>
<p><a href="https://twitter.com/scottahodge" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><img _mstalt="180427" alt="Twitter Logo" src="./material-2023-07-12trans_files/twitter.svg"/></a></p>
<p> <img src="./material-2023-07-12trans_files/Bunn-150x150.png"/></p>
<p _msthash="46841" _msttexthash="150865">Daniel Bunn</p>
<p><a href="https://twitter.com/danieldbunn" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><img _mstalt="180427" alt="Twitter Logo" src="./material-2023-07-12trans_files/twitter.svg"/></a></p>
<p _msthash="46842" _msttexthash="82272307">La croissance de l’économie numérique au cours des dernières décennies a soulevé d’importantes questions sur la façon d’imposer les sociétés qui n’ont plus besoin d’une présence physique dans un pays pour y réaliser des bénéfices.</p>
<p _msthash="46843" _msttexthash="70748743">Depuis des mois, les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) travaillent à trouver une <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/base-erosion-profit-shifting-beps/">solution multilatérale</a> à ce défi, dans le but d’élaborer un nouveau cadre fiscal international d’ici la fin de 2020.</p>
<p _msthash="46844" _msttexthash="72310732">Aujourd’hui, la crise actuelle de <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/coronavirus-tax-tracker-covid19/">la COVID-19</a>, l’appel des États-Unis à une <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/us-digital-tax-talks/">pause dans les négociations de l’OCDE</a> et les actions unilatérales à travers le monde menacent de faire dérailler l’initiative et de déclencher une guerre fiscale et commerciale dommageable.</p>
<p _msthash="46845" _msttexthash="66162993">Nous avons récemment organisé un webinaire exclusif sur la réforme fiscale afin de nous tenir au courant des développements récents et d’obtenir des informations auprès d’éminents experts en fiscalité internationale sur certaines des questions suivantes :</p>
<ul>
<li _msthash="46846" _msttexthash="26018265">Qu’est-ce que l’OCDE tente de réaliser avec son projet de <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/digital-services-tax/">taxe numérique</a>, quels progrès a-t-elle réalisés et pourquoi cette initiative est-elle si importante pour les économies américaine et mondiale?</li>
<li _msthash="46847" _msttexthash="28460341">Pourquoi les États-Unis ont-ils suggéré une pause dans les négociations et qu’est-ce que cela signifie pour le projet de l’OCDE?</li>
<li _msthash="46848" _msttexthash="134473066">Le représentant américain au commerce a annoncé des enquêtes en vertu de l’article 301 sur les <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/digital-services-tax/">taxes unilatérales sur les services numériques (</a>TSN) dans neuf pays et dans l’UE, en plus d’une enquête antérieure visant la France – pourquoi les TSN sont-elles problématiques et quel est le risque que les différends se transforment en une guerre fiscale et commerciale mondiale ?</li>
<li _msthash="46849" _msttexthash="47923564">Est-il possible de remettre le projet de l’OCDE sur les rails et, dans l’affirmative, quelle est la meilleure voie à suivre vers un accord multilatéral ? Si ce n’est pas le cas, où allons-nous maintenant?</li>
</ul>
<p _msthash="46850" _msttexthash="4239196">Le président de la Tax Foundation, <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/staff/scott-hodge/"><strong _istranslated="1">Scott Hodge</strong></a>, a animé la table ronde, qui comprenait :</p>
<ul>
<li _msthash="46851" _msttexthash="3420456"><a _istranslated="1" href="http://www.nftc.org/default/Staff/Cathy%20CV.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><strong _istranslated="1">Cathy Schultz</strong></a>, vice-présidente, Conseil national du commerce extérieur</li>
<li _msthash="46852" _msttexthash="2728921"><a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/staff/daniel-bunn/"><strong _istranslated="1">Daniel Bunn</strong></a>, vice-président des projets mondiaux, Tax Foundation</li>
<li _msthash="46853" _msttexthash="4602624"><a _istranslated="1" href="https://www2.deloitte.com/us/en/profiles/bob-stack.html" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><strong _istranslated="1">Robert Stack</strong></a>, directeur général, Deloitte Tax LLP, Groupe de fiscalité internationale</li>
</ul>
<p><iframe frameborder="0" height="450" src="./material-2023-07-12trans_files/t63L8UEo9Dw.html" width="100%"></iframe></p>
<p _msthash="46854" _msttexthash="14917019">Je vais parler de deux questions importantes pour préparer le terrain pour notre discussion sur ce que nous pourrions attendre de la politique dans un proche avenir.</p>
<p _msthash="46855" _msttexthash="181835485">Le premier problème est l’essor des technologies numériques qui évitent le besoin de bureaux locaux dans les pays du monde entier. Les entreprises peuvent utiliser la technologie numérique pour atteindre au-delà des frontières et pénétrer les marchés sans avoir besoin d’employés, de bureaux ou d’opérations locaux. C’est là que la présence physique imposable et le lien apparaissent dans les préoccupations politiques.</p>
<p _msthash="46856" _msttexthash="454731173">En 2017, il y avait près de <a _istranslated="1" href="https://unctad.org/en/pages/PressRelease.aspx?OriginalVersionID=505" rel="noopener noreferrer" target="_blank">30 billions de dollars</a> de commerce électronique, la majorité de ces entreprises vendant à d’autres entreprises. La géographie des utilisateurs <a _istranslated="1" href="https://files.taxfoundation.org/20200610094652/Digital-Taxation-Around-the-World1.pdf#page=7">d’Internet ne suit pas</a> les lieux de production de logiciels et de plates-formes informatiques précieux. La majeure partie de la production de valeur a lieu en Amérique du Nord et la base d’utilisateurs d’Internet est biaisée vers l’Asie du Sud-Est. Les réponses politiques à cela comprennent les taxes sur les services numériques, les politiques d’établissement stable virtuel et l’approche du pilier 1 de l’OCDE.</p>
<p _msthash="46857" _msttexthash="189568223">Le deuxième problème est l’augmentation des actifs incorporels – logiciels, brevets, etc. – en tant que moteurs de valeur importants dans l’économie mondiale. Les actifs incorporels, de par leur nature, peuvent être déplacés d’une juridiction à une autre sans les problèmes que, par exemple, le déracinement et la délocalisation d’une usine créeraient. En 2018, les actifs incorporels représentaient <a _istranslated="1" href="https://www.aon.com/getmedia/60fbb49a-c7a5-4027-ba98-0553b29dc89f/Ponemon-Report-V24.aspx" rel="noopener noreferrer" target="_blank">80%</a> de la valeur des actifs des sociétés du S&P 500.</p>
<p _msthash="46858" _msttexthash="55839875">Ces actifs incorporels sont souvent transférés vers des juridictions à faible imposition. Cela motive une discussion sur l’imposition minimale comme le gilti américain et la proposition GloBE du pilier 2 de l’OCDE.</p>
<p _msthash="46859" _msttexthash="27202617">Avec ces deux questions de base, la présence physique et l’augmentation des actifs incorporels, je donnerai quelques exemples de réponses politiques et discuterai des implications économiques.</p>
<p _msthash="46860" _msttexthash="20973173">Plus les entreprises peuvent joindre leurs clients virtuellement, moins il y aura d’établissements stables locaux pour les pays étrangers à taxer.</p>
<p _msthash="46861" _msttexthash="2567123">En bref, cela a mené à deux grandes orientations stratégiques :</p>
<ol>
<li><a _msthash="46862" _msttexthash="916227" href="https://taxfoundation.org/digital-tax-europe-2020/">Taxes sur les services numériques</a></li>
<li _msthash="46863" _msttexthash="6372470">Nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés</li>
</ol>
<p _msthash="46864" _msttexthash="6001502">Derrière ces orientations politiques se cache une division clé dans le débat sur la taxe numérique.</p>
<p _msthash="46865" _msttexthash="64825384">Modifiez-vous les règles uniquement pour quelques entreprises numériques ou devriez-vous essayer d’apporter des changements généraux qui affectent d’autres entreprises qui ne sont pas nécessairement numériques, mais qui ont des modèles commerciaux numérisés?</p>
<p _msthash="46866" _msttexthash="28690649">La taxe sur les services numériques adopte une approche plus étroite. Il s’agit d’une taxe sur les revenus bruts de certains services numériques définis.</p>
<p _msthash="46867" _msttexthash="229476845">La taxe française sur les services numériques a un taux de 3% et s’applique aux revenus liés à la fourniture d’une interface numérique ou de services publicitaires basés sur les données des utilisateurs. Elle ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions d’euros et à 25 millions d’euros en France. Ce modèle est reproduit dans des dizaines de pays à travers le monde.</p>
<p _msthash="46868" _msttexthash="2222441">Le problème avec cette approche de la fiscalité est double.</p>
<p _msthash="46869" _msttexthash="338866216">Premièrement, l’imposition du revenu brut ne peut pas être une approximation de <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/tax-basics/corporate-income-tax-cit/" id="anchor71997">l’impôt sur le revenu des sociétés</a>. Les impôts sur le revenu sont régressifs. Si vous avez une marge bénéficiaire de 6%, la taxe sur les services numériques est un impôt sur les bénéfices de 50%. Si vous avez une marge bénéficiaire de 3% sur vos activités numériques en France, la taxe de 3% sur les services numériques taxe tout cela, essentiellement un impôt sur les bénéfices de 100%. Si vous subissez des pertes en France, vous devez toujours payer la taxe sur les services numériques. Juste pour le contexte, le taux d’imposition des sociétés français est d’environ 32%.</p>
<p _msthash="46870" _msttexthash="296796929"><a _istranslated="1" href="https://src.bna.com/F9D" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Certains pays affirment</a> que les entreprises numériques sont sous-taxées et considèrent la taxe sur les services numériques comme une solution. Cependant, <a _istranslated="1" href="http://ftp.zew.de/pub/zew-docs/gutachten/Digital_Tax_Index_2018.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank">les preuves</a> sur lesquelles ces affirmations sont basées ne soutiennent pas réellement la conclusion selon laquelle les entreprises numériques sont sous-taxées. Il montre plutôt que les pays bénéficient d’avantages fiscaux pour les entreprises numériques sous la forme de <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/tax-basics/patent-box/" id="anchor73698">régimes fiscaux</a>favorables aux brevets et de subventions à la recherche et au développement. Le problème de ces pays est de savoir où les entreprises sont imposées, et ils ont choisi de modifier unilatéralement les règles en utilisant une taxe discriminatoire et punitive.</p>
<p _msthash="46871" _msttexthash="81217773">Si la taxe sur les services numériques est, en théorie, payée au lieu de l’impôt sur le revenu des sociétés, c’est une approximation horrible parce qu’il s’agit d’un impôt sur les revenus bruts.</p>
<p _msthash="46872" _msttexthash="4829136">Deuxièmement, il s’agit de politiques ciblées et étroites.</p>
<p _msthash="46873" _msttexthash="134966546">La politique fiscale ne devrait pas être conçue industrie par industrie ou avec des règles spéciales pour les grands et les petits acteurs. Pourtant, c’est exactement ce que font ces politiques. Ils identifient des activités numériques ou des modèles d’affaires spécifiques, séparent les grandes entreprises des petites entreprises et les taxent de manière régressive avec ce qui ressemble à une intention protectionniste.</p>
<p _msthash="46874" _msttexthash="74483604">Ce protectionnisme ressort assez clairement lorsque les responsables de la politique fiscale au Royaume-Uni, en France, en Italie et en Espagne <a _istranslated="1" href="https://www.allisonchristians.com/blog/finmins-reply-mnuchin-digital-tax" rel="noopener noreferrer" target="_blank">suggèrent au secrétaire américain au Trésor</a> que la taxation numérique est liée au « libre accès » des entreprises numériques au marché européen. La taxe sur les services numériques fonctionne essentiellement comme un tarif.</p>
<p _msthash="46875" _msttexthash="81481790">Une autre approche pour résoudre le problème de l’absence de présence physique locale a consisté à modifier les définitions de l’établissement stable. Si, au lieu de ne taxer une entreprise que si elle a des employés ou des opérations dans votre pays, vous pourriez écrire des règles pour taxer une entreprise en fonction de la présence virtuelle.</p>
<p _msthash="46876" _msttexthash="111685041">Fondamentalement, si une entreprise a beaucoup de contrats dans votre pays ou beaucoup de ventes dans votre pays par des moyens numériques, ces nouvelles règles traiteraient cette entreprise comme ayant un établissement stable virtuel. Des pays comme la Slovaquie, Israël, l’Inde et le Nigéria ont envisagé ce type d’approche.</p>
<p _msthash="46877" _msttexthash="160414436">Et c’est l’un des domaines sur lesquels l’OCDE travaille dans le <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/oecd-unified-approach-pillar-1/">pilier 1</a> dans le but de redéfinir le lien imposable sur la base d’une nouvelle approche. L’approche de l’OCDE dans le pilier 1 modifierait le cas où les entreprises paient des impôts, mais uniquement les grandes entreprises très rentables et uniquement les entreprises de certains secteurs, à savoir les services numériques automatisés et les entreprises en contact direct avec les consommateurs.</p>
<p _msthash="46878" _msttexthash="95874545">Ces dernières semaines, nous avons appris que certains pays souhaitaient commencer par les services numériques automatisés de cette approche. Essentiellement, nous en revenons aux problèmes de la taxe sur les services numériques : une politique étroite conçue pour certaines grandes entreprises et seulement pour certains types d’activités.</p>
<p _msthash="46879" _msttexthash="63487307">Et cette étroitesse entre en conflit avec les pays qui veulent une approche plus large pour changer les règles internationales. Les États-Unis ont plaidé en faveur de cette approche plus large, nonobstant la <a _istranslated="1" href="https://taxnews.ey.com/news/2019-2131-sec-mnuchin-tells-oecd-us-has-serious-concerns-over-pillar-1" rel="noopener noreferrer" target="_blank">proposition de la sphère de sécurité au titre du pilier 1</a>, et ont reçu des appels axés plus étroitement sur les entreprises numériques.</p>
<p _msthash="46880" _msttexthash="18103319">Cela couvre le premier problème – l’essor des technologies numériques qui sapent le besoin de bureaux locaux dans les pays du monde entier.</p>
<p _msthash="46881" _msttexthash="168149059">Le deuxième problème est l’augmentation des actifs incorporels – logiciels, brevets, etc. – en tant que moteurs de valeur importants dans l’économie mondiale. Des dizaines de pays à travers le monde ont adopté des <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/patent-box-regimes-europe-2019/">régimes fiscaux favorables aux brevets</a> ou des mesures incitatives similaires pour attirer ces actifs. Dans de nombreux cas, les boîtes de brevets offrent une réduction de 50% ou plus sur le taux d’imposition des sociétés.</p>
<p _msthash="46882" _msttexthash="169504660">De nombreux <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/how-patent-boxes-impact-business-decisions/">changements de politique récents</a> exigent que les activités de recherche et développement associées à ce logiciel aient lieu dans la même juridiction pour que l’entreprise bénéficie de la réduction du taux d’entreprise. Le niveau d’imposition inférieur persiste et peut fausser l’endroit où les brevets sont détenus et où les activités de recherche et de développement ont lieu.</p>
<p _msthash="46883" _msttexthash="4397406">Alors, que cherchent les pays à imposer la nature changeante des revenus incorporels?</p>
<p _msthash="46884" _msttexthash="263560934">Ils examinent le modèle américain. Les États-Unis ont maintenant un impôt minimum sur le revenu immatériel étranger – nous l’appelons GILTI en abrégé – et il a été adopté en 2017 dans le cadre de la réforme fiscale. D’autres pays souhaitent qu’une politique similaire soit convenue au niveau mondial. C’est là qu’intervient <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/oecd-work-program-beps-analysis/">le pilier 2</a> de l’approche de l’OCDE.</p>
<p _msthash="46885" _msttexthash="211423615">Il convient de mentionner ici que l’OCDE a estimé l’effet combiné des piliers 1 et 2 à une augmentation nette des impôts de <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/summary-of-the-oecd-impact-assessment-on-pillar-1-and-pillar-2/">100 milliards de dollars</a>. Cette estimation pose problème, notamment parce qu’elle repose sur des données enregistrées avant de nombreux changements de politique, y compris la réforme fiscale américaine. Ce nombre a donc une large bande d’erreur et pourrait être beaucoup moins une augmentation significative des revenus et plus probablement un casse-tête significatif en matière de conformité et de coordination.</p>
<p _msthash="46886" _msttexthash="175181344">Quels sont les enjeux de toutes ces propositions concurrentes ? D’une part, le potentiel d’une <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/us-digital-tax-talks/">guerre fiscale et commerciale mondiale.</a> Les taxes sur les services numériques sont susceptibles de déclencher cette guerre en raison de leur approche étroite et discriminatoire. Les discussions multilatérales à l’OCDE visent à parvenir à une approche commune plutôt qu’à ériger de nouvelles barrières fiscales et commerciales.</p>
<p _msthash="46887" _msttexthash="43498702">Cependant, même dans le débat multilatéral à l’OCDE, un autre risque est un changement de politique fiscale internationale de règles et de principes généraux vers des règles étroites qui conduisent à de nouvelles distorsions dans les activités multinationales.</p>
<p _msthash="46888" _msttexthash="5949853">Au cours des dernières années, il y a eu beaucoup de nouveaux développements dans la taxe numérique.</p>
<p><a href="./material-2023-07-12trans_files/TF_DigitalTimeline-rev.png"><img _mstalt="497796" alt="oecd digital tax project" src="./material-2023-07-12trans_files/TF_DigitalTimeline-rev.png"/></a></p>
<p _msthash="46889" _msttexthash="2763670">Il y a eu des éléments unilatéraux et multilatéraux au fil des ans.</p>
<p _msthash="46890" _msttexthash="19238869">L’action sur le front politique s’accélère clairement, mais les décideurs devraient examiner ces politiques à la lumière de principes sains de gestion fiscale.</p>
<p _msthash="46891" _msttexthash="86245861">Si la politique fiscale internationale devient unilatérale et réactionnaire, elle deviendra très probablement instable, moins transparente, plus génératrice de distorsions et même plus complexe que ce que nous avons actuellement, ce qui ralentirait la croissance mondiale à un moment où l’économie est incroyablement faible.</p> <h1>Digital Tax Deadlock: Where Do We Go from Here?</h1>
<p>July 1, 2020</p>
<p><img src="https://files.taxfoundation.org/20161206193543/SAH-150x150.jpg" /></p>
<p>Scott A. Hodge</p>
<p><a href="https://twitter.com/scottahodge" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><img alt="Twitter Logo" src="https://taxfoundation.org/wp-content/themes/tf-wp-theme/images/icons/twitter.svg" /></a></p>
<p> <img src="https://files.taxfoundation.org/20180829143243/Bunn-150x150.png" /></p>
<p>Daniel Bunn</p>
<p><a href="https://twitter.com/danieldbunn" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><img alt="Twitter Logo" src="https://taxfoundation.org/wp-content/themes/tf-wp-theme/images/icons/twitter.svg" /></a></p>
<p>The growth of the digital economy over the last several decades has raised important questions about how to tax corporations that no longer need a physical presence in a country to turn a profit there.</p>
<p>For months, countries in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) have been working towards a <a href="https://taxfoundation.org/base-erosion-profit-shifting-beps/">multilateral solution</a> to this challenge, with the goal of developing a new international tax framework by the end of 2020.</p>
<p>Now, the ongoing <a href="https://taxfoundation.org/coronavirus-tax-tracker-covid19/">COVID-19 crisis</a>, the U.S.’s <a href="https://taxfoundation.org/us-digital-tax-talks/">call for a pause to OECD talks</a>, and unilateral actions across the world threaten to derail the initiative and spark a harmful tax and trade war.</p>
<p>We recently hosted an exclusive Talking Tax Reform webinar discussion to get up to speed on recent developments and gain insight from leading international tax experts on some of the following questions:</p>
<ul>
<li>What is the OECD trying to achieve with its <a href="https://taxfoundation.org/digital-services-tax/">digital tax</a> project, what progress has it made, and why is the initiative so important for the U.S. and global economies?</li>
<li>Why did the U.S. suggest a pause in negotiations and what does it mean for the OECD project?</li>
<li>The U.S. Trade Representative has announced Section 301 investigations into unilateral <a href="https://taxfoundation.org/digital-services-tax/">digital services taxes (DSTs)</a> in nine countries and the EU, in addition to an earlier investigation aimed at France—why are DSTs problematic and what‘s the risk that disputes devolve into a global tax and trade war?</li>
<li>Is it possible to get the OECD project back on track and, if so, what’s the best path forward towards a multilateral agreement? If not, where do we go from here?</li>
</ul>
<p>Tax Foundation President <a href="https://taxfoundation.org/staff/scott-hodge/"><strong>Scott Hodge</strong></a> moderated the panel discussion, which included:</p>
<ul>
<li><a href="http://www.nftc.org/default/Staff/Cathy%20CV.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><strong>Cathy Schultz</strong></a>, Vice President, National Foreign Trade Council</li>
<li><a href="https://taxfoundation.org/staff/daniel-bunn/"><strong>Daniel Bunn</strong></a>, Vice President of Global Projects, Tax Foundation</li>
<li><a href="https://www2.deloitte.com/us/en/profiles/bob-stack.html" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><strong>Robert Stack</strong></a>, Managing Director, Deloitte Tax LLP, International Tax Group</li>
</ul>
<p><iframe frameborder="0" height="450" src="https://www.youtube.com/embed/t63L8UEo9Dw" width="100%"></iframe></p>
<p>I’m going to talk about two important issues to set the stage for our discussion about what we might expect from policy in the near future.</p>
<p>The first issue is the rise of digital technologies that obviate the need for local offices in countries around the world. Businesses can use digital tech to reach across borders and into markets without needing local employees, offices, or operations. This is where taxable physical presence and nexus shows up in policy concerns.</p>
<p>In 2017, there was nearly <a href="https://unctad.org/en/pages/PressRelease.aspx?OriginalVersionID=505" rel="noopener noreferrer" target="_blank">$30 trillion</a> worth of e-commerce, the majority of that businesses selling to other businesses. The geography of internet users <a href="https://files.taxfoundation.org/20200610094652/Digital-Taxation-Around-the-World1.pdf#page=7">doesn’t track</a> with the production locations of valuable computer software and platforms. Most of the value production occurs in North America, and the internet user base is skewed toward Southeast Asia. Policy responses to this include digital services taxes, virtual permanent establishment policies, and the OECD’s Pillar 1 approach.</p>
<p>The second issue is the rise of intangible assets—software, patents, and so on—as significant value drivers in the global economy. Intangible assets, by their nature, can be moved from one jurisdiction to another without the trouble that, say, uprooting and relocating a factory would create. In 2018, intangible assets made up <a href="https://www.aon.com/getmedia/60fbb49a-c7a5-4027-ba98-0553b29dc89f/Ponemon-Report-V24.aspx" rel="noopener noreferrer" target="_blank">80 percent</a> of the asset value of S&P 500 companies.</p>
<p>These intangibles are often shifted to lower-tax jurisdictions. This motivates a discussion of minimum taxation like the U.S. GILTI, and the OECD’s Pillar 2 GloBE proposal.</p>
<p>With those two baseline issues, physical presence and the rise of intangible assets, I’ll give a few examples of policy responses and discuss the economic implications.</p>
<p>The more and more that businesses can reach their clients virtually, the less likely there will be local permanent establishments for foreign countries to tax.</p>
<p>In short, this has led to two major policy directions:</p>
<ol>
<li><a href="https://taxfoundation.org/digital-tax-europe-2020/">Digital services taxes</a></li>
<li>New corporate income tax rules</li>
</ol>
<p>Behind these policy directions is a key division in the digital tax debate.</p>
<p>Do you change the rules just for a few digital companies or should you try to make broad changes that affect other companies that aren’t necessarily digital but have digitalized business models?</p>
<p>The digital services tax takes the narrower approach. It is a tax on gross revenues of certain, defined, digital services.</p>
<p>The French digital services tax has a 3 percent rate and applies to revenues connected to provision of a digital interface or advertising services based on users’ data. It only applies to businesses with more than €750 million in global revenues and €25 million in France. This model is being replicated in dozens of countries across the world.</p>
<p>The problem with this approach to taxation is twofold.</p>
<p>First, gross revenue taxation cannot be a proxy for <a href="https://taxfoundation.org/tax-basics/corporate-income-tax-cit/" id="anchor71997">corporate income tax</a>ation. Revenue taxes are regressive. If you have a 6 percent profit margin, the digital services tax is a 50 percent profits tax. If you have a 3 percent profit margin on your digital activities in France, the 3 percent digital services tax taxes all of that away, essentially a 100 percent profits tax. If you are running losses in France, you still have to pay the digital services tax. Just for context, the French corporate income tax rate is about 32 percent.</p>
<p><a href="https://src.bna.com/F9D" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Some countries claim</a> that digital companies are under-taxed and see the digital services tax as a solution. However, <a href="http://ftp.zew.de/pub/zew-docs/gutachten/Digital_Tax_Index_2018.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank">the evidence</a> those claims are based on doesn’t actually support the conclusion that digital companies are under-taxed. Rather, it shows that countries have tax preferences for the digital firms in the form of <a href="https://taxfoundation.org/tax-basics/patent-box/" id="anchor73698">patent box</a>es and research and development subsidies. The problem these countries have is where the companies are taxed, and they have chosen to change the rules unilaterally using a discriminatory and punitive tax.</p>
<p>If the digital services tax is, in theory, paid in lieu of corporate income tax, it is a horrible proxy because it is a gross revenues tax.</p>
<p>Second, these are targeted, narrow policies.</p>
<p>Tax policy should not be designed on an industry-by-industry basis or with special rules for big vs. small players. Yet, these policies do exactly that. They identify specific digital activities or business models, separate large from small businesses, and tax them in a regressive manner with what looks like a protectionist intent.</p>
<p>That protectionism comes out pretty clearly when you have the tax policy leaders in the UK, France, Italy, and Spain <a href="https://www.allisonchristians.com/blog/finmins-reply-mnuchin-digital-tax" rel="noopener noreferrer" target="_blank">suggesting to the U.S. Treasury Secretary</a> that digital taxation is connected to the “free access” that digital companies have to the European market. The digital services tax essentially works like a tariff.</p>
<p>Another approach to solving the no local physical presence challenge has been to change definitions of permanent establishment. If instead of only taxing a business if it has employees or operations in your country, you could write rules to tax a business based on virtual presence.</p>
<p>Basically, if a company has lots of contracts in your country or lots of sales in your country through digital means, these new rules would treat that business as having a virtual permanent establishment. Countries such as Slovakia, Israel, India, and Nigeria have looked at this sort of approach.</p>
<p>And that is one of the areas the OECD is working on in <a href="https://taxfoundation.org/oecd-unified-approach-pillar-1/">Pillar 1</a> with a goal of redefining taxable nexus based on a new approach. The OECD approach in Pillar 1 would change where companies pay taxes, but only large, highly profitable companies, and only companies in certain sectors, namely automated digital services and consumer-facing businesses.</p>
<p>In recent weeks we have learned that some countries want to start with just the automated digital services part of that approach. Essentially, we’re back to the problems with the digital services tax: a narrow policy designed for just certain large businesses and only certain types of activities.</p>
<p>And that narrowness comes into conflict with countries that want a broader approach to changing international rules. The United States has advocated for that broader approach, notwithstanding the <a href="https://taxnews.ey.com/news/2019-2131-sec-mnuchin-tells-oecd-us-has-serious-concerns-over-pillar-1" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Pillar 1 safe harbor proposal</a>, and has been met with calls focused more narrowly on digital companies.</p>
<p>That covers the first issue – the rise of digital technologies that undermine the need for local offices in countries around the world.</p>
<p>The second issue is the rise of intangible assets—software, patents, and so on— as significant value drivers in the global economy. Dozens of countries across the world have adopted <a href="https://taxfoundation.org/patent-box-regimes-europe-2019/">patent boxes</a> or similar incentives to attract those assets. In many cases the patent boxes give a 50 percent or greater discount off the corporate tax rate.</p>
<p>Many <a href="https://taxfoundation.org/how-patent-boxes-impact-business-decisions/">recent policy changes</a> require the research and development activities associated with that software to occur in the same jurisdiction for the business to benefit from the corporate rate discount. The lower level of taxation still occurs and can distort where patents are owned and where research and development activities occur.</p>
<p>So, what are countries looking at to tax the shifting nature of intangible income?</p>
<p>They’re looking at the U.S. model. The U.S. now has a minimum tax on foreign intangible income—we call it GILTI for short—and it was adopted in 2017 as part of tax reform. Other countries are interested in having a similar policy agreed to at the global level. This is where <a href="https://taxfoundation.org/oecd-work-program-beps-analysis/">Pillar 2</a> of the OECD approach comes in.</p>
<p>It’s worth mentioning here that the OECD has estimated the combined effect of Pillar 1 and Pillar 2 to be a net tax increase of <a href="https://taxfoundation.org/summary-of-the-oecd-impact-assessment-on-pillar-1-and-pillar-2/">$100 billion</a>. There are challenges with that estimate, not least of which is that it relies on data recorded before lots of policy changes, including U.S. tax reform. So that number has a wide error band and could be much less of a meaningful revenue raiser and more likely a meaningful compliance and coordination headache.</p>
<p>What’s at stake with all of these competing proposals? For one, the potential for a <a href="https://taxfoundation.org/us-digital-tax-talks/">global tax and trade war.</a> The digital services taxes are likely to spark that war because of their narrow, discriminatory approach. The multilateral discussions at the OECD are meant to achieve a common approach rather than erecting new tax and trade barriers.</p>
<p>However, even in the multilateral discussion at the OECD another risk is a shift in international tax policy from broad rules and principles to narrow rules that lead to new distortions in multinational activities.</p>
<p>Over the last several years, there have been lots of new developments in digital tax.</p>
<p><a href="https://files.taxfoundation.org/20200702091343/TF_DigitalTimeline-rev.png"><img alt="oecd digital tax project" src="https://files.taxfoundation.org/20200702091343/TF_DigitalTimeline-rev.png" /></a></p>
<p>There have been both unilateral and multilateral elements over the years.</p>
<p>Action on the policy front is clearly accelerating, but policymakers should examine these policies against sound principles for tax management.</p>
<p>If international tax policy becomes unilateral and reactionary, it will very likely become unstable, less transparent, more distortionary, and even more complex than what we have right now, and this would become a drag on global growth right at a time when the economy is incredibly weak.</p> None Digital economy, digital tax, source based tax, Transfer Pricing, digital taxation, e-commerce, OECD, pillar 1, pillar 2, pillar one, pillar two, transfer pricing documentation, leveraging technology, Transfer Pricing software, https://taxfoundation.org/oecd-digital-tax-project-developments/
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1 week / entry level / all
Published Date : 2020
Digital Taxes – a fake solution for a real problem
digital taxation accounting & taxation / concepts of taxation, beps / pillar 1 / pillar 2, business models basis for taxation, direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, exchange of information, foreign direct investment, indirect tax (vat gst & others), international tax planning, tax administration / management / it, tax audit, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, tax incentives, tax justice / human rights, tax policy & future trends, tax treaties, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership medium databandwith webinar/lecture medium language proficiency
None all <p _msthash="46724" _msttexthash="296075">ÉCONOMIE NUMÉRIQUE</p>
<h3 _msthash="46725" _msttexthash="2424773">Taxes numériques : une fausse solution pour un vrai problème </h3>
<p _msthash="46726" _msttexthash="157911702">Les vraies solutions à l’évasion fiscale et à la fiscalité avantageuse dont bénéficient les supergroupes numériques ne peuvent être qu’internationales et structurelles, actualisant les pratiques de la fiscalité internationale devenues obsolètes. Ils ne peuvent pas être une simple solution rapide. Les électeurs l’exigent, la pérennité de nos modèles économiques l’exige.</p>
<p _msthash="46727" _msttexthash="307437">Par Nicola Bressan</p>
<p _msthash="46728" _msttexthash="172484">26 janvier 2021</p>
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<p><img alt="" id="1569920115" src="./material-2023-07-12trans_files/photo-1585562125287-d748f3097a8f-4c9be245-b4fa98d3-960w.jpg"/></p>
<p _msthash="46729" _msttexthash="21804445">« Nous devons parler d’impôts. C’est tout: impôts, impôts, impôts. Tout le reste n’est que conneries à mon avis. »</p>
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<p _msthash="46730" _msttexthash="509112929">C’est par ces mots que l’historien néerlandais Rutger Bregman, lors de la réunion mondiale des utilisateurs de jets privés et des amateurs de caviar qu’est le Sommet économique mondial de Davos, a abordé l’un des défis les plus urgents auxquels les décideurs politiques d’aujourd’hui doivent faire face : l’évasion fiscale. Érodant l’ampleur des ressources publiques, portant atteinte à la confiance du public dans la démocratie et le système et provoquant des tensions entre les pays, le phénomène est récemment devenu d’une importance politique et politique cruciale. Mais qu’est-ce que l’évitement fiscal signifie exactement?</p>
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<p _msthash="46731" _msttexthash="3494452">Selon la définition de l’OCDE : </p>
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<p _msthash="46732" _msttexthash="115598938">« Terme difficile à définir, mais généralement utilisé pour décrire l’arrangement des affaires d’un contribuable qui vise à réduire son obligation fiscale et qui, bien que ce montage puisse être strictement légal, est généralement en contradiction avec l’intention de la loi qu’il est censé suivre. » </p>
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<p _msthash="46733" _msttexthash="750224124">Comme cette formulation l’indique dès le départ, l’évasion fiscale est en effet un concept dont les frontières sont assez floues, tant pour les experts que - plus encore - pour le grand public. Souvent confondue avec l’évasion fiscale plus immédiatement compréhensible, la confusion entourant ce qu’est pratiquement l’évasion fiscale est omniprésente dans le débat public. Comme la plupart des choses relatives à la politique, la nuance est essentielle: dans le spectre entre une pratique d’optimisation fiscale parfaitement acceptable (comme, par exemple, l’utilisation de crédits d’impôt pour la recherche et le développement ou l’énergie verte) et l’évasion fiscale (déclaration délibérément erronée des recettes), les mesures d’évasion fiscale se placent dans la zone grise du milieu.</p>
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<p _msthash="46734" _msttexthash="4181983">Un problème qui ne cesse de s’aggraver</p>
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<p _msthash="46735" _msttexthash="1007978426">À toutes fins pratiques, le terme évasion fiscale fait référence à la multitude de mécanismes mis en place par les groupes multinationaux afin de transférer leurs bénéfices des juridictions à fiscalité élevée vers les juridictions où le taux d’imposition est plus faible. Des schémas comptables sophistiqués aux noms créatifs – le tristement célèbre « Double Irish with a Dutch Sandwich » et le « Single Malt » se démarquent définitivement – aux failles plus simples permettant des transactions artificiellement gonflées entre filiales d’un même groupe, les différents outils utilisés sont complexes et les détailler dépasserait largement le cadre de cet article. Ce qu’il est intéressant de noter, c’est comment ces pratiques ont évolué au fil des ans, tant sur le plan de la portée que de l’attention du public, passant d’une question exotique connue seulement des planificateurs fiscaux les plus audacieux à une question qui est à l’avant-plan, à droite et au centre du programme politique.</p>
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<p><img alt="" id="1081179746" src="./material-2023-07-12trans_files/bressan1-960w.JPG"/></p>
<p _msthash="46736" _msttexthash="89670516">Si l’on considère un bloc relativement cohérent de pays tels que l’UE, il est facile de voir comment les taux d’imposition des sociétés peuvent différer énormément, ce qui rend l’incitation à l’évasion fiscale plus que tangible. Source: Commission européenne. </p>
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<p _msthash="46737" _msttexthash="631414693">Bien qu’il ne soit pas nouveau – le premier rapport de l’OCDE sur le sujet remonte à 1978 – l’évasion fiscale mondiale des entreprises s’est transformée en un trou annuel de 500 à 600 milliards USD dans les budgets publics (Crivelli, de Mooij et Keen, 2015 ; Cobham et Janský, 2018), de 1 % à 1,3 % du PIB mondial. Si l’on prend des estimations par pays, l’évolution est stupéfiante : la perte de revenus pour le gouvernement français, par exemple, est passée de moins de 1 milliard d’euros en 2000 à 13 milliards en 2008, et a dépassé le plafond de 30 milliards à partir de 2013 (Vicard, 2019). Cette croissance exponentielle s’explique aisément par la prise en compte de deux phénomènes de notre génération : l’accélération de l’interdépendance économique et la digitalisation de nos économies. </p>
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<p _msthash="46738" _msttexthash="738647">Défis juridiques structurels</p>
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<p _msthash="46739" _msttexthash="401081304">Si le premier est explicite, le second ne l’est pas. Parmi les défis multiformes que la numérisation apporte à nos modèles de production, à nos démocraties et à notre vie quotidienne, il y a celui de la fiscalité. La définition de ce qu’est une fiscalité équitable, ainsi que son application, sont des questions auxquelles notre monde connecté et dépendant d’Internet rend d’autant plus difficile de répondre. Les cadres traditionnels de détermination des entités imposables et de leurs montants imposables – qui remontent au début du 20e siècle – ne sont en fait guère applicables à la production moderne de valeur ajoutée et de bénéfices. </p>
<p _msthash="46740" _msttexthash="374717369">L’un des concepts les plus fondamentaux de nos juridictions fiscales, l’idée d’un « établissement stable », est par exemple largement inapplicable à l’économie numérique: si généralement, les droits d’imposition sont calculés à partir des bénéfices collectés à partir d’une présence fixe sur un territoire donné, le modèle commercial de la plupart des conglomérats technologiques et numériques peut générer de grandes quantités de revenus avec peu ou pas de présence physique réelle dans un pays. Définir un « lien », une présence imposable à l’intérieur d’un pays, devient donc beaucoup plus compliqué. </p>
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<p _msthash="46741" _msttexthash="790684570">Deuxièmement, la nature immatérielle des biens et services vendus rend difficile la définition de la création de valeur, et plus important encore, le lien entre la création de valeur et les régimes fiscaux. Comme l’ont dit Olbert et Spengel (2017), en prenant l’utilisation des données utilisateur comme bien commercialisable comme exemple, si « le concept de données en tant que contributeur à la création de valeur est établi, la question de savoir comment attribuer de la valeur à la production, au stockage et à l’utilisation des données est toujours sans réponse ». De manière plus terre-à-terre : si un utilisateur brésilien, en partageant volontairement ses données, crée de la valeur pour une plateforme américaine, ne faut-il pas en tenir compte dans le calcul de l’impôt dû ? En ce sens, le principe habituel des transactions de pleine concurrence et les modèles actuels de prix de transfert utilisés pour répartir les bénéfices imposables au sein des chaînes de valeur ne permettent pas de saisir et de taxer de manière appropriée les nouveaux moyens numérisés de produire de la valeur ajoutée.</p>
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<p _msthash="46742" _msttexthash="1255390305">Comme le montrent ces exemples, le phénomène de l’évasion fiscale est considérablement exacerbé par l’économie numérique. Bien qu’elles soient cruciales, elles ne sont en aucun cas les seules causes qui contribuent à faire de la numérisation un facteur d’aggravation: les abus d’exonérations de TVA, la difficulté de « caractérisation des revenus » (de nombreuses transactions de commerce électronique peuvent, par exemple, être qualifiées de redevances), la forte dépendance à l’égard des subventions aux coûts de R&D et les critères avantageux d’amortissement spécifiques aux modèles commerciaux numériques figurent également sur la liste. Cet écart est un élément sur lequel les entreprises du secteur ne manquent pas de capitaliser : si en moyenne, les PME en Europe sont imposées à un taux implicite d’impôt sur les sociétés de 23%, les plus grandes entreprises du secteur numérique ne paient qu’un taux effectif d’impôt sur les sociétés de 9% (PwC et ZEW, 2018). Au-delà des préoccupations éthiques et de l’absence d’évasion fiscale gouvernementale, la concurrence déloyale est un aspect qui ne doit pas être négligé.</p>
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<p _msthash="46743" _msttexthash="3312153">L’échec relatif des initiatives politiques internationales</p>
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<p _msthash="46744" _msttexthash="1253092399">La prise de conscience croissante de cette injustice s’est traduite, lentement mais sûrement, par un intérêt politique croissant pour la question. Tout d’abord, d’un point de vue international. L’initiative internationale la plus pertinente pour s’attaquer à ce problème est, sans aucun doute, le document de l’OCDE « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (BEPS) 2013 et son Plan d’action qui en découle, finalisé en 2015. Avec la coopération de 135 pays sur le projet (bien qu’à un degré variable de participation), et environ 85 pays - représentant plus de 90% du PIB mondial - ayant signé l’instrument multilatéral sur le BEPS, le projet est largement considéré comme une entreprise de soft law réussie, essentielle pour établir une référence mondiale concrète et mettre le sujet au premier plan de la coopération internationale. Sa plus grande réalisation est sans doute d’avoir établi des définitions universellement reconnues des règles des sociétés étrangères contrôlées, du statut d’établissement stable et de l’alignement des critères de prix de transfert sur la création de valeur.</p>
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<p _msthash="46745" _msttexthash="345303621">Pourtant, le processus étant largement consensuel et ayant pour objectif explicite d’être suffisamment souple et pratique pour être mis en œuvre rapidement dans des juridictions et des régimes fiscaux très différents, on ne peut pas imaginer qu’il s’agisse d’un cadre holistique et global. En fait, cette première initiative véritablement mondiale sur la question doit être considérée comme le fondement sur lequel s’appuyer davantage pour lutter contre l’évasion fiscale et la réduire, plutôt que comme « la destination finale de la réforme du droit fiscal international » (Reuner et Xu, 2019). </p>
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<p _msthash="46746" _msttexthash="553954154">Les initiatives récentes contenues dans ce que l’on appelle généralement le « BEPS 2.0 » sont plus directement pertinentes et plus percutantes pour le thème de la taxation numérique. Composés de deux piliers, ils visent à résoudre à la racine les défis spécifiques de la numérisation de l’économie que nous avons abordés précédemment: d’une part, la résolution des problèmes territoriaux et liés au nexus qui affligent les droits de taxation des services numériques, et d’autre part l’établissement d’un taux minimum mondial d’imposition des sociétés ainsi que d’une taxe sur les paiements érodant la base d’imposition.</p>
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<p _msthash="46747" _msttexthash="586041521">Ces deux domaines de développement ont le potentiel de perturber considérablement les paradigmes de longue date dans les processus fiscaux, ainsi que d’avoir un impact de facto sur le niveau de souveraineté des juridictions dans l’établissement de leurs taux effectifs d’imposition des sociétés. Selon l’endroit où l’impôt minimum est fixé, par exemple, certaines juridictions à faible imposition telles que la Hongrie ou l’Irlande pourraient voir les entreprises résidant légalement sur leur territoire être imposées au-dessus du seuil fixé par leurs propres législateurs. Cela serait dû au fait que la société mère serait directement imposée sur son territoire de résidence au cas où les bénéfices de ses filiales étrangères seraient réputés avoir été imposés en dessous du taux minimum fixé par l’OCDE.</p>
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<p _msthash="46748" _msttexthash="1397796062">De même, la difficulté technique et la grande sensibilité des enjeux liés au choix des moyens appropriés d’allocation des bénéfices imposables en fonction du lieu de consommation des services numériques plutôt que du lieu d’implantation des établissements stables caractérisent la mise en place de nouvelles règles de répartition des bénéfices adaptées à l’économie numérique. C’est pour ces raisons que les négociations sur les lignes directrices à adopter globalement ont été semées de contrastes politiques et d’intérêts particuliers, qui ont ralenti les négociations jusqu’à un arrêt brutal : initialement censée être achevée « avant la fin de 2020 » (G20, 2019), l’initiative est encore loin d’avoir atteint une phase finale, le secrétaire américain au Trésor Steven Mnuchin ayant annoncé le 17 juin 2020 que les pourparlers étaient « dans une impasse ». Alors que la plupart des responsables soutiennent officiellement que l’option mondiale par l’intermédiaire de l’OCDE est la préférée, de plus en plus de juridictions – comme nous le verrons – se tournent vers des solutions unilatérales.</p>
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<p _msthash="46749" _msttexthash="2107443">La prolifération des taxes sur les services numériques</p>
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<p _msthash="46750" _msttexthash="516518964">Ces solutions provisoires ont été principalement centrées autour d’une typologie : les taxes sur les services numériques (TSN). Calculées sur les recettes plutôt que sur les bénéfices, ces mesures contournent l’un des problèmes les plus cruciaux de l’évasion fiscale: comme les recettes sont généralement plus difficiles à sous-déclarer sans tomber dans le champ de l’évasion fiscale flagrante, les prélèvements basés sur le chiffre d’affaires brut avant TVA parviendraient à capter une part plus élevée de la valeur réelle créée dans une juridiction donnée. Cela n’est toutefois que partiellement applicable à l’économie numérique. Au-delà de cette question, les complexités et les lacunes de ces solutions sont importantes. </p>
<p _msthash="46751" _msttexthash="6876337">16 pays ont déjà mis en œuvre de telles taxes basées sur les recettes ou ont annoncé leur intention de le faire.</p>
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<p _msthash="46752" _msttexthash="1414361494">La convergence politique dans ce domaine, bien qu’elle ne soit pas absolue, a été perceptible : c’est en effet la « Taxe GAFA » 2019 de la France (GAFA étant l’acronyme de Google, Amazon, Facebook et Apple, qui devrait déjà nous donner un indice des cibles visées par l’initiative) qui a été le fer de lance de la vague mondiale d’adoption des taxes sur les services numériques. Bien qu’elle ne soit pas le premier pays à avoir adopté une mesure fiscale spécifique visant à remédier aux déséquilibres dans l’imposition des grands groupes numériques - par exemple, l’Italie avait adopté (mais n’avait jamais mis en œuvre) une taxe sur les transactions numériques en 2017 et l’Inde impose une taxe de péréquation aux fournisseurs de services non-résidents depuis 2016 - la France et sa fiscalité ont joué un rôle incontestable dans l’établissement d’un modèle et d’une référence pour ce que l’on appellerait aujourd’hui une Premièrement, en poussant les juridictions à accepter les TSN comme outil de choix pour lutter contre ces disparités et, deuxièmement, en imposant nombre de ses mécanismes en tant que référence politique consensuelle commune pré-OCDE en la matière.</p>
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<p><img alt="" id="1140786498" src="./material-2023-07-12trans_files/bressan2-960w.JPG"/></p>
<p _msthash="46753" _msttexthash="203450260">Bien qu’elles ne soient pas entièrement convergentes, nous pouvons constater que la majorité des juridictions ayant mis en œuvre ou ayant déclaré avoir l’intention de mettre en œuvre une TSN ont opté pour un taux oscillant autour de 3%. Les similitudes ne s’arrêtent pas là : elles concernent également les seuils applicables et, dans une moindre mesure, l’absence de clauses d’extinction et la définition des services imposables.</p>
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<p _msthash="46754" _msttexthash="518088311">Une analyse de la mesure de division, qui depuis son adoption par le Parlement français est devenue l’étincelle d’un différend commercial transatlantique, est nécessaire pour comprendre ses implications concrètes, d’autant plus qu’il est tout à fait possible de prendre l’exemple français comme étude de cas pertinente pour la raison d’être et le raisonnement justifiant des taxes sur les services numériques. Tout d’abord, en ce qui concerne les types de services auxquels il s’adresse: des « interfaces » numériques permettant aux utilisateurs d’entrer en contact les uns avec les autres dans le but de vendre des biens et des services et des services de publicité ciblée mobilisant les données des utilisateurs. </p>
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<p _msthash="46755" _msttexthash="205848760">Cette délimitation des services imposables relevant de l’assiette imposable de la taxe est plus que pertinente, car elle exclut directement certaines entreprises numériques (ou grandes entreprises multinationales qui s’approvisionnent numériquement en une part importante mais non majoritaire de leurs revenus) dont les modèles économiques ne tournent pas autour de ces deux services: parmi ceux-ci, par exemple, l’informatique en nuage, fourniture directe de contenus immatériels, publicités non ciblées.</p>
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<p _msthash="46756" _msttexthash="622417146">Des entreprises comme Spotify ou Netflix, par exemple, dont les modèles économiques n’ont pas d’élément d’intermédiation et dépendent principalement des abonnements pour leurs revenus, ne sont pas tenues de payer la taxe. En outre, elle supprime certaines parties des entreprises commerciales des entreprises mêmes visées par la taxe elle-même: en fait, Apple et Amazon ont un sous-ensemble important de leurs revenus qui ne répondent pas aux critères ci-dessus, soit parce qu’ils sont des sources de revenus hors ligne (les ventes de matériel d’Apple en sont un exemple), soit parce qu’ils ne reposent ni sur une publicité ciblée ni sur l’intermédiation (les services d’informatique en nuage d’Amazon, par exemple).</p>
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<p _msthash="46757" _msttexthash="550604977">Deuxièmement, afin d’établir quelles entreprises entrent dans le champ d’application de la TSN, les critères sont doubles et tous deux fondés sur le chiffre d’affaires annuel des services susmentionnés: la société doit dépasser 750 millions d’euros de revenus mondiaux de services ciblés et 25 millions d’euros de revenus de services ciblés en France. L’objectif évident étant ici de limiter la taxe aux multinationales de taille significative, en partie parce qu’elles sont responsables de la plus grande part de l’évasion fiscale érodant les impôts français, en partie pour compenser les effets de réseau et les rendements d’échelle dont elles bénéficient par rapport à leurs concurrents plus petits sur un marché typiquement oligopolistique.</p>
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<p _msthash="46758" _msttexthash="990238171">Potentiellement source de distorsion, on peut faire valoir que cette limitation aux entreprises au-delà d’un seuil arbitraire conduit à un traitement différencié, directement contraire au principe de neutralité fiscale. Une critique similaire rencontrée est celle qui dénonce le caractère arbitraire du seuil choisi, que beaucoup ont interprété comme étant délibérément fixé si haut – plutôt que selon une logique juridique ou économique – afin de soustraire les entreprises européennes et françaises aux critères imposables, mais respectant formellement les principes de non-discrimination de l’OMC, Règles de l’OCDE et de l’UE. Selon les estimations gouvernementales et tierces, le nombre de sociétés imposables varierait de 30 à 40, dont la seule société entièrement française serait Criteo. Ce qui semble clair, c’est que la charge apparente de cette taxe serait supportée principalement par les entreprises basées aux États-Unis, qui, dans cette dernière de ces estimations, comprennent jusqu’à 17 des 26 sociétés répertoriées.</p>
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<p _msthash="46759" _msttexthash="10323079">L’inefficacité des taxes sur les services numériques : l’étude de cas Google</p>
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<p _msthash="46760" _msttexthash="1313220831">Enfin, les moyens de calcul de l’impôt lui-même: même si l’on néglige délibérément les effets de distorsion largement documentés de l’impôt fondé sur les recettes, l’efficacité limitée de ces mesures est évidente. Le taux choisi de 3% sur les revenus - bien que plus élevé que la plupart des autres impôts sur les recettes brutes (aux États-Unis par exemple, 7 États ont des impôts sur les recettes brutes sur l’ensemble des transactions, avec des taux légaux allant de 0,02% au Tennessee à un maximum de 1,95% au Delaware) pour compenser une base d’imposition plus petite - mentionné par les services ci-dessus n’est en aucun cas suffisant pour compenser l’écart que l’évasion fiscale apporte à la table. Même un regard superficiel sur les recettes générées par la taxe – au cours de l’exercice 2019, le gouvernement français n’a collecté que 350 millions d’euros de la taxe – permettrait de clarifier une telle affirmation. Pourtant, fournir un exemple concret ici aiderait à mieux visualiser l’effet minimal de la taxe sur la rentabilité des entreprises. </p>
<p><img alt="" id="1898123810" src="./material-2023-07-12trans_files/bressan3-960w.JPG"/></p>
<p _msthash="46761" _msttexthash="367397602">Comme nous pouvons le voir à partir de l’estimation ci-dessus, en se basant sur les parts de marché, les facteurs de croissance réalistes et les revenus mondiaux déclarés par Alphabet Inc. pour l’exercice 2019, il est possible d’estimer le chiffre d’affaires 2019 de Google France à environ 3708,5 millions d’euros, soit 7 fois plus que le montant que nous pouvons présumer de manière fiable que Google a effectivement déclaré aux autorités françaises. Sa répartition serait la suivante, avec seulement environ 68,7% de ses activités (Youtube et les recettes publicitaires de Google) relevant du champ d’application de la taxe sur les services numériques.</p>
<p><img alt="" id="1168537956" src="./material-2023-07-12trans_files/Bressan4-89c8b3ac-960w.JPG"/></p>
<p _msthash="46762" _msttexthash="88911875">Remarque : les calculs pour les « gains de couverture », les « autres paris » et les « revenus non publicitaires de Google & Youtube (hors Cloud) sont estimés en maintenant constante la proportion globale des revenus. Source : calculs du rapport annuel 2019, du chiffre d’affaires déclaré 2018 en France, du web analytics, des rapports sectoriels et benchmarks.</p>
<p> </p>
<p _msthash="46763" _msttexthash="1334259446">Plus important encore, l’impact réel de l’heure d’été n’aiderait vraiment que marginalement à rendre le taux d’imposition réel de Google plus équitable et plus proche du taux d’imposition des sociétés de 31% en France. En calculant le montant de l’impôt sur les sociétés effectivement payé sur les bénéfices imposables théoriques, le résultat est un taux d’imposition effectif estimé à 2,26%. Le montant total des recettes publicitaires perçues par Alphabet étant de 2472,1 millions d’euros, le montant de la TSN potentiellement dû est de 74,16 millions d’euros, ce qui n’est en aucun cas suffisant pour compenser l’écart avec l’impôt sur les sociétés qui, sur la base de notre estimation antérieure, devrait être payé en France en premier lieu : le taux d’imposition effectif, considérant que la TSN est déductible de l’impôt sur les sociétés, serait en fait de 8,16%. Ironiquement, Google France serait artificiellement déficitaire pour l’année, le montant de la taxe d’été due étant supérieur aux recettes nettes déclarées jusqu’à présent. </p>
<p><img alt="" id="1342804437" src="./material-2023-07-12trans_files/bressan5-960w.JPG"/></p>
<p _msthash="46764" _msttexthash="468082888">En outre, ce scénario extrême ne s’appliquerait que dans le cas où la totalité des revenus provenant des utilisateurs français serait déclarée par Google comme étant originaire de France. Un cas qui, étant donné que la taxe due sera calculée sur la base des rapports annuels de TVA soumis aux autorités françaises, est hautement improbable. En fait, sans réformes plus structurelles des régimes fiscaux, les outils applicables caractérisant les revenus et reliant les sources de revenus numériques à une juridiction resteraient largement insuffisants pour déterminer légalement l’impôt dû. Et inutile de dire qu’il est peu probable que Google commence volontairement à déclarer la totalité de ses revenus dans une juridiction de 31% de l’IRS.</p>
<p> </p>
<p _msthash="46765" _msttexthash="297827140">De manière plus réaliste en fait, l’impact réel de la taxe ressemblerait davantage à celui de la deuxième colonne, avec un montant constant de recettes françaises déclarées. L’inefficacité de la taxe est ici encore plus évidente : loin d’une solution de deus ex machina, l’impact fiscal net de la TSN est de 7,3 millions d’euros pour une filiale que l’on peut raisonnablement estimer à 3708,6 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.</p>
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<p _msthash="46766" _msttexthash="4045080">Taxes sur les services numériques : une solution insuffisante à tous les niveaux</p>
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<p _msthash="46767" _msttexthash="826265596">Bien que cet aperçu rapide ne soit en aucun cas exhaustif, il suffit d’avoir un aperçu des raisons pour lesquelles les initiatives unilatérales visant à résoudre le problème de l’évasion fiscale ne sont pas à la hauteur. Les questions commencent par le point d’applicabilité : des effets de distorsion de l’imposition fondée sur le revenu brut à l’incompatibilité avec les principes de fiscalité internationale établis de longue date, jusqu’au ciblage apparemment injuste des entreprises étrangères et aux contrastes plausibles avec la réglementation sur la protection de la vie privée. Elles se terminent par des préoccupations d’efficacité et d’efficience. Parmi les autres préoccupations qui entachent la viabilité de ces taxes, nous pouvons noter le faible montant des recettes nettes, les coûts économiques imprévus importants, allant des coûts répercutés de la taxe aux coûts de mise en conformité et aux incitations faussées, et enfin les efforts importants de mise en œuvre qui pèsent sur les administrations publiques. </p>
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<p _msthash="46768" _msttexthash="273595608">Au mieux, ces initiatives sont un catalyseur pour les négociations internationales, un moyen de faire preuve de souplesse et une monnaie d’échange à la table des négociations internationales. À en juger par la rapidité des négociations actuelles de l’OCDE, ce point de vue pourrait être qualifié d’optimiste. Au pire, les Français et les autres TSN sont tenus d’être principalement un outil politique de distraction et de gain à court terme, plutôt que la solution qu’ils sont souvent décrits comme étant.</p>
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<p _msthash="46769" _msttexthash="713239865">Les vraies solutions à l’évasion fiscale et à la fiscalité avantageuse dont bénéficient les supergroupes numériques ne peuvent être qu’internationales et structurelles, actualisant les pratiques de la fiscalité internationale devenues obsolètes. Ils ne peuvent pas être une simple solution rapide. Les électeurs l’exigent, la pérennité de nos modèles économiques l’exige. Les pays récalcitrants, ainsi que les groupes mêmes visés par ces mesures insuffisantes, doivent le comprendre: ils doivent parler d’impôts. Refuser de s’asseoir à la table et étouffer les progrès vers le consensus ne suffira plus, alors que les décideurs politiques et les citoyens commencent à intensifier la pression en faveur du changement. Le coût de la multiplication de mesures sous-optimales telles que la Taxe GAFA risque d’être énorme pour l’ensemble des parties prenantes.</p>
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<p _msthash="46770" _msttexthash="33327125">Le monde mérite mieux. La réforme structurelle est plus urgente que jamais. Notre foi dans le système en dépend. Comme le dirait Bregman lui-même : « Tout le reste n’est que conneries ».</p>
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<p _msthash="46771" _msttexthash="160238">BIBLIOGRAPHIE</p>
<p><br/><font _msthash="46772" _mstmutation="1" _msttexthash="20616011"> Alphabet Inc. ; 2020 ; « Résultats du quatrième trimestre et de l’exercice 2019 d’Alphabet Inc. » ; Alphabet Inc.</font></p>
<p _msthash="46773" _msttexthash="8480329">Alstadsæter et al. ; 2015 ; ' Conception de boîtes à brevets, localisation des brevets et R&D locale' ; Commission européenne </p>
<p _msthash="46774" _msttexthash="1510730">Article L64 du Livre des Procédures Fiscales (2008)</p>
<p><font _msthash="46775" _mstmutation="1" _msttexthash="49653071">Attac France ; 2019 ; ‘La “taxe GAFA”, une fausse solution à l’évasion fiscale’ ; Attac France ; <a _mstmutation="1" href="https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/la-taxe-gafa-une-fausse-solution-a-l-evasion-fiscale" target="_blank">https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/article/la-taxe-gafa-une-fausse-solution-a-l-evasion-fiscale</a></font> </p>
<p _msthash="46776" _msttexthash="21790041">Avi-Yonah, R. S. & Xu, H. ; 2019 ; « Évaluation de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices »; Revue de droit Erasmus</p>
<p _msthash="46777" _msttexthash="11746436">Bacache-Beauvallet, M. ; 2018 ; « Concurrence fiscale, coordination fiscale et commerce électronique »; Revue de théorie économique publique </p>
<p><font _msthash="46778" _mstmutation="1" _msttexthash="31603650">Becker, J. et Englisch, J. ; 2018 ; « Taxe européenne sur les services numériques: une proposition populiste et imparfaite »; Kluwer International Tax Blog, <a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="http://kluwertaxblog.com/2018/03/16/eu-digital-services-tax-populistflawed-proposal/" target="_blank">http://kluwertaxblog.com/2018/03/16/eu-digital-services-tax-populistflawed-proposal/</a></font> </p>
<p _msthash="46779" _msttexthash="12122500">Beer, S. et al. ; 2018 ; 'International Corporate Tax Avoidance: A Review of the Channels, Effect Sizes, and Blind Spots' ; Fonds monétaire international </p>
<p _msthash="46780" _msttexthash="49341175">Oiseau & Oiseau ; 2020 ; ' Taxe sur les services numériques , Vue d’ensemble de l’état d’avancement de la mise en œuvre par les États membres de l’UE '; Oiseau & Oiseau</p>
<p _msthash="46781" _msttexthash="22911707">Blanluet, G. ; 2015 ; ‘L’entreprise et la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel’ ; French Constitutional Council </p>
<p _msthash="46782" _msttexthash="11506612">Bloch, F. et Demange, G. ; 2018 ; « Fiscalité et protection de la vie privée sur les plateformes Internet »; Revue de théorie économique publique</p>
<p _msthash="46783" _msttexthash="13190736">Bourreau, M. et coll. ; 2018 ; « Imposition d’une plateforme de monopole numérique »; Revue de théorie économique publique</p>
<p><font _msthash="46784" _mstmutation="1" _msttexthash="28652403">Bradshaw, T. ; 2020 ; « Le Royaume-Uni vise à lever 500 millions de livres sterling par an grâce à la taxe sur les services numériques » ; Financial Times ; consulté le 16 août 2020 ; <a _istranslated="1" _mstmutation="1" href="https://www.ft.com/content/a2ccbba8-5f0e-11ea-b0ab-339c2307bcd4" target="_blank">https://www.ft.com/content/a2ccbba8-5f0e-11ea-b0ab-339c2307bcd4</a></font> </p>
<p _msthash="46785" _msttexthash="4567849">Brauner, Y. ; 2014 ; « BEPS: une évaluation intermédiaire »; Revue mondiale de fiscalité</p>
<p _msthash="46786" _msttexthash="29936816">Brauner, Y. et Baez, C. ; 2015; « Retenues à la source au service de l’action 1 du projet BEPS: relever les défis fiscaux de l’économie numérique »; IBFD</p>
<p><font _msthash="46787" _mstmutation="1" _msttexthash="50806171">Brossas ; V. ; 2020 ; ‘Les parts de marché 2020 des moteurs de recherche en France et dans le Monde !’ ; Le PTI Digital ; <a _mstmutation="1" href="https://www.leptidigital.fr/webmarketing/seo/parts-marche-moteurs-recherche-france-monde-11049/#Parts-de-marche-des-moteurs-de-recherche-en-France-en-2019" <p>DIGITAL ECONOMY</p>
<h3>Digital Taxes: A Fake Solution For A Real Problem </h3>
<p>Real solutions to the tax avoidance and advantageous taxation digital supergroups enjoy can only be international and structural, updating practices of international taxation that have now become obsolete. They cannot be a mere quick fix. Voters demand it, the sustainability of our economic models requires it.</p>
<p>By Nicola Bressan</p>
<p>January 26, 2021</p>
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<p><img alt="" id="1569920115" src="https://lirp.cdn-website.com/34a95d4d/dms3rep/multi/opt/photo-1585562125287-d748f3097a8f-4c9be245-b4fa98d3-960w.jpg" /></p>
<p>“We’ve got to be talking about taxes. That’s it: taxes, taxes, taxes. All the rest is bullshit in my opinion.”</p>
<p> </p>
<p>It is with these words that the Dutch historian Rutger Bregman, at the worldwide reunion of private jet users and caviar aficionados that is Davos’ World Economic Summit, addressed one of the most pressing challenges today’s policymakers have to face: tax avoidance. Eroding the depth of public resources, damaging the public’s faith in democracy and the system and causing tension between countries, the phenomenon has recently grown into one of crucial political and policy importance. But what does tax avoidance exactly mean?</p>
<p> </p>
<p>Using the OECD’s definition: </p>
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<p>‘A term that is difficult to define but which is generally used to describe the arrangement of a taxpayer's affairs that is intended to reduce his tax liability and that although the arrangement could be strictly legal it is usually in contradiction with the intent of the law it purports to follow.’. </p>
<p> </p>
<p>As this phrasing points to from the get-go, tax avoidance is indeed a concept whose boundaries are quite blurry, both for experts and - even more so - for the general public. Oft-mistaken with the more immediately comprehendible tax evasion, the confusion surrounding what tax avoidance practically consists of is omnipresent in public debate. Like most things relating to policy, nuance is key: in the spectrum between a perfectly acceptable tax optimisation practice (such as, for example, the use of tax credits for research and development or green energy) and tax evasion (deliberate misreporting of revenue), tax avoidance measures place themselves in the grey middle area.</p>
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<p>An ever-growing problem</p>
<p> </p>
<p>For all practical intents and purposes, the term tax avoidance refers to the multitude of mechanisms put in place by multinational groups so as to move their profits from high-tax jurisdictions to jurisdictions with a lower imposition rate. From sophisticated accounting schemes with creative names – the infamous “Double Irish with a Dutch Sandwich” and the “Single Malt” definitely stand out – to simpler loopholes allowing for artificially inflated transactions between subsidiaries of the same group, the various tools employed are complex and detailing them would go far beyond the scope of this article. What is interesting to note is how these practices have evolved over the years both in terms of scope and public attention, from an exotic matter familiar only to the most daring of tax planners, to an issue that is front, right and centre in the policy agenda.</p>
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<p><img alt="" id="1081179746" src="https://lirp.cdn-website.com/34a95d4d/dms3rep/multi/opt/bressan1-960w.JPG" /></p>
<p>Taking a relatively cohesive bloc of countries such as the EU, it is easy to see how corporate tax rates can differ wildly, making the incentive for tax avoidance more than tangible. Source: European Commission. </p>
<p> </p>
<p>While by no means new – the first OECD report on the matter goes as far back as 1978 – worldwide corporate tax avoidance has grown into a 500 to 600 billion USD yearly hole in public budgets (Crivelli, de Mooij, and Keen 2015; Cobham and Janský 2018), 1% to 1.3% of global GDP. Taking country-specific estimates, the evolution is staggering: the loss in revenue for the French government, for example, went from less than 1 billion EUR in year 2000, to 13 billion in 2008, and past the cap of 30 billion starting from 2013 (Vicard, 2019). This exponential growth can be easily explained by taking into account two phenomena of our generation: the acceleration of economic interdependence and the digitalisation of our economies. </p>
<p> </p>
<p>Structural legal challenges</p>
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<p>If the former is self-explanatory, the latter isn’t. Among the multi-faceted challenges digitisation brings to our production models, democracies and daily lives, there is that of taxation. The definition of what fair taxation is, as well as its enforcement, are matters that our connected and internet-reliant world makes all the harder to answer. Traditional frameworks to determine taxable entities and their imposable amounts – which stem all the way back to the early 20th century – are in fact hardly applicable to the modern production of added value and profits. </p>
<p>One of the most basic of concepts in our tax jurisdictions, the idea of a ‘permanent establishment’, is for instance largely inapplicable to the digital economy: if generally, taxing rights are computed from the profit collected from a fixed presence within a given territory, the business model of most tech and digitally-oriented conglomerates can generate great amounts of revenue with little to no actual physical presence in a country. Defining a ‘nexus’, a taxable presence within a country, therefore becomes far more complicated. </p>
<p> </p>
<p>Secondly, the intangible nature of the goods and services sold makes it so that defining value creation, and even more importantly linking value creation to tax regimes, is challenging. As Olbert and Spengel (2017) put it, taking the usage of user data as a marketable good as an example, if ‘the concept of data as a contributor to value creation is established, the question of how to attribute value to the generation, storage and use of data is still unanswered’. In a more down-to-earth way: if a Brazilian user, by willingly sharing his data, creates value for an American platform, shouldn’t that be taken into account in the calculation of owed tax? In this sense therefore, the usual principle of arms-length transactions and the current transfer-pricing models used to allocate taxable profits within value chains fall short of effectively capturing and appropriately taxing the new, digitalised ways to produce added value.</p>
<p> </p>
<p>As these examples show, the phenomenon of tax avoidance is vastly exacerbated by the digital economy. While crucial, they are by no means the only causes contributing to making digitisation a factor of aggravation: abuses of VAT exemptions, the hardship in ‘characterisation of income’ (many e-commerce transactions may, for instance, be classified as royalties), the heavy reliance on R&D cost subsidies and the advantageous criteria for depreciation specific to digital business models also figure on the list. This discrepancy is one companies in the sector do not fail to capitalise on: if on average, SMEs in Europe are taxed at an implicit corporate tax rate of 23%, the largest companies of the digital sector only pay an effective corporate tax rate of 9% (PwC and ZEW, 2018). Beyond the ethical concerns and the missing governmental revenue tax avoidance brings forth, the disloyal competition is an aspect that should not be overlooked.</p>
<p> </p>
<p>The relative failure of international policy initiatives</p>
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<p>The growing awareness of this injustice has, slowly but surely, translated itself into a growing policy interest to the matter. Firstly, from an international point of view. The most relevant international initiative tackling the issue is, undoubtedly, the OECD’s ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting’ (BEPS) 2013 document and its ensuing Action Plan, finalised in 2015. With the cooperation of 135 countries on the project (albeit to a varying degree of involvement), and around 85 countries -representing more than 90% of world GDP - having signed the Multilateral Instrument on BEPS, the project is widely seen as a successful soft law endeavour, instrumental in setting a concrete worldwide benchmark, and bringing the topic to the forefront of international cooperation. Its biggest achievement is, arguably, having established universally recognised definitions of Controlled Foreign Company rules, Permanent Establishment status and alignment of transfer pricing criteria to value creation.</p>
<p> </p>
<p>Yet, the process being largely consensus based and having the explicit aim of being flexible and practical enough to be implemented rapidly in vastly different jurisdictions and tax regimes, one cannot imagine it to be a holistic, all-solving framework. In fact, this first truly global initiative on the matter is to be seen as the groundwork upon which to build further so as to tackle and bring down tax avoidance, rather than ‘the final destination of international tax law reform’ (Reuner and Xu, 2019). </p>
<p> </p>
<p>More directly relevant and impactful to the topic of digital taxation are the recent initiatives contained in what has generally been dubbed ‘BEPS 2.0’. Consisting of two pillars, they aim to solve at the root the specific challenges of the digitalization of the economy that we have addressed earlier: on the one hand, the solving of the territorial and nexus-related issues that plague digital services taxation rights, and on the other the establishment of a minimum global corporate tax rate as well as of a tax on base-eroding payments.</p>
<p> </p>
<p>Both of these areas of development have the potential to significantly disrupt long-standing paradigms in taxation processes, as well as de facto impacting on the level of sovereignty jurisdictions have in setting their effective corporate tax rates. Depending on where the minimum tax is set, for instance, some low-tax jurisdictions such as Hungary or Ireland might see companies legally resident within their territory being taxed above the threshold set by their own legislators. This would be due to the parent company being directly taxed in its territory of residence in case its foreign subsidiaries’ profits were deemed to have been taxed below the OECD-set minimum rate.</p>
<p> </p>
<p>Similarly, the technical difficulty and high sensitivity of the stakes linked to choosing the proper means of allocating taxable profits on the basis of where digital services are consumed rather than where permanent establishments are located characterise the setting of new, digital economy-tailored, profit allocation rules. It is for these reasons that the negotiations on the guidelines to be adopted globally have been fraught with political contrasts and vested interests, which have slowed down the negotiations to a screeching halt: initially meant to be completed ‘before the end of 2020’ (G20, 2019), the initiative is still far from having reached a final stage, with the US Treasury secretary Steven Mnuchin having announced on June 17, 2020 that the talks had ‘reached an impasse’ . While most officials maintain officially that the global option through the OECD is the preferred one, more and more jurisdictions – as we will see – are turning towards unilateral solutions.</p>
<p> </p>
<p>The proliferation of digital services taxes</p>
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<p>These interim solutions have been mostly centred around one typology: digital services taxes (DSTs). Computed on revenues instead of profits, these measures circumvent one of the most crucial of issues plaguing tax avoidance: as revenues are generally harder to underreport without falling into the scope of blatant tax evasion, levies based on pre-VAT gross turnover would manage to capture a higher share of the actual value created in a given jurisdiction. This is, though, only partly applicable to the digital economy. Beyond this issue, the complexities and shortcomings of such solutions are significant. </p>
<p>16 countries have either already implemented or announced to be planning to adopt such revenue-based taxes.</p>
<p> </p>
<p>The policy convergence in the field, while not absolute, has been noticeable: it is in fact France’s 2019 ‘Taxe GAFA’ (GAFA being an acronym for Google, Amazon, Facebook and Apple, which should already provide us with a hint of the aimed targets of the initiative) that has spearheaded the worldwide wave of adoption of digital services taxes. While not being the first country to have enacted a specific taxation measure addressing the imbalances in imposition of large digital groups - for example, Italy had adopted (but never implemented) a digital transaction tax in 2017, and India has been imposing an equalization levy on non-resident service providers ever since 2016 – France and its tax have had an incontestable role in establishing a model and a benchmark for what today would be called a fully-fledged DSTs. Firstly, in pushing jurisdictions into accepting DSTs as the tool of choice to tackle these disparities, and secondly in imposing many of its mechanisms as the common pre-OECD consensus policy reference on the matter.</p>
<p> </p>
<p><img alt="" id="1140786498" src="https://lirp.cdn-website.com/34a95d4d/dms3rep/multi/opt/bressan2-960w.JPG" /></p>
<p>While not entirely convergent, we can see that the majority of jurisdictions having implemented or having declared to be planning to implement a DST have opted for a rate hovering around 3%. The similarities do not stop there: they also concern the applicable thresholds and, to a lesser extent, the absence of sunset clauses and the definition of imposable services.</p>
<p> </p>
<p>An analysis of the divisive measure, which ever since its adoption by the French Parliament has become the spark of a transatlantic trade dispute, is necessary so as to understand its concrete implications, especially as it is fully possible to take the French example as a relevant case study for the rationale and justifying reasoning behind Digital Services Taxes. Firstly, when it comes to the types of services it is aimed to: digital ‘interfaces’ allowing users to enter in contact with each other with the goal of selling goods and services and targeted advertisement services mobilizing user data. </p>
<p> </p>
<p>This delimitation of the taxable services falling under the imposable base of the tax is more than relevant, as it excludes first-hand some digital companies (or big multinational companies who source a significant yet not majoritarian part of their income digitally) whose business models do not revolve around these two services: among these, for example, cloud computing, direct provision of intangible content, non-targeted advertisements.</p>
<p> </p>
<p>Companies like Spotify or Netflix, for example, whose business models do not have an intermediation element, and rely mainly on subscriptions for revenue, are not liable to pay the tax. Furthermore, it cuts out some parts of the business ventures of the very companies targeted by the tax itself: in fact Apple and Amazon have a large subset of their revenues which do not fall under the criteria above, either because they are offline sources of income (Apple’s hardware sales being an example) or because they are neither based on targeted publicity nor on intermediation (Amazon’s cloud computing services, for instance).</p>
<p> </p>
<p>Secondly, so as to establish which companies fall within the scope of the DST, the criteria are twofold and both based on the yearly revenue of the services mentioned above: the company has to exceed 750 million EUR of worldwide targeted services’ revenue, and 25 million EUR of targeted services’ revenue in France. The obvious goal being here to limit the tax to multinationals of significant size, partly because they are those responsible for the highest share of tax avoidance eroding French taxes, partly so as to compensate for the network effects and returns to scale they enjoy over their smaller competitors in a market that is characteristically oligopolistic.</p>
<p> </p>
<p>Potentially distortionary, it may be argued that this limitation to companies above an arbitrary threshold leads to differentiated treatment, directly contrary to the principle of tax neutrality. A similar criticism encountered is the one decrying the arbitrary nature of the threshold chosen, which many have interpreted as being deliberately set so high – rather than according to a legal or economic rationale - so as to carve out European and French companies from the imposable criteria, but being formally compliant with non-discrimination principles in WTO, OECD and EU rules. According to governmental and third-party estimates, the number of imposable companies would range from 30 to 40, out of which the only wholly French-owned company would be Criteo. What appears clear is that the face burden of this tax levied would be borne mostly by US-based companies, who in the latter of these estimates comprise as much as 17 companies of the 26 listed.</p>
<p> </p>
<p>The ineffectiveness of digital services taxes: the Google Case study</p>
<p> </p>
<p>Finally, the means of calculation of the tax itself: even when deliberately disregarding the widely documented distortionary effects of revenue-based taxation, the limited effectiveness of these measures are evident. The chosen rate of 3% on the revenues -while higher than most other gross receipt taxes (in the USA for instance, 7 states have gross receipts taxes on the totality of transactions, with statutory rates going from 0.02% in Tennessee to a maximum 1.95% in Delaware) to make up for a smaller tax base - mentioned by the services above is by no means enough to compensate for the discrepancy tax avoidance brings to the table. Even only a superficial look at the revenue created by the tax – in the fiscal year 2019, the French government has only collected 350 million EUR from the tax– would make such a statement clear. Yet, providing a concrete example here would help in better visualising the minimal effect of the tax on the profitability of the firms. </p>
<p><img alt="" id="1898123810" src="https://lirp.cdn-website.com/34a95d4d/dms3rep/multi/opt/bressan3-960w.JPG" /></p>
<p>As we can see from the estimate above, basing oneself off of market shares, realistic growth factors and the worldwide revenues reported by Alphabet Inc. for the fiscal year of 2019, it is possible to estimate Google France’s 2019 revenue to be around when 3708.5 million EUR, 7 times higher than the amount that we can reliably presume Google to have actually reported to the French authorities. Its breakdown would be the following, with only around 68.7% of its activities (Youtube and Google’s ad revenue) falling under the scope of the digital services tax.</p>
<p><img alt="" id="1168537956" src="https://lirp.cdn-website.com/34a95d4d/dms3rep/multi/opt/Bressan4-89c8b3ac-960w.JPG" /></p>
<p>Note: the calculations for ‘Hedging gains’, ‘Other bets’ and ‘Non-ad revenue from Google & Youtube (excl. Cloud) are estimated by holding constant the global proportion of revenues. Source : calculations from 2019 yearly report, 2018 declared revenues in France, web analytics, industry reports and benchmarks.</p>
<p> </p>
<p>More importantly still, the actual impact of the DST would really only marginally help in making Google’s actual imposition rate fairer and closer to France’s 31% corporate tax rate. Computing the amount of corporate tax actually paid to the theoretical imposable profits, the result is of an estimated effective imposition rate of 2.26%. As the total amount of ad revenues Alphabet receives is of 2472.1 million EUR, the potentially due DST amount is of 74.16 million EUR, by no means enough to compensate the gap with the corporate tax that, basing ourselves off of our prior estimate, ought to be paid in France in the first place : the effective imposition rate, considering that the DST is deductible from corporate income tax, would in fact be of 8.16%. Ironically, Google France would be artificially in deficit for the year, the amount of due DST tax being higher that the net revenues declared so far. </p>
<p><img alt="" id="1342804437" src="https://lirp.cdn-website.com/34a95d4d/dms3rep/multi/opt/bressan5-960w.JPG" /></p>
<p>Furthermore, this extreme scenario would apply only in the case where the totality of revenues stemming from French users were to be declared by Google as having originated in France. A case that, considering that the due tax will be calculated based on the yearly VAT reports submitted to French authorities, is highly unlikely. Without more structural reforms of taxation regimes in fact, applicable tools characterization of income and linkage of digital revenue sources to one jurisdiction would remain largely insufficient to legally pin down owed tax. And needless to say, Google is unlikely to voluntarily start declaring the totality of its income in a 31% CIT jurisdiction.</p>
<p> </p>
<p>More realistically in fact, the actual impact of the tax would resemble more closely that of the second column, with a constant amount of reported French revenues. The ineffectiveness of the tax here is even clearer: far from a deus ex machina solution, the net fiscal impact of the DST is of 7.3 million EUR for a subsidiary we can realistically estimate to be earning 3708.6 million EUR a year in revenues.</p>
<p> </p>
<p>Digital services taxes: an insufficient solution across the board</p>
<p> </p>
<p>While this rapid overview is by no means exhaustive, it is sufficient to get a glimpse of why unilateral initiatives to solve tax avoidance fall short of the mark. The issues start from the point of applicability: from the distortionary effects of gross revenue-based taxation, to the incompatibility with long-established international taxation principles, all the way to the seemingly unfair targeting of foreign companies and the plausible contrasts with privacy regulation. They end with concerns of effectiveness and efficiency. Among the further concerns marring the viability of such taxes, we can note the minor amount of revenue netted, the extensive unintended economic costs, from pass-on costs of the tax to compliance costs and distorted incentives, and finally the significant implementation efforts burdening public administrations. </p>
<p> </p>
<p>At best, these initiatives are a catalyst for international talks, a means to flex policy muscles and a bargaining chip at the international negotiating table. Judging by the speed of current OECD negotiations, this view could be dubbed as optimistic. At worst, the French and other DSTs are bound to mainly be a political tool for distraction and short-term gain, rather than the solution they are often portrayed to be.</p>
<p> </p>
<p>Real solutions to the tax avoidance and advantageous taxation digital supergroups enjoy can only be international and structural, updating practices of international taxation that have now become obsolete. They cannot be a mere quick fix. Voters demand it, the sustainability of our economic models requires it. Recalcitrant countries, as well as the very groups targeted by these insufficient measures need to understand it: they have got to be talking about taxes. Refusing to sit at the table and stifling progress towards consensus will start not to be enough anymore, as policymakers and citizens start escalating pressure for change. The cost of the proliferation of sub-optimal measures such as the Taxe GAFA risks being massive for all stakeholders involved.</p>
<p> </p>
<p>The world deserves better. Structural reform is as urgent as ever. Our faith in the system depends on it. As Bregman himself would put it: “All the rest is bullshit”.</p>
<p> </p>
<p> </p>
<p>BIBLIOGRAPHY</p>
<p><br />
Alphabet Inc. ; 2020 ; ‘Alphabet Inc. Fourth Quarter and Fiscal Year 2019 results’ ; Alphabet Inc.</p>
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<p>Deloitte ; 2020 ; ‘2020 global survey results on the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) initiative and the next wav</p> None Institute for internet & the just society, tax reform, new international tax system, inequity, domestic companies, MNEs, MNCs, domestic IT companies, digital services tax, IT, IT companies, failure international tax system, effective tax rate, tax reform interrnational tax reform, allocation of profits, intagible assets, obsolete tax system, new tax system, tax treaties, treaty shopping, https://www.internetjustsociety.org/digital-taxes-a-fake-solution-for-a-real-problem
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Published Date : 2021
European OECD Countries on Digital Service Tax
digital taxation taxation in the digital economy low databandwith publication medium language proficiency
None all <p _msthash="46251" _msttexthash="196820">novembre 22, 2021</p>
<p><img src="./material-2023-07-12trans_files/Asen-150x150.png"/></p>
<p _msthash="46252" _msttexthash="107484">Elke Asen</p>
<p> <img src="./material-2023-07-12trans_files/Bunn-150x150.png"/></p>
<p _msthash="46253" _msttexthash="150865">Daniel Bunn</p>
<p><a href="https://twitter.com/danieldbunn" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><img _mstalt="180427" alt="Twitter Logo" src="./material-2023-07-12trans_files/twitter.svg"/></a></p>
<p _msthash="46254" _msttexthash="542878843">Au cours des dernières années, des préoccupations ont été soulevées quant au fait que le système fiscal international existant ne saisissait pas correctement la numérisation de l’économie. En vertu des <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/tax-basics/international-tax-rules/" id="anchor83289">règles fiscales internationales</a>actuelles, les multinationales paient généralement <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/tax-basics/corporate-income-tax-cit/" id="anchor71997">l’impôt sur le revenu des sociétés</a> là où la production a lieu plutôt que là où se trouvent les consommateurs ou, en particulier pour le secteur numérique, les utilisateurs. Cependant, certains soutiennent que, grâce à l’économie numérique, les entreprises tirent (implicitement) des revenus d’utilisateurs à l’étranger mais, sans présence physique, ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu des sociétés dans ce pays étranger.</p>
<p _msthash="46255" _msttexthash="122477771">Pour répondre à ces préoccupations, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mené des <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/base-erosion-profit-shifting-beps/">négociations avec plus de 130 pays</a> en vue d’adapter le régime fiscal international. La <a _istranslated="1" href="https://www.oecd.org/tax/beps/statement-on-a-two-pillar-solution-to-address-the-tax-challenges-arising-from-the-digitalisation-of-the-economy-october-2021.htm" rel="noopener noreferrer" target="_blank">proposition actuelle</a> exigerait que certaines des plus grandes entreprises multinationales du monde paient une partie de leurs impôts sur le revenu là où se trouvent leurs consommateurs. La présente proposition est dénommée <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/global-tax-agreement/">pilier 1</a>.</p>
<p _msthash="46256" _msttexthash="87009468">Le pilier 1 remplacerait certaines normes existantes pour taxer les multinationales et irait à l’encontre de certaines politiques que les pays ont mises en place pour taxer les entreprises numériques ces dernières années. La forme la plus courante est une taxe sur les services numériques (TSN) qui est une taxe sur certains flux de revenus bruts des grandes entreprises numériques.</p>
<p _msthash="46257" _msttexthash="87094150">Étant donné que le pilier 1 est axé sur la modification du lieu d’imposition des bénéfices, y compris pour de nombreuses grandes entreprises numériques, les TSN devraient être abrogées dans le cadre d’un processus de transition qui devrait être achevé d’ici la fin de 2023.</p>
<p _msthash="46258" _msttexthash="104119548">Le 21 octobre, une <a _istranslated="1" href="https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0419" rel="noopener noreferrer" target="_blank">déclaration commune</a> de l’Autriche, de la France, de l’Italie, de l’Espagne, du Royaume-Uni et des <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/us-international-tax-reform-proposals/">États-Unis</a> a présenté un plan visant à réduire les taxes sur les services numériques (TSN) et les menaces tarifaires de rétorsion une fois que les règles du pilier 1 seront mises en œuvre. Le 22 novembre, le Trésor américain <a _istranslated="1" href="https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0500" rel="noopener noreferrer" target="_blank">a annoncé</a> que la Turquie avait accepté les mêmes conditions.</p>
<p _msthash="46259" _msttexthash="97563440">La déclaration commune décrivait une approche de crédit pour faire le pont entre la responsabilité de la TSN et la nouvelle obligation fiscale au titre du pilier 1 pour les entreprises qui pourraient avoir à payer les deux au cours de la période intermédiaire. Cela serait nécessaire pour la transition prévue avec une <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/tax-basics/double-taxation/" id="anchor71995">double imposition</a> minimale pour les entreprises qui seraient assujetties à la fois au pilier 1 et aux TSN actuelles.</p>
<p _msthash="46260" _msttexthash="111066241">Cependant, ce ne sont pas les seuls pays qui pourraient être touchés par l’accord de l’OCDE. Environ la moitié des pays européens de l’OCDE ont annoncé, proposé ou mis en œuvre une TSN. Étant donné que ces taxes touchent principalement les entreprises américaines et sont donc perçues comme discriminatoires, les États-Unis avaient réagi aux politiques par des <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/us-trade-representative-ustr-digital-services-tax-investigations/">menaces tarifaires de rétorsion</a>.</p>
<p><a href="./material-2023-07-12trans_files/Digital-tax-Europe-Digital-taxes-in-Europe-Digital-services-taxes-in-Europe-2021-Pillar-1-global-tax-agreement.png"><img _mstalt="6486870" alt="Digital tax Europe Digital taxes in Europe Digital services taxes in Europe 2021 Pillar 1 global tax agreement" src="./material-2023-07-12trans_files/Digital-tax-Europe-Digital-taxes-in-Europe-Digital-services-taxes-in-Europe-2021-Pillar-1-global-tax-agreement.png"/></a></p>
<p _msthash="46261" _msttexthash="86444436">L’Autriche, la France, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni ont mis en œuvre une TSN. La Belgique, la République tchèque et la Slovaquie ont publié des propositions visant à promulguer une TSN, et la Lettonie, la Norvège et la Slovénie ont officiellement annoncé ou manifesté leur intention de mettre en œuvre une telle taxe.</p>
<p _msthash="46262" _msttexthash="326624181">Les TSN proposées et mises en œuvre diffèrent considérablement dans leur structure. Par exemple, alors que l’Autriche et la Hongrie ne taxent que les recettes provenant de la publicité en ligne, <a _istranslated="1" href="https://taxfoundation.org/tax-basics/tax-base/" id="anchor75146">l’assiette fiscale</a> de la France est beaucoup plus large, y compris les recettes provenant de la fourniture d’une interface numérique, de la publicité ciblée et de la transmission de données collectées sur les utilisateurs à des fins publicitaires. Les taux d’imposition vont de 1,5% en Pologne à 7,5% en Hongrie et en Turquie (bien que le taux d’imposition de la Hongrie soit temporairement réduit à 0%).</p>
<p _msthash="46263" _msttexthash="468115284">Ces TSN ont généralement été considérées comme des mesures provisoires jusqu’à ce qu’un accord soit conclu au niveau de l’OCDE, et maintenant qu’un tel accord a été conclu, il sera important de surveiller la façon dont les pays modifient ou abrogent leurs TSN. En outre, l’Union européenne (UE) a l’intention de mettre en œuvre sa propre <a _istranslated="1" href="https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12836-A-fair-competitive-digital-economy-digital-levy" rel="noopener noreferrer" target="_blank">taxe numérique</a> à partir de 2023. Dans le même temps, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a ajouté des dispositions spéciales pour les revenus provenant de services numériques automatisés au <a _istranslated="1" href="https://www.un.org/esa/ffd/publications/model-double-taxation-update-2017.html" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Modèle de convention fiscale des Nations Unies</a> (voir <a _istranslated="1" href="https://www.un.org/development/desa/financing/sites/www.un.org.development.desa.financing/files/2020-08/TAX%20TREATY%20PROVISION%20ON%20PAYMENTS%20FOR%20DIGITAL%20SERVICES.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank">l’article 12B</a>), qui s’appliqueraient aux parties aux traités qui acceptent son inclusion.</p>
<table>
<caption _msthash="46264" _msttexthash="16647059">Annonce, proposition et mise en œuvre de taxes sur les services numériques dans les pays européens de l’OCDE</caption>
<thead>
<tr>
<th _msthash="46265" _msttexthash="46475">Pays</th>
<th _msthash="46266" _msttexthash="1593384">Taux d’imposition</th>
<th _msthash="46267" _msttexthash="96317">Portée</th>
<th _msthash="46268" _msttexthash="3246490">Seuil de chiffre d’affaires mondial</th>
<th _msthash="46269" _msttexthash="582023">Seuil de revenu intérieur</th>
<th _msthash="46270" _msttexthash="80873">Statut</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td _msthash="46271" _msttexthash="162370">Autriche (AT)
<td _msthash="46272" _msttexthash="8671">5%
<td _msthash="46273" _msttexthash="341926">Publicité en ligne
<td _msthash="46274" _msttexthash="3455244">750 millions d’euros (840 millions de dollars US)
<td _msthash="46275" _msttexthash="3151356">25 millions d’euros (28 millions de dollars)
<td _msthash="46276" _msttexthash="27697592"><strong _istranslated="1">Mise en œuvre (en</strong> vigueur à partir de janvier 2020); déclaration conjointe du 21 octobre 2021 selon laquelle l’abrogation de la TSN serait subordonnée à la mise en œuvre du pilier 1
</tr>
<tr>
<td _msthash="46277" _msttexthash="159705">Belgique (BE)
<td _msthash="46278" _msttexthash="8489">3%
<td _msthash="46279" _msttexthash="698919">Vente de données utilisateur
<td _msthash="46280" _msttexthash="3352635">750 millions d’euros (840 millions de dollars)
<td _msthash="46281" _msttexthash="3032809">5 millions d’euros (5,6 millions de dollars)
<td _msthash="46282" _msttexthash="64544753"><strong _istranslated="1">Proposé</strong> (Une TSN a été introduite pour la première fois en janvier 2019 mais a été rejetée en mars 2019; une proposition de TSN ajustée a été réintroduite en juin 2020; cependant, le nouveau gouvernement, assermenté le 1er octobre 2020, a annoncé qu’il attendrait une solution mondiale)
</tr>
<tr>
<td _msthash="46283" _msttexthash="481390">République tchèque (CZ)
<td _msthash="46284" _msttexthash="8671">5%
<td _msthash="46285" _msttexthash="31457855">· Publicité<br _istranslated="1"/> ciblée · Utilisation d’interfaces<br _istranslated="1"/> numériques multilatérales · Fourniture de données<br _istranslated="1"/> utilisateur (des seuils supplémentaires s’appliquent)
<td _msthash="46286" _msttexthash="3352635">750 millions d’euros (840 millions de dollars)
<td _msthash="46287" _msttexthash="2136095">100 millions de couronnes tchèques (4 millions de dollars)
<td _msthash="46288" _msttexthash="22678253"><strong _istranslated="1">Proposé</strong> (Discussions retardées en raison de la pandémie de COVID-19; il y a une modification proposée qui réduit le taux d’imposition de 7 % à 5 %)
</tr>
<tr>
<td _msthash="46289" _msttexthash="117806">France (FR)
<td _msthash="46290" _msttexthash="8489">3%
<td _msthash="46291" _msttexthash="10243233">· Mise à disposition d’une interface<br _istranslated="1"/> numérique · Services publicitaires basés sur les données des utilisateurs
<td _msthash="46292" _msttexthash="3352635">750 millions d’euros (840 millions de dollars)
<td _msthash="46293" _msttexthash="3151356">25 millions d’euros (28 millions de dollars)
<td _msthash="46294" _msttexthash="34429551"><strong _istranslated="1">Mise en œuvre</strong> (applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2019); déclaration conjointe du 21 octobre 2021 selon laquelle l’abrogation de la TSN serait subordonnée à la mise en œuvre du pilier 1
</tr>
<tr>
<td _msthash="46295" _msttexthash="142168">Hongrie (HU)
<td _msthash="46296" _msttexthash="20800">7.5%
<td _msthash="46297" _msttexthash="460161">Revenus publicitaires
<td _msthash="46298" _msttexthash="374946">100 millions HUF (344 000 $))
<td _msthash="46299" _msttexthash="19591">N/A
<td _msthash="46300" _msttexthash="10888709"><strong _istranslated="1">Mise en œuvre </strong>(À titre de mesure temporaire, le taux de la taxe sur la publicité a été réduit à 0 %, en vigueur du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2022)
</tr>
<tr>
<td _msthash="46301" _msttexthash="119821">Italie (IT)
<td _msthash="46302" _msttexthash="8489">3%
<td _msthash="46303" _msttexthash="87090315">· Publicité sur une interface<br _istranslated="1"/> numérique · Interface numérique multilatérale qui permet aux utilisateurs d’acheter/vendre des biens et des services<br _istranslated="1"/> · Transmission des données utilisateur générées à partir de l’utilisation d’une interface numérique
<td _msthash="46304" _msttexthash="3352635">750 millions d’euros (840 millions de dollars)
<td _msthash="46305" _msttexthash="3267186">5,5 millions d’euros (6 millions de dollars)
<td _msthash="46306" _msttexthash="27697592"><strong _istranslated="1">Mise en œuvre (en </strong>vigueur à partir de janvier 2020); déclaration conjointe du 21 octobre 2021 selon laquelle l’abrogation de la TSN serait subordonnée à la mise en œuvre du pilier 1
</tr>
<tr>
<td _msthash="46307" _msttexthash="167440">Lettonie (LV)
<td _msthash="46308" _msttexthash="8489">3%
<td _msthash="46309" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46310" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46311" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46312" _msttexthash="26589706"><strong _istranslated="1">Annoncé/montre des intentions</strong> (Le gouvernement letton a commandé une étude pour déterminer l’augmentation des recettes fiscales en supposant que le pays prélève une TSN de 3 %)
</tr>
<tr>
<td _msthash="46313" _msttexthash="161616">Norvège (NO)
<td _msthash="46314" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46315" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46316" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46317" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46318" _msttexthash="56024527"><strong _istranslated="1">Annoncé/montre des intentions</strong> (la Norvège prévoyait d’introduire une mesure unilatérale en 2021 si l’OCDE ne parvenait pas à une solution consensuelle en 2020; aucune annonce depuis l’accord-cadre inclusif)
</tr>
<tr>
<td _msthash="46319" _msttexthash="142597">Pologne (PL)
<td _msthash="46320" _msttexthash="20254">1.5%
<td _msthash="46321" _msttexthash="3655080">Service de médias audiovisuels et communication commerciale audiovisuelle
<td _msthash="46322" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46323" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46324" _msttexthash="19470256"><strong _istranslated="1">Mise en œuvre </strong>(à compter de juillet 2020; il existe une proposition distincte visant à taxer les revenus publicitaires des radiodiffuseurs, des entreprises de technologie et des éditeurs)
</tr>
<tr>
<td _msthash="46325" _msttexthash="229580">Royaume-Uni (PT)
<td _msthash="46326" _msttexthash="25389">4%, 1%
<td _msthash="46327" _msttexthash="10636990">Communication commerciale audiovisuelle sur les plateformes de partage de vidéos (4%), abonnements à des services de vidéo à la demande
<td _msthash="46328" _msttexthash="1572779"><strong _istranslated="1">Mise en œuvre (en</strong> vigueur à partir de février 2021)
</tr>
<tr>
<td _msthash="46329" _msttexthash="225303">Royaume-Uni (EN)
<td _msthash="46330" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46331" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46332" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46333" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46334" _msttexthash="144978964"><strong _istranslated="1">Proposé</strong> (Le ministère des Finances a ouvert une consultation sur une proposition visant à introduire une TSN sur les revenus des non-résidents provenant de la fourniture de services tels que la publicité, les plateformes en ligne et la vente de données utilisateur; cependant, aucune autre mesure n’a été prise et aucun des partis politiques n’a proposé une taxe numérique comme programme prioritaire)
</tr>
<tr>
<td _msthash="46335" _msttexthash="184509">Slovénie (SI)
<td _msthash="46336" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46337" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46338" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46339" _msttexthash="747201">–
<td _msthash="46340" _msttexthash="124912138"><strong _istranslated="1">Annoncé/montre des intentions </strong>(Le ministère des Finances a annoncé une proposition du gouvernement de soumettre un projet de loi à l’Assemblée nationale introduisant une taxe sur les services numériques d’ici le 1er avril 2020; cependant, il n’y a pas eu de développement jusqu’à présent)
</tr>
<tr>
<td _msthash="46341" _msttexthash="213941">États-Unis (EN)
<td _msthash="46342" _msttexthash="8489">3%
<td _msthash="46343" _msttexthash="5138744">· Services<br _istranslated="1"/> de publicité en ligne · Vente de publicité<br _istranslated="1"/> en ligne · Vente de données utilisateur
<td _msthash="46344" _msttexthash="3352635">750 millions d’euros (840 millions de dollars)
<td _msthash="46345" _msttexthash="2950935">3 millions d’euros (3 millions de dollars)
<td _msthash="46346" _msttexthash="27698203"><strong _istranslated="1">Mise en œuvre (en </strong>vigueur à partir de janvier 2021); déclaration conjointe du 21 octobre 2021 selon laquelle l’abrogation de la TSN serait subordonnée à la mise en œuvre du pilier 1
</tr>
<tr>
<td _msthash="46347" _msttexthash="147797">Turquie (TR)
<td _msthash="46348" _msttexthash="20800">7.5%
<td _msthash="46349" _msttexthash="8863361">Services en ligne, y compris les publicités, les ventes de contenu et les services payants sur les sites Web de médias sociaux
<td _msthash="46350" _msttexthash="3352635">750 millions d’euros (840 millions de dollars)
<td _msthash="46351" _msttexthash="1071993">20 millions de TRY (4 millions de dollars)
<td _msthash="46352" _msttexthash="102376144"><strong _istranslated="1">Mise en œuvre</strong> (à compter de mars 2020; le président peut réduire le taux de l’heure d’été aussi bas que 1% ou l’augmenter jusqu’à 15%); a convenu des mêmes termes que la déclaration conjointe du 21 octobre 2021 selon laquelle l’abrogation de la TSN serait subordonnée à la mise en œuvre du pilier 1
</tr>
<tr>
<td _msthash="46353" _msttexthash="222677">Royaume-Uni (GB)
<td _msthash="46354" _msttexthash="8398">2%
<td _msthash="46355" _msttexthash="3890952">· Plateformes<br _istranslated="1"/> de médias sociaux · Moteur<br _istranslated="1"/> de recherche Internet · Marché en ligne
<td _msthash="46356" _msttexthash="1958307">500 millions de livres sterling (638 millions de dollars)
<td _msthash="46357" _msttexthash="1839955">25 millions de livres sterling (32 millions de dollars)
<td _msthash="46358" _msttexthash="33732478"><strong _istranslated="1">Mise en œuvre</strong> (applicable rétroactivement à compter du 1er avril 2020); déclaration conjointe du 21 octobre 2021 selon laquelle l’abrogation de la TSN serait subordonnée à la mise en œuvre du pilier 1
</tr>
</tbody>
<tfoot>
<tr>
<td colspan="6">
<p _msthash="46359" _msttexthash="871402779">Sources : KPMG, « Taxation of the digitalized economy: Developments summary », 29 octobre 2021, <a _istranslated="1" href="https://tax.kpmg.us/content/dam/tax/en/pdfs/2021/digitalized-economy-taxation-developments-summary.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank">https://tax.kpmg.us/content/dam/tax/en/pdfs/2021/digitalized-economy-taxation-developments-summary.pdf</a>; Bloomberg Tax, « Poland’s Government Plans to Approve New Ad Tax Bill in 1Q », 2 février 2021, <a _istranslated="1" href="https://news.bloombergtax.com/daily-tax-report/polands-government-plans-to-approve-new-ad-tax-bill-in-1q" rel="noopener noreferrer" target="_blank">https://www.news.bloombergtax.com/daily-tax-report/polands-government-plans-to-approve-new-ad-tax-bill-in-1q</a> ; Département du Trésor des États-Unis, « Déclaration conjointe des États-Unis, de l’Autriche, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et du Royaume-Uni, concernant un compromis sur une approche transitoire des mesures unilatérales existantes pendant la période intérimaire avant l’entrée en vigueur du pilier 1 », 21 octobre 2021, <a _istranslated="1" href="https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0419" rel="noopener noreferrer" target="_blank">https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0419</a>; et Département du Trésor des États-Unis, « Joint Statement from the United States and Turkey Regarding a Compromise on a Transitional Approach to Existing Unilatérale Measures During the Interim Period Before Pillar 1 Is in Effective », 22 novembre 2021, <a _istranslated="1" href="https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0500" rel="noopener noreferrer" target="_blank">https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0500</a>.</p>
</tr>
</tfoot>
</table>
<p><em _msthash="46360" _msttexthash="243859187"><strong _istranslated="1">Remarque</strong> : Ce blogue, initialement publié le 29 janvier 2020, a été mis à jour le 22 novembre 2021 pour refléter la déclaration conjointe du 21 octobre 2021 de l’Autriche, de la France, de l’Italie, de l’Espagne, du Royaume-Uni et des États-Unis concernant un plan visant à réduire les taxes sur les services numériques (TSN) et les menaces tarifaires de rétorsion une fois que les règles du pilier 1 seront mises en œuvre. Il reflète également l’annonce du Trésor américain du 22 novembre 2021 selon laquelle la Turquie a accepté les mêmes conditions.</em></p> <p>November 22, 2021</p>
<p><img src="https://files.taxfoundation.org/20190710134701/Asen-150x150.png" /></p>
<p>Elke Asen</p>
<p> <img src="https://files.taxfoundation.org/20180829143243/Bunn-150x150.png" /></p>
<p>Daniel Bunn</p>
<p><a href="https://twitter.com/danieldbunn" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><img alt="Twitter Logo" src="https://taxfoundation.org/wp-content/themes/tf-wp-theme/images/icons/twitter.svg" /></a></p>
<p>Over the last few years, concerns have been raised that the existing international tax system does not properly capture the digitalization of the economy. Under current <a href="https://taxfoundation.org/tax-basics/international-tax-rules/" id="anchor83289">international tax rule</a>s, multinationals generally pay <a href="https://taxfoundation.org/tax-basics/corporate-income-tax-cit/" id="anchor71997">corporate income tax</a> where production occurs rather than where consumers or, specifically for the digital sector, users are located. However, some argue that through the digital economy, businesses (implicitly) derive income from users abroad but, without a physical presence, are not subject to corporate income tax in that foreign country.</p>
<p>To address these concerns, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) has been hosting <a href="https://taxfoundation.org/base-erosion-profit-shifting-beps/">negotiations with more than 130 countries</a> to adapt the international tax system. The <a href="https://www.oecd.org/tax/beps/statement-on-a-two-pillar-solution-to-address-the-tax-challenges-arising-from-the-digitalisation-of-the-economy-october-2021.htm" rel="noopener noreferrer" target="_blank">current proposal</a> would require some of the world’s largest multinational businesses to pay some of their income taxes where their consumers are located. This proposal is referred to as <a href="https://taxfoundation.org/global-tax-agreement/">Pillar 1</a>.</p>
<p>Pillar 1 would replace some existing norms for taxing multinationals and run counter to some policies that countries have put in place to tax digital companies in recent years. The most common form is a digital services tax (DST) which is a tax on selected gross revenue streams of large digital companies.</p>
<p>Because Pillar 1 is focused on changing where profits are taxed, including for many large digital companies, DSTs are expected to be repealed in a transition process which is expected to be completed by the end of 2023.</p>
<p>On October 21, a <a href="https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0419" rel="noopener noreferrer" target="_blank">joint statement</a> from Austria, France, Italy, Spain, the United Kingdom, and the <a href="https://taxfoundation.org/us-international-tax-reform-proposals/">United States</a> laid out a plan to roll back digital services taxes (DSTs) and retaliatory tariff threats once the Pillar 1 rules are implemented. On November 22, the U.S. Treasury <a href="https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0500" rel="noopener noreferrer" target="_blank">announced</a> that Turkey had agreed to the same terms.</p>
<p>The joint statement outlined a crediting approach to bridge between DST liability and new Pillar 1 tax liability for the companies that might have to pay both in the interim period. This would be necessary for the transition expected to occur with minimal <a href="https://taxfoundation.org/tax-basics/double-taxation/" id="anchor71995">double taxation</a> for the companies that would be liable under both Pillar 1 and current DSTs.</p>
<p>However, those are not the only countries that may be impacted by the OECD agreement. About half of all European OECD countries have either announced, proposed, or implemented a DST. Because these taxes mainly impact U.S. companies and are thus perceived as discriminatory, the United States had responded to the policies with <a href="https://taxfoundation.org/us-trade-representative-ustr-digital-services-tax-investigations/">retaliatory tariff threats</a>.</p>
<p><a href="https://files.taxfoundation.org/20211122132937/Digital-tax-Europe-Digital-taxes-in-Europe-Digital-services-taxes-in-Europe-2021-Pillar-1-global-tax-agreement.png"><img alt="Digital tax Europe Digital taxes in Europe Digital services taxes in Europe 2021 Pillar 1 global tax agreement" src="https://files.taxfoundation.org/20211122132937/Digital-tax-Europe-Digital-taxes-in-Europe-Digital-services-taxes-in-Europe-2021-Pillar-1-global-tax-agreement.png" /></a></p>
<p>Austria, France, Hungary, Italy, Poland, Portugal, Spain, Turkey, and the United Kingdom have implemented a DST. Belgium, the Czech Republic, and Slovakia have published proposals to enact a DST, and Latvia, Norway, and Slovenia have either officially announced or shown intentions to implement such a tax.</p>
<p>The proposed and implemented DSTs differ significantly in their structure. For example, while Austria and Hungary only tax revenues from online advertising, France’s <a href="https://taxfoundation.org/tax-basics/tax-base/" id="anchor75146">tax base</a> is much broader, including revenues from the provision of a digital interface, targeted advertising, and the transmission of data collected about users for advertising purposes. The tax rates range from 1.5 percent in Poland to 7.5 percent in both Hungary and Turkey (although Hungary’s tax rate is temporarily reduced to 0 percent).</p>
<p>These DSTs have been generally considered to be interim measures until an agreement was reached at the OECD level, and now that such an agreement has been reached it will be important to monitor how countries change or repeal their DSTs. In addition, the European Union (EU) intends to implement its own <a href="https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12836-A-fair-competitive-digital-economy-digital-levy" rel="noopener noreferrer" target="_blank">digital levy</a> from 2023 onwards. At the same time, the United Nations (UN) has added special provisions for income from automated digital services to the <a href="https://www.un.org/esa/ffd/publications/model-double-taxation-update-2017.html" rel="noopener noreferrer" target="_blank">UN Model Tax Convention</a> (see <a href="https://www.un.org/development/desa/financing/sites/www.un.org.development.desa.financing/files/2020-08/TAX%20TREATY%20PROVISION%20ON%20PAYMENTS%20FOR%20DIGITAL%20SERVICES.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Article 12B</a>), which would apply to treaty parties that agree to its inclusion.</p>
<table>
<caption>Announced, Proposed, and Implemented Digital Services Taxes in European OECD Countries</caption>
<thead>
<tr>
<th>Country</th>
<th>Tax Rate</th>
<th>Scope</th>
<th>Global Revenue Threshold</th>
<th>Domestic Revenue Threshold</th>
<th>Status</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Austria (AT)</td>
<td>5%</td>
<td>Online advertising</td>
<td>€750 million (US $840 million)</td>
<td>€25 million ($28 million)</td>
<td><strong>Implemented</strong> (Effective from January 2020); joined statement on October 21, 2021 that repeal of the DST would be contingent on Pillar 1 implementation</td>
</tr>
<tr>
<td>Belgium (BE)</td>
<td>3%</td>
<td>Selling of user data</td>
<td>€750 million ($840 million)</td>
<td>€5 million ($5.6 million)</td>
<td><strong>Proposed</strong> (A DST was first introduced in January 2019 but was rejected in March 2019; an adjusted DST proposal was reintroduced in June 2020; however, the new government, sworn in October 1, 2020, has announced it will wait for a global solution)</td>
</tr>
<tr>
<td>Czech Republic (CZ)</td>
<td>5%</td>
<td>· Targeted advertising<br />
· Use of multilateral digital interfaces<br />
· Provision of user data<br />
(additional thresholds apply)</td>
<td>€750 million ($840 million)</td>
<td>CZK 100 million ($4 million)</td>
<td><strong>Proposed</strong> (Discussions delayed due to COVID-19 pandemic; there is a proposed amendment that reduces the tax rate from 7% to 5%)</td>
</tr>
<tr>
<td>France (FR)</td>
<td>3%</td>
<td>· Provision of a digital interface<br />
· Advertising services based on users’ data</td>
<td>€750 million ($840 million)</td>
<td>€25 million ($28 million)</td>
<td><strong>Implemented</strong> (Retroactively applicable as of January 1, 2019); joined statement on October 21, 2021 that repeal of the DST would be contingent on Pillar 1 implementation</td>
</tr>
<tr>
<td>Hungary (HU)</td>
<td>7.5%</td>
<td>Advertising revenue</td>
<td>HUF 100 million ($344,000))</td>
<td>N/A</td>
<td><strong>Implemented </strong>(As a temporary measure, the advertisement tax rate has been reduced to 0%, effective from July 1, 2019 through December 31, 2022)</td>
</tr>
<tr>
<td>Italy (IT)</td>
<td>3%</td>
<td>· Advertising on a digital interface<br />
· Multilateral digital interface that allows users to buy/sell goods and services<br />
· Transmission of user data generated from using a digital interface</td>
<td>€750 million ($840 million)</td>
<td>€5.5 million ($6 million)</td>
<td><strong>Implemented </strong>(Effective from January 2020); joined statement on October 21, 2021 that repeal of the DST would be contingent on Pillar 1 implementation</td>
</tr>
<tr>
<td>Latvia (LV)</td>
<td>3%</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td><strong>Announced/Shows Intentions</strong> (The Latvian government commissioned a study to determine the increase of tax revenue based on the assumption that the country levies a 3% DST)</td>
</tr>
<tr>
<td>Norway (NO)</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td><strong>Announced/Shows Intentions</strong> (Norway planned to introduce a unilateral measure in 2021 if the OECD did not reach a consensus solution in 2020; no announcements since the Inclusive Framework agreement)</td>
</tr>
<tr>
<td>Poland (PL)</td>
<td>1.5%</td>
<td>Audiovisual media service and audiovisual commercial communication</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td><strong>Implemented </strong>(Effective from July 2020; there is a separate proposal to tax advertisement revenues of broadcasters, tech companies, and publishers)</td>
</tr>
<tr>
<td>Portugal (PT)</td>
<td>4%, 1%</td>
<td>Audiovisual commercial communication on video-sharing platforms (4%), subscriptions for video-on-demand services</td>
<td> </td>
<td> </td>
<td><strong>Implemented</strong> (Effective from February 2021)</td>
</tr>
<tr>
<td>Slovakia (SK)</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td><strong>Proposed</strong> (The Ministry of Finance opened a consultation on a proposal to introduce a DST on revenue of nonresidents from provision of services such as advertising, online platforms, and sale of user data; however, there were no further steps taken and none of the political parties have put forward a digital tax as their priority agenda)</td>
</tr>
<tr>
<td>Slovenia (SI)</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td>–</td>
<td><strong>Announced/Shows Intentions </strong>(The Ministry of Finance announced a government proposal to submit a draft bill to the National Assembly introducing a digital services tax by April 1, 2020; however, there has been no development so far)</td>
</tr>
<tr>
<td>Spain (ES)</td>
<td>3%</td>
<td>· Online advertising services<br />
· Sale of online advertising<br />
· Sale of user-data</td>
<td>€750 million ($840 million)</td>
<td>€3 million ($3 million)</td>
<td><strong>Implemented </strong>(Effective from January 2021); joined statement on October 21, 2021 that repeal of the DST would be contingent on Pillar 1 implementation</td>
</tr>
<tr>
<td>Turkey (TR)</td>
<td>7.5%</td>
<td>Online services including advertisements, sales of content, and paid services on social media websites</td>
<td>€750 million ($840 million)</td>
<td>TRY 20 million ($4 million)</td>
<td><strong>Implemented</strong> (Effective from March 2020; the president can reduce the DST rate as low as 1% or increase it as much as 15%); agreed to same terms of the joint statement on October 21, 2021 that repeal of the DST would be contingent on Pillar 1 implementation</td>
</tr>
<tr>
<td>United Kingdom (GB)</td>
<td>2%</td>
<td>· Social media platforms<br />
· Internet search engine<br />
· Online marketplace</td>
<td>£500 million ($638 million)</td>
<td>£25 million ($32 million)</td>
<td><strong>Implemented</strong> (Retroactively applicable as of April 1, 2020); joined statement on October 21, 2021 that repeal of the DST would be contingent on Pillar 1 implementation</td>
</tr>
</tbody>
<tfoot>
<tr>
<td colspan="6">
<p>Sources: KPMG, “Taxation of the digitalized economy: Developments summary,” Oct. 29, 2021, <a href="https://tax.kpmg.us/content/dam/tax/en/pdfs/2021/digitalized-economy-taxation-developments-summary.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank">https://tax.kpmg.us/content/dam/tax/en/pdfs/2021/digitalized-economy-taxation-developments-summary.pdf</a>; Bloomberg Tax, “Poland’s Government Plans to Approve New Ad Tax Bill in 1Q,” Feb. 2, 2021, <a href="https://news.bloombergtax.com/daily-tax-report/polands-government-plans-to-approve-new-ad-tax-bill-in-1q" rel="noopener noreferrer" target="_blank">https://www.news.bloombergtax.com/daily-tax-report/polands-government-plans-to-approve-new-ad-tax-bill-in-1q</a>; U.S. Department of the Treasury, “Joint Statement from the United States, Austria, France, Italy, Spain, and the United Kingdom, Regarding a Compromise on a Transitional Approach to Existing Unilateral Measures During the Interim Period Before Pillar 1 is in Effect,” Oct. 21, 2021, <a href="https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0419" rel="noopener noreferrer" target="_blank">https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0419</a>; and U.S. Department of the Treasury, “Joint Statement from the United States and Turkey Regarding a Compromise on a Transitional Approach to Existing Unilateral Measures During the Interim Period Before Pillar 1 Is in Effect,” Nov. 22, 2021, <a href="https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0500" rel="noopener noreferrer" target="_blank">https://home.treasury.gov/news/press-releases/jy0500</a>.</p>
</td>
</tr>
</tfoot>
</table>
<p><em><strong>Note</strong>: This blog, originally posted on January 29, 2020, has been updated on November 22, 2021 to reflect the October 21, 2021 joint statement from Austria, France, Italy, Spain, the United Kingdom, and the United States regarding a plan to roll back digital services taxes (DSTs) and retaliatory tariff threats once the Pillar 1 rules are implemented. It also reflects the November 22, 2021 U.S. Treasury announcement that Turkey has agreed to the same terms.</em></p> None pillar 1, pillar one, Europe, EU, OECD, digital taxation, international tax, tax policy, digital economy, tax planning, cross-border transactions, cross-border taxation, tax treaties, https://taxfoundation.org/digital-tax-europe-2020/
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Published Date : 2021
Taxing the Digital Econommy in sub-Saharan Africa
digital taxation accounting & taxation / concepts of taxation, beps / pillar 1 / pillar 2, customs & excises, exchange of information, fiscal decentralisation & subnational taxes, foreign direct investment, indirect tax (vat gst & others), international tax planning, tax administration / management / it, tax audit, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, tax policy & future trends, tax treaties, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership low databandwith publication medium language proficiency
None all <h1 _msthash="46162" _msttexthash="3310099">Taxer l’économie numérique en Afrique subsaharienne</h1>
<p _msthash="46163" _msttexthash="424944">Mercredi 1 décembre 2021</p>
<p><strong _msthash="46164" _msttexthash="169208">Celia Becker</strong></p>
<p><em _msthash="46165" _msttexthash="767715">ENSAfrica, Johannesburg/Kigali</em></p>
<p><a _msthash="46166" _msttexthash="439699" href="mailto:[email protected]">[email protected]</a></p>
<p><br/>
</p>
<p><strong _msthash="46167" _msttexthash="212459">Arrière-plan</strong></p>
<p _msthash="46168" _msttexthash="101566075">La transformation numérique de l’économie mondiale au cours des dernières années a bénéficié à un large éventail de secteurs, notamment les services financiers, le commerce, la santé, les transports et l’éducation. Cependant, il a également considérablement changé la façon dont les entreprises font des affaires, en introduisant de nouveaux modèles commerciaux plus complexes.</p>
<p _msthash="46169" _msttexthash="1618825">L’économie numérique englobe :</p>
<ul>
<li _msthash="46170" _msttexthash="2379013">les plateformes en ligne telles que Google, Facebook et Amazon;</li>
<li _msthash="46171" _msttexthash="2567773">les services basés sur les plateformes telles que Uber et Airbnb;</li>
<li _msthash="46172" _msttexthash="13875381">le commerce des transmissions électroniques, telles que la livraison en ligne de logiciels, de musique, de livres électroniques, de films et de jeux vidéo; et</li>
<li _msthash="46173" _msttexthash="34682011">la technologie et les applications mobiles, y compris les services de transfert d’argent, d’emprunt et d’épargne.</li>
</ul>
<p _msthash="46174" _msttexthash="190129264">L’une des principales caractéristiques de la numérisation est qu’elle permet aux entreprises d’exercer leurs activités dans des endroits où elles n’ont pas de présence physique. Les lois fiscales internationales existantes sont, en principe, fondées sur une présence physique attribuable à un établissement stable dans un pays donné. Par conséquent, taxer efficacement l’économie numérique est devenu une considération cruciale pour les autorités fiscales du monde entier.</p>
<p _msthash="46175" _msttexthash="10168119">L’introduction de modèles économiques numérisés a intensifié les deux défis fondamentaux de la fiscalité internationale :</p>
<ul>
<li _msthash="46176" _msttexthash="3426735">la définition d’une présence imposable; et</li>
<li _msthash="46177" _msttexthash="12794236">la répartition des bénéfices commerciaux des entreprises multinationales (EMN) entre les différentes juridictions dans lesquelles elles opèrent.</li>
</ul>
<p><strong _msthash="46178" _msttexthash="9490442">Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et ses implications pour l’Afrique</strong></p>
<p _msthash="46179" _msttexthash="270517065">En janvier 2019, le Cadre inclusif (CI) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a lancé un processus visant à relever certains des défis fondamentaux découlant de la numérisation de l’économie, notamment l’attribution des droits d’imposition. Par la suite, le Cadre intégré est convenu d’une solution à deux piliers comprenant les éléments suivants.</p>
<p _msthash="46180" _msttexthash="594281935">Le premier pilier vise une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les juridictions. Elle s’applique aux entreprises multinationales, autres que les sociétés extractives et réglementées de services financiers, dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont le bénéfice avant impôts/recettes est supérieur à 10 %. Le bénéfice résiduel – 20 à 30 % du bénéfice supérieur à 10 % des recettes – doit être alloué aux « juridictions de marché » où des biens ou des services sont utilisés ou consommés, lorsque l’entreprise multinationale tire au moins 1 million d’euros de cette juridiction (250 000 euros dans le cas des pays dont le PIB est inférieur à 4 milliards d’euros).</p>
<p _msthash="46181" _msttexthash="375798215">Le deuxième pilier vise à introduire un taux minimum mondial d’imposition des sociétés d’au moins 15 % afin de protéger les assiettes fiscales des pays respectifs et de freiner la concurrence internationale en matière d’impôt sur les sociétés. Les entreprises multinationales atteignant le seuil de déclaration pays par pays de 750 millions d’euros sont soumises aux règles mondiales anti-érosion de la base d’imposition qui,<em _istranslated="1"> entre autres</em>, prélèvent un paiement d’impôt « complémentaire » à une entité mère au titre des revenus faiblement imposés d’une entité constitutive.</p>
<p _msthash="46182" _msttexthash="26436371">Un plan de mise en œuvre visant à élaborer une législation type, des orientations et un traité multilatéral concernant le cadre des premier et deuxième piliers devrait être finalisé en 2022 et mis en œuvre à partir de 2023.</p>
<p _msthash="46183" _msttexthash="171471131">En novembre 2021, 141 juridictions avaient rejoint le cadre à deux piliers de la réforme fiscale internationale. Plusieurs pays d’Afrique subsaharienne, dont l’Afrique du Sud, l’Angola, le Bénin, le Kenya, Maurice, la Namibie, le Nigéria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo sont membres de la FI. Toutefois, des préoccupations ont été exprimées quant au manque potentiel d’avantages du cadre pour le continent africain.</p>
<p _msthash="46184" _msttexthash="415704991">Le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF), un réseau africain qui vise à améliorer les systèmes fiscaux en Afrique, salue le cadre comme une étape importante dans la réalisation d’un consensus mondial sur les défis fiscaux dans les économies numérisées. Toutefois, elle a exprimé des réserves quant à l’efficacité potentielle des dispositions proposées pour l’Afrique. Ses commentaires sur les propositions du Plan directeur (publiés en octobre 2020) indiquaient que les règles du premier pilier étaient beaucoup trop complexes et n’entraîneraient qu’une réaffectation très modeste des bénéfices aux juridictions de marché plus petites.</p>
<p _msthash="46185" _msttexthash="903378372">Les nouvelles règles du premier pilier ont été simplifiées par la suite, mais l’ATAF maintient toujours que la réaffectation des bénéfices devrait plutôt être calculée comme une partie du bénéfice total de l’entreprise multinationale, plutôt que sur son bénéfice résiduel. Elle est d’avis que cela simplifierait la détermination des bénéfices imputables et assurerait un traitement plus équitable des entreprises ayant actuellement une présence imposable dans une juridiction de marché, par rapport à celles qui n’en ont pas. Si la base du bénéfice résiduel doit être conservée, elle fait valoir qu’au moins 35 pour cent du bénéfice résiduel devrait être alloué aux juridictions du marché. L’ATAF est également d’avis que le taux d’imposition effectif minimum dans le cadre du deuxième pilier devrait être d’au moins 20% afin de protéger efficacement les assiettes fiscales africaines et de freiner les flux financiers illicites en provenance du continent.</p>
<p><strong _msthash="46186" _msttexthash="5963516">Mesures unilatérales pour taxer l’économie numérique</strong></p>
<p _msthash="46187" _msttexthash="336746501">Alors que les discussions du Cadre intégré OCDE/G20 sur la réforme de la fiscalité internationale se poursuivaient, plusieurs pays (dont le Royaume-Uni et la France) ont choisi d’introduire des mesures unilatérales pour relever certains des défis fiscaux de l’économie numérique. Plusieurs pays d’Afrique subsaharienne ont élargi le champ d’application de leurs impôts indirects pour couvrir les services numériques, mais à ce jour, seuls quelques-uns ont mis en œuvre une forme de taxe directe sur les services numériques (TSN) s’appliquant aux non-résidents sans présence physique locale.</p>
<p _msthash="46188" _msttexthash="1014631592">Par exemple, à compter du 1er janvier 2021, le Kenya prélève un impôt de 1,5% sur les revenus générés par un « marché numérique », défini comme une plate-forme permettant l’interaction directe entre les acheteurs et les vendeurs de biens et de services par voie électronique. Au Zimbabwe, les revenus bruts annuels des services de radiodiffusion par satellite provenant de la fourniture ou de la livraison d’émissions de télévision ou de radio et des opérateurs de commerce électronique fournissant ou livrant des biens ou des services à des personnes résidant au Zimbabwe d’un montant supérieur à 500 000 dollars sont imposés au taux de 5%, à compter du 1er janvier 2019. Le Nigéria prélève l’impôt sur le revenu des sociétés au taux standard de 30 % du revenu imposable provenant de « services numériques » largement définis, y compris le commerce électronique, le stockage électronique de données, les publicités en ligne, les plateformes de réseaux participatifs et les paiements en ligne, dans la mesure où une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 25 millions de NGN a une présence économique significative au Nigéria et que les bénéfices peuvent être attribuables à cette activité.</p>
<p><strong _msthash="46189" _msttexthash="11933077">Directives de l’ATAF sur la rédaction d’une législation sur la taxe sur les services numériques</strong></p>
<p _msthash="46190" _msttexthash="336064677">À la lumière de l’absence apparente de consensus des parties prenantes sur les règles fiscales numériques en Afrique, l’ATAF a annoncé en juin 2020, dans un document de politique intitulé <em _istranslated="1">Mobilisation des ressources nationales – Taxation </em>des services numériques en Afrique, qu’elle était en train d’élaborer l’approche suggérée pour la rédaction d’une <em _istranslated="1">législation sur la taxe sur les services numériques (approche suggérée</em>) afin de fournir aux pays africains une structure et un cadre pour introduire la TSN, en tenant compte des défis spécifiques auxquels sont confrontés les pays africains.</p>
<p _msthash="46191" _msttexthash="160948658">L’approche suggérée a été publiée en septembre 2020. Il souligne le risque pour les pays d’attendre simplement la solution internationale de la FI de l’OCDE, ce qui pourrait retarder considérablement la mise en œuvre de la législation visant à faire respecter les droits d’imposition appropriés sur les bénéfices des entreprises numériques et entraîner des pertes importantes de recettes fiscales pour les juridictions africaines déjà sous-financées.</p>
<p _msthash="46192" _msttexthash="451338459">L’ATAF est d’avis que, bien que les revenus générés par l’heure d’été puissent ne pas être importants pour certains pays africains, un TSN pourrait améliorer la confiance du public dans l’équité du système fiscal en taxant les entreprises numériques de premier plan qui n’ont pas de présence physique locale. Il propose l’introduction d’une TSN à un taux compris entre 1 % et 3 % des recettes annuelles brutes des services numériques perçues par une entreprise multinationale dans un pays. Il fournit également un texte standard qui peut être adopté par les pays membres dans leur législation nationale. La législation proposée propose des formules pour allouer les revenus des services numériques à une juridiction particulière en fonction de la participation des utilisateurs dans un pays donné.</p>
<p _msthash="46193" _msttexthash="157745588">Il est reconnu que les TSN ne devraient pas réduire la croissance du secteur numérique dans les pays africains, en particulier les start-ups et les PME. Comme la TSN est une taxe sur le chiffre d’affaires brut, elle s’appliquerait également aux entreprises déficitaires et à celles qui ont de faibles marges bénéficiaires. Les pays membres devraient donc envisager un seuil de <em _istranslated="1">minimis</em> robuste, afin de garantir que la TSN ne cible que les entreprises numériques établies et rentables.</p>
<p _msthash="46194" _msttexthash="396909643">La FI exige des pays qui adoptent les nouvelles règles fiscales internationales qu’ils s’engagent à supprimer toutes les TSN sur toutes les sociétés; L’approche suggérée par l’ATAF conseille à ses membres de déterminer s’ils seraient prêts à s’engager à abroger leurs TSN lorsqu’une solution internationale consensuelle sera trouvée. Certaines juridictions africaines ont déjà pris position à cet égard. Bien que le Kenya et le Nigéria soient membres de la FI, ils n’ont pas encore signé l’accord en raison de préoccupations concernant la suppression des TSN et le mécanisme de règlement des différends.</p>
<p><strong _msthash="46195" _msttexthash="3453450">L’impact négatif potentiel de la taxation numérique en Afrique</strong></p>
<p _msthash="46196" _msttexthash="538257096">L’Afrique, avec son profil démographique jeune, est un utilisateur important d’Internet, des plateformes de médias sociaux, de l’informatique en nuage et d’autres services numériques. La dernière décennie a vu un développement substantiel de l’infrastructure des TIC et une augmentation de la pénétration de l’Internet sur le continent. Entre 2000 et 2019, la population connectée à Internet en Afrique est passée de 4,5 millions à plus de 526 millions, atteignant un taux de pénétration de 39,3% et représentant environ 11,5% de la population mondiale d’Internet. L’accès aux télécommunications mobiles s’est également considérablement développé depuis l’an 2000.</p>
<p _msthash="46197" _msttexthash="78202995">Les recherches montrent que, pour chaque augmentation de 10 % du taux de pénétration du large bande mobile, le produit intérieur brut (PIB) des pays en développement d’Afrique augmente de 0,82 à 1,4 %. L’économie numérique est un moteur important du développement économique de la région.</p>
<p _msthash="46198" _msttexthash="703394575">La croissance de l’économie numérique offre aux gouvernements l’occasion d’accroître leur collecte de recettes et d’élargir leurs assiettes fiscales, ce qui est particulièrement important pour les pays d’Afrique subsaharienne dotés d’une économie informelle importante et d’une assiette fiscale limitée. En outre, le ralentissement économique causé par la pandémie de Covid-19 a érodé les recettes fiscales dans le monde entier et contraint les autorités fiscales à trouver d’autres sources d’imposition. Alors que la pandémie a obligé les pays à s’adapter à l’utilisation de moyens numériques non conventionnels pour l’éducation, les opérations bancaires, les conférences, les réunions et la vente de biens, le secteur des services numériques semble prospérer malgré les circonstances défavorables actuelles.</p>
<p _msthash="46199" _msttexthash="600227472">Les décideurs africains sont bien conscients de ce fait; l’économie numérique figure en bonne place sur la liste des sources de financement inexploitées pour de nombreuses autorités fiscales africaines. Cependant, un équilibre délicat doit être atteint entre l’augmentation des recettes fiscales sans étouffer la croissance de l’économie numérique. L’un des obstacles qui inhibe la connectivité Internet et limite l’utilisation sur le continent est le coût élevé des appareils mobiles et des données connectés à Internet, qui est exacerbé dans les pays où les droits de douane sur les appareils mobiles et les taxes d’accise sur les services OTT (over-the-top) et / ou d’autres supports numériques tels que l’argent mobile sont élevés.</p>
<p _msthash="46200" _msttexthash="265848076">Lors d’un atelier sur l’impact de la taxation numérique sur les droits numériques en Afrique organisé par la Collaboration sur les politiques internationales des TIC pour l’Afrique orientale et australe (CIPESA) plus tôt cette année, les participants ont délibéré sur les bonnes pratiques de taxation numérique et l’impact de la fiscalité sur les utilisateurs et les écosystèmes nationaux. L’atelier a souligné que des taxes numériques mal conçues pourraient réduire les recettes fiscales nationales et avoir un impact négatif sur un accès abordable et significatif à Internet.</p>
<p _msthash="46201" _msttexthash="1266462626">Le professeur H Sama Nwana, consultant en technologie et télécommunications affilié à Cenerva, basé au Royaume-Uni, est d’avis que les taxes numériques sous diverses formes sont non seulement régressives, mais qu’elles privent également de leurs droits les groupes pauvres et marginalisés tels que le secteur informel, les femmes et les jeunes des zones rurales – qui ont le plus besoin d’Internet. Les pays qui ont introduit des taxes numériques ont enregistré une baisse ultérieure du nombre de personnes accédant et utilisant Internet et d’autres services liés aux TIC, ce qui a finalement entraîné une baisse des recettes générées pour le gouvernement. Par exemple, lorsque l’Ouganda a introduit un droit d’accise de 1% sur la valeur de toutes les transactions d’argent mobile ainsi qu’une taxe sur les médias sociaux en 2018, cela a suscité un tollé général et les abonnements à Internet ont chuté de manière drastique. Il s’est également avéré que le gouvernement n’a pas augmenté les revenus prévus, car la plupart des utilisateurs se sont tournés vers les réseaux privés virtuels (VPN) pour accéder aux plateformes de médias sociaux.</p>
<p _msthash="46202" _msttexthash="105177735">Une étude de cas publiée dans un document de travail publié en juin 2020 par le Centre international pour la fiscalité et le développement a examiné la fiscalité de l’économie numérique au Ghana, au Kenya, au Nigeria, au Rwanda, au Sénégal et en Ouganda, en référence aux activités numérisées d’Amazon, Uber et Google respectivement dans ces pays.</p>
<p _msthash="46203" _msttexthash="436377994">Le document a révélé que le principal problème de l’imposition des entreprises hautement numérisées dans les pays africains n’est pas dû à leur absence de présence imposable locale, mais à l’attribution des bénéfices. Par exemple, Uber a enregistré des filiales locales avec des bureaux physiques dans quatre des six pays étudiés (elle a une présence substantielle dans chacun de ces pays). Ces filiales sont constituées pour fournir des services administratifs mais ne possèdent aucun droit de propriété intellectuelle et ne perçoivent aucun revenu des utilisateurs de l’application Uber. Ils semblent être simplement rémunérés sur la base du coût majoré pour la fourniture de services de soutien, alors que des revenus substantiels sont versés à des filiales étrangères soumises à une faible imposition.</p>
<p _msthash="46204" _msttexthash="890613282">À la date de l’étude, les pays participants se sont concentrés sur la perception d’impôts indirects sur les entreprises numérisées. La perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les transactions numériques présente l’avantage d’une relative facilité administrative et de l’existence d’un cadre juridique, par rapport à l’impôt sur les sociétés. Les six pays étudiés disposent des dispositions légales requises pour prélever la TVA sur les prestations de services effectuées dans le pays par des non-résidents. Cependant, ces pays manquent souvent de mesures administratives obligeant les entreprises numérisées non résidentes à s’immatriculer à la TVA. Le Kenya, le Nigeria et le Rwanda appliquent un mécanisme d’autoliquidation, qui peut être efficace pour les services interentreprises (B2B) mais n’est pas viable pour les services d’entreprise à consommateur (B2C), qui constituent la majorité des services numériques transfrontaliers.</p>
<p _msthash="46205" _msttexthash="263527121">La taxe sur les transactions mobiles semble dominer dans les pays d’Afrique de l’Est, principalement en raison de la croissance des services monétaires basés sur la téléphonie mobile, tels que M-Pesa, dans la région. Au Kenya, le gouvernement a imposé des droits d’accise sur les transactions mobiles, les données Internet et les transferts d’argent. Bien que les taxes sur les transactions mobiles soient relativement simples à collecter, le document met en garde les pays africains contre leur imposition, car elles sont de nature régressive et ont souvent un impact négatif sur les personnes à faible revenu.</p>
<p _msthash="46206" _msttexthash="710121269">Le document recommande que, idéalement, les pays africains se concentrent sur les grandes entreprises multinationales telles qu’Uber, Google et Amazon avec une certaine coordination internationale. Toutefois, l’approche unifiée de l’OCDE propose actuellement une méthodologie assez compliquée, alors que les pays en développement ont besoin de méthodes simplifiées. À long terme, la meilleure voie à suivre pour les pays africains serait de s’appuyer sur la proposition de répartition fractionnaire du G24 dans le cadre du Cadre intégré sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui implique une forme d’imposition unitaire qui répartirait les bénéfices en fonction des activités réelles dans chaque site (employés, actifs physiques et ventes), afin d’assurer une répartition équitable des bénéfices entre les pays.</p>
<p><strong _msthash="46207" _msttexthash="753025">Conclusion et recommandations</strong></p>
<p _msthash="46208" _msttexthash="3013894">Think20, le réseau de recherche et de conseil politique du G20, déclare :</p>
<p _msthash="46209" _msttexthash="206523330">« L’Afrique est dans une position unique pour saisir les opportunités offertes par les défis fiscaux de la numérisation afin de jouer un rôle proactif dans la coopération fiscale internationale où elle contribuerait à orienter l’orientation du programme mondial de normalisation plutôt que de fournir des contributions à un programme prédéterminé ; saisissant ainsi l’opportunité d’une plus grande inclusivité dans la gouvernance fiscale internationale ».</p>
<p _msthash="46210" _msttexthash="492904425">Les pays africains ont besoin d’une solution plus globale pour relever certains des défis et des limites de la fiscalité numérique. La participation à des plateformes multilatérales telles que le Cadre intégré sur le BEPS est cruciale pour relever les défis de la fiscalité numérique, mais en fin de compte, les solutions devront répondre aux défis spécifiques auxquels sont confrontées les économies africaines, ce qui nécessite des consultations régionales approfondies à travers le continent. Le renforcement de la collaboration régionale grâce à un régime fiscal numérique unifié est également plus susceptible d’assurer une meilleure conformité, car les différents pays africains sont des marchés relativement insignifiants pour les multinationales numériques et les États africains qui sont membres du Cadre intégré sur le BEPS ont une influence limitée dans le monde fiscal international.</p>
<p _msthash="46211" _msttexthash="342747457">Les modèles fiscaux devraient être revus en tenant compte des intérêts des gouvernements et des consommateurs grâce à des efforts de collaboration. Il est de la plus haute importance que des études d’évaluation de l’impact économique soient réalisées avant de mettre en œuvre des changements aux systèmes fiscaux afin de comprendre et d’apprécier les impacts potentiels et les conséquences imprévues que les modifications peuvent avoir sur la génération de recettes et les groupes marginalisés. La consultation publique contribuerait également à prévenir la mise en œuvre de taxes mal structurées qui pénalisent les pauvres, réduisent la connectivité et ont un impact négatif sur la croissance économique.</p>
<p _msthash="46212" _msttexthash="160047654">Une priorité immédiate pour les pays africains devrait être de renforcer la législation en matière de TVA en fournissant des définitions de ce qui constitue des services numérisés imposables – en mettant éventuellement en œuvre un mécanisme simplifié de collecte et de conformité permettant aux non-résidents de s’inscrire à distance via un simple portail d’enregistrement en ligne.</p>
<p _msthash="46213" _msttexthash="70085002">Les droits d’accise sur les services numériques devraient être évités, l’accent étant plutôt mis sur l’imposition des entreprises qui gagnent les revenus. Si les pays africains jugent nécessaire de taxer les transactions mobiles, ces taxes devraient être progressives et basées sur des seuils à limiter.</p> <h1>Taxing the digital economy in sub-Saharan Africa</h1>
<p>Wednesday 1 December 2021</p>
<p><strong>Celia Becker</strong></p>
<p><em>ENSAfrica, Johannesburg/Kigali</em></p>
<p><a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a></p>
<p><br />
</p>
<p><strong>Background</strong></p>
<p>The digital transformation of the world economy over the past few years has benefited a wide variety of sectors, including financial services, trade, health, transport and education. However, it has also significantly changed the way companies do business, introducing new and more complex business models.</p>
<p>The digital economy encompasses:</p>
<ul>
<li>online platforms such as Google, Facebook and Amazon;</li>
<li>platform-enabled services such as Uber and Airbnb;</li>
<li>the trade in electronic transmissions, such as the online delivery of software, music, e-books, films and video games; and</li>
<li>mobile technology and applications, including money transfer, borrowing and saving services.</li>
</ul>
<p>A key characteristic of digitalisation is that it allows companies to carry on business in locations where they do not have a physical presence. Existing international tax laws are, in principle, based on a physical presence attributable to a permanent establishment in a particular country. Consequently, efficiently taxing the digital economy has become a crucial consideration for tax authorities across the globe.</p>
<p>The introduction of digitalised business models has intensified the two fundamental challenges of international tax:</p>
<ul>
<li>the definition of a taxable presence; and</li>
<li>the allocation of business profits of multinational enterprises (MNEs) among the different jurisdictions in which they operate.</li>
</ul>
<p><strong>The OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS and its implications for Africa</strong></p>
<p>In January 2019, the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD)/G20 Inclusive Framework (IF) on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) launched a process aimed at addressing some of the fundamental challenges arising from the digitalisation of the economy, including the allocation of taxing rights. Subsequently, the IF has agreed a two-pillar solution consisting of the following components.</p>
<p>Pillar One is aimed at a fairer distribution of profits and taxing rights among jurisdictions. It applies to MNEs, other than extractive and regulated financial services companies, with a global turnover exceeding €20bn and profit before tax/revenue above 10 per cent. The so-called residual profit – 20–30 per cent of profit in excess of 10 per cent of revenue – is to be allocated to ‘market jurisdictions’ where goods or services are used or consumed, when the MNE derives at least €1m from that jurisdiction (€250,000 in the case of countries with a GDP of less than €4bn).</p>
<p>Pillar Two seeks to introduce a global minimum corporate tax rate of at least 15 per cent to protect the tax bases of respective countries and to curb international corporate tax competition. MNEs meeting the country-by-country reporting threshold of €750m are subject to the Global Anti-Base Erosion Rules which,<em> inter alia</em>, levy a ‘top-up’ tax payment on a parent entity in respect of the low taxed income of a constituent entity.</p>
<p>An implementation plan to develop model legislation, guidance and a multilateral treaty in respect of the Pillar One and Two Framework are expected to be finalised in 2022 with implementation from 2023.</p>
<p>As of November 2021, 141 jurisdictions have joined the two-pillar framework for international tax reform. Several countries in sub-Saharan Africa, including Angola, Benin, Kenya, Mauritius, Namibia, Nigeria, Senegal, Sierra Leone, South Africa and Togo are members of the IF. However, concerns have been raised about the potential lack of benefits from the framework for the African continent.</p>
<p>The African Tax Administration Forum (ATAF), an African network that aims to improve tax systems in Africa, welcomes the framework as a milestone in achieving global consensus on tax challenges in digitalised economies. However, it has expressed reservations on the potential effectiveness of the proposed provisions for Africa. Its comments on the Blueprint proposals (issued in October 2020) said that the Pillar One Rules were far too complex and would only result in a very modest amount of profits being reallocated to smaller market jurisdictions.</p>
<p>The new Pillar One rules were subsequently simplified, but the ATAF still maintains that reallocation of profits should instead be calculated as a portion of the MNE’s total profit, instead of on its residual profit. It is of the view that this would simplify the determining of allocatable profits and ensure a fairer treatment of businesses with a current taxable presence in a market jurisdiction, as compared to those without. If the residual profit basis is to be retained, it argues that at least 35 per cent of residual profit should be allocated to market jurisdictions. ATAF is also of the view that the minimum effective tax rate under Pillar Two should be at least 20 per cent in order to effectively guard African tax bases and curb illicit financial flows from the continent.</p>
<p><strong>Unilateral measures to tax the digital economy</strong></p>
<p>While the OECD/G20 IF discussions on international taxation reform continued, several countries (including the UK and France) opted to introduce unilateral measures to address some of the tax challenges of the digital economy. Several sub-Saharan African countries have expanded the scope of their indirect taxes to cover digital services, but to date, only a few have implemented some form of direct digital services tax (DST) applying to non-residents with no local physical presence.</p>
<p>For instance, with effect from 1 January 2021, Kenya is levying a 1.5 per cent tax on income accruing through a ‘digital marketplace’, defined as a platform that enables the direct interaction between buyers and sellers of goods and services through electronic means. In Zimbabwe, the annual gross income from satellite broadcasting services in respect of the provision or delivery of television or radio programs and e-commerce operators providing or delivering goods or services to persons resident in Zimbabwe exceeding $500,000 are taxed at a rate of 5 per cent, having taken effect on 1 January 2019. Nigeria levies corporate income tax at the standard rate of 30 per cent of taxable income from widely defined 'digital services', including electronic commerce, electronic data storage, online adverts, participative network platforms and online payments, to the extent that a company that earns revenue in excess of NGN25m, has a significant economic presence in Nigeria and profit can be attributable to such activity.</p>
<p><strong>ATAF guidance on drafting digital services tax legislation</strong></p>
<p>In light of the apparent lack of stakeholder consensus on digital tax rules in Africa, in June 2020 ATAF announced, in a policy document titled <em>Domestic Resource Mobilisation – Digital Services Taxation in Africa, </em>that it was in the process of developing the <em>Suggested Approach to Drafting Digital Services Tax Legislation</em> (Suggested Approach) to provide African countries with a structure and framework for introducing DST, taking into consideration the specific challenges faced by African countries.</p>
<p>The Suggested Approach was published in September 2020. It highlights the risk for countries in merely waiting for the OECD IF’s international solution, which could significantly delay the implementation of legislation to enforce the appropriate taxing rights on the profits of digital businesses and result in material tax revenue losses for already under-funded African jurisdictions.</p>
<p>The ATAF is of the view that, while the revenue generated by DST may not be significant for some African countries, a DST could improve public confidence in the fairness of the tax system by taxing high-profile digital companies that do not have a local physical presence. It proposes the introduction of a DST at the rate of between 1 per cent and 3 per cent on gross annual digital services revenue earned by a MNE in a country. It also provides standard text that can be adopted by member countries in their domestic laws. The suggested legislation proposes formulas for allocating income from digital services to a particular jurisdiction based on the participation of users in a given country.</p>
<p>It is recognised that DSTs should not reduce the growth of the digital sector in African countries, particularly start-ups and SMEs. As DST is a tax on gross turnover, it would also apply to loss-making companies and those with low profit margins. Member countries should, therefore, consider a robust <em>de minimis</em> threshold, to ensure the DST only targets established and profitable digital businesses.</p>
<p>The IF requires countries that adopt the new international tax rules to commit to the removal of all DSTs on all companies; ATAF’s Suggested Approach advises its members to consider whether they would be willing to make a commitment to repeal their DSTs when a consensus-based international solution is achieved. Some African jurisdictions have already taken a stance in this regard. Although Kenya and Nigeria are members of the IF, they are yet to sign the agreement over concerns on the removal of DSTs and the dispute resolution mechanism.</p>
<p><strong>The potential negative impact of digital taxation in Africa</strong></p>
<p>Africa, with its youthful demographic profile, is a significant user of the internet, social media platforms, cloud computing and other digital services. The last decade has seen substantial development in ICT infrastructure and an increase in internet penetration on the continent. Between 2000 and 2019, the internet-connected population of Africa grew from 4.5 million to over 526 million, reaching 39.3 per cent penetration and accounting for around 11.5 per cent of the global internet population. Access to mobile telecommunications has also grown vastly since the year 2000.</p>
<p>Research shows that, for every 10 per cent increase in mobile broadband penetration, there is an increase of between 0.82 to 1.4 per cent in the gross domestic product (GDP) of developing countries in Africa. The digital economy is a significant driver of economic development in the region.</p>
<p>The growth in the digital economy provides an opportunity to governments to increase their revenue collection and expand their tax bases, which is particularly important for sub-Saharan African countries with large informal economies and limited tax bases. Furthermore, the economic slowdown caused by the Covid-19 pandemic has eroded tax revenues across the globe and forced revenue authorities to find alternative sources of taxation. As the pandemic has obliged countries to adjust to utilising unconventional digital means for education, banking, conferencing, meetings and the sale of goods, the digital services sector appears to be thriving despite the current adverse circumstances.</p>
<p>African policy makers are well aware of this fact; the digital economy is high on the list of untapped sources of funds for many African tax authorities. However, a delicate balance must be achieved between increasing tax revenues without stifling the growth of the digital economy. One of the barriers that inhibits internet connectivity and limits use on the continent is the high cost of internet-enabled mobile devices and data, which is exacerbated in countries with high customs duties on mobile devices and excise taxes on over-the-top (OTT) services and/or other digital mediums such as mobile money.</p>
<p>At a workshop on the impact of digital taxation on digital rights in Africa organised by the Collaboration on International ICT Policy for East and Southern Africa (CIPESA) earlier this year, participants deliberated on good digital taxation practices and the impact of taxation on users and national ecosystems. The workshop highlighted that poorly designed digital taxes could lower domestic tax revenue and negatively impact affordable and meaningful access to the internet.</p>
<p>Professor H Sama Nwana, a technology and telecommunications consultant affiliated with the UK-based Cenerva, is of the view that digital taxes in various forms are not only regressive, but they also disenfranchise poor and marginalised groups such as the informal sector, women and the youth in rural areas – who need the internet the most. Countries which have introduced digital taxes have registered a subsequent decline in the number of people accessing and using the internet and other ICT-related services, ultimately leading to less revenue generated for the government. For example, when Uganda introduced a 1 per cent excise duty on the value of all mobile money transactions as well as a tax on social media in 2018, it sparked public outcry and internet subscriptions fell drastically. It also turned out that the government did not raise the anticipated revenue, as most users turned to virtual private networks (VPNs) to access social media platforms.</p>
<p>A case study in a June 2020 working paper by the International Centre for Tax and Development of examined the taxation of the digital economy in Ghana, Kenya, Nigeria, Rwanda, Senegal and Uganda, with reference to the digitalised businesses of Amazon, Uber and Google respectively in these countries.</p>
<p>The paper found that the key problem of taxing highly digitalised businesses in African countries is not due to their lack of a local taxable presence, but to the attribution of profits. For example, Uber has registered local subsidiaries with physical offices in four of the six countries surveyed (it has a substantial presence in each of these countries). These subsidiaries are set up to provide administrative services but do not own any intellectual property rights and do not receive any revenue from users of the Uber application. They appear to be merely remunerated on a cost-plus basis for supplying support services, whereas substantial revenues are flowing to foreign affiliates subject to low taxation.</p>
<p>As at the date of the study, the participating countries have focused on the levying of indirect taxes on digitalised businesses. Collecting value-added tax (VAT) on digital transactions has the benefit of relative administrative ease and the existence of a legal framework, as compared to corporate taxes. All six countries surveyed have the required legal provisions to levy VAT on the supply of services in the country by non-residents. However, these countries often lack administrative measures obliging non-resident digitalised businesses to register for VAT. Kenya, Nigeria and Rwanda apply a reverse charge mechanism, which can be effective for business-to-business (B2B) services but is not viable for business-to-consumer services (B2C), which form the majority of cross-border digitalised services.</p>
<p>Mobile transactions tax seems to be dominant in East African countries, mainly due to the growth in mobile phone-based money services, such as M-Pesa, in the region. In Kenya, the government imposed excise taxes on mobile transactions, internet data and money transfers. Although mobile transaction taxes are relatively simple to collect, the paper cautions African countries against imposing these, as they are regressive in nature and often have a negative impact on low income earners.</p>
<p>The paper recommends that, ideally, African countries should focus on large MNEs such as Uber, Google and Amazon with some international coordination. However, the OECD’s unified approach at present proposes a rather complicated methodology, whereas developing countries need simplified methods. In the long term, the best way forward for African countries would be to build on the G24 fractional apportionment proposal under the IF on BEPS, which entails a form of unitary taxation that would allocate profits based on the real activities in each location (employees, physical assets and sales), to ensure a fair profit allocation between countries.</p>
<p><strong>Conclusion and recommendations</strong></p>
<p>Think20, the research and policy advice network of the G20, says:</p>
<p>‘Africa is in a unique position to seize the opportunities presented by the tax challenges of digitalisation to take a proactive role in the international tax cooperation where it would contribute to steering the direction of the global standard agenda rather than providing inputs in a pre-determined agenda; thereby seizing the opportunity for more inclusiveness in international tax governance’.</p>
<p>African countries need a more comprehensive solution to address some of the challenges and limitations of digital taxation. Participating at multilateral platforms such as the IF on BEPS is crucial to address digital tax challenges, but ultimately solutions will have to cater for the specific challenges faced by African economies, requiring extensive regional consultations across the continent. Strengthening regional collaboration through a unified digital tax regime is also more likely to provide better compliance, since individual African countries are relatively insignificant markets for digital MNEs and African states that are members of the IF on BEPS hold limited sway in the international tax world.</p>
<p>Tax models should be reviewed, taking into account the interests of both governments and consumers through collaborative efforts. It is of the utmost importance that economic impact assessment studies are performed prior to implementing changes to tax systems to understand and appreciate the potential impacts and unintended consequences that amendments may have on revenue generation and marginalised groups. Public consultation would also assist in preventing the implementation of poorly structured taxes that penalise the poor, lower connectivity and have a negative impact on economic growth.</p>
<p>An immediate priority for African countries should be to strengthen VAT legislation by providing definitions of what constitutes taxable digitalised services – potentially implementing a simplified collection and compliance mechanism for non-residents to register remotely through a simple portal for online registration.</p>
<p>Excise taxes on digital services should be avoided, with the focus instead being on the taxation of the companies that are earning the income. If African countries consider it necessary to tax mobile transactions, such taxes should be progressive and based on thresholds to limit.</p> None ENSAfrica, Taxing the digital economy, sub-Saharan Africa, online platforms, Google, Facebook, Amazon, Uber, AirBnB,online delivery of software, music, e-books, films, video games, mobile technology, money transfer, borrowing, BEPS, allocation of business profits, saving services, digital services tax, VAT, Africa, https://www.ibanet.org/Taxing-the-digital-economy-sub-Saharan-Africa
Lead by :
1 hour / intermediate level / africa
Published Date : 2021
Virtual Policy Dialogue on Taxation in the Digital Economy: New Models in Asia and the Pacific
digital taxation direct taxes (small business & individual), direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, indirect tax (vat gst & others), tax administration / management / it, tax compliance, tax policy & future trends, taxation in the digital economy high databandwidth webinar/lecture medium language proficiency
None all <h1 _msthash="45810" _msttexthash="11142196">Dialogue virtuel sur la fiscalité dans l’économie numérique : nouveaux modèles en Asie et dans le Pacifique</h1>
<h4 _msthash="45811" _msttexthash="2487342">Événement | 27 - 29 janvier 2021<br _istranslated="1"/> Temps de lecture en ligne<br _istranslated="1"/>: 4 minutes</h4>
<p><a _msthash="45812" _msttexthash="417924" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#" id="calendar-0" tabindex="0"><em _istranslated="1"> </em> Ajouter au calendrier</a></p>
<h6 _msthash="45813" _msttexthash="243672">PARTAGER CETTE PAGE</h6>
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<p><a _msthash="45814" _msttexthash="502125" href="https://www.adb.org/sites/default/files/event/661931/files/adbi-taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific-agenda.pdf"> AgendaCliquez pour voir</a></p>
<p><a _msthash="45815" _msttexthash="1663012" href="https://www.adb.org/sites/default/files/event/661931/files/adbi-taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific-biography.pdf"> Biographies des conférenciersCliquez pour voir</a></p>
<p><a _msthash="45816" _msttexthash="1013220" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#event-presentations"> PrésentationsCliquez pour afficher</a></p>
<h4><a _msthash="45817" _msttexthash="2671513" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-0">Première journée du webinaire - Première partie Enregistrement</a></h4>
<h4><a _msthash="45818" _msttexthash="2651168" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-1">Premier jour du webinaire - Enregistrement de la deuxième partie</a></h4>
<h4><a _msthash="45819" _msttexthash="2748824" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-2">Premier jour du webinaire - Enregistrement de la troisième partie</a></h4>
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<h4><a _msthash="45820" _msttexthash="1462409" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-3">Enregistrement du deuxième jour du webinaire</a></h4>
<h4><a _msthash="45821" _msttexthash="2850055" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-4">Troisième jour du webinaire - Enregistrement de la première partie</a></h4>
<h4><a _msthash="45822" _msttexthash="2848391" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-5">Troisième jour du webinaire - Enregistrement de la deuxième partie</a></h4>
<h5 _msthash="45823" _msttexthash="2024867">Heure de l’événement</h5>
<p _msthash="45824" _msttexthash="5447858">Jour 1 : 11 h 00 à 15 h 30, heure de Tokyo Jour 2 : 11 h 00 à 14 h 40, heure de Tokyo Jour 3 : 11 h 00 à 15 h 30, heure<br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/> de Tokyo</p>
<h5 _msthash="45825" _msttexthash="112294">Résumé</h5>
<p _msthash="45826" _msttexthash="64112009">La pandémie de COVID-19 a accru la pression sur les budgets publics et la dette publique en Asie et dans le Pacifique en raison d’une augmentation des programmes de dépenses contracycliques à grande échelle et d’une diminution des recettes fiscales.</p>
<p _msthash="45827" _msttexthash="133945864">Dans le même temps, les gouvernements sont confrontés à la nécessité d’obtenir des ressources financières supplémentaires pour atténuer les risques de pandémie tout en promouvant la reprise de la croissance et des mesures de résilience essentielles à la réalisation des objectifs de développement durable, telles que des investissements accrus dans l’éducation, la santé et la lutte contre le changement climatique.</p>
<p _msthash="45828" _msttexthash="105269463">L’accélération de la numérisation de l’économie due à la COVID-19 et l’impact positif qu’elle peut avoir sur la création d’emplois et la croissance ont le potentiel de stimuler la mobilisation des ressources nationales vitales pour des réponses efficaces à la pandémie. La gestion de ces dynamiques pose toutefois de nombreuses difficultés aux décideurs de la région.</p>
<p _msthash="45829" _msttexthash="160464720">Ce dialogue politique virtuel de l’IDAD a présenté de nouvelles recherches examinant les options pour optimiser la fiscalité en Asie et dans le Pacifique à l’ère de la numérisation et relever les défis connexes. Il a également mis en lumière les derniers développements en matière d’administration des recettes dans la région et leurs implications pour la taxation de l’économie numérique.</p>
<h5 _msthash="45830" _msttexthash="133900">Objectifs</h5>
<ul>
<li _msthash="45831" _msttexthash="23052029">Examiner les stratégies d’administration des recettes pour améliorer les services et l’observation fiscale dans une économie numérique</li>
<li _msthash="45832" _msttexthash="14226095">Identifier les principales caractéristiques des marchés numériques et des modèles d’affaires</li>
<li _msthash="45833" _msttexthash="47074950">Mettre en évidence les leçons et les expériences politiques pour renforcer les capacités d’administration des recettes en Asie et dans le Pacifique dans un contexte d’accélération de la numérisation</li>
</ul>
<h5 _msthash="45834" _msttexthash="208715">Participants</h5>
<ul>
<li _msthash="45835" _msttexthash="42695978">Des représentants gouvernementaux des <strong _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.adb.org/about/members">économies membres de la BAD</a></strong> ainsi que des chercheurs et des experts en politiques pour des groupes de réflexion, des organisations internationales et d’autres institutions</li>
</ul>
<h5 _msthash="45836" _msttexthash="78286">Sortie</h5>
<ul>
<li _msthash="45837" _msttexthash="32173596">Meilleure compréhension du développement de l’administration des revenus et de la compatibilité avec les marchés numériques et les modèles d’affaires</li>
<li _msthash="45838" _msttexthash="14589523">Stimuler davantage la recherche sur les politiques et la collaboration internationale pour renforcer la prestation de services et la conformité dans le secteur</li>
<li _msthash="45839" _msttexthash="9184136">Les articles présentés lors de l’événement seront considérés pour inclusion dans un livre ADBI</li>
<li _msthash="45840" _msttexthash="12382357">Enregistrement et présentation des webinaires à télécharger sur le site Web de l’IDAD</li>
</ul>
<h5 _msthash="45841" _msttexthash="789438">Présentations à la conférence</h5>
<h4><a _msthash="45842" _msttexthash="172588" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-1-0">27 janvier 2021</a></h4>
<table>
<tbody>
<tr>
<p _msthash="45843" _msttexthash="49135190"><strong _istranslated="1">Session 1.0: Introduction de la publication de livres: Nouvelles frontières pour la fiscalité à l’ère</strong><br _istranslated="1"/> numérique <strong _istranslated="1">Chris Evans</strong>, professeur, École de comptabilité, d’audit et de fiscalité, UNSW Sydney, Australie</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45844" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1n1I93Cjjaa2_RcIbw71IYk0JLGwm_PiR/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45845" _msttexthash="24964238"><strong _istranslated="1">Session 1.1: Exploiter les impôts: réponses de l’administration fiscale à la perturbation</strong><br _istranslated="1"/> numérique <strong _istranslated="1">Jennie Granger</strong>, professeure, comptabilité, audit et fiscalité, UNSW Sydney, Australie</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45846" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/19_AC2sLaEbsD_6p_a223ptY-hNgqntUq/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45847" _msttexthash="43495881"><strong _istranslated="1">Session 1.2: Élaboration d’un modèle de conformité coopérative pour les grandes économies en développement: justification, conditions préalables et conception</strong><br _istranslated="1"/> administrative <strong _istranslated="1">Denny Vissaro</strong>, Coordonnateur de la recherche fiscale DDTC, Région du Grand Jakarta, Indonésie</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45848" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/18GAjgYMd09X3ALO2yczSjGjWAnOh88qV/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45849" _msttexthash="36016344"><strong _istranslated="1">Session 2.2: Intelligence artificielle et administration fiscale en Asie et dans le Pacifique: impacts de la numérisation</strong><br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Mohammad Hassan Shakil</strong>, PhD in Business Taylor’s University, Malaisie</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45850" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1qT-3nN3mOh41WaeOjVq3ea7XXhz-7jZV/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45851" _msttexthash="72570316"><strong _istranslated="1">Session 2.3: Résolution des questions fiscales litigieuses: l’influence des objectifs de négociation des partenaires et du style de communication sur le résultat</strong><br _istranslated="1"/> des négociations <strong _istranslated="1">Fauzan Misra</strong>, maître de conférences, Faculté d’économie, Univ. Andalas, campus de Limau Manih, Indonésie</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45852" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1e6CN2RZ4lGgU7TwohQDfQ5aKSGgVYm4N/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45853" _msttexthash="31222425"><strong _istranslated="1">Session 2.4: La fiscalité dans l’économie numérique:</strong> Pakistan <strong _istranslated="1">Fakhriya Anjum</strong>, Secrétaire, (Taxe de vente et budget fédéral d’accise) Federal Board of Revenue, Pakistan <br _istranslated="1"/></p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45854" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1cypnaCsX5NmlVC84Ym_-k1HF93OVIav_/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
</tbody>
</table>
<h4><a _msthash="45855" _msttexthash="172692" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-1-1">28 janvier 2021</a></h4>
<table>
<tbody>
<tr>
<p _msthash="45856" _msttexthash="64904749"><strong _istranslated="1">Session 3.0 : Évaluation des modifications proposées au compromis des années 1920</strong> <strong _istranslated="1">Craig Macfarlane Elliffe</strong>, professeur, Droit et politique fiscales, Faculté des affaires et de l’économie, Université d’Auckland, Nouvelle-Zélande <br _istranslated="1"/></p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45857" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1QDwlcG8ZB9mhkyX4In7AfZtcftYrTLOV/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45858" _msttexthash="51477517"><strong _istranslated="1">Session 3.1: La réforme fiscale de la RPC dans l’économie numérique: progrès et défis</strong><br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Yumin Li</strong>, Professeur adjoint, SILC Business School, Université de Shanghai <strong _istranslated="1">Minquan Liu</strong>, Professeur, École d’économie, Université<br _istranslated="1"/> de Pékin, RPC</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45859" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1HG736_7BeDhkjhri9SeBnrQ09EiAxp0A/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45860" _msttexthash="52089193"><strong _istranslated="1">Session 3.2 : Révolution numérique ? La blockchain comme moteur de l’état de droit dans l’administration fiscale en</strong> RPC <strong _istranslated="1">Yan Xu</strong>, professeur agrégé, UNSW Sydney, Australie<br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Zeping Zhang</strong>, professeur, Université de sciences politiques et de droit de Chine orientale, RPC <br _istranslated="1"/></p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45861" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1y-DEP4Ibr2YpMMKNsSX6ZoD3S7-iiZBg/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45862" _msttexthash="22250527"><strong _istranslated="1">Session 4.1: Le rôle de la collaboration internationale dans les services numériques et la conformité fiscale en Inde</strong><br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Muthurangam Subramanian</strong>, conseiller principal, consultant et professeur invité</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45863" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1lO7cO0yNkQEIkXiU2ULOiB-xWYhPU5Pv/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45864" _msttexthash="52595088"><strong _istranslated="1">Session 4.2 : Juste à temps ? Les parcours numériques des administrations fiscales en Australie et en</strong> Nouvelle-Zélande <strong _istranslated="1">Adrian Sawyer</strong>, professeur, Département de comptabilité et de systèmes d’information, Université de Canterbury, Nouvelle-Zélande <br _istranslated="1"/></p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45865" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1mWD8dSnuSzie0aBiCuvveM_Ym5qbfvr4/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45866" _msttexthash="15045797"><strong _istranslated="1">Session 4.3: La fiscalité dans l’économie numérique au</strong> Népal <strong _istranslated="1">Padam Kumar Shrestha</strong>, Directeur, Département des recettes intérieures, Népal <br _istranslated="1"/></p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45867" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/17ENB7PKqrtmLW8rlizptdrkVO9InRHai/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
</tbody>
</table>
<h4><a _msthash="45868" _msttexthash="172796" href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-1-2">29 janvier 2021</a></h4>
<table>
<tbody>
<tr>
<p _msthash="45869" _msttexthash="18271786"><strong _istranslated="1">Session 5.0: La fiscalité dans l’économie numérique: nouveaux modèles en Asie et dans le Pacifique</strong><br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Bruno Carrasco</strong>, Chef du groupe thématique de gouvernance, DDCC, BAD</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45870" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1OqdvwgNLoQ_Wv7wu1nhlAstwDZNe8911/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45871" _msttexthash="48031737"><strong _istranslated="1">Session 5.1: Défis de la fiscalité numérique transfrontalière: pratiques et perspectives</strong><br _istranslated="1"/> de l’Indonésie <strong _istranslated="1">Dwi Astuti</strong>, Directeur adjoint, Fiscalité internationale pour la prévention et le règlement des différends de la Direction générale des impôts, Indonésie</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45872" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1kJ6b859rB7osblMhoEeOA9tb1tZmEtjv/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45873" _msttexthash="23774946"><strong _istranslated="1">Session 5.2: Vision future de l’administration fiscale japonaise: aspirations pour une administration</strong><br _istranslated="1"/> intelligente <strong _istranslated="1">Naofumi Kosugi</strong>, Conseiller principal, Agence nationale des impôts, Japon</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45874" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1O6vHnEEjHyLkMCn15OrocK5tHaDuaQr-/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45875" _msttexthash="59504016"><strong _istranslated="1">Session 6.1: Le rôle de la réforme gouvernementale dans l’amélioration de la conformité fiscale volontaire dans l’économie numérique: l’expérience</strong><br _istranslated="1"/> du Bangladesh <strong _istranslated="1">Tapan Sarker</strong>, professeur agrégé, Université Griffith, Australie</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45876" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1fO6IchGEHqj_mc-PknjdHwo__2vl1_kv/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="45877" _msttexthash="18030428"><strong _istranslated="1">Session 6.2: La numérisation de l’administration fiscale en République de Corée et ses réalisations</strong><br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Jae-Jin Kim</strong>, Senior Fellow, Korea Institute of Public Finance</p>
<td style="vertical-align:top">
<p><a _msthash="45878" _msttexthash="96395" href="https://drive.google.com/file/d/1w-Bm-2q5KoPxPmGdS3ZriCnfyqLHNIwW/view?usp=sharing" target="_blank">Glisser</a></p>
</tr>
</tbody>
</table> <h1>Virtual Policy Dialogue on Taxation in the Digital Economy: New Models in Asia and the Pacific</h1>
<h4>Event | 27 - 29 January 2021<br />
Online<br />
Read time: 4 mins</h4>
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<p><a href="https://www.adb.org/sites/default/files/event/661931/files/adbi-taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific-agenda.pdf"> AgendaClick to view</a></p>
<p><a href="https://www.adb.org/sites/default/files/event/661931/files/adbi-taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific-biography.pdf"> Biographies of the SpeakersClick to view</a></p>
<p><a href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#event-presentations"> PresentationsClick to view</a></p>
<h4><a href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-0">Webinar Day One - Part One Recording</a></h4>
<h4><a href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-1">Webinar Day One - Part Two Recording</a></h4>
<h4><a href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-2">Webinar Day One - Part Three Recording</a></h4>
<p> </p>
<p> </p>
<h4><a href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-3">Webinar Day Two Recording</a></h4>
<h4><a href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-4">Webinar Day Three - Part One Recording</a></h4>
<h4><a href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-0-5">Webinar Day Three - Part Two Recording</a></h4>
<h5>Time of event</h5>
<p>Day 1: 11:00–15:30 Tokyo time<br />
Day 2: 11:00–14:40 Tokyo time<br />
Day 3: 11:00–15:30 Tokyo time</p>
<h5>Summary</h5>
<p>The COVID-19 pandemic has increased pressure on government budgets and public debt across Asia and the Pacific due to a rise in large-scale countercyclical expenditure programs and a decrease in tax revenues.</p>
<p>At the same time, governments are facing the need to secure additional financial resources to mitigate pandemic risks while promoting growth recovery and resilience measures critical to achieving the Sustainable Development Goals such as greater investment in education, health, and combatting climate change.</p>
<p>The accelerating digitalization of the economy due to COVID-19 and the positive impact it can have on job creation and growth has the potential to boost domestic resource mobilization vital to effective pandemic responses. Managing these dynamics poses many difficulties for the region’s policy makers, however.</p>
<p>This ADBI virtual policy dialogue featured new research examining options for optimizing taxation in Asia and the Pacific in the digitalization era and addressing related challenges. It also spotlighted the latest developments in revenue administration in the region and their implications for the taxation of the digital economy.</p>
<h5>Objectives</h5>
<ul>
<li>Examine revenue administration strategies for enhancing services and tax compliance in a digital economy</li>
<li>Identify key features of digital markets and business models</li>
<li>Highlight policy lessons and experiences to build revenue administration capacity in Asia and the Pacific amid accelerating digitalization</li>
</ul>
<h5>Participants</h5>
<ul>
<li>Government officials from <strong><a href="https://www.adb.org/about/members">ADB member economies</a></strong> as well as policy researchers and experts for think tanks, international organizations, and other institutions</li>
</ul>
<h5>Output</h5>
<ul>
<li>Improved understanding of revenue administration development and compatibility with digital markets and business models</li>
<li>Greater impetus for policy research and international collaboration for strengthening services delivery and compliance within the sector</li>
<li>Papers presented during the event will be considered for inclusion in an ADBI book</li>
<li>Webinar recording and presentation materials to be uploaded on the ADBI website</li>
</ul>
<h5>Conference Presentations</h5>
<h4><a href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-1-0">27 January 2021</a></h4>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 1.0: Introduction of Book Publication: New Frontiers for Tax in the Digital Age</strong><br />
<strong>Chris Evans</strong>, Professor, School of Accounting, Auditing and Taxation, UNSW Sydney, Australia</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1n1I93Cjjaa2_RcIbw71IYk0JLGwm_PiR/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 1.1: Tapping Taxes: Revenue Administration Responses to Digital Disruption</strong><br />
<strong>Jennie Granger</strong>, Professor, Accounting, Auditing and Taxation, UNSW Sydney, Australia</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/19_AC2sLaEbsD_6p_a223ptY-hNgqntUq/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 1.2: Developing a Cooperative Compliance Model for Large Developing Economies: Justification, Prerequisites, and Administrative Design</strong><br />
<strong>Denny Vissaro</strong>, Coordinator of DDTC Fiscal Research, Greater Jakarta Area, Indonesia</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/18GAjgYMd09X3ALO2yczSjGjWAnOh88qV/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 2.2: Artificial Intelligence and Tax Administration in Asia and the Pacific: Impacts of Digitalization</strong><br />
<strong>Mohammad Hassan Shakil</strong>, PhD in Business Taylor's University, Malaysia</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1qT-3nN3mOh41WaeOjVq3ea7XXhz-7jZV/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 2.3: Resolving Disputed Tax Issues: The Influence of Partner Negotiation Objectives and Communication Style on Negotiation Outcome</strong><br />
<strong>Fauzan Misra</strong>, Senior Lecturer, Faculty of Economics, Univ. Andalas, Limau Manih Campus, Indonesia</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1e6CN2RZ4lGgU7TwohQDfQ5aKSGgVYm4N/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 2.4: Taxation in the Digital Economy: Pakistan</strong><br />
<strong>Fakhriya Anjum</strong>, Secretary, (Sales Tax & Federal Excise Budget) Federal Board of Revenue, Pakistan</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1cypnaCsX5NmlVC84Ym_-k1HF93OVIav_/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h4><a href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-1-1">28 January 2021</a></h4>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 3.0: Assessing the Proposed Changes to the 1920s Compromise</strong><br />
<strong>Craig Macfarlane Elliffe</strong>, Professor, Taxation law and Policy, Faculty of Business and Economics, Auckland University, New Zealand</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1QDwlcG8ZB9mhkyX4In7AfZtcftYrTLOV/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 3.1: PRC’s Taxation Reform in the Digital Economy: Progress and Challenges</strong><br />
<strong>Yumin Li</strong>, Assistant Professor, SILC Business School, Shanghai University<br />
<strong>Minquan Liu</strong>, Professor, School of Economics, Peking University, PRC</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1HG736_7BeDhkjhri9SeBnrQ09EiAxp0A/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 3.2: Digital Revolution? Blockchain as a Driver for the Rule of Law in Tax Administration in PRC</strong><br />
<strong>Yan Xu</strong>, Associate Professor, UNSW Sydney, Australia<br />
<strong>Zeping Zhang</strong>, Professor, East China University of Political Science and Law, PRC</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1y-DEP4Ibr2YpMMKNsSX6ZoD3S7-iiZBg/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 4.1: The Role of International Collaboration in Digital Services and Tax Compliance in India</strong><br />
<strong>Muthurangam Subramanian</strong>, Senior Advisor, Consultant & Visiting Faculty</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1lO7cO0yNkQEIkXiU2ULOiB-xWYhPU5Pv/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 4.2: Just in Time? The Digital Journeys of the Revenue Administrations in Australia and New Zealand</strong><br />
<strong>Adrian Sawyer</strong>, Professor, Department of Accounting and Information Systems, University of Canterbury, New Zealand</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1mWD8dSnuSzie0aBiCuvveM_Ym5qbfvr4/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 4.3: Taxation in Digital Economy in Nepal</strong><br />
<strong>Padam Kumar Shrestha</strong>, Director, Inland Revenue Department, Nepal</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/17ENB7PKqrtmLW8rlizptdrkVO9InRHai/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h4><a href="https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific#accordion-1-2">29 January 2021</a></h4>
<table>
<tbody>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 5.0: Taxation in the Digital Economy: New Models in Asia and the Pacific</strong><br />
<strong>Bruno Carrasco</strong>, Chief of Governance Thematic Group, SDCC, ADB</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1OqdvwgNLoQ_Wv7wu1nhlAstwDZNe8911/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 5.1: Cross-Border Digital Taxation Challenges: Indonesia’s Practices and Perspectives</strong><br />
<strong>Dwi Astuti</strong>, Deputy Director, International Taxation for Disputes Prevention and Settlement of the Directorate General of Taxes, Indonesia</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1kJ6b859rB7osblMhoEeOA9tb1tZmEtjv/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 5.2: Future Vision of Japan’s Tax Administration: Aspirations for a Smart Administration</strong><br />
<strong>Naofumi Kosugi</strong>, Senior Advisor, National Tax Agency, Japan</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1O6vHnEEjHyLkMCn15OrocK5tHaDuaQr-/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 6.1: The Role of Government Reform in Improving Voluntary Tax Compliance in the Digital Economy: The Bangladesh Experience</strong><br />
<strong>Tapan Sarker</strong>, Associate Professor, Griffith University, Australia</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1fO6IchGEHqj_mc-PknjdHwo__2vl1_kv/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Session 6.2: Digitization of Tax Administration in Republic of Korea and its Achievements</strong><br />
<strong>Jae-Jin Kim</strong>, Senior Fellow, Korea Institute of Public Finance</p>
</td>
<td style="vertical-align:top">
<p><a href="https://drive.google.com/file/d/1w-Bm-2q5KoPxPmGdS3ZriCnfyqLHNIwW/view?usp=sharing" target="_blank">Slide</a></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table> None Asian Development Bank, ADB, Taxation in the Digital Economy,New Models, Asia and the Pacific, AI, AI and tax administration, AI and tax collection, AI and tax compliance, Pakistan, China, India, Australia, New Zealand, Nepal, Indonesia, Bangladesh, South Korea, Malaysia, Japan, digitalization of the economy, digital markets, https://www.adb.org/news/events/taxation-digital-economy-new-models-asia-pacific
Lead by :
2 days / intermediate level / asia
Published Date : 2021
Taxation of the Digital Economy A Case Study of International and National Legal and Policy Frameworks (Kenya)
digital taxation accounting & taxation / concepts of taxation, beps / pillar 1 / pillar 2, direct taxes (small business & individual), direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, indirect tax (vat gst & others), tax administration / management / it, tax compliance, tax policy & future trends, taxation in the digital economy, ultimate beneficial ownership medium databandwith publication high language proficiency
None all <h2 _msthash="45219" _msttexthash="256724">TABLE DES MATIÈRES</h2>
<p _msthash="45220" _msttexthash="82901">ABSTRAIT</p>
<p _msthash="45221" _msttexthash="180895">RECONNAISSANCE</p>
<p _msthash="45222" _msttexthash="88140">DÉDICACE</p>
<p _msthash="45223" _msttexthash="355810">LISTE DES ABRÉVIATIONS</p>
<p _msthash="45224" _msttexthash="264316">TABLEAU DES AFFAIRES</p>
<p _msthash="45225" _msttexthash="215553">LISTE DES STATUTS</p>
<p _msthash="45226" _msttexthash="25229061">CHAPITRE UN : INTRODUCTION<br _istranslated="1"/> 1.1 Contexte du problème 1.2 Énoncé du problème<br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/> 1.3 Hypothèse 1.4 Questions de recherche 1.5 Cadre théorique 1.6 Analyse documentaire 1.7 Méthodologie<br _istranslated="1"/> de recherche<br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/> 1.8 Ventilation des chapitres</p>
<p _msthash="45227" _msttexthash="139831848">CHAPITRE DEUX : LE RÉGIME INTERNATIONAL DE TAXATION DE L’ÉCONOMIE<br _istranslated="1"/> NUMÉRIQUE 2.1 Nature et portée du régime international 2.2 Projet<br _istranslated="1"/> BEPS 2.3 L’économie numérique et le projet<br _istranslated="1"/> Beps 2.4 Principes associés au régime<br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/> fiscal international a) Efficacité et équité<br _istranslated="1"/> b) Neutralité<br _istranslated="1"/> c) Efficience d) Certitude<br _istranslated="1"/> et simplicité<br _istranslated="1"/> e) Flexibilité<br _istranslated="1"/> 2.5 Évolution actuelle de la fiscalité de l’économie<br _istranslated="1"/> numérique 2.6 Conclusion</p>
<p _msthash="45228" _msttexthash="258671270">CHAPITRE TROIS:LE RÉGIME<br _istranslated="1"/> FISCAL DU KENYA 3.1 Introduction<br _istranslated="1"/> 3.2 Histoire du régime fiscal du Kenya 3.2.1 Période précoloniale 3.2.2 Période<br _istranslated="1"/> coloniale 3.2.3 L’après-colonialisme 3.3 Cadre législatif et politique fiscal actuel<br _istranslated="1"/> du Kenya 3.3.1 Impôt sur le revenu 3.3.2 Impôt sur<br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/> les gains en capital 3.3.3 Taxe sur la<br _istranslated="1"/> valeur ajoutée 3.3.4 Droits<br _istranslated="1"/> d’importation<br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/> 3.3.5 Droit d’accise<br _istranslated="1"/> 3.4 Cadre juridique du Kenya sur la taxation de l’économie<br _istranslated="1"/> numérique 3.4.1 Concept kenyan de source et de résidence<br _istranslated="1"/> 3.4.2 Développements<br _istranslated="1"/> locaux 3.5 Conclusion</p>
<p _msthash="45229" _msttexthash="295004736">CHAPITRE QUATRE:TAXABILITÉ DE L’ÉCONOMIE<br _istranslated="1"/> NUMÉRIQUE 4.1Introduction.69 4.2 Considérations clés pour taxer l’économie numérique 4.3 Défis liés à l’imposition de l’économie<br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/> numérique 4.3.1. Compétence<br _istranslated="1"/> 4.3.2. Caractérisation 4.3.3.Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 4.4.4.Érosion de la base d’imposition et transfert<br _istranslated="1"/> de bénéfices 4.4 Mesures introduites pour taxer l’économie<br _istranslated="1"/> numérique a. Impôt sur les sociétés b. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)<br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/> c. Taxe sur<br _istranslated="1"/> le chiffre d’affaires ou prélèvement de péréquation<br _istranslated="1"/><br _istranslated="1"/> 4.5 Conclusion</p>
<p _msthash="45230" _msttexthash="3430596">CHAPITRE CINQ:CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS<br _istranslated="1"/> 5.1 Conclusion<br _istranslated="1"/> 5.2 Recommandations</p>
<p _msthash="45231" _msttexthash="160238">BIBLIOGRAPHIE</p>
<h2 _msthash="45232" _msttexthash="82901">ABSTRAIT</h2>
<p _msthash="45233" _msttexthash="1056263351">Cette thèse explore le concept d’économie numérique, sa croissance rapide et les défis fiscaux qu’elle a introduits, tant au niveau local qu’international. Il examine la caractéristique générale d’un État souverain et son droit inhérent d’imposer la source sur les revenus générés sur son territoire. La thèse tente d’étudier l’assujettissement à l’impôt de l’économie numérique où les affaires sont menées sans l’exigence d’une présence physique, une condition préalable à l’administration fiscale. Comment les États, et en particulier le Kenya, peuvent-ils détecter l’établissement stable, à des fins d’administration fiscale, pour une économie fortement dépendante des actifs incorporels et d’un modèle commercial basé sur les données, les effets de réseau et le contenu généré par les utilisateurs. Il se concentre donc sur la portée des cadres législatifs et politiques du Kenya et sur son efficacité dans la taxation de l’économie numérique.</p>
<p _msthash="45234" _msttexthash="700081811">L’économie numérique est la contribution à la production économique totale dérivée de nombreux intrants numériques, tels que les compétences numériques et les applications numériques. Il fonctionne à une échelle totalement différente par rapport aux entreprises traditionnelles. Il n’est pas nécessaire d’avoir une existence physique pour générer des recettes importantes et, par conséquent, cela signifie qu’il y a peu ou pas d’impôt perçu par les gouvernements respectifs. Par conséquent, les entreprises numériques et en particulier les entreprises numériques multinationales ont pu tirer parti des lois et des politiques fiscales qui ont été rédigées pour l’ère industrielle et qui sont mal adaptées à l’économie numérique d’aujourd’hui.</p>
<p _msthash="45235" _msttexthash="954552352">Le Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, visait à répondre aux questions fondamentales de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS), mais il n’a pas répondu aux attentes car il n’a pas été en mesure de recommander des solutions pratiques et réalisables qui permettraient de combler les lacunes qui existent dans l’administration fiscale de l’économie numérique. Les résultats ont révélé que le BEPS n’est pas un problème unique auquel sont confrontés tous les États, mais que les États sont confrontés à différents problèmes BEPS et les évaluent de leur propre point de vue centré sur l’État. Par conséquent, l’élaboration de nombreuses mesures provisoires par différents États pour taxer l’économie numérique, la communauté internationale essayant toujours de parvenir à un consensus sur les solutions possibles et pratiques.</p>
<p _msthash="45236" _msttexthash="431193386">Le cadre fiscal kenyan actuel sur la taxation de l’économie numérique est obscur car seuls les projets de loi récents déposés au Parlement tentent de traiter la question en profondeur. À la lumière des résultats de cette recherche, il a été établi que le problème n’est pas si lourd sur les lois et règlements sur la taxation des biens vendus par voie électronique, mais plutôt sur la mise en œuvre des lois applicables lorsqu’elles existent. Enfin, le document recommande d’éventuelles modifications du cadre juridique kenyan et les amendements proposés sont évalués par comparaison avec ce qui s’est passé dans d’autres juridictions.</p>
<h2 _msthash="45237" _msttexthash="166452">REMERCIEMENTS</h2>
<p _msthash="45238" _msttexthash="50457849">Je tiens à exprimer ma sincère gratitude et mon appréciation aux personnes suivantes pour l’aide qu’elles m’ont apportée et dont la contribution a facilité la réussite de mon mémoire de recherche.</p>
<p _msthash="45239" _msttexthash="158982213">Mes remerciements particuliers à mon superviseur très dévoué, le professeur F.D. P. Situma, pour le soutien, les conseils, les critiques constructives et les conseils qu’il m’a donnés tout au long du développement du sujet, de la proposition de recherche et, par la suite, de la rédaction du projet. Il n’a jamais pris sa retraite et était toujours à portée de main pour offrir une aide professionnelle. Merci Prof., que Dieu vous bénisse.</p>
<p _msthash="45240" _msttexthash="64670008">Je suis également reconnaissant au professeur Attiya Waris de m’avoir initié au droit fiscal et de m’avoir encouragé à aborder ce sujet de thèse et pour ses critiques et commentaires qui m’ont aidé à améliorer la qualité de mes recherches.</p>
<p _msthash="45241" _msttexthash="25308179">Le soutien de mes parents était incommensurable. Merci de m’avoir motivé à continuer à écrire. Que Dieu soit miséricordieux envers vous et vous ajoute plus de vie pour y participer aussi.</p>
<h2 _msthash="45242" _msttexthash="88140">DÉDICACE</h2>
<p _msthash="45243" _msttexthash="152927827">Cette œuvre est dédiée à Dieu Tout-Puissant pour m’avoir permis d’accomplir cette tâche. À mes parents aimants et merveilleux, merci pour vos prières, vos encouragements, vos conseils inconditionnels et votre soutien indéfectible. Tu es incroyable! Dieu vous bénisse. À mes frères et sœurs, Joel et Grace n’ont pas peur de rêver et de devenir. Merci beaucoup d’être toujours là pour moi.</p>
<h2 _msthash="45244" _msttexthash="355810">LISTE DES ABRÉVIATIONS</h2>
<p _msthash="45245" _msttexthash="1240980">Illustration non incluse dans cet extrait</p>
<h2 _msthash="45246" _msttexthash="264316">TABLEAU DES AFFAIRES</h2>
<p _msthash="45247" _msttexthash="138708713">1. <em _istranslated="1">Kenya Commercial Bank Ltd c. KRA</em> [2016] eKLR <em _istranslated="1">R c. Commissaire aux impôts intérieurs</em>. <br _istranslated="1"/> 2. <em _istranslated="1">République c. Commissaire aux impôts intérieurs (Bureau des grands contribuables) Ex parte Barclays Bank of Kenya Limited (</em>2015) eKLR. <br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">3. <em _istranslated="1">Okiya Omtatah Okoiti c. Le secrétaire du Cabinet, Trésor national et 3 autres,</em> Pétition constitutionnelle n° 253 de [2018] eKLR.</strong><br _istranslated="1"/> 4. <em _istranslated="1">Stanbic Bank Kenya Limited contre Kenya Revenue Authority</em> (2009) eKLR. <br _istranslated="1"/> 5. <em _istranslated="1">Quill Corp. c. Dakota du Nord</em> (1992) 504 U.S. 298. <br _istranslated="1"/> 6. <em _istranslated="1">Cook v Tait (Collector of Inland Revenue),</em> 265 U.S 47 (1924)(44 S.Ct. 444, 68 L.Ed 895).</p>
<h2 _msthash="45248" _msttexthash="215553">LISTE DES STATUTS</h2>
<p _msthash="45249" _msttexthash="356115682">1. Constitution du Kenya 2010. <br _istranslated="1"/> 2. Loi de finances 2017, Loi n° 15 de 2017. <br _istranslated="1"/> 3. Loi n° 9 de 2018 portant modification de la loi sur les lois fiscales. <br _istranslated="1"/> 4. Projet de loi de finances (2019). <br _istranslated="1"/> 5. Loi de finances de l’Inde, 2018. <br _istranslated="1"/> 6. Loi de 2015 sur les droits d’accise, Loi n° 23 de 2015. <br _istranslated="1"/> 7. Le projet de loi sur le processus de collecte des recettes des gouvernements de comté (2018). <br _istranslated="1"/> 8. Loi de 1973 relative à l’impôt sur le revenu, chapitre 470, Lois du Kenya. <br _istranslated="1"/> 9. Loi de 2004 sur la gestion douanière de la Communauté d’Afrique de l’Est, Loi n° 1 de 2005. <br _istranslated="1"/> 10. Loi de 2010 sur la TVA, chapitre 476, Lois du Kenya. <br _istranslated="1"/> 11. Loi de 2013 sur la TVA, Loi n° 35 de 2013. <br _istranslated="1"/> 12. Loi de finances 2018, Loi n° 10 de 2018.</p>
<h2 _msthash="45250" _msttexthash="598819">INTRODUCTION DU PREMIER CHAPITRE</h2>
<h3 _msthash="45251" _msttexthash="519532">1.1 Contexte du problème</h3>
<p _msthash="45252" _msttexthash="185487159">L’infrastructure numérique du 21e siècle a permis aux géants de la technologie d’atteindre leurs clients plus rapidement, plus facilement et à moindre coût. Le commerce transfrontalier se fait sur simple pression d’un bouton et ces transactions se développent chaque jour avec le développement de nouvelles applications au détriment des modèles économiques traditionnels. Cela a également poussé les entreprises traditionnelles à développer une présence numérique car personne ne veut être laissé pour compte dans la révolution.</p>
<p _msthash="45253" _msttexthash="533474357">L’économie numérique est la contribution à la production économique totale dérivée de nombreux « intrants » numériques, tels que les compétences numériques, l’infrastructure numérique et les applications numériques.1 D’une certaine façon, elle peut être considérée comme la croissance et le développement des entreprises dans le monde moderne soutenues par les technologies de l’information. Son plus grand accessoire est qu’il englobe tous les aspects de la vie, de la santé à l’éducation, en passant par le divertissement, la banque et les affaires, ainsi que la politique, car les citoyens sont en mesure de s’engager avec les gouvernements alors qu’ils sont le fer de lance du changement social et politique.</p>
<p _msthash="45254" _msttexthash="543425961">L’économie numérique du Kenya a été largement propulsée par le développement du transfert d’argent mobile, M-Pesa, un service de transfert d’argent mobile appartenant à Safaricom, le plus grand opérateur de réseau du pays. Cela a augmenté le nombre de Kenyans utilisant le service d’argent mobile pour transférer de l’argent et, par conséquent, la volonté de s’adapter à des formes d’opérations plus numériques dans les transactions quotidiennes. Une enquête réalisée par TNS Research International et le Kenya ICT Board a révélé que 18 % à 24 % des consommateurs au Kenya achètent de la musique, des films et des livres électroniques en ligne, ce qui témoigne d’une croissance significative de l’économie numérique au Kenya.2</p>
<p _msthash="45255" _msttexthash="247816179">Les grandes entreprises technologiques américaines, telles que Google et Facebook, ont également été utilisées comme plate-forme permettant aux entreprises locales du Kenya de faire de la publicité et de commercialiser leurs produits auprès des consommateurs kenyans. Un exemple est Darling Kenya qui a plusieurs publicités sur Youtube, une plate-forme en ligne pour le partage de contenu vidéo, générant ainsi beaucoup de revenus pour la société Youtube, mais aucun de ces revenus n’est imposé au Kenya car Youtube n’a pas de bureaux au Kenya.</p>
<p _msthash="45256" _msttexthash="1139189714">Comme c’est le cas avec l’émergence d’un nouveau marché, le gouvernement doit percevoir ses cotisations. On soutient que la fiscalité et l’émergence de l’État moderne font partie d’une combinaison symbiotique, parce que les impôts font l’État, et l’État fait les impôts.3 Par conséquent, la fiscalité reste un outil crucial pour gérer l’État. Il a également été soutenu que l’État ne peut pas bien gérer une démocratie sans impôt et qu’un système fiscal ne peut pas être bien géré sans démocratie.4 La fiscalité, par conséquent, reste pertinente et nécessaire pour le fonctionnement de tout État, d’où le gouvernement doit chercher des moyens de générer des revenus et l’une de ces sources est l’économie numérique. Le problème majeur est qu’avec Internet, la dématérialisation conduit à une situation où les actifs matériels perdent leur importance au profit de nouveaux actifs incorporels. Ainsi, le plus grand défi d’un régime fiscal devient la capacité de s’adapter à un monde en évolution5.</p>
<p _msthash="45257" _msttexthash="130655980">Les principes fiscaux internationaux exigent que la source et le lieu de résidence du contribuable guident dans la détermination du lieu où l’impôt devient exigible, d’où la nécessité d’une présence physique.6 Cependant, dans un monde où les entreprises opèrent dans un territoire sans magasins, usines ou établissement stable, la perception directe des impôts devient difficile à localiser.7</p>
<p _msthash="45258" _msttexthash="636382071">Selon Price Waterhouse Coopers (PWC), si quelqu’un achète un CD de musique, il paiera une taxe sur le produit, de la même manière qu’il le ferait s’il le commandait en ligne mais le faisait livrer physiquement. Mais si une personne achète et télécharge la musique en ligne auprès d’un vendeur étranger, aucune taxe à la consommation ne s’applique.8 Le problème semble être que dans l’économie numérique, les lois fiscales kenyanes n’ont pas suivi le rythme du développement du commerce électronique et certaines lois deviennent lentement, mais sûrement, inutiles.9 Le principe de neutralité exige que les biens et services économiquement similaires soient taxés de la même manière.10 Par conséquent, Les revenus provenant des méthodes conventionnelles de conduite des affaires devraient être imposés de la même manière que les revenus provenant de l’espace numérique11.</p>
<p _msthash="45259" _msttexthash="542277268">En 2012, la députée britannique Margaret Hodge a accusé les dirigeants d’Amazon, Google et Starbucks d’utiliser des « structures de planification fiscale agressive » « Nous ne vous accusons pas d’être illégale, nous vous accusons d’être immoral », a-t-elle déclaré lors de l’interrogatoire.12 C’était juste après la crise financière mondiale de 2008 qui a provoqué un tollé public sur l’évasion fiscale offshore et les scandales de planification fiscale agressive des entreprises qui ont donné lieu à une coopération internationale sans précédent en matière fiscale. l’échange d’informations et la coordination sur les réformes de l’impôt sur les sociétés13.</p>
<p _msthash="45260" _msttexthash="323848434">À la demande du G20, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a entrepris d’élaborer un cadre politique plus consensuel pour freiner l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.14 L’objectif ultime était de créer un environnement fiscal mondial plus équitable, car les sociétés multinationales avaient utilisé avec succès les lacunes des différents systèmes fiscaux des États pour éluder ou réduire le revenu imposable ou transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition dans lesquelles peu ou pas d’activité économique a été réalisée.15</p>
<p _msthash="45261" _msttexthash="1064928813">Par conséquent, dans son Plan d’action 1 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de 2013, l’OCDE a entrepris d’élaborer un cadre réglementaire sur « la manière dont les entreprises de l’économie numérique ajoutent de la valeur et réalisent leurs bénéfices et comment l’économie numérique est liée aux concepts de source et de résidence ou à la caractérisation du revenu à des fins fiscales ».16 L’OCDE a défini « l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les lacunes de la l’architecture du système fiscal international pour transférer artificiellement les bénéfices vers des endroits où il y a peu ou pas d’activité économique ou de fiscalité. »17 Dans son rapport final sur le projet BEPS, le Groupe de travail sur l’économie numérique (TDFE), un organe subsidiaire du Comité des affaires fiscales, composé principalement de pays du G20 non membres de l’OCDE, a formulé quelques recommandations sur les défis fiscaux auxquels sont confrontés les États.</p>
<p _msthash="45262" _msttexthash="514303283">Elle a proposé de modifier la définition de l'"établissement stable » afin de permettre une conception plus large des exceptions au statut d’établissement stable. Ils ont également demandé aux pays d’adopter les principes des Principes directeurs internationaux en matière de TVA/TPS dans leur législation nationale afin d’uniformiser les règles du jeu entre les fournisseurs nationaux et étrangers d’actifs incorporels et de services. Les Principes directeurs de la TVA/TPS sont des principes et des normes qui ont été établis par l’OCDE pour le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée des biens incorporels dans les transactions internationales afin de réduire au minimum les incohérences dans l’application de la TVA dans les échanges transfrontières18.</p>
<p _msthash="45263" _msttexthash="334912591">Selon le rapport final du TFDE, un État de marché est compétent pour imposer les revenus de Google, Alibaba ou Facebook provenant de la vente de produits tangibles à des consommateurs situés sur son territoire en vertu de la définition modifiée d’un établissement stable. Toutefois, les revenus provenant de la vente de produits numériques, tels que les livres et applications numériques, et de services numériques aux mêmes consommateurs échapperont à l’attribution d’un établissement stable dans un état de marché et, par conséquent, échapperont aux droits d’imposition.</p>
<p _msthash="45264" _msttexthash="212043845">Les lois fiscales du Kenya exigent que pour qu’une société non résidente puisse être assujettie à l’impôt au Kenya, elle doit avoir un établissement stable au Kenya et l’impôt sur le revenu est calculé au taux de 37,5 % sur le revenu total tiré de ses activités dans le pays chaque année.19 Cela présente toutefois des limites majeures, car les transactions numériques ne nécessitent aucune présence physique. Par conséquent, le défi actuel est de savoir comment amener ces entreprises à l’administration fiscale.</p>
<p _msthash="45265" _msttexthash="177210007">Il est également difficile pour le Kenya d’exiger un impôt sur le revenu sur les revenus tirés de ces sociétés multinationales, car ce n’est pas la base de la création de valeur, mais l’endroit où la valeur est consommée. En vertu du cadre réglementaire international actuel, les entreprises multinationales ne peuvent payer des impôts que là où la valeur est créée, mais pas là où elle est consommée. Par conséquent, les recettes générées au Kenya ne peuvent pas être imposées par les autorités fiscales kényennes.</p>
<p _msthash="45266" _msttexthash="462035600">Le Kenya a toutefois pris certaines mesures en vue de la taxation de l’économie numérique. Il s’agit notamment du cadre législatif inscrit à l’article 209, paragraphe 2, de la Constitution, qui donne au Parlement la possibilité d’adopter une législation visant à taxer le commerce électronique. Ainsi, l’État peut, par l’intermédiaire du Parlement, proposer l’imposition d’une taxe sur le commerce électronique en créant une assiette fiscale sur les transactions de commerce électronique.20 La disposition résume peut-être le célèbre slogan « pas d’imposition sans représentation » qui a une importance juridique et même économique importante à notre époque.21</p>
<p _msthash="45267" _msttexthash="328813537">L’article 209, paragraphe 2, de la Constitution n’est pas suffisant pour combler les lacunes du cadre juridique de la taxation de l’économie numérique, car la plupart des grandes transactions qui ont lieu en ligne ne sont toujours pas taxées. Par conséquent, le gouvernement est privé des revenus indispensables au développement et à la fourniture d’autres services requis par un État. Il n’existe pas non plus de conditions de concurrence équitables entre les entreprises numériques transfrontalières et les entreprises nationales, telles que M-Pesa, ce qui enfreint le principe d’équité fiscale.</p>
<h3 _msthash="45268" _msttexthash="480038">1.2 Énoncé du problème</h3>
<p _msthash="45269" _msttexthash="386979957">Le problème abordé dans cette recherche est de savoir dans quelle mesure les cadres juridiques et réglementaires du Kenya prévoient la taxation de l’économie numérique. Le cadre réglementaire élaboré par le projet BEPS présente des lacunes majeures et est inefficace en ce qui concerne la mise en œuvre et la conformité. Les cadres du Kenya peuvent-ils détecter l’établissement stable d’une économie fortement tributaire des actifs incorporels et d’un modèle commercial basé sur les données, les effets de réseau et le contenu généré par les utilisateurs, et générant d’énormes quantités de revenus sans présence physique ?</p>
<h3 _msthash="45270" _msttexthash="216801">1.3 Hypothèse</h3>
<p _msthash="45271" _msttexthash="34852740">Cette étude part de l’hypothèse que le Kenya ne dispose pas des cadres législatifs et réglementaires appropriés pour la réglementation de la taxation de l’économie numérique.</p>
<h3 _msthash="45272" _msttexthash="548730">1.4 Questions de recherche</h3>
<p _msthash="45273" _msttexthash="7762534">Compte tenu du problème de recherche susmentionné, les questions abordées par cette recherche sont les suivantes:</p>
<p _msthash="45274" _msttexthash="76864749">i. L’économie numérique est-elle imposable? <br _istranslated="1"/> ii. Quel est le cadre juridique du Kenya régissant la taxation de l’économie numérique? <br _istranslated="1"/> iii. Le projet BEPS de l’OCDE et du G20 est-il légitime en tant que régulateur fiscal international? et<br _istranslated="1"/> iv. Quelles mesures concrètes à long terme devraient être mises en place?</p>
<h3 _msthash="45275" _msttexthash="362960">1.5 Cadre théorique</h3>
<p _msthash="45276" _msttexthash="125059558">L’impôt, par définition, a été soutenu comme une violation des droits de propriété car il prend la richesse des contribuables et la transfère au gouvernement de manière confiscatoire.22 Adam Smith soutient que les impôts dans une société démocratique-libérale devraient suivre les canons de la fiscalité, étant donné que les impôts devraient être certains et non arbitraires, en tenant compte de la commodité du donateur, efficace et équitable de toutes les manières possibles23.</p>
<p _msthash="45277" _msttexthash="774070622">William Barker, l’un des principaux partisans de la théorie de l’efficience économique, affirme que l’efficience économique permet l’existence de plusieurs options fiscales compatibles ou harmonieuses afin d’assurer l’équité entre les nations souveraines en divisant équitablement l’assiette fiscale à l’échelle internationale.24 Dans les deux cas, le problème de la double imposition se pose en raison du conflit entre les juridictions fiscales.25 Boris Bitker, un partisan contemporain de la théorie, était d’avis que, dans le droit fiscal international, la théorie de l’efficacité économique est comprise comme faisant avancer l’argument selon lequel chaque nation a le droit d’imposer le revenu proportionnellement à la valeur ajoutée par la nation fiscale concernée.26 La théorie a été développée pour aider à résoudre les problèmes de concurrence fiscale entre États souverains.27</p>
<p _msthash="45278" _msttexthash="206406629">Les deux aspects importants introduits par le droit naturel en matière d’imposition sont le concept d’équité afin de maintenir une société stable et un objectif juste dans l’imposition de l’impôt. Platon, un théoricien du droit naturel, a déclaré que l’extrême richesse et la pauvreté sont toujours nuisibles à la société.28 Hobbes a poursuivi en déclarant que, du point de vue du droit naturel, tous les individus dans la société sont égaux et, par conséquent, la fiscalité devrait être égale.29</p>
<p _msthash="45279" _msttexthash="426896964">Aux fins d’établir un lien entre le cadre théorique et le concept d’établissement stable comme méthode d’imposition des entreprises sur le revenu dans l’économie numérique, la théorie de l’approvisionnement explique les liens entre l’approvisionnement et l’imposition des droits sur le revenu30, et la théorie des avantages établit un lien entre les droits d’imposition et les avantages tirés par un contribuable dans une juridiction donnée31. Le principe de l’impôt à la source stipule qu’un État de manière indépendante : a une juridiction fiscale légitime en tant que pays source, où le contribuable se trouve et tire un revenu.</p>
<p _msthash="45280" _msttexthash="3474705052">La théorie des avantages prévoit qu’un État devrait prélever des impôts en fonction des avantages conférés aux individus. Les principaux partisans de cette théorie sont Reuven S. Avi-Yonah, un partisan contemporain, Adam Smith et John Stuart Mill surnommés comme des partisans classiques. Cette théorie sous-tendait la pratique des États-Unis consistant à imposer leurs citoyens sur les revenus obtenus d’une source étrangère même s’ils ne résidaient pas aux États-Unis au cours de l’année d’imposition pertinente.32 Ce raisonnement a été codifié judiciairement par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire <em _istranslated="1">Cook v Tait (Collector of Inland Revenue)</em>.33 Le citoyen américain résidait en permanence et était domicilié à Mexico avec son épouse mexicaine.34 La Revenue Act of 192135 imposée un taux d’imposition supérieur de 8 %. L’Internal Revenue Service a demandé à M. Cook de payer son impôt.36 M. Cook l’a payé et a intenté une action en justice pour obtenir le remboursement des 1 193 $ US payés. La question dont la Cour était saisie était de savoir si le Congrès avait le pouvoir d’imposer un impôt sur le revenu reçu par un citoyen autochtone des États-Unis qui, au moment où le revenu a été reçu, résidait de façon permanente et était domicilié dans la ville de Mexico, le revenu provenant de biens réels et personnels situés au Mexique.37 La Cour a statué que les États-Unis se réservent le droit d’imposer leurs citoyens sur le revenu mondial, peu importe où ils vivent. la base des prestations qu’ils reçoivent. <em _istranslated="1">La raison d’être de la Cour était que</em> le gouvernement, de par <strong _istranslated="1">sa nature même, profite au citoyen et à ses biens où qu’ils se trouvent</strong>, <em _istranslated="1">et qu’il a donc le pouvoir de rendre l’avantage complet</em>. 38 <em _istranslated="1">Ainsi, en contrepartie de la protection offerte par un État souverain par l’intermédiaire de son gouvernement, les citoyens doivent être disposés à payer des impôts afin de faciliter les coûts engendrés par de telles dépenses.</em></p>
<p _msthash="45281" _msttexthash="91846313"><em _istranslated="1">Cependant, Adam Smith et John Mill ont reconnu que la principale lacune de cette théorie était qu’il est largement impossible de quantifier en termes monétaires la valeur des services publics dont bénéficient les contribuables.</em> 39 <em _istranslated="1">Ils se sont résignés à la conclusion que les impôts sont un mal nécessaire, ce qui est payé pour une société civilisée, et sont un sacrifice pour le bien commun</em> 40.</p>
<p _msthash="45282" _msttexthash="108356950">Le principe de l’érosion de la base d’imposition, selon lequel les revenus tirés par des non-résidents peuvent être déductibles de l’assiette fiscale du pays de la source, a également été utilisé pour justifier la base théorique de l’imposition à la source de l’économie numérique.</p>
<p _msthash="45283" _msttexthash="34914347">Par conséquent, la présente étude part du principe que, pour atteindre l’équité fiscale, il est prudent d’imposer les sociétés en ligne et traditionnelles dans la même mesure.</p>
<h3 _msthash="45284" _msttexthash="513045">1.6 Analyse documentaire</h3>
<p _msthash="45285" _msttexthash="144924338">Beaucoup de littérature a été écrite sur le sujet de la fiscalité de l’économie numérique en général. Cependant, une recherche préliminaire a révélé que la majeure partie de la littérature existante dans les textes et les articles de revues aborde la question de la taxation de l’économie numérique à l’échelle mondiale, avec peu de matériel qui aborde le sujet dans le contexte kenyan en particulier.</p>
<p _msthash="45286" _msttexthash="506174864">L’analyse de Francesco Boccia et Robert Leonardi sur les défis auxquels est confrontée la fiscalité de l’économie numérique est pertinente pour cette étude.41 Au cœur de leur discussion se trouve le fait que l’économie numérique représente près de 6 % du PIB mondial et qu’elle continue de croître à un rythme sans précédent.42 Ils soutiennent qu’avec l’érosion de l’assiette fiscale, les pays prennent des mesures individuelles afin de maintenir les niveaux adéquats de prestations sociales. Dans leur analyse, ils ont examiné certains des pays individuels où opèrent les multinationales qui dominent l’économie numérique, comme les États-Unis, l’Italie et le Royaume-Uni.</p>
<p _msthash="45287" _msttexthash="523981393">Tatiana Falcao et Bob Michel démontrent comment, dans l’état actuel des affaires mondiales, un fournisseur de services numériques pourrait fournir ses services à différentes juridictions sans satisfaire à aucun des critères actuels de présence substantielle de l’OCDE qui légitimeraient l’imposition d’une taxe dans le pays de la source.43 Les auteurs proposent une étude de cas pour illustrer comment, par la simple application des règles non abusives contenues dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et sur Capital 2014, un fournisseur de services numériques pourrait fournir une multitude de services à différents pays sans payer d’impôts dans le pays d’où proviennent les revenus44.</p>
<p _msthash="45288" _msttexthash="795176278">Yariv Brauner et Andrés Baez soutiennent que l’introduction du mécanisme de retenue à la source comme principale réponse à ces défis fiscaux est la meilleure solution, qui est an <h2>TABLE OF CONTENTS</h2>
<p>ABSTRACT</p>
<p>ACKNOWLEDGEMENT</p>
<p>DEDICATION</p>
<p>LIST OF ABBREVIATIONS</p>
<p>TABLE OF CASES</p>
<p>LIST OF STATUTES</p>
<p>CHAPTER ONE: INTRODUCTION<br />
1.1 Background to the Problem<br />
1.2 Statement of the Problem<br />
1.3 Hypothesis<br />
1.4 Research Questions<br />
1.5 Theoretical Framework<br />
1.6 Literature Review<br />
1.7 Research Methodology<br />
1.8 Chapter Breakdown</p>
<p>CHAPTER TWO: THE INTERNATIONAL REGIME ON TAXATION OF THE DIGITAL ECONOMY<br />
2.1 Nature and Scope of the International Regime<br />
2.2 BEPS Project<br />
2.3 The Digital Economy and the Beps Project<br />
2.4 Principles Associated with the International Tax Regime<br />
a) Effectiveness and fairness<br />
b) Neutrality<br />
c) Efficiency<br />
d) Certainty and simplicity<br />
e) Flexibility<br />
2.5 Current Developments in Taxation of the Digital Economy<br />
2.6 Conclusion</p>
<p>CHAPTER THREE:KENYA’S TAX REGIME<br />
3.1 Introduction<br />
3.2 History of Kenya’s Tax Regime<br />
3.2.1 Pre-colonial Period<br />
3.2.2 Colonial Period<br />
3.2.3 Post Colonialism<br />
3.3 Kenya’s Current Legislative and Policy Tax Framework<br />
3.3.1 Income Tax<br />
3.3.2 Capital Gains Tax<br />
3.3.3 Value Added Tax<br />
3.3.4 Import Duty<br />
3.3.5 Excise Duty<br />
3.4 Kenya’s Legal Framework on Taxation of the Digital Economy<br />
3.4.1 Kenyan concept on source and residence<br />
3.4.2 Local developments<br />
3.5 Conclusion</p>
<p>CHAPTER FOUR:TAXABILITY OF THE DIGITAL ECONOMY<br />
4.1Introduction.69 4.2 Key Considerations for Taxing the Digital Economy<br />
4.3 Challenges in Taxing the Digital Economy<br />
4.3.1. Jurisdiction<br />
4.3.2. Characterization<br />
4.3.3.Value Added Tax (VAT)<br />
4.4.4.Base Erosion and Profit Shifting<br />
4.4 Measures Introduced to tax the Digital economy<br />
a. Corporate Tax<br />
b. Value Added Tax (VAT)<br />
c. Turnover Tax or Equalisation Levy<br />
4.5 Conclusion</p>
<p>CHAPTER FIVE:CONCLUSION AND RECOMMENDATIONS<br />
5.1 Conclusion<br />
5.2 Recommendations</p>
<p>BIBLIOGRAPHY</p>
<h2>ABSTRACT</h2>
<p>This dissertation explores the concept of the digital economy, its rapid growth, and the tax challenges it has introduced, both locally and internationally. It examines the general characteristic of a sovereign state and its inherent right to tax source on income generated within its jurisdiction. The dissertation attempts to investigate the taxability of the digital economy where business is conducted without the requirement of a physical presence, a pre-requisite for tax administration. How can states and especially Kenya detect permanent establishment, for purposes of tax administration, for an economy that is heavily reliant on intangible assets and a business model based on data, network effects, and user-generated content. It therefore, focuses and looks at the scope of Kenya’s legislative and policy frameworks and its effectiveness in taxing the digital economy.</p>
<p>The digital economy is the contribution to the total economic output derived from many digital inputs, such as digital skills and digital applications. It works on a totally different scale as compared to traditional businesses. There is no requirement for physical existence so as to make significant amounts of revenue and, therefore, this means that there is little or no tax collected by the respective governments. Consequently, digital businesses and especially multinational digital enterprises have been able to take advantage of the tax laws and policies that were written for an industrial age and are ill suited for today’s digital economy.</p>
<p>The Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting, by the Organization for Economic Co- operation and Development set out to answer the fundamental issues of BEPS (aggressive tax avoidance planning strategies), but it in itself fell short of expectations as it was not able to recommend practical, implementable solutions that would close the gaps that exist in the digital economy tax administration. The findings revealed that BEPS is not a single problem faced by all states but states face different BEPS problems and evaluate them from their own state-centred perspectives. Hence, the development of many interim measures by different states to tax the digital economy as the international community is still trying to come to a consensus on the possible, practical solutions.</p>
<p>The current Kenyan tax framework on taxation of the digital economy is obscure as only recent Bills tabled in Parliament try and address the issue in depth. In light of the findings of this research, it was established that the problem is not so heavy on laws and regulation on taxation of goods sold electronically, but rather, implementation of the applicable laws where they exist. The paper finally recommends possible amendments to the Kenyan legal framework and the proposed amendments are assessed by means of comparison with what has taken place in other jurisdictions.</p>
<h2>ACKNOWLEDGEMENTS</h2>
<p>I would like to express my sincere gratitude and appreciation to the following persons for the help they gave me and whose contribution facilitated the successful completion of my research paper.</p>
<p>My special thanks to my very dedicated supervisor, Prof. F.D. P. Situma, for the support, advice, constructive criticism and guidance he gave me throughout the development of the topic, research proposal and subsequently, project writing. He never retired and was always at hand to offer professional help. Thank you Prof., God Bless you.</p>
<p>I am also grateful to Prof. Attiya Waris for introducing me to Tax law and encouraging me to take on this dissertation topic and for her reviews and comments which helped me improve the quality of my research.</p>
<p>The support of my parents was immeasurable. Thank you for motivating me to keep writing. May God be gracious to you and add you more life to partake of this as well.</p>
<h2>DEDICATION</h2>
<p>This work is dedicated to Almighty God for enabling me to complete this task. To my loving and wonderful parents, thank you for your prayers, encouragement, unconditional guidance and unwavering support. You are awesome! God bless you. To my siblings Joel and Grace do not be afraid to dream and become. Thank you very much for always being there for me.</p>
<h2>LIST OF ABBREVIATIONS</h2>
<p>Abbildung in dieser Leseprobe nicht enthalten</p>
<h2>TABLE OF CASES</h2>
<p>1. <em>Kenya Commercial Bank Ltd v KRA</em> [2016] eKLR <em>R v Commissioner of Domestic Taxes</em>.<br />
2. <em>Republic v Commissioner of Domestic Taxes (Large Taxpayers Office) Ex parte Barclays Bank of Kenya Limited</em> (2015) eKLR.<br />
<strong>3. <em>Okiya Omtatah Okoiti v The Cabinet Secretary, National Treasury and 3 others,</em> Constitutional Petition No. 253 of[2018]eKLR.</strong><br />
4. <em>Stanbic Bank Kenya Limited v Kenya Revenue Authority</em> (2009) eKLR.<br />
5. <em>Quill Corp. v. North Dakota</em> (1992) 504 U.S. 298.<br />
6. <em>Cook v Tait (Collector of Inland Revenue),</em> 265 U.S 47 (1924)(44 S.Ct. 444, 68 L.Ed 895).</p>
<h2>LIST OF STATUTES</h2>
<p>1. Constitution of Kenya 2010.<br />
2. Finance Act 2017, Act No. 15 of 2017.<br />
3. Tax Laws (Amendment) Act, Act No. 9 of 2018.<br />
4. Finance Bill (2019).<br />
5. Finance Act of India, 2018.<br />
6. Excise Duty Act 2015, Act No.23 of 2015.<br />
7. The County Governments Revenue Raising Process Bill (2018).<br />
8. Income Tax Act 1973, Cap 470, Laws of Kenya.<br />
9. East Africa Community Customs Management Act 2004, Act No.1 of 2005.<br />
10. VAT Act 2010, Cap 476, Laws of Kenya.<br />
11. VAT Act 2013, Act No. 35 of 2013.<br />
12. Finance Act 2018, Act No. 10 of 2018.</p>
<h2>CHAPTER ONE INTRODUCTION</h2>
<h3>1.1 Background to the Problem</h3>
<p>The 21st-century digital infrastructure has allowed technology giants to reach their customers faster, easier, and cheaper. Cross-border trade is done on the press of a button and these transactions are growing each day with the development of new applications at the expense of the traditional business models. This has also pushed traditional companies to develop a digital presence as nobody wants to be left behind in the revolution.</p>
<p>The digital economy is the contribution to the total economic output derived from many digital “inputs”, such as digital skills, digital infrastructure, and digital applications.1 In one way, it can be viewed as the growth and development of business in the modern world supported by information technologies. Its biggest accessory is that it encompasses every aspect of life, from health to education, entertainment, banking, and business, and also politics, as citizens are able to engage with the governments as they spearhead social and political change.</p>
<p>Kenya’s digital economy has largely been propelled by the development of mobile money transfer, M-Pesa, a mobile money transfer service owned by Safaricom, the largest network operator in the country. This has increased the number of Kenyans using mobile money service to transfer cash, and hence, the willingness to adapt to more digital forms of operations in the day to day dealings. A survey done by TNS Research International and the Kenya ICT Board found that 18% to 24% of consumers in Kenya purchase music, movies and e-books online, signalling significant growth of the digital economy in Kenya.2</p>
<p>Large US technology companies, such as Google and Facebook, have also been used as a platform for Kenya’s local businesses to advertise and market their products to Kenyan consumers. An example is Darling Kenya that has several advertisements on Youtube, an online platform for video content sharing, hence generating a lot of revenue for the Youtube company, but none of that revenue is taxed in Kenya as Youtube does not have any offices in Kenya.</p>
<p>As it is with the emergence of a new market, the government has to collect its dues. It is argued that taxation and the emergence of the modern state is one of a symbiotic combination, because taxes make the state, and the state makes taxes.3 Therefore, taxation remains a crucial tool for running the state. It has also been argued that the state cannot run a democracy well without taxation and a taxation system cannot be run well without democracy.4 Taxation, therefore, remains pertinent and necessary for the running of any state, hence the government has to look for ways to raise revenue and one such source is the digital economy. The major problem is that with the internet, dematerialization leads to a situation where material assets lose their significance in favour of new intangible assets. Thus, the greatest challenge to a tax regime becomes the ability to adapt to the changing world.5</p>
<p>International tax principles require that the source and the residence of the taxpayer guide in the determination of the place where tax becomes payable, thus the need for physical presence.6 However, in a world where companies operate in a territory with no stores, factories or permanent establishment, direct collection of taxes becomes difficult to locate.7</p>
<p>According to Price Waterhouse Coopers (PWC), if one buys a music CD, they will pay tax on the commodity, the same way they would if they ordered it online but have it physically delivered. But if a person buys and downloads the music online from a foreign vendor, no consumption tax applies.8 The problem appears to be that in the digital economy, Kenyan tax laws have not kept pace with the development of e-commerce and some laws are slowly, but surely, becoming irrelevant.9 The principle of neutrality requires that economically similar goods and services should be taxed similarly.10 Therefore, income from the conventional ways of conducting business should be taxed in the same way as income from the digital space.11</p>
<p>In 2012, British Member of Parliament, Margaret Hodge, accused managers of Amazon, Google and Starbucks, of using ‘aggressive tax planning structures’ “We are not accusing you of being illegal, we are accusing you of being immoral,” she said during interrogation.12 This was just after the global financial crisis of 2008 that led to a public uproar over offshore tax evasion and corporate aggressive tax planning scandals that gave rise to unprecedented international cooperation on tax information exchange and coordination on corporate tax reforms.13</p>
<p>At the behest of the G20, the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) set out to develop a more consensus-based policy framework to curb base erosion and profit shifting.14 The ultimate goal was to develop a fairer global tax environment as multinational companies had successfully used the gaps in the different State tax systems to evade or reduce taxable income or shift their profits to low-tax jurisdictions in which little or no economic activity was performed.15</p>
<p>Consequently, in its Action Plan 1 on Base Erosion and Profit Shifting of 2013, the OECD set out to develop a regulatory framework on ‘how enterprises in the digital economy add value and make their profits and how the digital economy relates to the concepts of source and residence or the characterization of income for tax purposes.’16 The OECD defined ‘base erosion and profit shifting (BEPS) to tax planning strategies that exploit gaps in the architecture of the international tax system to artificially shift profits to places where there is little or no economic activity or taxation.’17 In its final report on the BEPS Project, the Task Force on the Digital Economy (TDFE), a subsidiary body of the Committee on Fiscal Affairs, mainly constituting non-OECD G20 countries, came up with a few recommendations to the tax challenges faced by states.</p>
<p>It proposed the modification of the definition of “permanent establishment” to allow for a broader concept of the exceptions to permanent establishment status. They also asked countries to adopt the principles of the International VAT/GST Guidelines in their domestic laws so as to level the playing field between domestic and foreign suppliers of intangibles and services. The VAT/GST Guidelines are principles and standards that were set by the OECD for the treatment of value-added tax of intangibles in international transactions so as to minimize the inconsistencies in the application of VAT in cross-border trade.18</p>
<p>According to the TFDE’s final report, a market state has jurisdiction to tax the income of Google, Alibaba or Facebook from sales of tangible products to consumers located within its territory under the modified definition of a permanent establishment. However, income from sales of digital products, like digital books and applications, and digital services to the same consumers will escape the allocation of a permanent establishment in a market state and, consequently, escape taxing rights.</p>
<p>Kenya’s tax laws require that for a non-resident company to account for tax in Kenya it must have a permanent establishment in Kenya and the income tax is calculated at the rate of 37.5% on the total income accrued from its operations in the country annually.19 This, however, has major limitations as digital transactions do not require any physical presence. Hence, the current challenge is how to bring these companies to tax administration.</p>
<p>It is also difficult for Kenya to demand income tax on the income derived from these multi-national companies as this is not the base of value creation, but where the value is consumed. Under the current international regulatory framework, multi-national enterprises can only pay tax where the value is created, but not where it is consumed. Consequently, revenue being generated in Kenya cannot be taxed by Kenya tax authorities.</p>
<p>Kenya has, however, taken some steps towards taxation of the digital economy. These include the legislative framework enshrined in Article 209(2) of the Constitution that gives Parliament room to enact legislation for the taxation of e-commerce. Hence, the State may, through Parliament, propose the imposition of tax on e-commerce by creating a tax base on e-commerce transactions.20 The provision perhaps encapsulates the famous catchphrase “no taxation without representation” that has substantial legal and even economic significance in our time.21</p>
<p>Article 209(2) of the Constitution is not sufficient to fill the gaps in the legal framework of taxing the digital economy, as most of the major transactions that take place online are still not brought to tax. Hence, the government is deprived of the much-needed revenue for development and provision of other services required by a state. There is also no level playing field between cross-border digital companies and domestic companies, such as M-Pesa, leading to contravention of the principle of fairness in taxation.</p>
<h3>1.2 Statement of the Problem</h3>
<p>The problem this research addresses is the extent to which Kenya’s legal and regulatory frameworks provide for the taxation of the digital economy. The regulatory framework developed by BEPS has major deficiencies and is ineffective with regards to implementation and compliance. Can Kenya’s frameworks detect permanent establishment for an economy that is heavily reliant on intangible assets and a business model based on data, network effects, and user-generated content, and generates huge amounts of revenue without physical presence?</p>
<h3>1.3 Hypothesis</h3>
<p>This study proceeds on the hypothesis that Kenya lacks the appropriate legislative and regulatory frameworks for the regulation of the digital economy taxation.</p>
<h3>1.4 Research Questions</h3>
<p>In view of the aforesaid research problem, the questions addressed by this research are:</p>
<p>i. Is the digital economy taxable?;<br />
ii. What is Kenya’s legal framework governing the taxation of the digital economy?;<br />
iii. Is the OECD/G20 BEPS project legitimate as the international tax regulator?; and<br />
iv. What practical long-term measures should be put in place?</p>
<h3>1.5 Theoretical Framework</h3>
<p>Tax, by definition, has been argued to be a violation of property rights as it takes wealth from taxpayers and transfers it to the government in a confiscatory fashion.22 Adam Smith argues that taxes in a democratic-liberal society should follow cannons of taxation, being that the taxes should be certain and not arbitrary, considerate of the convenience of the contributor, efficient and equitable in every possible manner.23</p>
<p>William Barker, a key proponent of the economic efficiency theory, asserts that economic efficiency permits existence of several compatible or harmonious tax options for purposes of ensuring equity among sovereign nations by equitably dividing the tax base internationally.24 In both instances, the problem of double taxation arises due to clash in taxing jurisdictions.25 Boris Bitker, a contemporary proponent of the theory, opined that, in International tax law, the theory of economic efficiency is understood to advance the argument that each nation has the right to tax income that is proportionate to the value added by the relevant taxing nation.26 The theory was developed to help solve problems of tax competitions among sovereign states.27</p>
<p>The two important aspects introduced by natural law with relevance to taxation are the concept of fairness in order to maintain a stable society, and a just purpose in imposing tax. Plato, a natural law theorist, stated that both extreme wealth and poverty are always harmful to society.28 Hobbes went on to state that from a natural law perspective, every individual in society is equal and, therefore, taxation should be even.29</p>
<p>For the purposes of establishing a link between the theoretical framework and the concept of permanent establishment as a method of taxing businesses on income in the digital economy, the sourcing theory explains the links between sourcing and taxing rights on income,30 and, the benefit theory links taxing rights with the benefits derived by a taxpayer in a given jurisdiction.31 Source tax principle states that a state independently, has legitimate tax jurisdiction as a source country, where the taxpayer is located and derives income.</p>
<p>The benefit theory provides that a state should levy taxes based on the benefits conferred on the individuals. The major proponents of this theory are Reuven S. Avi-Yonah, a contemporary proponent, Adam Smith and John Stuart Mill dubbed as classical proponents. This theory underlay the practice of US to tax its citizens on income obtained from a foreign source despite them not residing in the US during the relevant year of taxation.32 This reasoning was judicially codified by the US Supreme Court in the case of <em>Cook v Tait (Collector of Inland Revenue)</em>.33 The U.S. citizen resided permanently and was domiciled in Mexico City with his Mexican citizen wife.34 The Revenue Act of 192135 imposed a top income tax rate of 8%. The Internal Revenue Service made a demand against Mr. Cook to pay his tax.36 Mr. Cook paid it and sued for a refund of the US$1,193 paid. The question before the court waswhether Congress had power to impose a tax upon income received by a native citizen of the United States who, at the time the income was received, was permanently resident and domiciled in the city of Mexico, the income being from real, and personal property located in Mexico.37 The Court held that the US reserves the right to tax its citizens on worldwide income no matter where they live on the basis of the benefits they receive. <em>The rationale of the Court was that</em> <strong>the government, by its very nature, benefits the citizen and his property wherever found</strong> <em>, and therefore has the power to make the benefit complete.</em> 38 <em>Thus, in return for protection offered by a sovereign state through its government, the citizens must be willing to pay taxes in order to facilitate costs incurred from such expenditures.</em></p>
<p><em>However, Adam Smith and John Mill recognized that the major shortcoming of this theory was that it is largely impossible to quantify in monetary terms the value of State services enjoyed by tax-payers.</em> 39 <em>They resigned to the conclusion that taxes are a necessary evil, that which is paid for a civilized society, and are a sacrifice for the common good.</em> 40</p>
<p>The base erosion principle, which states that income derived by non-residents might be deductible against the tax base of the source country, has also been used to justify the theoretical basis for source taxation of the digital economy.</p>
<p>Therefore, this study proceeds on the premise that, in order to achieve equity in taxation, it is prudent to tax both online and traditional based corporations in equal measure.</p>
<h3>1.6 Literature Review</h3>
<p>A lot of literature has been written on the subject of taxation of the digital economy generally. However, a preliminary search has revealed that the bulk of the existing literature in texts and journal articles, addresses the issue of taxation of the digital economy globally, with little material that addresses the subject in the Kenyan context specifically.</p>
<p>Pertinent to this study, is Francesco Boccia and Robert Leonardi analysis on challenges facing the digital economy taxation.41 At the heart of their discussion is that the digital economy is almost 6% of the global GDP and it continues to grow at an unprecedented rate.42 They argue that with the erosion of a tax base, countries are taking individual action so as to maintain the adequate levels of welfare provisions. On their analysis, they looked at some of the individual countries, where the multi-national companies that dominate the digital economy operate, such as the U.S.A, Italy, and the U.K.</p>
<p>Tatiana Falcao and Bob Michel demonstrate how, under the current state of world affairs, a digital service provider could render its services to different jurisdictions without actually meeting any of the OECD's current substantial presence tests that would legitimize the imposition of a tax in the country of source.43 The authors propose a case study to illustrate how by mere application of the non-abusive rules contained in the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital 2014, a digital service provider could render a multitude of services to different countries without actually paying any taxes in the country where the revenue arises.44</p>
<p>Yariv Brauner and Andrés Baez argue that the introduction of the withholding tax mechanism as the primary response to these taxation challenges is the best solution, which is anchored on the base erosion principle in support of a nexus-based solution.45 On the other hand, Reuven argues that a destination-based corporate income tax is the best solution where multinational enterprises would be treated as unitary businesses and taxed based on where they sell their goods or services, in other words, on a destination basis, rather than as in current corporate taxes, primarily on an origin basis and, thus, the tax bracket will expand.46</p>
<p>Peter Hongler and Pasquale Pistone propose a totally new approach to permanent establishment status based on digital presence supported by the reconstruction of the benefit theory.47 The authors look at the TFDE’s final report modified definition of permanent establishment and the core issues that arise in the digital environment.</p>
<p>The OECD final report of 2015 in Action Plan 1, on addressing tax challenges, identified the broader tax challenges faced by policymakers in the digitalization era.48 These include the concept of a new nexus, massive use of data, and characterization for direct tax purposes, which often overlap with each other.49 The digital economy also creates challenges for value-added tax collection, particularly where goods, services, and intangibles are acquired by private consumers from suppliers abroad.50</p>
<p>Various reports and journals that have been written and presented in various forums such as the United Nations Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters will be pertinent to this study. In addition, newspaper articles and internet sources with relevant information on the development of taxation in the digital economy shall give invaluable source to this research.</p>
<p>The vast amount of knowledge from these texts, journal articles, and reports will be indispensable to my research as I would be able to determine the current status of the taxation of the digital economy by states, its historical background and the challenges faced by states in tax administration, with the development of the digital world. However, there are gaps that have not been addressed in this knowledge, such as the Taxation of the Digital economy in Kenya and with this research being a specific case study to Kenya, I aim to address this gap.</p>
<h3>1.7 Research Methodology</h3>
<p>In the nature of the subject of this research, the research methodology used to gather information was a textual analysis of both primary and secondary sources of data. The sources of primary data utilized are international Conventions, regional legal instruments, national legislation, case law, and press releases. Secondary data includes textbooks, journal articles, internet sources, reports, and other scholarly literature concerning the taxation of the digital economy. The materials relied on are sourced from the University of Nairobi library and other online platforms such as Social Science Research Network, Google Scholar, JSTOR among others.</p>
<h3>1.8 Chapter Breakdown</h3>
<p>The research is organized into five chapters as shown below.</p>
<p><strong>Chapter One: Introduction</strong></p>
<p>- An introduction to the problem statement.<br />
- The scope, aim, and objectives of this research paper.<br />
- The methodology used in the study to gather and analyze data in order to achieve the research objective.</p>
<p><strong>Chapter Two: International Regime on Taxation of the Digital Economy</strong></p>
<p>- The nature of the digital economy and the theoretical framework that supports its taxation.<br />
- International taxation laws, and the initiatives the international community, has put in place in regulating taxation of the digital economy.<br />
- The legitimacy question of the OECD as the global tax regulator on the BEPS project.<br />
- The position of non-OECD members on the implementation of the BEPS project recommendations.</p>
<p><strong>Chapter Three: Kenya’s Tax Regime</strong></p>
<p>- History of Kenya’s tax regime.<br />
- Kenya’s Legislative and Policy Framework on taxation.<br />
- Kenya’s Legal Framework on taxation of the digital economy.</p>
<p><strong>Chapter Four: Taxability of the Digital Economy</strong></p>
<p>- Is the digital economy capable of being taxed in the current environment?<br />
- Key considerations for taxing the digital economy.<br />
- Issues and challenges in the taxation of the digital economy in Kenya.<br />
- Kenya’s interim mechanisms put in place by the Kenya Revenue Authority and their effectiveness.</p>
<p><strong>Chapter Five: Conclusion and Recommendations</strong></p>
<p>- Conclusion<br />
- Recommendations</p>
<h2>CHAPTER TWO THE INTERNATIONAL REGIME ON TAXATION OF THE DIGITAL ECONOMY</h2>
<h3>2.1 Nature and Scope of the International Regime</h3>
<p>The current international tax regime is comprised of over three thousand bilateral tax treaties that govern the taxation of the large majority of cross-border businesses and investments.51 Scholars estimate that around 75 per cent of the language of all tax treaties is taken from a single source, the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital (OECD Model).52 Thus, the OECD Model dominates the current tax treaty law.53</p>
<p>However, standardization of international tax law with regard to tax treaties has not amounted to much harmonization.54 Numerous differences among tax laws still exist, many of which are difficult to rationalize.55 Some of these differences have facilitated the type of aggressive corporate tax planning that triggered the launch of t</p> None Kenya, digital economy, taxation of the digital economy, digital services tax, history of digital tax in Kenya, overview Kenya tax system, BEPS, Kenya School of Revenue Administration, KESRA, tax administration, tax revenue services, tax collection, tax administrators, tax compliance, tax audit, https://www.grin.com/document/514933
1/2 day / intermediate level / africa
Published Date : Ongoing
Digital Economy- A journey from double taxation to fair taxation
digital taxation accounting & taxation / concepts of taxation, beps / pillar 1 / pillar 2, business models basis for taxation, direct taxes (small business & individual), direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, foreign direct investment, indirect tax (vat gst & others), international tax planning, tax administration / management / it, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, tax policy & future trends, tax treaties, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership medium databandwith publication medium language proficiency
None all <p _msthash="44931" _msttexthash="164656128">Dans le cadre du régime fiscal actuel, l’impôt intérieur indien déclenche l’imposition d’un revenu particulier en fonction de sa règle de connexion commerciale. Ceux-ci sont basés sur des systèmes physiques, c’est-à-dire taxant des biens et/ou services particuliers sur la base de leur déplacement physique d’un endroit A à un endroit B, y compris la consommation de services. Dans cet article, nous allons apprendre ce qui suit.</p>
<h3 _msthash="44932" _msttexthash="350324">Table des matières</h3>
<ol>
<li><a _msthash="44933" _msttexthash="5689762" href="https://www.naukri.com/learning/articles/digital-economy-a-journey-from-double-taxation-to-fair-taxation/#key">Considérations clés dans l’élaboration des règles fiscales</a></li>
<li><a _msthash="44934" _msttexthash="4007861" href="https://www.naukri.com/learning/articles/digital-economy-a-journey-from-double-taxation-to-fair-taxation/#intro">Introduction de la taxe d’équitation </a></li>
<li><a _msthash="44935" _msttexthash="6558422" href="https://www.naukri.com/learning/articles/digital-economy-a-journey-from-double-taxation-to-fair-taxation/#two">L’approche à deux piliers de l’économie numérique fiscale</a></li>
<li><a _msthash="44936" _msttexthash="552604" href="https://www.naukri.com/learning/articles/digital-economy-a-journey-from-double-taxation-to-fair-taxation/#recent">Développements récents</a></li>
</ol>
<p _msthash="44937" _msttexthash="169364273">Aujourd’hui, nous ne pouvons pas imaginer l’absence d’Internet dans et autour de notre vie, ses nécessités, en particulier à l’ère de la mondialisation qui a ouvert la voie à l’économie numérique. Avant de parler d’une taxation correcte de l’économie numérique, il est important d’aborder rapidement le système et les règles existants.</p>
<p _msthash="44938" _msttexthash="176480798">Le rythme rapide de l’économie numérique et du commerce électronique est devenu l’ordre du jour. Cela a eu un impact considérable sur les nouveaux modèles commerciaux numériques indiens. Cela a conduit à une perturbation des activités numériques qui a obligé à réfléchir à haute voix et à nouveau pour taxer correctement l’économie numérique. Les anciens modèles fiscaux reposant sur la présence physique et la connexion commerciale ne parviennent pas à capturer cette énorme entreprise numérique. </p>
<p _msthash="44939" _msttexthash="130526123">L’économie numérique permet aux entreprises de fonctionner entièrement par le biais de plateformes en ligne. Démarrer une nouvelle entreprise numérique, vendre des produits ou des services numériquement sans avoir besoin d’un lieu physique. Par exemple, nous avons des services de porte-à-porte des plus grandes marques multinationales du monde avec juste un clic sur un bouton comme la livraison de nourriture, les services de voiture et ainsi de suite. </p>
<h3><strong _msthash="44940" _msttexthash="5689762">Considérations clés dans l’élaboration des règles fiscales</strong></h3>
<p _msthash="44941" _msttexthash="29281759">Les principales considérations à prendre en compte dans l’élaboration des règles fiscales visant à taxer l’économie numérique sont les suivantes :</p>
<ol>
<li _msthash="44942" _msttexthash="12848433">Difficulté dans la caractérisation du revenu, c.-à-d. revenu d’entreprise par rapport au revenu passif; </li>
<li _msthash="44943" _msttexthash="11846419">Difficulté à déterminer le lien commercial pour le droit d’imposition, c.-à-d. source vs résidence;</li>
<li _msthash="44944" _msttexthash="14955330">Consensus mondial sur les principes de répartition des revenus et le règlement efficace des différends Imposition minimale et allégement de la double imposition</li>
</ol>
<p _msthash="44945" _msttexthash="530325081">L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays du G20 au niveau international ont été les premiers à prendre conscience de l’importance et de la nécessité de taxer l’économie numérique. Elle a initié des travaux sur les solutions fiscales de l’économie numérique afin d’élaborer une solution amiable à la fiscalité de l’économie numérique. Un projet spécial intitulé <em _istranslated="1">Projet d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) </em>en 2015 aide à le faire. Dans ce cadre, l’Action 1 est le Rapport – Relever les défis fiscaux de l’économie numérique.</p>
<h3><strong _msthash="44946" _msttexthash="4007861">Introduction de la taxe d’équitation</strong></h3>
<p _msthash="44947" _msttexthash="288106338">L’Inde, y compris de nombreux pays européens, a introduit des mesures unilatérales pour taxer l’économie numérique afin de tirer parti des fuites de revenus. L’Inde a introduit le prélèvement de péréquation (« EL ») dans le budget de 2016 par la loi de finances de 2016. Pour commencer, EL a été introduit comme une taxe pour taxer les publicités en ligne. Cela comprend la mise à disposition d’espaces publicitaires numériques numériques par des entreprises numériques non résidentes. De nouveaux EL@2% ont également été introduits pour taxer la vente de biens ou de services par les opérateurs de commerce électronique non-résidents à compter du 1er avril 2020.</p>
<p _msthash="44948" _msttexthash="152601241">Les règles relatives à la présence économique significative (SEP), c’est-à-dire à l’établissement stable virtuel (EP), ont été inscrites dans la législation nationale relative à l’impôt sur le revenu le 1er avril 2018. Il élargit la portée du revenu d’un non-résident qui s’accumule ou provient en Inde. Il en résulte une « connexion commerciale numérique » en Inde.</p>
<p _msthash="44949" _msttexthash="45439069">L’OCDE, avec le soutien de plus de 130 pays, le Cadre inclusif (« FI ») a présenté le projet de système de taxation de l’économie numérique. Elle a publié un rapport sur les plans du premier et du deuxième pilier le 12 octobre 2020 pour consultation publique. </p>
<p _msthash="44950" _msttexthash="12687636">Cela aidera à parvenir à un consensus mondial, à éviter la double imposition et à mettre fin aux tentatives unilatérales de taxation de nombreux pays. </p>
<h2><strong _msthash="44951" _msttexthash="6558422">L’approche à deux piliers de l’économie numérique fiscale</strong></h2>
<h3 _msthash="44952" _msttexthash="801307">Plan directeur du premier pilier</h3>
<p><img _mstalt="498329" alt="Pillar1- Digital Economy" src="./material-2023-07-12trans_files/Digital-Economy-1.jpg" style="height:628px; width:1200px"/></p>
<p _msthash="44953" _msttexthash="174135403">Le premier pilier accorde des droits d’imposition aux juridictions du marché sur une partie des bénéfices résiduels réalisés par les groupes d’entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires mondial annuel dépasse 20 milliards d’euros et une rentabilité de 10%. Le nexus est fixé à 250 000 euros pour les juridictions plus petites dont le PIB est inférieur à 40 milliards d’euros.</p>
<p _msthash="44954" _msttexthash="78593229">La somme totale des ajustements du montant A et du montant B représente le pilier 1. Pour calculer le montant A, vous considérerez 25% du bénéfice résiduel. Les revenus proviendront des juridictions du marché final où les biens ou les services sont utilisés ou consommés. Attendu que le rendement minimum de base pour les fonctions de marketing et de distribution représente le montant B. </p>
<p _msthash="44955" _msttexthash="78537004">La méthode d’exemption ou de crédit permet d’éviter la double imposition. Les entités qui supporteront l’obligation fiscale le tireront de celles qui réalisent un bénéfice résiduel. Les mécanismes de prévention et de règlement des différends garantissent la certitude fiscale et aident à éviter la double imposition pour le montant A.</p>
<p _msthash="44956" _msttexthash="35581689">Il est important de noter que les mesures unilatérales introduites par divers pays seront progressivement retirées à mesure que le modèle de taxation numérique de l’OCDE entrera en vigueur. </p>
<p><em><strong _msthash="44957" _msttexthash="1069952"><a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/" rel="noopener noreferrer" target="_blank" title="https://www.naukri.com/learning/">Explorez les cours en ligne populaires</a></strong></em></p>
<h3 _msthash="44958" _msttexthash="893178">Plan directeur du deuxième pilier</h3>
<p> </p>
<p><img _mstalt="84981" alt="Pillar 2" src="./material-2023-07-12trans_files/Digital-Economy-4.jpg" style="height:628px; width:1200px"/></p>
<p _msthash="44959" _msttexthash="140524410">Le deuxième pilier exige des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel mondial dépasse 750 millions d’euros qu’elles paient au moins 15 % d’impôts. Il s’agit des règles mondiales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE).</p>
<p _msthash="44960" _msttexthash="2680678">Les deux règles GloBe nationales imbriquées sont les suivantes: </p>
<ol>
<li _msthash="44961" _msttexthash="24610664">Règle d’inclusion du revenu (IIR) - Elle impose un impôt supplémentaire (complémentaire) à une entité mère à l’égard du revenu le moins imposé; et </li>
<li _msthash="44962" _msttexthash="73904870">Règle de paiement sous-taxé (UTPR) - Il refuse les déductions ou apporte des ajustements aux sociétés sous-taxées du groupe. De plus, la règle fiscale assujettie à la convention permet aux pays d’origine d’imposer des impôts. Le taux minimum pour le STTR sera de 9%. </li>
</ol>
<p _msthash="44963" _msttexthash="1894035"><em _istranslated="1"><strong _istranslated="1"> </strong></em><a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/free-online-courses-certificates" rel="noopener noreferrer" target="_blank" title="https://www.naukri.com/learning/free-online-courses-certificates"><em _istranslated="1"><strong _istranslated="1">Explorez les cours en ligne gratuits avec certificats</strong></em></a></p>
<h3><strong _msthash="44964" _msttexthash="552604">Développements récents</strong></h3>
<p _msthash="44965" _msttexthash="71959433">L’OCDE et le G20, avec le soutien de 137 pays membres, ont publié une déclaration datée du 8 octobre 2021 sur la taxation de l’économie numérique à l’aide de son approche à deux piliers. Les pays participants signeront des conventions multilatérales (« MLC ») en 2022 pour une mise en œuvre efficace.</p>
<p _msthash="44966" _msttexthash="64341511">Récemment, le gouvernement indien a publié un communiqué de presse le 24 novembre 2021. Conformément à l’accord, les États-Unis élimineront progressivement une taxe de péréquation de 2 % sur la fourniture ou les services de l’économie numérique. </p>
<p _msthash="44967" _msttexthash="24433513">La période intérimaire applicable s’étendra du 1er avril 2022 jusqu’à la mise en œuvre du premier pilier ou au 31 mars 2024, la date la plus proche étant retenue. </p>
<p _msthash="44968" _msttexthash="144773434"><strong _istranslated="1">Articles sur les tendances financières :</strong><br _istranslated="1"/> <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/financial-analyst-interview-questions-answers/" rel="noopener" target="_blank">Questions d’entrevue avec des analystes financiers</a> | <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/top-accounting-interview-questions-answers/" rel="noopener" target="_blank">Questions d’entrevue comptable</a> | <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/ifrs-certification-excellent-career-option/" rel="noopener" target="_blank">Certification IFRS</a> | <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/certified-public-accountant-cpa-exam-details-syllabus-and-eligibility/" rel="noopener" target="_blank">Examens CPA</a> | <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/inflation-what-is-it-and-how-is-it-measured/" rel="noopener" target="_blank">Qu’est-ce que l’inflation</a> | <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/nft-what-is-the-hype-and-how-does-it-work/" rel="noopener" target="_blank">Qu’est-ce que NFT</a> | <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/common-finance-terms-every-newbie-needs-to-know/" rel="noopener" target="_blank">Conditions financières communes</a> | <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/how-does-the-50-30-20-budget-rule-work/" rel="noopener" target="_blank">50-30-20 Règle budgétaire</a> | <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/the-power-of-compounding-impact-on-investments/" rel="noopener" target="_blank">Concept de composition</a> | <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/how-does-the-rewards-system-in-credit-cards-works/" rel="noopener" target="_blank">Système de récompenses par cartes de crédit</a> | <a _istranslated="1" href="https://www.naukri.com/learning/articles/smart-budgeting-approaches-that-you-must-know/" rel="noopener" target="_blank">Approches de budgétisation intelligente</a></p>
<p>________________________________________________________________________</p>
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<p _msthash="44977" _msttexthash="452985">Comptable agréé 1 Blog</p>
<p _msthash="44978" _msttexthash="5396804530">Pushpendra est un comptable agréé qualifié, une maîtrise en droit (cyberdroit), une maîtrise en finance d’entreprise (« MBF »), un professionnel certifié en fiscalité internationale, une certification en droits de propriété intellectuelle de l’OMPI et un diplômé en commerce ayant 16 ans de riche expérience dans le domaine de la fiscalité (fiscalité directe et indirecte) pour la fiscalité nationale et internationale et les prix de transfert (« TP ») avec des organisations réputées comme Honda Motorcycles India, Dell India, Aricent Technologies, Mentor Graphics, NIIT Technologies travaillent actuellement pour PVR Cinemas. Il chérit un aperçu pratique de la gamme de diverses industries, allant de l’automobile, des technologies de l’information, de la conception électronique et de l’automatisation et de l’industrie du divertissement. Au cours de 16 ans de carrière, Pushpendra a travaillé sur tous les aspects de la fiscalité directe et indirecte, y compris la mise en place des ZES / unités de développement et son évaluation fiscale réussie, le déploiement de la TPS, la politique mondiale de TP pour le groupe, les positions fiscales sur diverses questions importantes, l’évaluation fiscale internationale et la conformité à divers litiges fiscaux. En plus de l’Inde, Pushpendra a travaillé sur des projets à l’étranger, notamment des audits fiscaux US GAAP, fin48, ETR et des questions de comptabilité fiscale pour une société basée aux États-Unis, en plus de représenter une importante question de prix de transfert devant les autorités fiscales allemandes locales et d’obtenir l’ordonnance d’évaluation des résultats positifs conduisant à d’énormes économies d’impôt pour l’organisation. Au cours de son mandat chez Aricent et PVR, Pushpendra a travaillé sur un projet d’amortissement fiscal sur Goodwill, ce qui a permis de réaliser de grandes économies. Responsable de la politique mondiale de TP et de la minimisation / maintenance ETR pour la société basée en Inde avec plus de 17 filiales étrangères dans les principaux pays comme les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Thaïlande, le Brésil, Singapour et l’Australie. Pushpendra représente toutes les questions fiscales des sociétés du groupe devant diverses autorités fiscales, forum d’appel et s’engage avec des conseillers juridiques renommés dans les affaires de tribunal / Haute / Cour suprême.</p> <p>Under the present taxation regime, Indian domestic tax triggers taxation on a particular income based on its business connection rule. These are based on brick and mortar systems i.e. taxing particular goods and or services on the basis of their physical movement from place A to place B including services consumption. In this article, we will be learning about the following.</p>
<h3>Table Of Contents</h3>
<ol>
<li><a href="https://www.naukri.com/learning/articles/digital-economy-a-journey-from-double-taxation-to-fair-taxation/#key">Key Considerations in framing taxation rules</a></li>
<li><a href="https://www.naukri.com/learning/articles/digital-economy-a-journey-from-double-taxation-to-fair-taxation/#intro">Introduction of Equitization Levy </a></li>
<li><a href="https://www.naukri.com/learning/articles/digital-economy-a-journey-from-double-taxation-to-fair-taxation/#two">The two-pillar approach to tax digital economy</a></li>
<li><a href="https://www.naukri.com/learning/articles/digital-economy-a-journey-from-double-taxation-to-fair-taxation/#recent">Recent developments</a></li>
</ol>
<p>Today, we cannot imagine the absence of the internet in and around our life, its necessities, especially in the era of globalisation which paved the way for the digital economy. Before speaking about correct taxation of the digital economy, it is important to first quickly touch upon the existing system of taxation and rules.</p>
<p>The Fast pace of the digital economy and e-commerce has become the order of the day. This has greatly impacted new Indian digital business models. It has led to digital business disruption which mandated thinking aloud and afresh for aptly taxing the digital economy. Old taxation models relying on physical presence and business connection fall short to capture this huge digital business. </p>
<p>The digital economy allows businesses to operate completely through online platforms. Starting a new digital business, selling products or services digitally without any need for a physical place. For example, we have doorstep services from the world top multinational brands with just a click of a button like food delivery, car services and so on and so forth. </p>
<h3><strong>Key Considerations in Framing Taxation Rules</strong></h3>
<p>Key considerations in framing taxation rules to tax the digital economy are as under:</p>
<ol>
<li>Difficulty in the characterization of income i.e. Business income vs Passive Income; </li>
<li>Difficulty in determining Business Nexus for taxing right i.e. source vs Residence;</li>
<li>Global consensus on Income Allocation Principles and Effective Dispute Resolution Minimum Taxation and Double Taxation Relief</li>
</ol>
<p>The Organisation for economic cooperation and development (“OECD”) along with G20 nations at the international level first realised the importance and necessity of taxing the digital economy. It initiated work on taxation solutions of the digital economy to work out an amicable solution to taxation of the digital economy. A special project titled <em>Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project </em>way back in 2015 helps in doing these. Under this, Action-1 is Report –Addressing the Tax Challenges of the Digital Economy.</p>
<h3><strong>Introduction of Equitization Levy</strong></h3>
<p>India, including many European countries, introduced unilateral measures to tax the digital economy to tap revenue leakages. India introduced Equalisation Levy (“EL”) in the budget, 2016 vide Finance Act, 2016. To begin with, EL was introduced as a levy to tax online advertisements. This includes the provision of digital advertising space by non-resident digital companies. New EL@2% was also introduced to tax sale of goods or services by Non-resident e-commerce operators effective from 1 April 2020.</p>
<p>Significant Economic Presence (SEP) i.e. virtual permanent establishment (PE) rules got enshrined in domestic income tax law w.e.f 1st April 2018. It expands the scope of income of a non-resident that accrues or arises in India. This results in a ‘digital business connection’ in India.</p>
<p>OECD with the support of 130 plus countries, Inclusive Framework (“IF”) introduced the draft scheme to tax the digital economy. It released a report on the Pillar One and Pillar Two Blueprints on 12 October 2020 for public consultation. </p>
<p>It will help in reaching global consensus, avoid double taxation and do away with the unilateral taxation attempts by many countries. </p>
<h2><strong>The Two Pillar Approach to Tax Digital Economy</strong></h2>
<h3>Blueprint of Pillar One</h3>
<p><img alt="Pillar1- Digital Economy" src="https://www.naukri.com/learning/articles/wp-content/uploads/sites/11/2022/01/Digital-Economy-1.jpg" style="height:628px; width:1200px" /></p>
<p>Pillar One provides taxing rights to market jurisdictions on part of the residual profits earned by Multinationals Enterprise (MNE) groups with an annual global turnover exceeding €20 billion and 10 per cent profitability. The nexus is set at 250 000 euros for smaller jurisdictions with a GDP lower than 40 billion euros.</p>
<p>The sum total of Amount-A & Amount-B adjustments represents Pillar 1. To calculate Amount-A, you will consider 25% of the residual profit. Revenue will be sourced to the end market jurisdictions where goods or services are used or consumed. Whereas, the baseline minimum return towards marketing and distribution functions represents Amount-B. </p>
<p>Exemption or credit method helps in avoiding double taxation. Entities that will bear the tax liability will draw it from those that earn residual profit. Dispute prevention and resolution mechanisms ensure tax certainty and help in avoiding double taxation for Amount A.</p>
<p>It is important to note that unilateral measures introduced by various countries will be gradually withdrawn as the OECD model of digital taxation kicks in. </p>
<p><em><strong>Explore <a href="https://www.naukri.com/learning/" rel="noopener noreferrer" target="_blank" title="https://www.naukri.com/learning/">Popular Online Courses</a></strong></em></p>
<h3>Blueprint of Pillar Two</h3>
<p> </p>
<p><img alt="Pillar 2" src="https://www.naukri.com/learning/articles/wp-content/uploads/sites/11/2022/01/Digital-Economy-4.jpg" style="height:628px; width:1200px" /></p>
<p>Pillar Two requires MNE groups with an annual global turnover exceeding €750 million to pay at least 15 per cent tax. It consists of Global anti-Base Erosion Rules (GloBE) rules.</p>
<p>The two interlocking domestic GloBe rules are: </p>
<ol>
<li>Income Inclusion Rule (IIR)- It imposes an additional (top-up) tax on a parent entity in respect of the lower-taxed income; and </li>
<li>Undertaxed Payment Rule (UTPR)- It denies deductions or makes adjustments to undertaxed companies under the group. Further, the treaty-based Subject to Tax Rule (STTR) allows source countries to impose taxes. The minimum rate for the STTR will be 9%. </li>
</ol>
<p><em><strong>Explore </strong></em><a href="https://www.naukri.com/learning/free-online-courses-certificates" rel="noopener noreferrer" target="_blank" title="https://www.naukri.com/learning/free-online-courses-certificates"><em><strong>Free Online Courses with Certificates</strong></em></a></p>
<h3><strong>Recent Developments</strong></h3>
<p>The OECD and G20 with the support of 137 member countries, issued a statement dated 8 October 2021, on taxation of the digital economy with the help of its Two-Pillar approach. Participating countries will sign Multilateral Conventions (“MLC”) during 2022 for effective implementation.</p>
<p>Recently, the Indian Government issued a press release on 24th Nov 2021. As per the agreement, the USA will phase out a 2% Equalization levy on digital economy supply or services. </p>
<p>The applicable interim period will be from 1 April 2022 till the implementation of Pillar One or 31 March 2024, whichever is earlier. </p>
<p><strong>Top Trending Finance Articles:</strong><br />
<a href="https://www.naukri.com/learning/articles/financial-analyst-interview-questions-answers/" rel="noopener" target="_blank">Financial Analyst Interview Questions</a> | <a href="https://www.naukri.com/learning/articles/top-accounting-interview-questions-answers/" rel="noopener" target="_blank">Accounting Interview Questions</a> | <a href="https://www.naukri.com/learning/articles/ifrs-certification-excellent-career-option/" rel="noopener" target="_blank">IFRS Certification</a> | <a href="https://www.naukri.com/learning/articles/certified-public-accountant-cpa-exam-details-syllabus-and-eligibility/" rel="noopener" target="_blank">CPA Exams</a> | <a href="https://www.naukri.com/learning/articles/inflation-what-is-it-and-how-is-it-measured/" rel="noopener" target="_blank">What is Inflation</a> | <a href="https://www.naukri.com/learning/articles/nft-what-is-the-hype-and-how-does-it-work/" rel="noopener" target="_blank">What is NFT</a> | <a href="https://www.naukri.com/learning/articles/common-finance-terms-every-newbie-needs-to-know/" rel="noopener" target="_blank">Common Finance Terms</a> | <a href="https://www.naukri.com/learning/articles/how-does-the-50-30-20-budget-rule-work/" rel="noopener" target="_blank">50-30-20 Budget Rule</a> | <a href="https://www.naukri.com/learning/articles/the-power-of-compounding-impact-on-investments/" rel="noopener" target="_blank">Concept of Compounding</a> | <a href="https://www.naukri.com/learning/articles/how-does-the-rewards-system-in-credit-cards-works/" rel="noopener" target="_blank">Credit Cards Rewards System</a> | <a href="https://www.naukri.com/learning/articles/smart-budgeting-approaches-that-you-must-know/" rel="noopener" target="_blank">Smart Budgeting Approaches</a></p>
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<p><a href="https://www.naukri.com/learning/articles/author/pushpendra-dixit/">Pushpendra Dixit</a></p>
<p>Chartered accountant 1 Blog</p>
<p>Pushpendra is a qualified Chartered Accountant, Master in Law (Cyber Law), Master in Business Finance (“MBF”), Certified International taxation Professional, Certification in IPR from WIPO and Commerce Graduate having 16 years of rich experience into taxation field (both Direct and Indirect taxation) for Domestic as well as International taxations and Transfer Pricing (‘TP’) with reputed organizations like Honda Motorcycles India, Dell India, Aricent Technologies, Mentor Graphics, NIIT Technologies with presently working for PVR Cinemas. He cherishes practical subject matter insight into gamut of varied industries which ranges from Automobiles, Information Technologies, Electronic Design and Automation and Entertainment industry. Over 16 years of career span, Pushpendra has worked on every aspect of Direct and Indirect taxation which includes SEZ/Developer Units setting up and its successful tax assessment , GST roll out, global TP policy for the group, Tax Positions on various important matters, International tax assessment and compliances to various tax litigations. In addition to India, Pushpendra has worked on foreign projects which includes US GAAP Tax Audit, fin48, ETR and tax accounting matters for a US Headquartered company as well as represented important Transfer Pricing matter before German tax authorities locally and got the positive outcome assessment order leading to huge tax savings to the organization. During his tenure with Aricent as well as PVR, Pushpendra worked on Tax Depreciation on Goodwill project leading to great savings. Responsible for Global TP policy and ETR minimization/maintaining for Indian headquartered company with more than 17 foreign subsidiaries in major counties like USA, Germany, UK, Thailand, Brazil, Singapore, Australia. Pushpendra represents all tax matters of group companies before various tax authorities, appellate forum and engages with renowned legal counsel in Tribunal/High/Supreme Court matters.</p> None Shiksa online, India, source based taxes, residence based taxes, digital economy, taxation in the digital economy, Significant Economic Presence, permanent establishment, PE, Pillar 1, Pillar 2, Pillar One, Pillar Two, BEPS, https://www.naukri.com/learning/articles/digital-economy-a-journey-from-double-taxation-to-fair-taxation/
Lead by :
1 hour / intermediate level / all
Published Date : 2022
OECD's Pillar 1 and Pillar 2
digital taxation beps / pillar 1 / pillar 2, domestic revenue mobilisation & external debt, tax administration / management / it, tax compliance, tax policy & future trends, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership low databandwith publication medium language proficiency
None all <h1 _msthash="44660" _msttexthash="6018233">Premier et deuxième pilier de l’OCDE : une question de calendrier</h1>
<p _msthash="44661" _msttexthash="190177">juin 14, 2022, 12:00</p>
<p _msthash="44662" _msttexthash="108394">Écouter</p>
<p> </p>
<p _msthash="44663" _msttexthash="35601657">Grant Wardell-Johnson de KPMG discute des questions liées à la mise en œuvre de la solution à deux piliers BEPS 2.0 et examine la position que les différents pays peuvent adopter sur le calendrier de son introduction, et ce que cela signifie pour les entreprises.</p>
<p _msthash="44664" _msttexthash="114174203">Une discussion importante dans le monde fiscal concerne le moment de l’introduction des pilier un et deuxième piliers de la deuxième phase du programme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS 2.0).</p>
<h2 _msthash="44665" _msttexthash="233480">Premier pilier</h2>
<p _msthash="44666" _msttexthash="317157737">Le premier pilier implique la réallocation aux juridictions de marché de 25% des bénéfices supérieurs à 10% des très grandes multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 20 milliards d’euros (20,8 milliards de dollars). Il existe des exclusions pour les industries extractives et les services financiers réglementés. Il s’agit également de modifier les conventions fiscales existantes, ce qui devrait être réalisé au moyen d’un instrument multilatéral dans lequel de nombreux pays signent les nouvelles règles au moyen d’un mécanisme rationalisé.</p>
<p _msthash="44667" _msttexthash="97121505">Le calendrier d’introduction du premier pilier dans les accords conclus par le Cadre inclusif de plus de 130 pays les 1er juillet et 8 octobre 2021 proposait que les changements aient lieu à partir de 2023. Compte tenu de la complexité du premier pilier, il s’agissait toujours d’un calendrier ambitieux.</p>
<p _msthash="44668" _msttexthash="274924559">À Davos, le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann,<a _istranslated="1" href="https://news.bloombergtax.com/daily-tax-report/global-tax-overhaul-delayed-by-dragged-out-technical-talks"> a indiqué</a> que la mise en œuvre du premier pilier serait reportée à 2024. Des questions ont été soulevées quant à la nature et aux perspectives des règles du premier pilier adoptées par le Congrès américain et, en particulier, si 50 votes (sur la base des processus de rapprochement budgétaire) ou 60 votes sont nécessaires pour que les règles soient adoptées par le Sénat américain. Récemment, la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, a indiqué que le processus de ratification nécessite clairement l’approbation du Congrès, mais la forme que cela doit prendre reste à déterminer.</p>
<p _msthash="44669" _msttexthash="469132612">Une caractéristique essentielle de l’accord en ce qui concerne le premier pilier est que les pays acceptent de supprimer, ou de ne pas introduire, des taxes sur les services numériques. C’est l’épée de Damoclès. Si un accord n’est pas conclu, le monde risque d’assister à la prolifération de ces taxes et potentiellement à des contre-mesures sur les droits de douane. L’OCDE a estimé que ce monde – sans pilier un, et avec des taxes sur les services numériques – pourrait entraîner une réduction significative du PIB mondial. Il s’agit d’une incitation importante à réaliser le premier pilier.</p>
<h2 _msthash="44670" _msttexthash="280696">Deuxième pilier</h2>
<p _msthash="44671" _msttexthash="170947959">Le deuxième pilier prévoit l’introduction d’un impôt minimum mondial pour les multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Les règles proposées visent à garantir que les multinationales paient un minimum de 15 % d’impôt déterminé juridiction par juridiction en facturant une « taxe complémentaire » si le taux d’imposition effectif tombe en dessous de 15 %.</p>
<p _msthash="44672" _msttexthash="205202465">Il y a deux éléments importants à noter. La première est que les plus de 130 pays qui ont signé le deuxième pilier dans les accords du 1er juillet et du 8 octobre 2021 n’ont pas accepté d’introduire les règles dans leur propre juridiction (bien que beaucoup le fassent), mais pas d’introduire des règles incohérentes. Ainsi, le deuxième pilier ne repose pas sur l’accord de tous les pays sur un impôt minimum, mais simplement sur un nombre suffisant de pays qui acceptent de le faire.</p>
<p _msthash="44673" _msttexthash="332381790">Cela soulève le deuxième élément important. L’impôt complémentaire visant à garantir qu’un taux de 15 % est atteint sur une base juridictionnelle peut être prélevé à trois niveaux. Le premier niveau est celui où une juridiction dans laquelle se trouvent les entités constitutives d’une multinationale introduit une taxe nationale minimale de 15%. Techniquement, il s’agit d’une taxe minimale minimale admissible ou QDMTT. Ce concept n’a été introduit qu’en décembre 2021 et après les accords-cadres inclusifs précédents.</p>
<p _msthash="44674" _msttexthash="52315120">Les juridictions seront fortement incitées à introduire un QDMTT parce qu’en l’absence d’une telle taxe, les bénéfices des multinationales de cette juridiction pourraient être imposés ailleurs sous les deux autres niveaux.</p>
<p _msthash="44675" _msttexthash="98724665">Le deuxième niveau est la règle d’inclusion du revenu, ou IIR. Cette règle s’apparente à une règle sur les sociétés étrangères contrôlées et prévoit un impôt supplémentaire en amont de la chaîne lorsqu’une société mère, y compris la société mère ultime ou une société mère intermédiaire, est située dans une juridiction qui a mis en œuvre la règle.</p>
<p _msthash="44676" _msttexthash="277981743">Le troisième niveau est UTPR. Cela a commencé comme une règle de paiements sous-taxés, mais comme il a évolué de telle sorte que le concept s’applique au-delà des paiements, ce qui était autrefois un acronyme est devenu son nom réel. Il s’agit de la règle du policier suppléant qui peut s’appliquer lorsqu’une entité constitutive d’une multinationale est située dans une juridiction appliquant une telle règle, et qu’il y a un impôt complémentaire impayé aux deux autres niveaux.</p>
<p _msthash="44677" _msttexthash="22313850">En ce qui concerne le deuxième pilier, les accords du 1er juillet et du 8 octobre 2021 prévoyaient l’introduction de la règle IIF en 2023 et de la règle UTPR en 2024.</p>
<p _msthash="44678" _msttexthash="1225375905">Cependant, les discussions au sein de l’UE axées sur la conversion des propositions du Cadre inclusif en une directive de l’UE ont montré que ce calendrier était trop serré. Lors d’une réunion du Conseil « Affaires économiques et financières » (Ecofin) du 5 avril 2022, 27 pays de l’UE, à l’exception de la Pologne, ont convenu de mettre en œuvre le RII à partir de 2024 et non 2023, et l’UTPR à partir de 2025 et non 2024. Il y avait d’autres reports potentiels pour les pays de l’UE comptant 12 multinationales ou moins dans le champ d’application – essentiellement des multinationales dont le chiffre d’affaires était supérieur à 750 millions d’euros – dont l’entité mère ultime était située dans cette juridiction. À ce jour, la Pologne a adopté la position selon laquelle elle ne signerait pas le deuxième pilier tant que le premier pilier ne serait pas pleinement approuvé. Les conseils de l’UE ont suggéré qu’un tel lien serait contraire aux règles de l’UE.</p>
<h2 _msthash="44679" _msttexthash="4130334">À l’avenir – Comment les pays procéderont-ils?</h2>
<p _msthash="44680" _msttexthash="149946810">La présidence française de l’UE s’achève le 30 juin, avec une nouvelle réunion Ecofin le 17 juin. Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, s’est dit confiant que tous les membres de l’UE se mettront d’accord sur les termes d’une directive le 17 juin, bien que cela semble loin d’être certain.</p>
<p _msthash="44681" _msttexthash="101569754">Si aucun accord n’est trouvé, cela soulève la question de savoir si d’autres pays de l’UE introduiront des lois indépendamment de la directive de l’UE à partir de 2024 ou même à partir de 2023, car cela ne serait pas incompatible avec une directive de l’UE (si elle devait voir le jour) qui fixe une norme minimale.</p>
<p _msthash="44682" _msttexthash="286128648">Bien que l’UE soit globalement sur la voie d’un report de 12 mois, cela ne signifie pas que d’autres pays suivront. La position du Royaume-Uni n’est pas claire et le Royaume-Uni pourrait bien introduire un IIF en 2023 et l’UTPR en 2024. Alors que de nombreuses entreprises britanniques préféreraient voir un report à 2024 et 2025 conformément à la trajectoire de l’UE, il existe un récit du Brexit selon lequel le Royaume-Uni peut faire les choses plus rapidement en dehors de l’UE, et potentiellement une incitation à augmenter les revenus pour aller en 2023 pour la règle IIR.</p>
<p _msthash="44683" _msttexthash="216925410">D’autres pays, tels que l’Indonésie et l’Australie, et potentiellement le Japon, suggèrent d’introduire une règle IIR avec une date d’entrée en vigueur en 2023. Ces pays peuvent bénéficier d’un avantage de précurseur, en particulier s’ils ont mis en place une règle UTPR en 2024 alors que d’autres n’introduisent une telle règle qu’à partir de 2025.</p>
<p _msthash="44684" _msttexthash="64980695">Il n’y a aucune raison pour qu’un pays ne puisse pas introduire un IIF et un UTPR en 2024. Autrement dit, une règle UTPR pourrait être introduite au plus tôt en 2024, mais elle n’a pas besoin d’être introduite 12 mois après la règle IIR.</p>
<p _msthash="44685" _msttexthash="320933028">La position des États-Unis est différente. Ils ont actuellement mis en place des règles, appelées règles GILTI (Global Intangible Low-Taxed Income), qui nécessitent certaines modifications pour s’assurer qu’elles sont conformes aux règles du deuxième pilier. En particulier, GILTI est basé sur le mélange mondial plutôt que sur le mélange juridictionnel. Si l’UE et d’autres pays ont convenu d’introduire des règles mondiales d’imposition minimale, cela aidera le Congrès américain à modifier ses règles GILTI.</p>
<h2 _msthash="44686" _msttexthash="156871">En résumé</h2>
<p _msthash="44687" _msttexthash="290971629">Pour les entreprises, la complexité potentielle de l’introduction de règles QDMTT, IIR et UTPR par différents pays à différents moments est considérable. Une telle complexité alimente les questions comptables relatives à la comptabilisation de l’impôt complémentaire en général une fois que les règles sont promulguées de manière substantielle. Cela est encore plus compliqué lorsque des lois sont adoptées avec effet rétroactif; par exemple, une loi adoptée le 1er octobre 2023 avec effet au 1er janvier 2023. Une complexité supplémentaire survient lorsque des pays sont à cheval sur des années, comme le Royaume-Uni et le Japon, qui devraient commencer les règles du deuxième pilier à partir du 1er avril.</p>
<p _msthash="44688" _msttexthash="43526093">En outre, les exigences de conformité pour l’impôt minimum mondial sont très importantes, et il est probable que les multinationales devront préparer des déclarations mondiales pour l’année 2023.</p>
<p><em _msthash="44689" _msttexthash="28070523">Cet article ne reflète pas nécessairement l’opinion de The Bureau of National Affairs, Inc., l’éditeur de Bloomberg Law et Bloomberg Tax, ou de ses propriétaires. </em></p>
<h2 _msthash="44690" _msttexthash="3016273">Informations sur l’auteur</h2>
<p _msthash="44691" _msttexthash="3308604">Grant Wardell-Johnson est leader mondial de la politique fiscale chez KPMG.</p> <h1>OECD’s Pillar One and Pillar Two—A Question of Timing</h1>
<p>June 14, 2022, 12:00 AM</p>
<p>Listen</p>
<p> </p>
<p>Grant Wardell-Johnson of KPMG discusses the issues involved in implementing the BEPS 2.0 two-pillar solution and considers the position different countries may take on the timing for its introduction, and what this means for business.</p>
<p>A major discussion in the tax world concerns the timing of the introduction of Pillar One and Pillar Two of the second phase of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Base Erosion and Profit Shifting program (BEPS 2.0).</p>
<h2>Pillar One</h2>
<p>Pillar One involves the reallocation to market jurisdictions of 25% of profit above 10% of very large multinationals with revenue exceeding 20 billion euros ($20.8 billion). There are exclusions for extractives and regulated financial services. It also involves changing existing tax treaties, which is proposed to be achieved through a multilateral Instrument of many countries signing up to the new rules through a streamlined mechanism.</p>
<p>The timetable for the introduction of Pillar One in the agreements made by the Inclusive Framework of more than 130 countries on July 1 and Oct. 8, 2021 proposed that the changes would take place from 2023. Given the complexity of Pillar One, this was always going to be an ambitious timetable.</p>
<p>At Davos, the Secretary-General of the OECD, Mathias Cormann,<a href="https://news.bloombergtax.com/daily-tax-report/global-tax-overhaul-delayed-by-dragged-out-technical-talks"> indicated</a> that the implementation of Pillar One would be delayed until 2024. Questions have been raised as to the nature and prospects of the Pillar One rules passing the US Congress and, in particular, whether 50 votes (based on budget reconciliation processes) or 60 votes are required for the rules to pass through the US Senate. Recently, US Treasury Secretary Janet Yellen indicated that the ratification process clearly requires the approval of Congress, but the form this needs to take is yet to be determined.</p>
<p>An essential feature of the agreement in relation to Pillar One is that countries agree to withdraw, or not to introduce, digital services taxes. This is the Damocles Sword. If agreement is not reached, then the world is likely to see the proliferation of these taxes, and potentially counter-measures on tariffs. The OECD has estimated that this world—of no Pillar One, and with digital services taxes—could result in a significant reduction of global GDP. This is an important incentive to get Pillar One done.</p>
<h2>Pillar Two</h2>
<p>Pillar Two involves the introduction of a global minimum tax for multinationals with revenue greater than 750 million euros. The proposed rules seek to ensure that multinationals pay a minimum of 15% tax determined on a jurisdiction-by-jurisdiction basis by charging “top-up tax” if the Effective Tax Rate falls below 15%.</p>
<p>There are two important elements to note. The first is that the more than 130 countries that signed up to Pillar Two in the agreements of July 1 and Oct. 8, 2021, did not agree to introduce the rules in their own jurisdiction (although many will) but not to introduce inconsistent rules. Thus, Pillar Two does not rely on all countries agreeing to a minimum tax, but simply a sufficient number of countries agreeing to do so.</p>
<p>This raises the second important element. The top-up tax to ensure that a 15% rate is achieved on a jurisdictional basis can be levied at three levels. The first level is where a jurisdiction in which a multinational’s Constituent Entities are located introduces a domestic minimum top-up tax of 15%. Technically this is referred to as a Qualifying Domestic Minimum Top-up Tax, or QDMTT. This concept was introduced only in December 2021 and after the earlier Inclusive Framework agreements.</p>
<p>Jurisdictions will have a significant incentive to introduce a QDMTT because in the absence of such a tax, profits of multinationals from that jurisdiction could be taxed elsewhere under the other two levels.</p>
<p>The second level is the Income Inclusion Rule, or IIR. This rule is akin to a controlled foreign corporation rule and provides for top-up tax up the chain where a parent, including the ultimate parent or an intermediate parent, is located in a jurisdiction that has implemented the rule.</p>
<p>The third level is UTPR. This started off as an Undertaxed Payments Rule, but as it evolved such that the concept applies beyond payments, what used to be an acronym has become its actual name. It is the back-up policeman rule and can apply where a Constituent Entity of a multinational is located in a jurisdiction with such a rule, and there is unpaid top-up tax at the other two levels.</p>
<p>On Pillar Two the agreements of July 1 and Oct. 8, 2021 provided for the introduction of the IIR rule in 2023 and the UTPR rule in 2024.</p>
<p>However, discussions in the EU focused on converting the Inclusive Framework proposals into an EU directive reflected that this timing was too tight. At an Economic and Financial Affairs Council (Ecofin) meeting of April 5, 2022 it was agreed by 27 EU countries, except Poland, to implement the IIR from 2024 and not 2023, and the UTPR from 2025 and not 2024. There were further potential deferrals for EU countries with 12 or fewer in-scope multinationals—basically multinationals with revenue more than 750 million euros—whose ultimate parent entity was located in that jurisdiction. To date, Poland has taken the position that it will not sign up for Pillar Two unless Pillar One is fully agreed. Advice from the EU has suggested that such a linkage would be contrary to EU rules.</p>
<h2>Going Forward—How Will Countries Proceed?</h2>
<p>The French Presidency of the EU ends on June 30, with one more Ecofin meeting on June 17. The French Minister for Finance, Bruno Le Maire, has expressed confidence that all EU members will agree on the terms of a directive on June 17, although this would appear to be far from certain.</p>
<p>If no agreement is reached, it raises the question of whether other EU countries will introduce laws independently of the EU directive from 2024 or indeed from 2023, as this would not be inconsistent with an EU directive (if it were to come into being) which sets a minimum standard.</p>
<p>While the EU is broadly on a path of deferral for 12 months, it does not mean that other countries will follow suit. The position of the UK is not clear and the UK may well introduce an IIR in 2023 and the UTPR in 2024. While many UK businesses would prefer to see a deferral to 2024 and 2025 in line with the EU path, there is a Brexit narrative that the UK can do things faster outside the EU, and potentially a revenue-raising incentive to go in 2023 for the IIR rule.</p>
<p>There are other countries, such as Indonesia and Australia, and potentially Japan, that suggest that they will introduce an IIR rule with a 2023 commencement date. These countries may benefit from a first mover advantage, particularly if they have a UTPR rule in place in 2024 while others only introduce such a rule from 2025.</p>
<p>There is no reason why a country could not introduce an IIR and a UTPR in 2024. That is, the earliest a UTPR rule could be introduced is 2024, but it does not need to be introduced 12 months after the IIR rule.</p>
<p>The US position is different. They have rules in place currently, referred to as Global Intangible Low-Taxed Income (GILTI) rules, which require certain changes to ensure that they conform with the Pillar Two rules. In particular, GILTI is based on global blending rather than jurisdictional blending. If the EU and other countries have agreed to introduce global minimum tax rules, then this will assist in arguments for the US Congress to change their GILTI rules.</p>
<h2>In Summary</h2>
<p>For businesses, the potential complexity of different countries introducing QDMTT, IIR, and UTPR rules at different times is considerable. Such complexity feeds into accounting issues on recognition of top-up tax generally once rules are substantively enacted. This is further complicated where laws are passed with retrospective effect; for example, a law passed on Oct. 1, 2023 with effect from Jan. 1, 2023. Additional complexity arises where countries have straddle years, such as the UK and Japan, which are likely to commence Pillar Two rules from April 1.</p>
<p>Moreover, the compliance requirements for the global minimum tax are very significant, and it is likely that multinationals will need to prepare global returns for the 2023 year.</p>
<p><em>This article does not necessarily reflect the opinion of The Bureau of National Affairs, Inc., the publisher of Bloomberg Law and Bloomberg Tax, or its owners. </em></p>
<h2>Author Information</h2>
<p>Grant Wardell-Johnson is KPMG Global Tax Policy Leader.</p> None pillar 1, pillar one, OECD, digital taxation, international tax, tax policy, digital economy, tax planning, cross-border transactions, cross-border taxation, tax treaties, https://news.bloombergtax.com/daily-tax-report-international/oecds-pillar-one-and-pillar-two-a-question-of-timing
1 hour / entry level / all
Published Date : 2022
Taxing the Digital Economy through Consumption Taxes (VAT) in African Countries: Possibilities, Constraints and Implications
digital taxation domestic revenue mobilisation & external debt, indirect tax (vat gst & others), tax administration / management / it, tax compliance, tax policy & future trends, taxation in the digital economy low databandwith publication high language proficiency
None all <p _msthash="44333" _msttexthash="3927924">Taxer l’économie numérique grâce aux taxes à la consommation </p>
<p><a _msthash="44334" _msttexthash="88283" href="https://encyclopedia.pub/user/entry/revise/27708" title="Edit"> Éditer</a></p>
<p _msthash="44335" _msttexthash="1125319">Cet article est adapté de <a _istranslated="1" href="https://doi.org/10.3390/ijfs10030065" target="_blank">10.3390/ijfs10030065</a></p>
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<p _msthash="44339" _msttexthash="1422804162">En raison de la quatrième révolution industrielle et de la transformation numérique, l’économie numérique a connu une croissance substantielle à l’échelle mondiale et en Afrique. Malgré les résultats positifs tels que les progrès technologiques, l’amélioration des modèles commerciaux et l’expansion de l’inclusion financière numérique, les implications négatives comprennent l’érosion des bases d’imposition en raison de la nature invisible des transactions numériques. Bien que l’économie numérique soit l’un des secteurs les plus importants et à la croissance la plus rapide du continent africain, sa contribution aux recettes fiscales est négligeable. Les pays développés et en développement s’efforcent de trouver des moyens efficaces de mobiliser les recettes de cette économie difficile à taxer. Les pays africains se sont tournés vers les taxes sur les services numériques, les taxes sur la valeur ajoutée et les retenues à la source dans le but de collecter des revenus de l’économie numérique afin d’élargir leurs assiettes fiscales. Il y a un débat intense entre les décideurs, les gouvernements, les organismes de développement et les organismes fiscaux sur la façon la plus efficace de taxer l’économie numérique.</p>
<p _msthash="44340" _msttexthash="3142607">TVA économie numérique fiscalité taxe à la consommation contraintes</p>
<h2 _msthash="44341" _msttexthash="253045">1. Introduction</h2>
<p _msthash="44342" _msttexthash="1638066417"><a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/13287">L’économie numérique</a> a connu une croissance spectaculaire dans le monde entier, ce qui a entraîné l’émergence de nouvelles transactions commerciales et la croissance du commerce électronique et des transactions en ligne. La numérisation de l’économie est considérée comme un moteur de croissance, d’innovation ainsi que de changement sociétal et de connectivité (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_1">Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_2">Schiavone Panni 2019</a>). Malgré les avantages liés à l’expansion de l’économie numérique, plusieurs défis ont également pris leur origine. Des secteurs clés de l’économie tels que l’industrie, le développement entrepreneurial, l’innovation et la technologie, la politique fiscale et la fiscalité ont été confrontés à des problèmes découlant de la croissance substantielle de l’économie numérique (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_3">Ahmed et Gillwald 2020</a>). <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe</a> (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">2020, p. 178</a>) ajoute : « Parmi celles-ci, les implications fiscales de l’économie numérique sont peut-être la question la plus urgente pour les décideurs, les gouvernements, les sociétés civiles et les organisations internationales ». La fiscalité est non seulement un problème de génération de revenus, mais aussi une question de développement, une question de réglementation, une préoccupation d’inclusion financière et un sujet qui touche à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies (ONU).</p>
<p _msthash="44343" _msttexthash="1337359244">L’évolution des modèles d’affaires et l’élargissement de la numérisation mondiale ont permis aux multinationales et à d’autres entreprises ordinaires de pénétrer dans les juridictions fiscales mondiales où elles n’ont que des marchés mais aucune présence physique (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_5">Kelbesa 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_6">Munoz et coll., 2022</a>). Ces entreprises ont réussi à générer des bénéfices d’une manière qui a remis en question l’adéquation des lois fiscales internationales existantes dans le traitement et l’exploitation des recettes fiscales provenant de l’économie numérique (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_7">OCDE 2019</a>, <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_1">2020</a>). Le continent africain n’est pas à l’abri de ces défis (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_8">Kirsten 2019</a> ; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_9">Latif 2019</a>, <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_10">2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_11">Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF)</a> 2019a, <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_12">2019b</a>). L’économie numérique a conduit à une présence numérique conséquente et à des investissements de la part des multinationales numériques telles qu’Amazon, Google, Netflix, Facebook et Uber. La plupart des autorités fiscales africaines et leurs gouvernements ont commencé à s’intéresser particulièrement à la manière de mobiliser les revenus de l’économie numérique apparemment complexe.</p>
<p _msthash="44344" _msttexthash="893926722">Les entreprises multinationales opéraient auparavant dans ces juridictions de marché telles que l’Afrique, mais leurs activités ont énormément augmenté en ampleur, en portée et en intensité. L’élargissement des activités est dû à l’expansion de la <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/11356">transformation numérique</a>, ainsi qu’aux progrès des technologies de la communication et de l’information (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_13">Akpen 2021</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_14">Bunn et coll., 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_15">Deloitte, 2020a</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe, 2020</a>). La numérisation a considérablement modifié la manière dont les entreprises mènent leurs activités et leurs transactions ainsi que l’administration fiscale. Les changements dans le monde des affaires et le fait qu’ils s’appuient désormais davantage sur la numérisation ont été alimentés par la pandémie de COVID-19. Cela nécessite donc que des changements soient incorporés dans la réglementation, le développement des infrastructures, l’élaboration de la politique fiscale et l’administration fiscale.</p>
<p _msthash="44345" _msttexthash="468842855">L’invisibilité et l’absence de frontières des transactions numériques font de la perception et de la collecte d’impôts sur celles-ci une tâche formidable pour toutes les économies (développées et en développement) et plus encore dans les pays africains où les capacités d’administration fiscale sont faibles, associées à des technologies sous-développées ainsi qu’à des contraintes de ressources. L’identification des entreprises numériques, la détermination de la portée de leurs activités, le traçage de leurs revenus, la collecte et la vérification des informations qui mènent à la détermination de l’obligation fiscale sont difficiles pour les pays en général (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_16">Lowry 2019</a>) et plus difficiles pour les pays africains (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_17">Santoro et al. 2022;</a> <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe, 2020</a>).</p>
<p _msthash="44346" _msttexthash="8394556014">Alors que les autorités fiscales continuent de faire face aux difficultés de recouvrement des recettes découlant de la présence croissante de l’économie numérique, la transformation numérique continue d’accroître l’innovation et l’émergence de modèles commerciaux complexes. L’administration fiscale en Afrique reste floue sur le moyen le plus efficace et efficient de taxer l’économie numérique, mais les défis découlant des nouvelles technologies et des modèles commerciaux complexes continuent de s’accumuler, augmentant la probabilité de fuites de recettes fiscales. La transformation numérique a en effet soulevé des questions quant à savoir si la législation fiscale internationale actuelle reste applicable et adéquate pour la mobilisation des recettes fiscales dans cet environnement commercial mondialisé et transformé numériquement. La législation actuelle comprend les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et les principes directeurs des Nations Unies en matière de prix de transfert (TP) ainsi que diverses règles unilatérales de TP (principe de pleine concurrence). Bien que des efforts considérables aient été déployés pour réglementer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par le biais de projets BEPS (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe</a> 2020), des principes directeurs de l’OCDE sur les prix de transfert de prix de transfert (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_18">Kabala et Ndulo 2018</a>) et des principes directeurs de l’ATAF sur les actifs incorporels (ATAF 2020), les principaux défis liés à la taxation de l’économie numérique sont restés insuffisamment abordés (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_3">Ahmed et Gillwald 2020</a> ;<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_19"></a> <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_5">Kelbesa 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_20">Rukundo, 2020</a>). Les discussions sur le Cadre inclusif BEPS sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et sur la résolution des défis liés à la fiscalité de l’économie numérique se poursuivent et la mise en œuvre des négociations a été retardée à la frustration des pays membres, certains de ces pays ayant recours à l’adoption de leurs propres règles fiscales sur l’économie numérique. Des points de vue divergents sont apparus entre les pays membres. En ce qui concerne les règles consensuelles de l’OCDE, l’ATAF, au nom des pays africains, a posé des questions sur l’efficacité et le caractère inclusif des dispositions et piliers proposés guidant la mise en œuvre envisagée (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_21">Becker 2021</a>). Les domaines épineux tournent autour de l’applicabilité des lignes directrices de l’OCDE dans les contextes africains. Premièrement, les questions de l’efficacité des règles fiscales internationales en matière de services numériques pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales des multinationales en Afrique. Deuxièmement, comment les règles consensuelles tiennent compte des lacunes des autorités africaines de l’administration fiscale et d’autres contraintes en matière de ressources. Ces questions soulèvent des préoccupations quant à savoir si les règles du jeu sont équitables dans le contexte des perspectives des pays développés et des pays en développement.</p>
<p _msthash="44347" _msttexthash="1687372323">D’après la littérature existante, les pays africains ont commencé à trouver leurs propres moyens d’imposer le revenu numérique. Certains ont introduit de nouveaux impôts numériques directs qui s’apparentent aux taux d’imposition des sociétés (Tunisie, Zimbabwe, Kenya et Nigeria) (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_21">Becker 2021</a>), d’autres ont utilisé des retenues à la source tandis que d’autres ont élargi leurs taxes à la consommation ou leurs régimes de TVA (Zimbabwe, Afrique du Sud) (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe 2020</a>). Ces méthodes ne sont pas sans leur juste part de défis et de lacunes. Premièrement, en ce qui concerne les impôts directs, la difficulté réside dans l’établissement du lien imposable conformément aux lois fiscales internationales existantes. Par exemple, l’établissement stable physique ou la présence physique adéquate. Deuxièmement, les multinationales numériques telles qu’Amazon, Facebook, Netflix, YouTube et Twitter peuvent s’engager dans un BEPS agressif en raison de la mobilité et de l’intangibilité de leurs actifs. Avec le passage de l’économie de la nature physique des entreprises à la nouvelle commercialisation numérique, le BEPS est susceptible de s’élargir. L’Afrique doit trouver un moyen approprié et efficace de taxer l’économie numérique.</p>
<p _msthash="44348" _msttexthash="5744450998">La taxation de l’économie numérique reste explorée dans une mesure limitée en raison de ses débuts. Alors que certaines études se sont concentrées sur la nécessité de taxer l’économie numérique (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_22">de Lima Carvalho 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_23">Ismail 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_2">Schiavone Panni 2019</a>) et certains sur les défis de la taxation de l’économie (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_24">Gulkova et al. 2019</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_25">Ndajiwo 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_26">Saint-Amans 2017</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_27">Turina 2020</a>), les méthodes d’imposition de l’économie numérique à la fois directes et indirectes restent comparativement non évaluées. Cette entrée met l’accent sur l’utilisation des impôts indirects ou des taxes à la consommation pour taxer l’économie numérique, les possibilités de mobilisation efficace des recettes, les contraintes et autres ramifications associées. Cette entrée apporte deux contributions essentielles. Tout d’abord, à l’ensemble académique des connaissances et de la littérature sur la fiscalité de l’économie numérique en général et en particulier à l’utilisation de la TVA pour mobiliser les recettes de cette économie. Comme souligné précédemment, il existe peu de littérature qui évalue la taxation du numérique de l’économie en utilisant la TVA en Afrique. Cet article donne un aperçu complet de la législation et de l’administration de la TVA qui en est encore à ses débuts de développement et de mise en œuvre dans l’économie numérique en Afrique. Alors que <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe</a> (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">2020</a>) a donné un aperçu de la législation sur la TVA adoptée par les pays africains en réponse à la croissance de l’économie numérique, les auteurs n’ont pas analysé conceptuellement la faisabilité de l’administration de la réglementation, ni les contraintes et implications possibles qui peuvent être rencontrées. Deuxièmement, grâce à une analyse conceptuelle de la législation en matière de TVA et de son applicabilité à l’économie numérique et en analysant les avantages et les inconvénients probables de l’administration de la TVA dans cette économie, l’entrée apporte une contribution pratique à la formulation des politiques. La fiscalité ne consiste pas seulement à percevoir des recettes, mais aussi à stimuler la croissance de l’économie, à encourager l’utilisation des biens et des services et à stimuler le commerce et les investissements internationaux. Par conséquent, en analysant les principaux points forts de la politique de TVA, les lacunes législatives et les domaines d’amélioration possibles, cette entrée contribue à éclairer les futures modifications de la politique de TVA et les nouvelles conceptions de politique dans les pays africains.</p>
<h2 _msthash="44349" _msttexthash="6186999">2. Administration de la TVA sur l’économie numérique en Afrique</h2>
<p _msthash="44350" _msttexthash="336048375">Cette section présente une analyse conceptuelle basée sur une revue évaluative de la littérature sur l’administration de la TVA et la taxation de l’économie numérique en Afrique, en mettant l’accent sur les opportunités, les contraintes et les implications. Les sections guidant l’analyse se concentrent sur la législation en matière de TVA, les possibilités de mobiliser les recettes de l’économie numérique en utilisant la TVA et les défis pour une administration efficace de la TVA dans l’économie numérique, ainsi que les implications de la perception de la TVA sur les transactions numériques.</p>
<h3 _msthash="44351" _msttexthash="7428005">2.1. Taxes à la consommation et taxation de l’économie numérique</h3>
<p _msthash="44352" _msttexthash="678714023">L’élargissement de la législation en matière de TVA, en particulier le terme « services électroniques », englobait tout ce qui allait des logiciels à la publicité. Dans le cadre du Forum mondial sur la TVA établi par l’OCDE en 2012, l’OCDE a publié en septembre 2016 des lignes directrices pour aider les pays à lutter contre l’évasion fiscale dans le secteur numérique (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_28">Deloitte 2020b</a>). Ces lignes directrices ont incorporé le principe de destination pour rendre les fournisseurs de services non-résidents dans les juridictions de marché (pays où se trouvent les consommateurs ou les utilisateurs des services numériques) redevables de la TVA dans les juridictions de marché. Les fournisseurs de services numériques étrangers étaient tenus de s’immatriculer à la TVA ou de désigner un représentant national enregistré pour le faire en leur nom; cela rend la conformité et l’application de la législation fiscales problématiques (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch 2021</a>).</p>
<p _msthash="44353" _msttexthash="150193823">La TVA est normalement appelée taxe de destination ou taxe à la consommation à la charge d’un consommateur. La TVA est une taxe à large assiette prélevée sur la consommation de biens et de services (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_30">Beebeejaun, 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_31">Kruger et Moss-Holdstock, 2014</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_32">Rooi, 2015</a>). Le vendeur est celui qui perçoit normalement la taxe. La TVA est souvent appliquée sur le prix. La TVA est une source majeure de recettes fiscales pour la plupart des gouvernements dans le monde. En Afrique, la TVA représenterait environ 30 % des recettes nationales (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch 2021</a>).</p>
<p _msthash="44354" _msttexthash="680300244">Les caractéristiques de la TVA comprennent: 1) applicable aux opérations portant sur des biens et des prestations de services ou à des livraisons de biens et prestations de services; 2° calculé au prorata du prix exigé pour la vente d’un bien; 3° exigible à chaque stade de la production ou de la distribution; et (4) la taxe en amont (TVA) peut être réclamée. Les mécanismes de calcul de la TVA sont tels que les entreprises peuvent réclamer la taxe sur les intrants qu’elles ont encourue pour effectuer des fournitures taxables (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_16">Lowry, 2019</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">Russo, 2019</a>). Par exemple, une entreprise qui vend des vêtements ajoute la TVA/taxe sur les produits et services (TPS) aux prix des vêtements qu’elle fabrique et vend (TVA en aval). La société achète également une voiture pour sa vente et sa distribution. L’achat de la voiture serait soumis à la TVA (TVA en amont). Par conséquent, pour arriver à la TVA payable ou remboursable, le calcul est le suivant: TVA en aval-TVA en amont = TVA payable ou remboursable.</p>
<p _msthash="44355" _msttexthash="54296593">Par conséquent, après avoir expliqué les mécanismes de la TVA, les sections suivantes examinent l’utilisation de la TVA dans la mobilisation des recettes de l’économie numérique dans le forum international (brièvement) et en Afrique.</p>
<h4 _msthash="44356" _msttexthash="15665624">2.1.1. L’application de la réglementation de la TVA dans l’économie numérique et la plateforme fiscale internationale</h4>
<p _msthash="44357" _msttexthash="4428530132">La croissance sans précédent des activités numériques à l’échelle mondiale a incité les pays, les organismes de développement international et les organismes fiscaux à explorer les moyens possibles d’exploiter les recettes fiscales de cette nouvelle économie. L’une de ces approches possibles était l’application de la législation en matière de TVA à l’économie numérique. Les débats portent sur l’adéquation et l’efficacité de la réglementation de la TVA pour favoriser le respect des obligations fiscales et la mobilisation de recettes productives à des coûts administratifs et de conformité minimes. Dans la plupart des pays, la TVA n’a jamais été prélevée sur les transactions numériques en raison de l’absence de présence physique, d’où des pertes de revenus importantes. Cela a placé les entreprises nationales fournissant des services électroniques dans une position défavorable, car en intégrant l’obligation légale de facturer la TVA à leurs consommateurs, leurs prix ont augmenté (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_30">Beebeejaun 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_16">Lowry, 2019</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_6">Munoz et coll., 2022</a>). En outre, la situation désavantagée était aggravée par les charges d’enregistrement et d’administration, les coûts d’établissement de la TVA, de perception et de versement ainsi que les procédures de remplissage. Le groupe de travail de l’OCDE a formulé des recommandations pour aider les pays à mettre en place des règles du jeu équitables et équitables en matière d’imposition et à protéger la capacité de chaque pays à percevoir la TVA. Quatre modes de perception de la TVA sont recommandés. Premièrement, l’approche traditionnelle de la perception de la TVA, où l’évaluation de la TVA est effectuée à la frontière. Deuxièmement, la méthode de perception des vendeurs, selon laquelle les sociétés étrangères non résidentes sont responsables de l’imposition, de la perception et du versement de la TVA à la juridiction du marché (principe de destination). Troisièmement, la méthode de perception intermédiaire, c’est-à-dire le recours à des intermédiaires pour percevoir la TVA pour le compte. Enfin, le mécanisme de prise en charge inverse (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_30">Beebeejaun 2020</a>). Le principe de destination adopté par la plupart des pays (Afrique du Sud, Maurice, Indonésie, Kenya, Zimbabwe et Cameroun) est censé assurer la certitude et la prévisibilité de la mobilisation des recettes par le biais de la TVA.</p>
<h3 _msthash="44358" _msttexthash="11106901">2.2. Taxes à la consommation ou indirectes et fiscalité de l’économie numérique en Afrique</h3>
<p _msthash="44359" _msttexthash="4235367552">La mobilisation des ressources de l’économie numérique est essentielle pour la reconstruction nationale <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/592">post-pandémie de COVID-19</a> (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_34">Onuoha et Gillwald 2022</a>), car l’activité économique a été affectée négativement. La mobilisation des recettes a diminué et les dépenses publiques ont considérablement augmenté, les pays ayant engagé des ressources substantielles pour lutter contre la pandémie. La situation est plus précaire en Afrique où la mobilisation des recettes est généralement faible et où les pays sont souvent confrontés à des déficits budgétaires (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_35">Mpofu 2021a</a> ; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_36">Sebele-Mpofu 2020a</a>). Les actifs incorporels ont acquis un rôle important dans l’économie numérique, les entreprises multinationales tirant une plus grande part de leur création de valeur des actifs incorporels. Ces actifs comprennent la propriété intellectuelle, les marques de commerce et les droits d’auteur qui sont facilement et invisiblement transférés au-delà des frontières et qui sont difficiles à évaluer pour TP en raison du manque de comparables. L’abus de TP devient facile dans ce cas, siphonnant l’Afrique des millions nécessaires pour financer la santé, la sécurité, l’éducation, le développement des infrastructures et la croissance économique (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_37">Sebele-Mpofu et al. 2021b</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_38">Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) 2020</a>). Le débat sur la TVA et l’économie numérique tourne autour des opportunités, des contraintes et des implications. Des discussions sont en cours à l’échelle mondiale et en Afrique, en particulier sur la question de savoir s’il faut ou non taxer l’économie numérique et, dans l’affirmative, en utilisant quelle méthode ou tête d’imposition et à quels taux. <strong _istranslated="1">Le tableau 1</strong> donne un aperçu des dispositions en matière de TVA, des mécanismes de perception et des taux d’imposition utilisés par certains pays africains. <strong _istranslated="1">Le tableau 1</strong> met en avant l’aperçu des impôts indirects pour taxer l’économie numérique en Afrique. Le tableau donne un aperçu des dispositions de certains pays en matière de TVA et des dates d’entrée en vigueur de la législation.</p>
<p _msthash="44360" _msttexthash="4382417"><strong _istranslated="1">Tableau 1.</strong> Résumé de la réglementation en matière de TVA dans certains pays africains.</p>
<p><img _mstalt="57681" alt="Table" src="./material-2023-07-12trans_files/table.png"/></p>
<p _msthash="44361" _msttexthash="4127591">Compilation de l’auteur à partir de diverses sources.</p>
<p _msthash="44362" _msttexthash="359277035">D’après le <strong _istranslated="1">tableau 1</strong>, il est évident que de nombreux pays africains doivent élaborer une législation pour taxer l’économie numérique par le biais de la TVA/TPS. La réglementation en matière de TVA présentée dans le <strong _istranslated="1">tableau 1</strong> exige que les entreprises numériques non résidentes s’immatriculent à la TVA ou désignent un représentant national pour le faire en leur nom. Malgré la promulgation des nouvelles lois sur la TVA sur la taxation numérique ou l’élargissement des réglementations existantes pour englober les services numériques, le non-respect par les multinationales numériques opérant en Afrique telles que Facebook, Amazon, Netflix et Google, entre autres, est toujours élevé et problématique (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch 2021</a>).</p>
<p _msthash="44363" _msttexthash="1068619994">Les pays africains perdent beaucoup de revenus de la non-imposition des transactions numériques. Initialement, le règlement sud-africain sur la TVA sur les transactions numériques a été introduit en 2014 pour couvrir une plus petite section des services électroniques; la définition a été élargie le 1er avril 2019 pour englober les services électroniques fournis par des agents de communication électronique ou électroniques ou par Internet (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_30">Beebeejaun, 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_50">Bowmans, 2020</a>). Entre 2014 et 2019, les autorités fiscales sud-africaines des services de l’autorité fiscale (SAR) ont collecté plus de 600 millions de ZAR / an et environ 3 milliards de ZAR (215 millions USD) au cours des 5 années (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch 2021</a>). Avec l’élargissement de la législation sur la TVA en 2019 à tous les secteurs électroniques, les SAR pourraient améliorer considérablement la génération de recettes. Les discussions sur le moyen le plus efficace de mobiliser les impôts de l’économie numérique ont porté sur la supériorité de la TVA sur les taxes sur les services numériques (TSN) et sur la pertinence d’utiliser la TVA/TPS pour collecter les taxes de l’économie numérique.</p>
<h3 _msthash="44364" _msttexthash="14433809">2.3. Avantages de la taxation de l’économie numérique en Afrique à l’aide de la TVA</h3>
<p _msthash="44365" _msttexthash="2435645693"><a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_25">Ndajiwo</a> (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_25">2020</a>), tout en se concentrant sur le Ghana, le Kenya, le Rwanda, le Sénégal et l’Ouganda, expose que ces pays africains ont la possibilité de mobiliser des impôts par le biais de la TVA en raison de sa facilité administrative comparative. Le chercheur ajoute que le fait que des cadres juridiques de TVA existent déjà, contrairement aux TSN récemment promulguées, est une occasion d’exploiter la TVA dans la taxation de l’économie numérique. <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">Russo</a> (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">2019</a>) décrit la TVA comme un fruit à portée de main et que la TVA garantit la neutralité dans la fiscalité des entreprises étrangères et locales. Par exemple, en Afrique du Sud, le seuil de TVA de 1 million de rands s’applique aussi bien aux entreprises nationales qu’étrangères, garantissant ainsi <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/31010">l’équité</a> et la neutralité dans le traitement des entreprises. <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_49">Ahmad et al.</a> (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_49">2021</a>) affirme que ceux qui plaident en faveur des taxes à la consommation soutiennent qu’ils favorisent l’investissement et l’épargne, favorisant ainsi l’efficacité dans l’économie. D’autre part, les critiques affirment que les taxes à la consommation affectent négativement les pauvres car ils consacrent la plus grande partie de leurs revenus au financement des nécessités, ce qui les affecte de manière régressive, car la TVA ne tient pas compte de la capacité de payer. La TVA est également critiquée pour avoir transféré l’incidence de la charge fiscale aux consommateurs (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_49">Ahmad et al. 2021</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_51">Kim 2020</a>; <a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">Russo, 2019</a>). Cette section explore les possibilités et les avantages de l’utilisation de la TVA dans la taxation de l’économie numérique.</p>
<h4 _msthash="44366" _msttexthash="6858098">2.3.1. Supériorité de la TVA sur les chiffres d’affaires</h4>
<p _msthash="44367" _msttexthash="2758592954"><a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">Russo</a> (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">2019</a>) soutient que la TVA est plus appropriée pour taxer les services numériques que les TSN et postule que la TVA est supérieure à l’impôt sur les sociétés pour des raisons d’efficacité. (<a _istranslated="1" href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">Russo 2019</a>) souligne trois effets positifs importants de la TVA : (1) la TVA n’entraîne pas de disto <p>Taxing the Digital Economy through Consumption Taxes </p>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/user/entry/revise/27708" title="Edit"> Edit</a></p>
<p>This entry is adapted from <a href="https://doi.org/10.3390/ijfs10030065" target="_blank">10.3390/ijfs10030065</a></p>
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<p>Owing to the Fourth Industrial revolution and digital transformation, the digital economy has grown substantially globally and in Africa. Despite the positive outcomes such as advancements in technology, improvements in business models and expansion in digital financial inclusion, negative implications include the erosion of tax bases due to the invisible nature of digital transactions. Although the digital economy is one of the biggest and quickest growing sectors in the African continent, its contribution to tax revenue is negligible. Developed and developing countries are grappling to find effective ways of mobilizing revenues from this hard to tax economy. African countries have turned to digital services taxes, value added taxes and withholding taxes in a bid to collect revenue from the digital economy to broaden their tax bases. There is intense debate among policymakers, governments, development bodies and tax bodies on the most effective way to tax the digital economy.</p>
<p>VAT digital economy taxation consumption tax constraints</p>
<h2>1. Introduction</h2>
<p>The <a href="https://encyclopedia.pub/entry/13287">digital economy</a> has grown dramatically worldwide, leading to the emergence of new business transactions and the growth in e-commerce and online transactions. Digitalization of the economy is viewed as a propeller for growth, innovation as well as societal change and connectivity (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_1">Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_2">Schiavone Panni 2019</a>). Despite the advantages linked to the expansion of the digital economy, several challenges have also originated. Key areas of the economy such as industries, entrepreneurial development, innovation and technology, fiscal policy and taxation have faced problems emanating from the substantial growth of the digital economy (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_3">Ahmed and Gillwald 2020</a>). <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">2020, p. 178</a>) asseverates, “Among these, tax implications of the digitalized economy are perhaps the most urgent issue for policymakers, governments, civil societies and international organizations”. Taxation is a not only a revenue generation problem but also a development issue, a regulation matter, a financial inclusion concern and a topic that touches on the fulfilment of the United Nations (UN) Sustainable Development Goals (SDGs).</p>
<p>The change in business models and the widening of global digitalization has enabled MNEs and other ordinary companies to penetrate global tax jurisdictions where they only have markets but no physical presence (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_5">Kelbesa 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_6">Munoz et al. 2022</a>). These companies have managed to generate profits in ways, which have challenged the existing international tax laws’ adequacy in handling and tapping tax revenue from the digital economy (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_7">OECD 2019</a>, <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_1">2020</a>). The African continent is not immune to these challenges (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_8">Kirsten 2019</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_9">Latif 2019</a>, <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_10">2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_11">African Tax Administration Forum (ATAF) 2019a</a>, <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_12">2019b</a>). The digital economy has led to a consequential digital presence and investments by digital MNEs such as Amazon, Google, Netflix, Facebook, and Uber. Most African revenue authorities and their governments have started to take a special interest in how to mobilize revenue from the seemingly intricate digital economy.</p>
<p>MNEs had been previously operating in these market jurisdictions such as Africa, but their activities have immensely increased in breadth, scope, and intensity. The widening of the activities is due to the expansion in <a href="https://encyclopedia.pub/entry/11356">digital transformation</a>, together with the advancement in communication and information technology (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_13">Akpen 2021</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_14">Bunn et al. 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_15">Deloitte 2020a</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe 2020</a>). Digitalization has brought significant modification to the way businesses conduct their activities and transactions as well as to tax administration. The changes in the business world and the fact that they now lean more on digitalization was fueled by the COVID-19 pandemic. This accordingly calls for changes to be incorporated in regulation, infrastructural development, tax policy construction and tax administration.</p>
<p>The invisibility and borderless feature of digital transactions makes levying and collecting taxes on them a formidable task for all economies (both developed and developing) and more so in African countries where tax administration capacities are weak, coupled with underdeveloped technologies as well as resources constraints. Identifying digital businesses, determining the scope of their activities, tracing their revenues, gathering, and verifying information that leads to the determination of tax liability is difficult for countries in general (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_16">Lowry 2019</a>) and more challenging for African countries (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_17">Santoro et al. 2022</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe 2020</a>).</p>
<p>While revenue authorities continue to face the revenue collection predicaments emanating from the growing presence of the digital economy, digital transformation continues to heighten innovation and the emergence of complex business models. Tax administration in Africa remains unclear on the most effective and efficient way to tax the digital economy, yet the challenges arising from novel technologies and intricate business models continue to mount, increasing the likelihood of tax revenue leakages. Digital transformation has indeed raised questions on whether the current international tax legislation remain applicable and adequate for tax revenue mobilization in this globalized and digitally transformed business environment. The current legislation includes the OECD transfer pricing guidelines and UN guidelines on transfer pricing (TP) as well as various unilateral TP rules (arm’s length principle). While considerable efforts have been made to regulate base erosion and profit shifting (BEPS) through BEPS projects (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe 2020</a>), OECD TP guidelines (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_18">Kabala and Ndulo 2018</a>) and ATAF guidelines on intangibles (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_19">ATAF 2020</a>), the key challenges in taxing the digital economy have remained insufficiently addressed (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_3">Ahmed and Gillwald 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_5">Kelbesa 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_20">Rukundo 2020</a>). The BEPS Inclusive Framework on BEPS and on Addressing the Challenges in the Taxation of the Digital Economy discussions have been ongoing, and the implementation of the negotiations have been delayed to the frustration of member countries, with some of these countries resorting to enacting their own individual tax rules on the digital economy. Divergent views have emerged among member nations. In relation to the OECD consensus-based rules, ATAF, on behalf of African countries, has posed questions on the effectiveness and inclusiveness of the proposed provisions and pillars guiding the envisaged implementation (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_21">Becker 2021</a>). The thorny areas revolve around the applicability of OECD guidelines in the African contexts. Firstly, the issues of the effectiveness of international digital services tax rules in curbing tax avoidance and evasion by MNEs in Africa. Secondly, how the consensus-based rules take into consideration the shortcomings of African tax administration authorities and other resource constraints. These issues raise concern on whether the playing field is level when viewed in the context of developed and developing country perspectives.</p>
<p>From the extant literature, African countries have moved towards finding their own ways to tax digital income. Some have introduced new direct digital taxes that are akin to corporate tax rates (Tunisia, Zimbabwe, Kenya, and Nigeria) (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_21">Becker 2021</a>), others have used withholding taxes while others have expanded their consumption taxes or VAT regimes (Zimbabwe, South Africa) (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe 2020</a>). These methods are not without their fair share of challenges and shortcomings. Firstly, with direct taxes, the difficulty lies in the establishment of the taxable nexus in accordance with the existing international tax laws. For example, the physical permanent establishment or the adequate physical presence. Secondly, digital MNEs such as Amazon, Facebook, Netflix, YouTube, and Twitter can engage in aggressive BEPS due to the mobility and intangibility of their assets. With the shift of the economy from the brick-and-mortar nature of businesses to the novel digital commercialization, BEPS is likely to broaden. Africa must find a suitable and efficient way to tax the digital economy.</p>
<p>Taxation of the digital economy remains explored to a limited extent due to its infancy. While some studies have focused on the need to tax the digital economy (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_22">de Lima Carvalho 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_23">Ismail 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_2">Schiavone Panni 2019</a>) and some on the challenges of taxing the economy (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_24">Gulkova et al. 2019</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_25">Ndajiwo 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_26">Saint-Amans 2017</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_27">Turina 2020</a>), the methods of taxing the digital economy both direct and indirect remain comparatively unassessed. This entry focuses on the use of indirect or consumption taxes to tax the digital economy, the possibilities of effective revenue mobilization, constraints, and other associated ramifications. This entry makes two vital contributions. Firstly, to the academic body of knowledge and literature on the taxation of the digital economy in general and specifically to using VAT to mobilize revenue from this economy. As highlighted previously, there is a paucity of literature that evaluates taxation of the digital of the economy using VAT in Africa. This entry gives a comprehensive insight into the VAT legislation and administration that is still in its nascent stages of development and implementation in the digital economy in Africa. While <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">2020</a>) gave an overview of the VAT legislation adopted by African countries in response to the growth of the digital economy, the authors did not conceptually analyze the practicability of administering the regulations, and the possible constraints and implications that can be encountered. Secondly, through a conceptual analysis of the VAT legislation and its applicability to the digital economy and by unpacking the likely pros and cons of VAT administration in this economy, the entry makes a practical contribution to policy formulation. Taxation is not only about collecting revenue but also about driving growth in the economy, encourage usage of goods and services as well stimulating international trade and investments. Therefore, by unpacking the key strengths of the VAT policy, the legislative shortcomings and possible areas of improvement, this entry helps inform future VAT policy amendments and new policy designs in African countries.</p>
<h2>2. VAT Administration on the Digital Economy in Africa</h2>
<p>This section presents a conceptual analysis based on an evaluative review of the literature on VAT administration and taxing the digital economy in Africa, focusing on opportunities, constraints, and implications. The sections guiding the analysis focus on VAT legislation, possibilities of mobilizing revenue from the digital economy using VAT and the challenges to effective VAT administration in the digital economy as well as the implications of levying VAT on digital transactions.</p>
<h3>2.1. Consumption Taxes and Digital Economy Taxation</h3>
<p>The broadening of the VAT legislation, especially the term ‘electronic services’, included anything ranging from software to advertising. As an output from the Global Forum on VAT set by the OECD in 2012, in September 2016 the OECD released guidelines to help countries to curb tax avoidance in the digital sector (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_28">Deloitte 2020b</a>). These guidelines incorporated the destination principle to make non-residents service providers in market jurisdictions (country where consumers or users of the digital services are) liable for VAT in the market jurisdictions. Foreign digital service providers were obliged to register for VAT or appoint to registered domestic representative to do so on their behalf; this makes tax compliance and enforcement problematic (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch 2021</a>).</p>
<p>VAT is normally referred to as a destination-based or consumption tax chargeable on a consumer. VAT is a broad-based tax levied on the consumption of goods and services (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_30">Beebeejaun 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_31">Kruger and Moss-Holdstock 2014</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_32">Rooi 2015</a>). The seller is the one who normally collects the tax. VAT is often applied on the price. VAT is a major fountain of tax revenue for most governments globally. In Africa, VAT is argued to contribute approximately 30% of national revenues (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch 2021</a>).</p>
<p>The characteristics of VAT include: (1) Applicable to transactions on or the supply of goods and services; (2) calculated as a proportion of the price charged for the sale of goods; (3) chargeable at each stage of production or distribution; and (4) input tax (VAT) can be claimed. The mechanics of VAT computation are such that businesses can claim input tax that they have incurred in making taxable supplies (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_16">Lowry 2019</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">Russo 2019</a>). For example, a company that sells clothing adds VAT/Goods and Services Tax (GST) to the prices of the clothes they manufacture and sell (output VAT). The company also buys a car for its sales and distribution. The purchase of the car would attract VAT (input VAT). Therefore, to arrive at the VAT payable or refundable the calculation is as follows: Output VAT-Input VAT = VAT payable or refundable.</p>
<p>Therefore, having explained the mechanics of VAT, the next sections look at the use of VAT in mobilizing revenue from the digital economy in international forum (briefly) and in Africa.</p>
<h4>2.1.1. The Application of VAT Regulation in the Digital Economy and the International Tax Platform</h4>
<p>The unprecedented growth in digital activities globally motivated countries and international development bodies and tax bodies to explore possible ways to tap tax revenues from this novel economy. One such possible approach was the application of VAT legislation to the digital economy. Debates surround the adequacy and effectiveness of VAT regulation in fostering tax compliance and productive revenue mobilization at minimal administration and compliance costs. In most countries, VAT was never levied on digital transactions due to the absence of physical presence, hence significant revenues were being lost. This placed domestic companies supplying electronic services in an unfavorable position, since in incorporating the legal obligation to charge VAT to their consumers, their prices increased (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_30">Beebeejaun 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_16">Lowry 2019</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_6">Munoz et al. 2022</a>). Furthermore, the disadvantaged position was compounded by the registration and administration burdens, the VAT assessment, collection, and remittance costs as well as filling procedures. The OECD taskforce made recommendations to guide countries to build a fair and level taxation playing field and to protect the individual countries’ ability to levy VAT. Four ways of collecting VAT are recommended. Firstly, the traditional VAT collection approach, where the assessment for VAT is carried out at the border. Secondly, the vendor collection method, whereby non-resident foreign companies are responsible for the imposition, collection, and remittance of VAT to the market jurisdiction (destination principle). Thirdly, the intermediary collection method, that is, using intermediaries to collect VAT on behalf. Lastly, the reverse charge mechanism (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_30">Beebeejaun 2020</a>). The destination principle which is adopted by most countries (South Africa, Mauritius, Indonesia, Kenya, Zimbabwe, and Cameroon) is argued to provide certainty and predictability in revenue mobilization through VAT.</p>
<h3>2.2. Consumption or Indirect Taxes and Taxation of the Digital Economy in Africa</h3>
<p>Resources mobilization from the digital economy is essential for post <a href="https://encyclopedia.pub/entry/592">COVID-19</a> pandemic national reconstruction (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_34">Onuoha and Gillwald 2022</a>), as economic activity was adversely affected. Revenue mobilization declined, and public expenditure immensely widened as countries committed substantial resources to fighting the pandemic. The situation is more precarious in Africa where revenue mobilization is generally weak, and countries are often faced with budget deficits (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_35">Mpofu 2021a</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_36">Sebele-Mpofu 2020a</a>). Intangible assets have gained a significant role in the digital economy, with MNEs gaining a greater share of their value creation from intangible assets. These assets include intellectual property, trademarks and copyrights that are easily and invisibly shifted across borders and that are difficult to value for TP due to lack of comparables. TP abuse becomes easy in this case, siphoning Africa of millions needed to fund health, security, education, infrastructural development, and economic growth (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_37">Sebele-Mpofu et al. 2021b</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_38">United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD) 2020</a>). The debate in relation to VAT and the digital economy revolve around the opportunities, constraints, and implications. There is on-going discussion globally and in Africa specifically on whether or not to tax the digital economy and if so, using what method or tax head and at what rates. <strong>Table 1</strong> provides an insight into the VAT provisions, collection mechanisms and tax rates used by some selected African countries. <strong>Table 1</strong> foregrounds the overview of indirect taxes towards taxing the digital economy in Africa. The table gives a synopsis of selected countries’ VAT provisions and the effective dates of legislation implementation.</p>
<p><strong>Table 1.</strong> Summary of VAT regulations in selected African Countries.</p>
<p><img alt="Table" src="https://encyclopedia.pub/build/images/table.png" /></p>
<p>Author’s Compilation from Various Sources.</p>
<p>From <strong>Table 1</strong>, it is evident that many African countries must formulate legislation to tax the digital economy through VAT/ GST. The VAT regulations presented in <strong>Table 1</strong> require non–resident digital firms to register for VAT or to appoint a domestic representative to do so on their behalf. Despite the enactment of the new VAT on digital taxation laws or the widening of existing regulations to encompass the digital services, non-compliance by digital MNEs operating in Africa such as Facebook, Amazon, Netflix, and Google among others is still high and problematic (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch 2021</a>).</p>
<p>African countries are losing a lot of revenue from the non-taxation of digital transactions. Initially, the South Africa VAT regulation on digital transactions was introduced in 2014 to cover a smaller section of electronic services; the definition was widened on 1 April 2019 to encompass electronic services provided by electronic communication or electronic agents or through the internet (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_30">Beebeejaun 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_50">Bowmans 2020</a>). Between 2014 and 2019, South African Revenue Authority Services (SARs) revenue authorities collected more than ZAR 600 million/year and an estimated ZAR 3 billion (USD 215 million) within the 5 years, (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch 2021</a>). With the broadening of the VAT legislation in 2019 to include all electronic sectors, the SARs might improve revenue generation significantly. Discussions on the most effective way to mobilize tax from the digital economy have revolved around the superiority of VAT over Digital Services Taxes (DSTs) and the appropriateness of using VAT/GST to collect tax from the digital economy.</p>
<h3>2.3. Benefits for Taxing the Digital Economy in Africa Using VAT</h3>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_25">Ndajiwo</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_25">2020</a>), while focusing on Ghana, Kenya, Rwanda, Senegal, and Uganda, expostulates that these African countries have an opportunity to mobilize taxes through VAT due to its comparative administrative ease. The researcher adds that the fact that VAT legal frameworks are already in existence, in contrast to the recently enacted DSTs, is an opportunity to exploit VAT in taxing the digital economy. <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">Russo</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">2019</a>) describes VAT as a low hanging fruit and that VAT ensures neutrality in taxation of foreign and local companies. For example, in South Africa, the VAT threshold of ZAR 1 million is applicable to both domestic and foreign companies, thus ensuring <a href="https://encyclopedia.pub/entry/31010">equity</a> and neutrality in the treatment of companies. <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_49">Ahmad et al.</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_49">2021</a>) asserts that those who advocate in favor of consumption taxes submit that they promote investment and savings, thus promoting efficiency in the economy. On the other hand, critics claim that consumption taxes negatively affect the poor as they commit the greater portion of their income to financing necessities, therefore regressively affecting them, as VAT does not consider the ability to pay. VAT is also criticized for shifting the incidence of the tax burden to consumers (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_49">Ahmad et al. 2021</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_51">Kim 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">Russo 2019</a>). This section explores the possibilities and advantages of employing VAT in taxing the digital economy.</p>
<h4>2.3.1. Superiority of VAT to Turnovers</h4>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">Russo</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">2019</a>) argues that VAT is more appropriate for taxing digital services than DSTs and posits that VAT is superior to corporate taxes on efficiency grounds. (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_33">Russo 2019</a>) points to three important positive effects of VAT: (1) VAT does not lead to a distortion in business decision for example production, supply, and usage; (2) uniformity—VAT does not differ based on the total companies in the supply chain, not cascading; (3) effectiveness. <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_52">Turina</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_52">2018</a>) argues that modifying the VAT legislation to cover digital services is a more appropriate option and economically superior option to mobilize tax revenue from the digital economy compared to DSTs and withholding taxes. It is easy for businesses (digital services consumers) to account for VAT from the supplier through the reverse charge mechanism for Business-to-Business (B2B) interactions. It is quite challenging and not viable for Business to Customer (B2C) interactions. Difficulties in enforcing compliance are alluded to in some African countries (Nigeria, Kenya and Rwanda) (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch 2021</a>). Despite acknowledging the possible superiority of consumption taxes, efficiency advantages and the fact that they circumvent tax cascading, it is important to note that there is ongoing argumentation regarding the conception of value creation in the digital taxes discussion (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_53">Kennedy 2019</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_51">Kim 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_16">Lowry 2019</a>). Stakeholders disagree on what constitutes value creation and how the value is created or added and by who (corporates or users).</p>
<h4>2.3.2. Efficiency</h4>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_54">Adhikari</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_54">2016</a>) alludes to significant support for VAT-driven efficiency gains. While consumption taxes such as VAT are efficient and administrable, income taxes promote equity. Consumption taxes have the ability to avoid the dead <a href="https://encyclopedia.pub/entry/16772">weight loss</a> of taxation, and to enable significant savings by individuals as well as investment and capital formation, and consequently higher economic productivity enhances efficiency (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_51">Kim 2020</a>). In terms of administrability, those in favor of consumption taxes point to reduced complexity as a strength of these taxes. Researchers point out that despite the ease of administration, VAT passes the tax burden to consumers, thus making them regressive and violating the fairness and equity canons of taxation (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_51">Kim 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_16">Lowry 2019</a>). Researchers disagree on the regressive effects of VAT, with the <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_55">OECD</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_55">2014</a>) concluding from a study of 38 countries, that in 20 of these OECD countries, consumption taxes that encompassed excise and VAT, were nearly proportional or moderately progressive when evaluated for expenditure as opposed to income.</p>
<h4>2.3.3. Creation of a Competitive E-Commerce Environment</h4>
<p>Where African countries apply uniform registration thresholds for VAT registration for both domestic and foreign companies, equity, fairness, and neutrality are ensured, as discriminatory policies are avoided. The principles of an ideal tax policy emphasize the need for equity in tax policy and accordingly as outlined in tax morale literature (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_56">Luttmer and Singhal 2014</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_57">Sebele-Mpofu 2021</a>), tax morale increases if taxpayers perceive that they are treated fairly, thus increasing voluntary tax compliance. Owing to the infant nature of the VAT legislation on the digital economy and the difficulties in enforcement due to lack of power by the revenue authorities and their commissioner generals to do so across territorial borders (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">Kabwe and van Zyl 2021</a>), voluntary tax compliance is key. The fair digital taxation environment can indirectly encourage investment in the digital services sector, novel technological advancements, economic growth, digital financial inclusion, and fruition of the SDGs, such as gender equality (SDG5), <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27905">decent work</a> and economic growth (SDG8) and responsible consumption and production, (SDG12) among others.</p>
<h3>2.4. Constraints to Effectively Taxing the Digital Economy in Africa Using Consumption Taxes</h3>
<p>Non-tax compliance by digital or tech giants as they fail to collect VAT leading to large sums of revenue going uncollected negatively affects economic growth in African countries. Digital MNEs are failing to collect the VAT from their African customers and remit it to African companies (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch 2021</a>). Therefore, they are contravening the African countries’ VAT or GST in some jurisdictions. Different challenges are affecting the applicability and effectiveness of VAT legislation in taxing the digital economy globally and these might apply to the African countries, but they also vary considerably due the developed and developing country context differences. These variations could lie on administration and enforcement capacities, the state of development of VAT legislation, political power differences and clarity in legislation. Convergences on these challenges could be on the intangibility or borderless nature of digital services, as well as the ambiguities in key definitions. <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_58">Janse van Vuuren</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_58">2019</a>) and <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_20">Rukundo</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_20">2020</a>) allude to administrative challenges and increases in compliance and administrative burdens including costs. While assessing VAT legislation on the digital economy in Nigeria, <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_59">Etim et al.</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_59">2020</a>) point to the following challenges: outdated VAT legislation, poor legislation implementation, infrastructural gaps, technology, intricacies of digital transactions and the possibility of double taxation. <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_60">Hadzhieva</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_60">2019</a>) and <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">Simbarashe</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_4">2020</a>) posit that foreign companies raise concerns about the inconsistency in VAT legislation, the absence of double taxation agreements which compounds uncertainty and administrative responsibility, as well as advancing the probability of double taxation. This section discusses the challenges faced by African countries in the administration of VAT regulations on digital services despite the existence of legislation as set out in <strong>Table 1</strong>.</p>
<h4>2.4.1. Invisible or Borderless Nature of Digital Transactions</h4>
<p>VAT is exigent to apply to digital transactions. Contrary to the situation with the importation of tangible goods, where it is easy to levy tax, the intangibility and invisibility of digital services makes it challenging for tax authorities to enforce VAT on their importation, as they cannot be subjected to border checks (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_53">Kennedy 2019</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_16">Lowry 2019</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_61">Ngeno 2020</a>; <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_39">Kapkai et al. 2021</a>). It might be challenging to collect VAT from companies with insignificant or minimal presence in market jurisdictions (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_53">Kennedy 2019</a>).</p>
<h4>2.4.2. Ambiguities in VAT Legislation Provisions</h4>
<p>The <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">TaxWatch</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_29">2021</a>) points out that some digital MNEs such as Google, Microsoft and Facebook stated that they were complying with VAT legislation in some African countries where the legislation was clear and, in some countries, they failed to comply because the legislation was unclear. According to <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">Kabwe and van Zyl</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">2021</a>) ambiguities crystallize themselves around key definitions of important terms such as digital services, electronic services, ‘supply’ of digital services as well as the ‘place’ of supply. To levy VAT on a transaction, it must be initially demonstrated that the goods or services supplied fall within the purview of the VAT Act or legislation. The articulation of fundamental definitions becomes crucial in this regard.</p>
<ul>
<li>
<p>Definitions of Digital Services and Electronic Services</p>
</li>
</ul>
<p>In some African countries, the definition of what constitutes digital services or electronic services is <a href="https://encyclopedia.pub/entry/16245">lean</a> and fraught with vagueness. <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">Kabwe and van Zyl</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">2021</a>) assert that most of the VAT legislation and even that targeting the digital economy has not been regularly amended or updated in line with technological advancements, digital transformation, and the continuously evolving and emerging novel as well as complex business models. Most of the regulation has remained static and lagging technological developments in the digital economy. For example, in South Africa, the regulation remained static from promulgation in 2014 until 18 March 2019 when they were revised, and the revision became effective on 1 April 2019 (5 years after initial formulation and implementation). The revision was aimed to make the definition of electronic services expansive to give leeway for amendment in response to changes in business digital environment and advances in technological activities (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">Kabwe and van Zyl 2021</a>). In <strong>Table 1</strong>, it is evident that countries such as Ghana and Malawi have not updated their VAT regulations despite the dynamism of the digital economy.</p>
<ul>
<li>
<p>Supply of Digital Services</p>
</li>
</ul>
<p>For example, while focusing on South Africa, <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">Kabwe and van Zyl</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">2021</a>) allude to the fact that the VAT Act does not spell out distinct place of supply guidelines or what constitutes a supply. The place of supply must be derived from interpreting Section 7(1) of the South African VAT Act (the charging section) and Section 14 of the same Act (the section provides for the reverse charge framework). In the South African VAT Act, the definition of digital services is broad, and the Act defines these services as those outlined by the Minister of Finance in the legislation. Different international jurisdictions as well as African jurisdictions adopt different definitions for digital services and there are variations on the list of those that levied VAT. According to <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">Kabwe and van Zyl</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">2021, p. 505</a>) “the lack of international coordination and cooperation regarding a uniform definition of digital goods has resulted in a lot of confusion and uncertainty for foreign businesses”. The complex and cumbersome rules will discourage digital MNEs from supplying customers in some tax jurisdictions. The variations in VAT regulations also make it difficult for foreign digital companies to comply, as they must familiarize themselves with VAT legislation in all countries they supply with digital services. The uncertainty in VAT regulations can have potentially pervasive effects on international trade, economic development, digital transformation, digital financial inclusion, and the accomplishment of the UN <a href="https://encyclopedia.pub/entry/15312">Sustainable Development Goals</a> (SDGs) in developing countries and Africa is no oddity.</p>
<ul>
<li>
<p>Place of Supply</p>
</li>
</ul>
<p>In some African countries, the VAT legislation on how to ascertain the place of supply is not clearly articulated. For example, <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">Kabwe and van Zyl</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">2021</a>) posit that South Africa’s new expanded rules have increased the interpretation conundrum of the use and consumption principle in establishing the place of supply. The place of supply definition remains unclear and not definitive. Furthermore, the researchers state that the all-inclusive definition given by the VAT Act does not differentiate between B2B and B2C, yet the OECD calls for a clear distinction between the two in both explication and treatment. Most African countries employ and lean on the destination principle as the rationale to impose VAT, implying the taxation of an economic activity is dependent on where the service is consumed and used. Despite the destination principle seeming to be clear, it is generally complicated for revenue authorities to determine that a supply of services happened within their country. Therefore, ascertaining the place of supply is pivotal to the administration and enforcement of VAT legislation on digital services. There are times where it is easy to employ the use and consumption principle to identify the place of supply and instances where the place of supply cannot be easily identified, meaning proxies must be applied. The problem is that the VAT legislation does not articulate possible proxies or alternative rules for identifying the place of supply if the use and consumption principle is inadequate in addressing the situation. Citing <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_32">Rooi</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_32">2015</a>), <a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">Kabwe and van Zyl</a> (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">2021, p. 508</a>) portend that “if the place of supply is unidentifiable, then it becomes impractical, ineffective and inefficient to implement the relevant legislation”. In South Africa, the link between enterprise and place of supply also poses challenges. Though broad and encompassing even foreign companies that supply services to South Africa on a regular basis (deemed to be carrying on an enterprise), the problem arises where the provider of digital services cannot be linked to any physical presence in the world but conducts his business activities in the cloud (<a href="https://encyclopedia.pub/entry/27708#ref_44">Kabwe and van Zyl 2021</a>). Therefore, with the absence of transparent and decisive ‘place of supply’ provisions, it is challenging to assign the transaction to a particular sovereignty, and to require them to account for VAT.</p>
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<p>Keywords: haze pollution; digital economy; industrial structure; spatial spillover</p>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/17572">Digital Government</a></p>
<p>Digital Government (DG) may be treated as an umbrella concept, and engaged rhetoric may respond to different government priorities. DG does not have one settled definition; extracting the “perfect” one emerges as a scientific activity on its own, and circulating definitions vary in terms of scope—from information supply to e-democracy; subject—from citizens to all public stakeholders; and technology family—from personal computers to the Internet. To make things even more complicated, DG is also called by various synonyms or near synonyms, such as “electronic government,” “electronic governance,” “transformational government,” and others. In our paper, we stick with the “digital government” label and study its relations with governance. A clarification for readers not familiar with this nomenclature: DG does not refer to a “digital” variant of “normal” government; it is rather about the use of digital technologies by government. What is more, a distinction between “government” and “governance” should be made: governance is a multi-stakeholder process and government at any level can be a stakeholder in this process.</p>
<p>Keywords: digital technology; digital government; sustainable governance; e-government; ICT</p>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/24765">Digital Finance Contributes to Promotion of Financial Sustainability</a></p>
<p>Digital finance, which is defined as the digitalization of the financial industry, has shown growing importance in recent years. It has helped promote financial inclusion, providing means to address the problem of financial depressions in developing and emerging economies. Digital finance possesses three key features including a high capacity for acquiring and processing information, instant cross-spatial information dissemination, and a low marginal cost effect.</p>
<p>Keywords: digital finance; financial inclusion; financial efficiency; sustainability</p>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/25785">Impact of Digital Finance on Regional Carbon Emissions</a></p>
<p>China is currently in the process of industrialization, and the excessive consumption of fossil energy results in a significant increase in carbon emissions. With the significant development of information technology and the digital economy, digital finance has gradually become a new model that affects human activities, motivating us to explore the relationship between digital finance and carbon emissions.</p>
<p>Keywords: digital finance; carbon emissions; low-carbon economy</p>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/27740">Digital Taxation in Countries</a></p>
<p>There is no concise definition for the digital economy as the description is used to refer to various economic activities. Digitalization has intensified globalization and economic interactivity between countries both developed and developing, increasing the complexity and lack of transparency in economic activities.</p>
<p>Keywords: digital economy; digital taxes; economic growth</p>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/27741">Green Taxes in Africa</a></p>
<p>Environmental or green taxation has been increasingly seen as a productive economic instrument to generate incentives to stimulate more environmentally friendly consumption and production choices and trends. Growing attention to environmental challenges such as the lack of optimum, effective, and responsible usage of natural resources, health concerns from the use of some energy resources, environmental degradation, and climate change have driven the implementation of green taxes. These taxes have been used by various countries, regions and continents on variegated areas and driven by an array of motives. The African continent has also put in place environmental taxes as evidenced in various countries.</p>
<p>Keywords: green taxes; environment; sustainability</p>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/30285">Information and Communication Technologies for Development</a></p>
<p>Information and communication technologies for development (ICT4D) refers to the application of information and communication technologies (ICT) toward social, economic, and political development, with a particular emphasis on helping poor and marginalized people and communities. It aims to help in international development by bridging the digital divide and providing equitable access to technologies. ICT4D is grounded in the notions of "development", "growth", "progress" and "globalization" and is often interpreted as the use of technology to deliver a greater good. Another similar term used in the literature is "digital development". ICT4D draws on theories and frameworks from many disciplines, including sociology, economics, development studies, library, information science, and communication studies.</p>
<p>Keywords: digital divide; use of technology; marginalized people</p>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/30764">Internet Taxes</a></p>
<p>In 1996, several U.S. states and municipalities began to see Internet services as a potential source of tax revenue. The 1998 Internet Tax Freedom Act halted the expansion of direct taxation of the Internet, grandfathering existing taxes in ten states. In the United States alone, some 30,000 taxing jurisdictions could otherwise have laid claim to taxes on a piece of the Internet. The law, however, did not affect sales taxes applied to online purchases. These continue to be taxed at varying rates depending on the jurisdiction, in the same way that phone and mail orders are taxed.</p>
<p>Keywords: templateglobalize/us; sales taxes; online</p>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/32760">Digitalization for Reducation of Poverty</a></p>
<p>The Sustainable Development Goals can be divided into five pillars: people, planet, prosperity, partnership and peace. One of the first stipulated goals of the UN agenda is the eradication of poverty and famine. An increase in digital development will lead to a reduction in the poverty headcount rate. by encouraging digital development and through adopting new technologies, the government can lead to the eradication of poverty. This seems counterintuitive due to the fact that investment in shelter and primary goods can be seen as one of the primary ways of developing the economy. Better and more consistent results regarding the reduction of poverty can be obtained by increasing the digital development of a country.</p>
<p>Keywords: poverty; panel data; digitalization index; economic development</p>
<p><a href="https://encyclopedia.pub/entry/40307">Industry 4.0 in Africa</a></p>
<p>The fourth industrial revolution presents an upspring opportunity for the African continent to adopt technologies such as artificial intelligence, big data, internet-enabled industrial platforms, 3D printing, robotics, nanotechnology, and blockchains. This is more so because the past three industrial revolutions saw the African continent being left out of its opportunities despite its affluent population and natural resources. Africa stands to benefit from industrial development, digitalization, and greater integration, which would result in more excellent opportunities for the growing youthful populations.</p>
<p>Keywords: energy; 4IR; Africa</p>
<p>© Text is available under the terms and conditions of the <a href="http://creativecommons.org/licenses/by/4.0/" target="_blank">Creative Commons Attribution (CC BY) </a>license; additional terms may apply. By using this site, you agree to the <a href="https://encyclopedia.pub/termsofuse" target="_blank">Terms and Conditions</a> and <a href="https://www.mdpi.com/about/privacy" target="_blank">Privacy Policy</a>.</p> None Consumption Tax, Indirect taxes, VAT, the digital economy, reform VAT, update VAT for digital economy, third party collecting tax, withholding tax, tax compliance, tax gap, low compliance, regulations, https://encyclopedia.pub/entry/27708
1 hour / intermediate level / africa
Published Date : 2022
Digital Giants and VAT in Africa
digital taxation accounting & taxation / concepts of taxation, domestic revenue mobilisation & external debt, indirect tax (vat gst & others), tax administration / management / it, tax audit, tax compliance, tax policy & future trends, taxation in the digital economy low databandwith publication high language proficiency
None all <h1 _msthash="44193" _msttexthash="954551">Géants du numérique et TVA en Afrique</h1>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/sincerely-media-2hWFCRpQe_4-unsplash-scaled.jpg" style="height:353px; width:529px"/></p>
<p _msthash="44194" _msttexthash="1198327">Ce rapport est disponible en <a _istranslated="1" href="http://www.taxwatchuk.org/wp-content/uploads/2021/07/TaxWatch-African-VAT-and-Digital-Advertising.pdf">format PDF ici</a>.</p>
<h2 _msthash="44195" _msttexthash="112294">Résumé</h2>
<p _msthash="44196" _msttexthash="241975448">Les géants technologiques multinationaux tels que Facebook, Google et Microsoft (opérant à partir de leurs filiales irlandaises) ne parviennent pas à collecter la TVA sur les ventes qu’ils réalisent en Afrique, même dans les pays où ils ont des bureaux locaux. Cela semble être contraire aux lois locales sur la TVA exigeant que les entreprises non-résidentes s’enregistrent à la TVA et pourrait conduire à ce que d’importantes sommes d’impôt ne soient pas perçues.</p>
<h2 _msthash="44197" _msttexthash="618891">TVA et services numériques</h2>
<p _msthash="44198" _msttexthash="129185134">La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), connue sous le nom de taxe sur les produits et services (TPS) dans de nombreuses juridictions, est conçue pour être une taxe à large assiette sur la consommation finale de biens et de services. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote1sym" name="sdfootnote1anc"><sup _istranslated="1">1</sup></a> En tant que tel, il s’agit d’une source majeure de revenus pour les gouvernements du monde entier. En Afrique, la TVA représente en moyenne environ 30% des recettes publiques. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote2sym" name="sdfootnote2anc"><sup _istranslated="1">deux</sup></a></p>
<p _msthash="44199" _msttexthash="166769811">La TVA est une taxe basée sur la destination, où le taux de taxe est basé sur l’emplacement du consommateur. La taxe est généralement perçue par le vendeur et est souvent appliquée au prix de vente. Les entreprises peuvent récupérer la TVA qui a été ajoutée aux biens et services qu’elles ont achetés s’ils sont utilisés dans la réalisation d’autres fournitures soumises à la TVA.</p>
<p _msthash="44200" _msttexthash="177450962">Par exemple, une entreprise de vente de voitures ajoute la TVA au prix des voitures qu’elle vend. Il achète également de la publicité à un tiers pour encourager les gens à acheter ses voitures. Alors que la fourniture de services de publicité au vendeur de voitures serait soumise à la TVA, l’entreprise de publicité serait en mesure de compenser cette « TVA en aval » par ses propres coûts de « TVA en amont », tels que la location de panneaux d’affichage.</p>
<p _msthash="44201" _msttexthash="126979567">Lorsque le vendeur de voiture calcule la TVA qu’il doit envoyer à l’administration fiscale, il peut déduire la TVA qu’il a payée sur l’achat des annonces. Il en résulte que la TVA est calculée sur la valeur ajoutée à chaque étape du processus de production, mais qu’elle est finalement supportée par le consommateur final et perçue par le vendeur final des biens.</p>
<p _msthash="44202" _msttexthash="24520106">Pour des raisons similaires, la TVA n’est pas perçue sur les exportations d’un pays exportant des biens et des services, mais sur les importations de biens.</p>
<h2 _msthash="44203" _msttexthash="2352259">La TVA et l’économie numérique</h2>
<p _msthash="44204" _msttexthash="16762317">La TVA a été un problème particulier pour les administrations fiscales lorsqu’elle est appliquée aux services numériques.</p>
<p _msthash="44205" _msttexthash="118407068">Les marchandises importées dans un pays franchissent les frontières physiques où des contrôles peuvent être effectués et des taxes perçues. Les services numériques fournis à distance ne sont pas soumis à des vérifications aux frontières. Il peut donc être très difficile pour les autorités fiscales de faire appliquer les frais de TVA sur les services numériques fournis depuis l’étranger.</p>
<p _msthash="44206" _msttexthash="79086228">C’est un problème dont les autorités fiscales et l’OCDE sont conscientes depuis un certain temps. En 2013, l’Afrique du Sud a annoncé qu’elle serait l’un des premiers pays au monde à introduire des règles spécifiques sur la TVA sur les entreprises numériques.</p>
<p _msthash="44207" _msttexthash="4774211">Le Trésor national a déclaré à l’époque :</p>
<p _msthash="44208" _msttexthash="102910535">« L’application actuelle de la TVA sur les importations ne se prête pas à une application efficace des services importés ou du commerce électronique où aucun poste frontière (ou agent de livraison de colis comme la poste) ne peut remplir la fonction d’agent de recouvrement, comme c’est le cas pour les biens physiques ». <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote3sym" name="sdfootnote3anc"><sup _istranslated="1">3</sup></a></p>
<p _msthash="44209" _msttexthash="135080270">Après l’introduction de la réglementation initiale en 2014, qui ne s’appliquait qu’à un nombre limité de services électroniques, une nouvelle législation est entrée en vigueur le 01er avril 2019, élargissant la définition des services électroniques pour inclure tous les « services électroniques » fournis par un agent électronique, les communications électroniques ou Internet. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote4sym" name="sdfootnote4anc"><sup _istranslated="1">4</sup></a><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote5sym" name="sdfootnote5anc"><sup _istranslated="1">5</sup></a> Cet élargissement du réseau englobe tout, des logiciels aux services publicitaires.</p>
<p _msthash="44210" _msttexthash="300380457">En 2012, l’OCDE a créé le Forum mondial sur la TVA. Cela a abouti à la publication d’un ensemble de lignes directrices pour la TVA en 2016. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote6sym" name="sdfootnote6anc"><sup _istranslated="1">6</sup></a> À la suite du processus BEPS, l’OCDE a recommandé aux pays d’adopter les lignes directrices pour aider à lutter contre l’évasion fiscale dans le secteur numérique en septembre 2016. Ces lignes directrices comprenaient le principe de destination, qui oblige les vendeurs non résidents à payer la TVA dans le pays où ils vendent leurs biens. Cela oblige souvent les vendeurs étrangers à s’inscrire à la TVA ou à désigner un agent local responsable de leurs paiements de TVA.</p>
<p _msthash="44211" _msttexthash="118534689">En 2019, il a été signalé qu’il y avait plus d’un demi-milliard d’utilisateurs d’Internet par mois en Afrique, plus qu’en Amérique latine, en Amérique du Nord ou au Moyen-Orient. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote7sym" name="sdfootnote7anc"><sup _istranslated="1">7</sup></a> À mesure que la pénétration d’Internet en Afrique augmentera, l’ampleur du problème augmentera également.</p>
<h2 _msthash="44212" _msttexthash="4665518">Les lois ont-elles besoin d’être mises à jour?</h2>
<p _msthash="44213" _msttexthash="158309190">La position de certaines entreprises est que sans nouvelle législation, il n’y a pas d’obligation de collecter ou de payer la TVA. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote8sym" name="sdfootnote8anc"><sup _istranslated="1">8</sup></a> Nos recherches montrent que le problème est lié à la conformité et à l’application de la loi, et non à la loi elle-même. La législation n’a pas besoin d’être mise à jour pour obliger les annonceurs numériques étrangers à percevoir des impôts.</p>
<p _msthash="44214" _msttexthash="28254317">Nous avons constaté que les principaux fournisseurs de services de publicité numérique n’appliquent pas la loi en matière de TVA en Afrique, que la législation ait été mise à jour ou non.</p>
<p _msthash="44215" _msttexthash="69868929">Si l’on examine la législation en matière de TVA dans de nombreux pays africains, il est clair que les entreprises non résidentes sont tenues soit de s’enregistrer en tant que vendeur de TVA dans le pays d’accueil, soit de nommer un représentant local enregistré.</p>
<p _msthash="44216" _msttexthash="72899619">Ci-dessous, nous avons mis en évidence quelques pays africains sélectionnés où le message standard des entreprises de publicité numérique est qu’il appartient au client de s’auto-évaluer s’il doit payer la TVA.</p>
<h3 _msthash="44217" _msttexthash="109239">Algérie</h3>
<p _msthash="44218" _msttexthash="85506681">L’Algérie a introduit de nouvelles règles de TVA sur les fournisseurs étrangers en janvier<a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote9sym" name="sdfootnote9anc"><sup _istranslated="1"></sup></a> 2020,9 qui confirment que les opérations effectuées sur Internet sont soumises à la TVA et qu’il n’existe pas de seuil d’assujettissement à la TVA. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote10sym" name="sdfootnote10anc"><sup _istranslated="1">10</sup></a></p>
<h3 _msthash="44219" _msttexthash="74412">Angola</h3>
<p _msthash="44220" _msttexthash="98120152">L’Angola a introduit de nouvelles règles en matière de TVA en octobre 2019, avec une décision administrative de janvier 2020 stipulant que les fournisseurs de services numériques sont tenus de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale angolaise, de nommer un représentant dans le pays, pour collecter et payer la TVA en Angola. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote11sym" name="sdfootnote11anc"><sup _istranslated="1">11</sup></a></p>
<h3 _msthash="44221" _msttexthash="115479">Cameroun</h3>
<p _msthash="44222" _msttexthash="63764974">Le Cameroun a modifié ses règles de TVA pour les fournisseurs étrangers de commerce électronique en décembre 2019, les fournisseurs devant désormais s’enregistrer auprès de l’administration fiscale du pays afin de respecter leurs obligations. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote12sym" name="sdfootnote12anc"><sup _istranslated="1">12</sup></a></p>
<p _msthash="44223" _msttexthash="20064967">Depuis octobre 2020, Facebook a commencé à ajouter la TVA aux factures camerounaises. Microsoft et Google n’ont pas emboîté le pas.</p>
<h3 _msthash="44224" _msttexthash="56797">Ghana</h3>
<p _msthash="44225" _msttexthash="23978630">Avec un seuil de 200 000 GH¢ (environ 25 000 £), la TVA s’applique à la fourniture de services de télécommunications, de radiodiffusion, de données et électroniques aux consommateurs. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote13sym" name="sdfootnote13anc"><sup _istranslated="1">13</sup></a></p>
<h3 _msthash="44226" _msttexthash="59800">Kenya</h3>
<p _msthash="44227" _msttexthash="76842818">L’Autorité fiscale du Kenya a annoncé son intention de sévir contre l’évasion de la TVA par les entreprises de technologie, affirmant qu’elle travaillerait avec l’Autorité des communications du Kenya pour obtenir des informations sur les entreprises qui vendent dans le pays.</p>
<p _msthash="44228" _msttexthash="9975771">Le commissaire adjoint de la KRA pour la politique d’entreprise, Maurice Oray, a déclaré :</p>
<p _msthash="44229" _msttexthash="81827330">« Si vous êtes un résident ici, vous êtes censé payer les impôts de la manière normale. Si vous n’êtes pas un résident mais que vous avez une application utilisée ici, votre représentant fiscal (une exigence en vertu de l’article 16 de la loi sur les procédures fiscales) doit payer votre TVA et votre impôt sur le revenu. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote14sym" name="sdfootnote14anc"><sup _istranslated="1">14</sup></a></p>
<p _msthash="44230" _msttexthash="18218018">Depuis avril 2021, Facebook a commencé à ajouter la TVA aux factures kenyanes. Microsoft et Google n’ont pas emboîté le pas.</p>
<h3 _msthash="44231" _msttexthash="75738">Malawi</h3>
<p _msthash="44232" _msttexthash="18921708">Bien que cela n’ait pas toujours été le cas, le Malawi a réintroduit la TVA sur le service Internet à partir de juillet 2013. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote15sym" name="sdfootnote15anc"><sup _istranslated="1">15</sup></a> Le Malawi a un seuil de TVA de 10 millions de MWK (environ 9 500 £).</p>
<h3 _msthash="44233" _msttexthash="91052">Namibie</h3>
<p _msthash="44234" _msttexthash="27099670">Avec un seuil de TVA de 500 000 NAD (environ 24 5000 £), il n’existe pas de règles spéciales pour la taxation de l’économie numérique en Namibie. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote16sym" name="sdfootnote16anc"><sup _istranslated="1">16</sup></a></p>
<h3 _msthash="44235" _msttexthash="109434">Nigéria</h3>
<p _msthash="44236" _msttexthash="6275854">L’article 10 de la Loi n° 1993 de 102 sur la taxe sur la valeur ajoutée du Nigéria dispose ce qui suit:</p>
<p _msthash="44237" _msttexthash="95401696">1) Aux fins de la présente loi, une société non résidente qui exerce des activités au Nigéria doit s’enregistrer auprès du Conseil aux fins de la taxe, en utilisant l’adresse de la personne avec laquelle elle a un contrat en cours, comme adresse aux fins de la correspondance relative à l’impôt.</p>
<p _msthash="44238" _msttexthash="18829096">(2) Une société non-résidente doit inclure la taxe dans sa facture et la personne à qui les biens ou services sont fournis au Nigéria doit remettre la taxe dans la devise de la transaction. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote17sym" name="sdfootnote17anc"><sup _istranslated="1">17</sup></a></p>
<p _msthash="44239" _msttexthash="75168626">Il semble que des entreprises telles que Google, Facebook et Microsoft soient tenues d’inclure la TVA dans leurs factures afin que le client à qui la livraison est effectuée au Nigeria puisse remettre la TVA à l’administration fiscale. La situation est similaire dans de nombreux autres pays africains.</p>
<h3 _msthash="44240" _msttexthash="113620">Tanzanie</h3>
<p _msthash="44241" _msttexthash="14037998">La loi tanzanienne sur la TVA a été mise à jour en 2015, précisant que les services numériques et électroniques fournis aux consommateurs sont soumis à la TVA. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote18sym" name="sdfootnote18anc"><sup _istranslated="1">18</sup></a></p>
<h3 _msthash="44242" _msttexthash="91741">Ouganda</h3>
<p _msthash="44243" _msttexthash="78950040">L’Ouganda a clarifié les exigences pour les fournisseurs étrangers de services numériques de prélever une TVA de 18% sur les ventes aux consommateurs locaux, et que les fournisseurs non résidents doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité fiscale ougandaise. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote19sym" name="sdfootnote19anc"><sup _istranslated="1">19</sup></a></p>
<p _msthash="44244" _msttexthash="70204459">Bien que plusieurs de ces pays aient mis à jour leur législation et que beaucoup aient explicitement déclaré que la TVA devrait être facturée sur la fourniture de services numériques par des fournisseurs étrangers, il semble que les sociétés de publicité en ligne n’aient pas reçu le mémo.</p>
<h2 _msthash="44245" _msttexthash="878215">Annonceurs numériques en Afrique</h2>
<p _msthash="44246" _msttexthash="88591074">Google, Microsoft et Facebook exercent tous leurs activités en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (EMEA) depuis l’Irlande. Bien qu’il soit classé comme une seule région à des fins administratives, le continent africain est traité très différemment de celui de l’Europe.</p>
<p _msthash="44247" _msttexthash="67034084">Nous avons effectué un achat test de publicité Google au Royaume-Uni, en faisant de la publicité TaxWatch, et avons reçu une facture qui incluait la TVA. Cependant, selon le propre site Web de Google, il ne facture pas de TVA sur les achats effectués dans la plupart des régions d’Afrique.</p>
<p _msthash="44248" _msttexthash="277955522">Toute TVA en aval perçue par Google en relation avec les livraisons aux clients britanniques pourrait être déduite des dépenses de TVA en amont de Google UK. En revanche, il n’existe pas une telle incitation à percevoir la TVA en aval dans les pays africains où Google n’a pas de coûts de TVA en amont. En l’absence de possibilité de compenser la TVA en amont, l’incitation bascule: les ventes hors TVA sont préférées parce que le coût inférieur pour le consommateur est susceptible d’augmenter les volumes de ventes.</p>
<p _msthash="44249" _msttexthash="143821639">En dehors de l’Union européenne et de l’Afrique du Sud, les clients qui recherchent des informations sur la TVA sur le site Web de Google sont informés « Google ne peut pas facturer la TVA si votre adresse de facturation se trouve dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne ». <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote20sym" name="sdfootnote20anc"><sup _istranslated="1">20</sup></a> L’utilisation du terme « ne peut pas » est manifestement erronée, car la société facture la TVA sur les comptes sud-africains.</p>
<p><font _msthash="44250" _mstmutation="1" _msttexthash="164075093">Au lieu de cela, les clients potentiels sont informés qu’ils devraient s’auto-évaluer quant à savoir s’ils doivent payer la TVA eux-mêmes. Il est probable que de nombreuses personnes ne s’auto-évaluent pas et que toute TVA qui doit être payée est perdue. Si ceux qui sont tenus de s’auto-évaluer ne le font pas, ils commettent eux-mêmes de l’évasion fiscale.</font><br/>
<br/>
<img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/Africa-VAT-1.png" style="height:361px; width:652px"/></p>
<p _msthash="44251" _msttexthash="3388424">Google n’a pas répondu à nos demandes de commentaires.</p>
<p _msthash="44252" _msttexthash="4614324">Facebook semble avoir une politique similaire. Présentant ce qui suit sur leur site Web:</p>
<p _msthash="44253" _msttexthash="36630737">« Si votre pays ne figure pas dans la liste, cela signifie que nous n’avons pas d’informations fiscales pour ce pays. Veuillez contacter votre administration fiscale locale pour obtenir ces informations. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote21sym" name="sdfootnote21anc"><sup _istranslated="1">21</sup></a></p>
<p _msthash="44254" _msttexthash="462459231">Le site expose ensuite la situation dans un certain nombre de pays où la TVA est ajoutée à la facture. Les pays répertoriés par Facebook comprennent l’Afrique du Sud, le Zimbabwe et le Cameroun où il est indiqué que la TVA sera ajoutée aux factures où le client se trouve dans ces pays. Pour le Zimbabwe et le Cameroun, il s’agit d’un ajout relativement récent, le site indiquant qu’il a commencé à ajouter la TVA dans ces pays à partir de la fin de 2020. Une facture publicitaire ghanéenne sur Facebook vue par TaxWatch ne montrait que le coût et un numéro d’immatriculation à la TVA irlandais – aucune TVA n’avait été ajoutée à la facture.</p>
<p _msthash="44255" _msttexthash="30467489">Lorsqu’on leur a demandé pourquoi Facebook ne facturait pas de TVA sur les ventes publicitaires effectuées en dehors de l’UE, la réponse qui nous a été donnée était la suivante :</p>
<p _msthash="44256" _msttexthash="461303687">Facebook est enregistré, facture et verse la TVA dans les pays en dehors de l’UE où la législation applicable a été mise en œuvre exigeant des fournisseurs étrangers qu’ils taxent la fourniture de services électroniques (services électroniques). Les réglementations fiscales varient d’un pays à l’autre. En général, les régimes de services électroniques s’appliquent à la fourniture de services aux consommateurs. La publicité est, en général, fournie à des fins commerciales. Par exemple, en Afrique du Sud, le régime de TVA sur les services électroniques s’est développé au fil des ans et il est désormais applicable à la fourniture de services électroniques aux entreprises et aux consommateurs. FB est enregistré, facture et verse la TVA applicable. « <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote22sym" name="sdfootnote22anc"><sup _istranslated="1">22</sup></a></p>
<p _msthash="44257" _msttexthash="122598008">La déclaration de Facebook ne semble pas exacte. La loi ghanéenne sur la TVA stipule spécifiquement que les non-résidents qui fournissent des « services de télécommunication ou de commerce électronique » doivent s’enregistrer s’ils sont susceptibles de réaliser des ventes supérieures à 120 000 cedis ghanéens (20 900 dollars) par an. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote23sym" name="sdfootnote23anc"><sup _istranslated="1">23</sup></a> Or, les pages de Facebook sur la TVA ne mentionnent pas le Ghana.</p>
<p _msthash="44258" _msttexthash="262337192">Avec une population de 30 millions d’habitants, nous soupçonnons que Google Ads dépasse probablement ce seuil bas. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote24sym" name="sdfootnote24anc"><sup _istranslated="1">24</sup></a> Nous avons interrogé Google sur la valeur de ses ventes publicitaires au Ghana, mais la société a refusé de commenter. Le site Web de Microsoft indique explicitement qu’il ne facture pas de TVA sur la publicité dans les pays africains (en dehors de l’Afrique du Sud) – indiquant qu’il n’est pas tenu de le faire. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote25sym" name="sdfootnote25anc"><sup _istranslated="1">25</sup></a></p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/Africa-VAT-2.png" style="height:211px; width:659px"/><br/>
<br/><font _msthash="44259" _mstmutation="1" _msttexthash="59008079"> Interrogé sur les conclusions de ce rapport, un porte-parole de Microsoft a déclaré : « Microsoft est entièrement conforme à toutes les lois et réglementations locales dans tous les pays dans lesquels nous opérons. Nous servons des clients dans des pays du monde entier et notre structure fiscale reflète cette empreinte mondiale. »</font></p>
<p _msthash="44260" _msttexthash="29830983">Même sans présence physique, Microsoft opère dans tous les pays dans lesquels elle exerce ses activités. En tant que vendeur mondial de logiciels et de publicité, cela inclut les pays africains dans lesquels il est tenu de collecter la TVA.</p>
<p _msthash="44261" _msttexthash="40062776">Toutes ces approches semblent aller à l’encontre de la loi dans de nombreux pays africains, qui stipule que les entreprises non résidentes doivent s’immatriculer à la TVA si elles vendent dans ces pays.</p>
<p _msthash="44262" _msttexthash="147196517">La législation de nombreux pays africains indique clairement que les entreprises non résidentes sont tenues soit de s’enregistrer en tant que « vendeur de TVA » dans le pays d’accueil, soit de nommer un représentant local enregistré. C’est également ce qui ressort des séances d’information sur la fiscalité préparées par les grands cabinets comptables de la région.</p>
<h2 _msthash="44263" _msttexthash="95381">Impacts</h2>
<p _msthash="44264" _msttexthash="117156663">Il n’entre pas dans le cadre de cette étude de déterminer l’impact de la non-conformité sur le continent dans son ensemble. Cela nécessiterait un travail considérable de calcul et nécessiterait une connaissance détaillée des ventes publicitaires dans chaque pays. Cela serait également compliqué par le fait que de nombreuses entreprises qui achètent de la publicité seraient largement en mesure de récupérer la TVA payée sur les ventes publicitaires.</p>
<p _msthash="44265" _msttexthash="30270656">Toutefois, il existe d’importants consommateurs de publicité qui ne fournissent pas de services soumis à la TVA et qui seraient donc assujettis à la TVA sur leurs achats de publicité. Cela inclut les partis politiques et les ONG.</p>
<p _msthash="44266" _msttexthash="8996897">En outre, les commissions perçues sur les places de marché en ligne (par exemple le Google Play Store) seraient soumises à la TVA.</p>
<p _msthash="44267" _msttexthash="249656264">En Afrique du Sud, Prenesh Ramphal de l’Administration fiscale sud-africaine (SARS) a déclaré qu’entre 2014 et 2019, les nouvelles réglementations mises en œuvre dans ce pays ont permis de collecter plus de 600 millions de rands (43 millions de dollars) par an, soit environ 3 milliards de rands (215 millions de dollars) au cours de ses cinq premières années. <a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote26sym" name="sdfootnote26anc"><sup _istranslated="1">26</sup></a> Avec l’ajout de 2019 au règlement qui élargit le filet pour inclure tous les services électroniques, SARS peut s’attendre à percevoir des montants de TVA encore plus importants dans les années à venir.</p>
<p _msthash="44268" _msttexthash="103574458">La législation sur la TVA stipule clairement que les vendeurs non-résidents doivent percevoir la TVA pour le compte des autorités fiscales locales. Nous pensons que les autorités fiscales du continent devraient examiner de près si les géants du numérique ont contracté des obligations de TVA substantielles dans leurs juridictions qui n’ont pas encore été payées.</p>
<p> </p>
<p _msthash="44269" _msttexthash="192880623"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote1anc" name="sdfootnote1sym">1</a>La TVA est perçue de manière fractionnée, par le biais d’un système de paiements partiels par lequel les assujettis déduisent de la TVA qu’ils ont perçue le montant de la taxe qu’ils ont payée à d’autres assujettis sur les achats effectués dans le cadre de leurs activités professionnelles. C’est une taxe à la consommation parce qu’elle est supportée en dernier ressort par le consommateur final.</p>
<p _msthash="44270" _msttexthash="11248939"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote2anc" name="sdfootnote2sym">deux</a>OCDE, Statistiques des recettes publiques en Afrique 2, <a _istranslated="1" href="https://www.oecd.org/tax/tax-policy/brochure-revenue-statistics-africa.pdf">https://www.oecd.org/tax/tax-policy/brochure-revenue-statistics-africa.pdf</a></p>
<p _msthash="44271" _msttexthash="9100663"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote3anc" name="sdfootnote3sym">3</a>Règlement des services électroniques, <em _istranslated="1">Groupe de suivi parlementaire</em>, 04 février 2014,<u _istranslated="1"> <a _istranslated="1" href="https://pmg.org.za/call-for-comment/162/">https://pmg.org.za/call-for-comment/162/</a></u></p>
<p _msthash="44272" _msttexthash="8670129"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote4anc" name="sdfootnote4sym">4</a>Regulators widen definition of 'electronic services'<em _istranslated="1">, IT Web</em>, 07 juin 2019, <u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.itweb.co.za/content/mQwkoq6KbYmv3r9A">https://www.itweb.co.za/content/mQwkoq6KbYmv3r9A</a></u></p>
<p _msthash="44273" _msttexthash="10278710"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote5anc" name="sdfootnote5sym">5</a>Prepare for tax in digital economy, <em _istranslated="1">Mail & Guardian</em>, 24 mai 2019,<u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://mg.co.za/article/2019-05-24-00-prepare-for-tax-in-digital-economy"> https://mg.co.za/article/2019-05-24-00-prepare-for-tax-in-digital-economy</a></u></p>
<p _msthash="44274" _msttexthash="12644229"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote6anc" name="sdfootnote6sym">6</a>Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS, <em _istranslated="1">OCDE,</em> 12 avril 2017, <u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.oecd.org/ctp/international-vat-gst-guidelines-9789264271401-en.htm">https://www.oecd.org/ctp/international-vat-gst-guidelines-9789264271401-en.htm</a></u></p>
<p _msthash="44275" _msttexthash="31134363"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote7anc" name="sdfootnote7sym">7</a>Le mois dernier, plus d’un demi-milliard d’Africains ont accédé à Internet, <em _istranslated="1">Council on Foreign Relations</em>, 25 juillet 2019, <a _istranslated="1" href="https://www.cfr.org/blog/last-month-over-half-billion-africans-accessed-internet">https://www.cfr.org/blog/last-month-over-half-billion-africans-accessed-internet</a></p>
<p _msthash="44276" _msttexthash="1687920"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote8anc" name="sdfootnote8sym">8</a>Courriel de Facebook envoyé à TaxWatch 19 août 2020</p>
<p _msthash="44277" _msttexthash="17729478"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote9anc" name="sdfootnote9sym">9</a>L’Algérie percevra la TVA sur les services numériques, <em _istranslated="1">Global VAT Compliance</em>, 20 mars 2020, <u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.globalvatcompliance.com/algeria-will-levy-vat-on-digital-services/">https://www.globalvatcompliance.com/algeria-will-levy-vat-on-digital-services/</a></u></p>
<p _msthash="44278" _msttexthash="8906378"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote10anc" name="sdfootnote10sym">10</a>L’Algérie promulgue la loi de finances 2020, <em _istranslated="1">EY,</em> <u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://taxnews.ey.com/news/2020-0159-algeria-enacts-2020-finance-act#:~:text=Sales%20operations%20carried%20out%20by,VAT%20rate%20set%20at%200%25.">https://taxnews.ey.com/news/2020-0159-algeria-enacts-2020-finance-act</a></u></p>
<p _msthash="44279" _msttexthash="23921482"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote11anc" name="sdfootnote11sym">11</a>Introduction du système de TVA angolais, remplaçant l’ancienne taxe à la consommation, <em _istranslated="1">Taxamo</em>, 20 janvier 2020, <u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://blog.taxamo.com/insights/angola-vat-system-introduction">https://blog.taxamo.com/insights/angola-vat-system-introduction</a></u></p>
<p _msthash="44280" _msttexthash="62741146"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote12anc" name="sdfootnote12sym">12</a>L’article 149c de la loi de finances 2020 stipule que « la TVA due sur les commissions perçues sur les ventes au Cameroun par le biais des plateformes de commerce électronique sera déclarée et versée au Trésor par les opérateurs de ces plateformes », <u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/8033-law-2019-023-of-24-dec-2019-of-2020-financial-year">https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/8033-law-2019-023-of-24-dec-2019-of-2020-financial-year</a></u></p>
<p _msthash="44281" _msttexthash="22076067"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote13anc" name="sdfootnote13sym">13</a>Ghana TVA sur les fournisseurs de services numériques B2C étrangers, <em _istranslated="1">Avara</em>, 22 novembre 2015, <u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/ghana-vat-on-foreign-b2c-digital-service-providers.html">https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/ghana-vat-on-foreign-b2c-digital-service-providers.html</a></u></p>
<p _msthash="44282" _msttexthash="22503806"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote14anc" name="sdfootnote14sym">14</a>L’Autorité fiscale du Kenya commencera à taxer les applications génératrices de revenus, <em _istranslated="1">Techpoint Africa</em>, 15 août 2019, <u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://techpoint.africa/2019/08/15/kenyan-revenue-authority-taxing-apps/">https://techpoint.africa/2019/08/15/kenyan-revenue-authority-taxing-apps/</a></u></p>
<p _msthash="44283" _msttexthash="16629392"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote15anc" name="sdfootnote15sym">15</a>Le Malawi réimpose la TVA sur les services Internet, <em _istranslated="1">Avalara</em>, 29 juillet 2013, <u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/malawi-re-imposes-internet-services-vat.html">https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/malawi-re-imposes-internet-services-vat.html</a></u></p>
<p _msthash="44284" _msttexthash="10699871"><a _istranslated="1" href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote16anc" name="sdfootnote16sym">16</a>Namibie – Guide des impôts indirects, <em _istranslated="1">KPMG,</em> <u _istranslated="1"><a _istranslated="1" href="https:/ <h1>Digital Giants and VAT in Africa</h1>
<p><img alt="" src="https://i0.wp.com/www.taxwatchuk.org/wp-content/uploads/2021/01/sincerely-media-2hWFCRpQe_4-unsplash-scaled.jpg?fit=529%2C353&ssl=1" style="height:353px; width:529px" /></p>
<p>This report is available as a <a href="http://www.taxwatchuk.org/wp-content/uploads/2021/07/TaxWatch-African-VAT-and-Digital-Advertising.pdf">PDF here</a>.</p>
<h2>Summary</h2>
<p>Multi-national tech giants such as Facebook, Google, and Microsoft (operating out of their Irish subsidiaries) are failing to collect VAT on sales they make in Africa – even in countries where they have local offices. This appears to be in contravention of local VAT laws requiring non-resident companies to register for VAT, and could be leading to large sums of tax going uncollected.</p>
<h2>VAT and Digital Services</h2>
<p>Value Added Tax (VAT), known as a goods and services tax (GST) in many jurisdictions, is designed to be a broad based tax on the final consumption of goods and services.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote1sym" name="sdfootnote1anc"><sup>1</sup></a> As such it is a major source of revenues for governments around the world. In Africa VAT accounts for on average around 30% of government revenues.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote2sym" name="sdfootnote2anc"><sup>2</sup></a></p>
<p>VAT is a destination based tax, where the tax rate is based on the location of the consumer. The tax is usually collected by the seller, and is often applied to the sales price. Businesses can claim back the VAT that has been added to goods and services they have bought if they are used in the making of other supplies that are subject to VAT.</p>
<p>For example, a business selling cars adds VAT to the price of the cars it sells. It also buys advertising from a third party to encourage people to buy its cars. While the supply of advertising services to the car seller would be subject to VAT, the advertising firm would be able to offset that “output VAT” against its own “input VAT” costs, such as billboard hire.</p>
<p>When the car seller calculates the VAT they need to send to the tax authority, it is able to deduct the VAT it has paid on the purchase of the adverts. The effect of this is that VAT is assessed on the value added on each part of the production process but ultimately borne by the final consumer and collected by the final seller of the goods.</p>
<p>For similar reasons VAT is not charged on exports by a country exporting goods and services, but is charged on imports of goods.</p>
<h2>VAT and the digital economy</h2>
<p>VAT has been a particular problem for tax administrations when applied to digital services.</p>
<p>Goods imported into a country cross physical borders where checks can be carried out and taxes levied. Digital services provided remotely are not subject to border checks. This can make it very difficult for tax authorities to enforce VAT charges on digital services provided from abroad.</p>
<p>This is an issue that tax authorities and the OECD have been aware about for some time. In 2013 South Africa announced it would be one of the first countries in the world to introduce specific rules on VAT on digital companies.</p>
<p>The National Treasury stated at the time:</p>
<p>“The current application of VAT on imports does not lend itself to the effective enforcement on imported services or e-commerce where no border posts (or parcel delivery agents like the Post Office) can perform the function as collecting agents, as is the case with physical goods”.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote3sym" name="sdfootnote3anc"><sup>3</sup></a></p>
<p>After initial regulations were introduced in 2014, which only applied to a limited amount of electronic services, further legislation came into effect on 01 April 2019, widening the definition of electronic services to include any “electronic services” supplied by an electronic agent, electronic communication or the Internet.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote4sym" name="sdfootnote4anc"><sup>4</sup></a><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote5sym" name="sdfootnote5anc"><sup>5</sup></a> This widening of the net encompasses anything from software to advertising services.</p>
<p>In 2012 the OECD set up the Global Forum on VAT. This resulted in the publication of a set of guidelines for VAT in 2016.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote6sym" name="sdfootnote6anc"><sup>6</sup></a> Following the BEPS process, the OECD recommended that countries adopt the guidelines to assist with combating tax avoidance in the digital sector in September 2016. These guidelines included the destination principle, which obliges non-resident sellers to pay VAT in the country that they sell their goods. This often requires sellers from overseas to register for VAT or to appoint a local agent to be responsible for their VAT payments.</p>
<p>In 2019 it was reported that there were over half a billion monthly internet users in Africa, more than in Latin America, North America, or the Middle East.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote7sym" name="sdfootnote7anc"><sup>7</sup></a> As internet penetration in Africa grows, so to will the scale of the problem.</p>
<h2>Do laws need updating?</h2>
<p>The position of some companies is that without new legislation, there is no obligation to collect or pay VAT.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote8sym" name="sdfootnote8anc"><sup>8</sup></a> Our research shows that the issue is with compliance and enforcement, not with the law itself. Legislation doesn’t need to be updated in order to require foreign digital advertisers to collect tax.</p>
<p>We found that the major suppliers of digital advertising services are not applying the law with regard to VAT in Africa, irrespective of whether or not legislation has been updated.</p>
<p>Looking at VAT legislation in many African countries, it is clear that non-resident companies are required to either register as a VAT vendor in the host country, or, to appoint a registered local representative.</p>
<p>Below we have highlighted a select few African countries where the standard message from digital advertising companies is that it is for the customer to self-assess, whether they should be paying VAT.</p>
<h3>Algeria</h3>
<p>Algeria introduced new VAT rules on foreign suppliers in January 2020,<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote9sym" name="sdfootnote9anc"><sup>9</sup></a> which confirms that operations carried out over the internet are subject to VAT, and that there is no VAT liability threshold.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote10sym" name="sdfootnote10anc"><sup>10</sup></a></p>
<h3>Angola</h3>
<p>Angola introduced new VAT rules in October 2019, with a January 2020 Administrative Ruling stating that digital service suppliers are required to register with the Angolan Tax Authority, appoint a representative in country, to collect and pay VAT in Angola.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote11sym" name="sdfootnote11anc"><sup>11</sup></a></p>
<h3>Cameroon</h3>
<p>Cameroon changed its VAT rules for foreign suppliers of e-commerce in December 2019, with suppliers now having to register with the country’s tax authority in order to meet their obligations.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote12sym" name="sdfootnote12anc"><sup>12</sup></a></p>
<p>Since October 2020, Facebook has begun adding VAT to Cameroonian invoices. Microsoft and Google have not followed suit.</p>
<h3>Ghana</h3>
<p>With a threshold of GH¢200,000 (approximately £25,000), VAT applies to the supply of telecom, broadcast, data and electronic services to consumers.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote13sym" name="sdfootnote13anc"><sup>13</sup></a></p>
<h3>Kenya</h3>
<p>The Kenyan Revenue Authority has announced its intention to crack down on VAT dodging by tech companies, saying that it would work with the Communications Authority of Kenya to get information on which companies are selling into the country.</p>
<p>The KRA deputy commissioner for corporate policy, Maurice Oray, said:</p>
<p>“If you are a resident here, you are supposed to pay the taxes the normal way. If you are not a resident but you have an app that’s being used here, your tax representative (a requirement under Section 16 of Tax Procedures Act) must pay your VAT and income tax.”<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote14sym" name="sdfootnote14anc"><sup>14</sup></a></p>
<p>Since April 2021, Facebook has begun adding VAT to Kenyan invoices. Microsoft and Google have not followed suit.</p>
<h3>Malawi</h3>
<p>Though it wasn’t always the case, Malawi reintroduced VAT on internet service from July 2013.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote15sym" name="sdfootnote15anc"><sup>15</sup></a> Malawi has a VAT threshold of MWK 10m (approximately £9,500).</p>
<h3>Namibia</h3>
<p>With a VAT threshold of NAD 500,000 (approximately £24,5000), there are no special rules for the taxation of the digital economy in Namibia.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote16sym" name="sdfootnote16anc"><sup>16</sup></a></p>
<h3>Nigeria</h3>
<p>Section 10 of Nigeria’s Value Added Tax Act 1993 No.102, states:</p>
<p>“(1) For the purpose of this Act, a non-resident company that carries on business in Nigeria shall register for the tax with the Board, using the address of the person with whom it has a subsisting contract, as its address for purposes of correspondence relating to the tax.</p>
<p>(2) A non-resident company shall include the tax in its invoice and the person to whom the goods or services are supplied in Nigeria shall remit the tax in the currency of the transaction.”<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote17sym" name="sdfootnote17anc"><sup>17</sup></a></p>
<p>It appears companies such as Google, Facebook, and Microsoft are required to include VAT in their invoices so that the customer to whom the supply is made in Nigeria can remit the VAT to the tax authority. There is a similar situation in many other African countries.</p>
<h3>Tanzania</h3>
<p>The Tanzanian VAT Act was updated in 2015, clarifying that digital and electronic services provided to consumers are subject to VAT.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote18sym" name="sdfootnote18anc"><sup>18</sup></a></p>
<h3>Uganda</h3>
<p>Uganda has clarified the requirements for foreign providers of digital services to levy 18% VAT on sales to local consumers, and that non-resident providers must register with the Ugandan Revenue Authority.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote19sym" name="sdfootnote19anc"><sup>19</sup></a></p>
<p>Despite several of these countries updating their legislation, and many saying explicitly that VAT should be charged on the supply of digital services by foreign suppliers, it appears that the online advertising companies didn’t get the memo.</p>
<h2>Digital advertisers in Africa</h2>
<p>Google, Microsoft and Facebook all run their Europe, Middle East, and Africa (EMEA) operations out of Ireland. Despite being classed as one region for administrative purposes, the continent of Africa is treated very differently to that of Europe.</p>
<p>We made a test purchase of Google advertising in the UK, advertising TaxWatch, and received an invoice which did include VAT. However, according to Google’s own website it does not charge VAT on purchases made in most parts of Africa.</p>
<p>Any output VAT Google collects in relation to supplies to UK customers could be offset against Google UK’s input VAT expenses. By contrast, there is no such incentive to collect output VAT in those African countries where Google does not have input VAT costs. Absent the opportunity to offset input VAT, the incentive flips: VAT-free sales are preferred because the lower cost to the consumer is likely to boost sales volumes.</p>
<p>Outside of the European Union, and South Africa, customers seeking information on VAT on the Google website are told “Google can’t charge VAT if your billing address is in a country that’s not part of the European Union”.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote20sym" name="sdfootnote20anc"><sup>20</sup></a> The use of the word ‘can’t’ is clearly incorrect, because the company does charge VAT on South African accounts.</p>
<p>Instead, potential customers are told that they should self assess as to whether they should pay the VAT themselves. It is likely that many people do not self-assess, and any VAT that is required to be paid is lost. If those that are required to self-assess do not, then they themselves are committing tax evasion.<br />
<br />
<img alt="" src="https://i0.wp.com/www.taxwatchuk.org/wp-content/uploads/2021/04/Africa-VAT-1.png?resize=652%2C361" style="height:361px; width:652px" /></p>
<p>Google did not respond to our requests for comment.</p>
<p>Facebook appears to have a similar policy. Setting out the following on their website:</p>
<p>“If your country isn’t listed, that means we don’t have tax information for that country. Please contact your local tax authority for this information.”<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote21sym" name="sdfootnote21anc"><sup>21</sup></a></p>
<p>The site then sets out the position in a number of countries where VAT is added to the bill. The countries listed by Facebook include South Africa, Zimbabwe, and Cameroon where it is stated that VAT will be added to invoices where the customer is located in those countries. For Zimbabwe and Cameroon, this is a relatively recent addition with the site stating that it started to add VAT in those countries from late 2020. A Ghanaian Facebook advertising invoice seen by TaxWatch showed only the cost and an Irish VAT registration number – no VAT had been added to the bill.</p>
<p>When asked why Facebook doesn’t charge VAT on advertising sales made outside of the EU, the response we were given was:</p>
<p>“Facebook is registered, charging and remitting VAT in countries outside of the EU where applicable legislation has been implemented requiring foreign providers to tax the supply of electronic services (e-services). Tax regulations vary country by country. In general the e-services regimes apply to the supply of services to consumers. Advertising is, in general, supplied for business purposes. For example, in South Africa, the e-service VAT regime developed over the years and it is now applicable to the supply of e-services to both businesses and consumers. FB is registered, charges and remits applicable VAT. “<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote22sym" name="sdfootnote22anc"><sup>22</sup></a></p>
<p>Facebook’s statement does not appear to be accurate. Ghana’s VAT Act specifically says that non-residents who provide “telecommunication services or electronic commerce” must register if they are likely to make sales exceeding 120,000 Ghana Cedis ($20,900) per year.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote23sym" name="sdfootnote23anc"><sup>23</sup></a> However, Facebook’s pages on VAT do not mention Ghana.</p>
<p>With a population of 30 million, we suspect that Google Ads likely exceeds this low threshold.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote24sym" name="sdfootnote24anc"><sup>24</sup></a> We questioned Google as to the value of their advertising sales in Ghana, but the company refused to comment. Microsoft’s website states explicitly that it does not charge VAT on advertising in African countries (outside of South Africa) – stating that it is not required to do so.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote25sym" name="sdfootnote25anc"><sup>25</sup></a></p>
<p><img alt="" src="https://i0.wp.com/www.taxwatchuk.org/wp-content/uploads/2021/04/Africa-VAT-2.png?resize=659%2C211" style="height:211px; width:659px" /><br />
<br />
When questioned on the findings of this report, a Microsoft spokesperson stated “Microsoft is fully compliant with all Local laws and regulations in every country in which we operate. We serve customers in countries all over the world and our tax structure reflects that global footprint.”</p>
<p>Even without a physical presence, Microsoft operates in every country in which it does business. As a global seller of software and advertising, that includes African countries in which it is required to collect VAT.</p>
<p>All of these approaches appear to run counter to the law in many African countries, which states that non-resident companies should register for VAT if they are selling into those countries.</p>
<p>Legislation in many African countries is clear that non-resident companies are required to either register as a “VAT vendor” in the host country or to appoint a registered local representative. This is also stated in tax briefings prepared by large accountancy firms for the region.</p>
<h2>Impacts</h2>
<p>It is beyond the scope of this study to determine the impact of non-compliance on the continent as a whole. This would require substantial work to calculate and necessitate detailed knowledge of advertising sales in each country. It would also be complicated by the fact that many businesses that purchase advertising would largely be able to reclaim the VAT paid on advertising sales.</p>
<p>However, there are important consumers of advertising who do not provide services which are subject to VAT and therefore would be subject to VAT on their purchases of advertising. This includes political parties and NGOs.</p>
<p>In addition, commissions earned on online marketplaces (for example the Google Play Store) would be subject to VAT.</p>
<p>In South Africa, Prenesh Ramphal of the South African Revenue Service (SARS) has stated that between 2014 and 2019, the new regulations implemented there collected in excess of R600 million ($43 million) a year – around R3 billion ($215 million) in its first five years.<a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote26sym" name="sdfootnote26anc"><sup>26</sup></a> With the 2019 addition to the regulation casting the net further to include all electronic services, SARS can expect to collect even larger amounts of VAT in future years.</p>
<p>VAT legislation is clear that non-resident sellers should be collecting VAT on behalf of the local tax authorities. We believe that tax authorities on the continent should take a close look at whether the digital giants have incurred substantial VAT liabilities in their jurisdictions which have yet to be paid.</p>
<p> </p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote1anc" name="sdfootnote1sym">1</a>VAT is collected fractionally, via a system of partial payments whereby taxable persons deduct from the VAT they have collected the amount of tax they have paid to other taxable persons on purchases for their business activities. It is a consumption tax because it is borne ultimately by the final consumer.</p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote2anc" name="sdfootnote2sym">2</a>OECD, Revenue Statistics in Africa 2020, <a href="https://www.oecd.org/tax/tax-policy/brochure-revenue-statistics-africa.pdf">https://www.oecd.org/tax/tax-policy/brochure-revenue-statistics-africa.pdf</a></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote3anc" name="sdfootnote3sym">3</a>Electronic Services Regulations, <em>Parliamentary Monitoring Group, </em>04 February 2014,<u> <a href="https://pmg.org.za/call-for-comment/162/">https://pmg.org.za/call-for-comment/162/</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote4anc" name="sdfootnote4sym">4</a>Regulators widen definition of ‘electronic services’, <em>IT Web,</em> 07 June 2019, <u><a href="https://www.itweb.co.za/content/mQwkoq6KbYmv3r9A">https://www.itweb.co.za/content/mQwkoq6KbYmv3r9A</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote5anc" name="sdfootnote5sym">5</a>Prepare for tax in digital economy, <em>Mail & Guardian, </em>24 May 2019,<u><a href="https://mg.co.za/article/2019-05-24-00-prepare-for-tax-in-digital-economy"> https://mg.co.za/article/2019-05-24-00-prepare-for-tax-in-digital-economy</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote6anc" name="sdfootnote6sym">6</a>International VAT/GST Guidelines, <em>OECD</em>, 12 April 2017, <u><a href="https://www.oecd.org/ctp/international-vat-gst-guidelines-9789264271401-en.htm">https://www.oecd.org/ctp/international-vat-gst-guidelines-9789264271401-en.htm</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote7anc" name="sdfootnote7sym">7</a>Last Month, Over Half-a-Billion Africans Accessed the Internet, <em>Council on Foreign Relations</em>, 25 July 2019, <a href="https://www.cfr.org/blog/last-month-over-half-billion-africans-accessed-internet">https://www.cfr.org/blog/last-month-over-half-billion-africans-accessed-internet</a></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote8anc" name="sdfootnote8sym">8</a>Email from Facebook sent to TaxWatch 19 August 2020</p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote9anc" name="sdfootnote9sym">9</a>Algeria will levy VAT on Digital Services, <em>Global VAT Compliance, </em>20 March 2020, <u><a href="https://www.globalvatcompliance.com/algeria-will-levy-vat-on-digital-services/">https://www.globalvatcompliance.com/algeria-will-levy-vat-on-digital-services/</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote10anc" name="sdfootnote10sym">10</a>Algeria enacts 2020 Finance Act, <em>EY</em>, <u><a href="https://taxnews.ey.com/news/2020-0159-algeria-enacts-2020-finance-act#:~:text=Sales%20operations%20carried%20out%20by,VAT%20rate%20set%20at%200%25.">https://taxnews.ey.com/news/2020-0159-algeria-enacts-2020-finance-act</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote11anc" name="sdfootnote11sym">11</a>Angola VAT system introduced, replacing old consumption tax, <em>Taxamo</em>, 20 January 2020, <u><a href="https://blog.taxamo.com/insights/angola-vat-system-introduction">https://blog.taxamo.com/insights/angola-vat-system-introduction</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote12anc" name="sdfootnote12sym">12</a>Section 149c of the 2020 Finance Law, it states “The VAT due on commissions received on sales in Cameroon through e-commerce platforms shall be declared and paid into the Treasury by the operators of these platforms”, <u><a href="https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/8033-law-2019-023-of-24-dec-2019-of-2020-financial-year">https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/8033-law-2019-023-of-24-dec-2019-of-2020-financial-year</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote13anc" name="sdfootnote13sym">13</a>Ghana VAT on foreign B2C digital service providers, <em>Avara</em>, 22 November 2015, <u><a href="https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/ghana-vat-on-foreign-b2c-digital-service-providers.html">https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/ghana-vat-on-foreign-b2c-digital-service-providers.html</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote14anc" name="sdfootnote14sym">14</a>Kenyan Revenue Authority to commence taxing income-generating apps, <em>Techpoint Africa, </em>15 August 2019, <u><a href="https://techpoint.africa/2019/08/15/kenyan-revenue-authority-taxing-apps/">https://techpoint.africa/2019/08/15/kenyan-revenue-authority-taxing-apps/</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote15anc" name="sdfootnote15sym">15</a>Malawi re-imposes internet services VAT, <em>Avalara</em>, 29 July 2013, <u><a href="https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/malawi-re-imposes-internet-services-vat.html">https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/malawi-re-imposes-internet-services-vat.html</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote16anc" name="sdfootnote16sym">16</a>Namibia – Indirect Tax Guide, <em>KPMG</em>, <u><a href="https://home.kpmg/xx/en/home/insights/2019/02/namibia-indirect-tax-guide.html">https://home.kpmg/xx/en/home/insights/2019/02/namibia-indirect-tax-guide.html</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote17anc" name="sdfootnote17sym">17</a>Nigeria Value Added Tax Act 1993, <u><a href="https://www.firs.gov.ng/sites/Authoring/contentLibrary/035860b3-9ecf-400f-8d03-4335e4be5d19Value%20Added%20Tax%20(VAT).pdf">https://www.firs.gov.ng/sites/Authoring/contentLibrary/035860b3-9ecf-400f-8d03-4335e4be5d19Value%20Added%20Tax%20(VAT).pdf</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote18anc" name="sdfootnote18sym">18</a>Tanzania VAT changes, <em>Avalara</em>, 02 July 2015, <u><a href="https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/tanzania-vat-changes.html">https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/tanzania-vat-changes.html</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote19anc" name="sdfootnote19sym">19</a>Uganda VAT on foreign e-services, <em>Avalara</em>, 27 October 2019, <u><a href="https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/uganda-vat-on-foreign-e-services.html#:~:text=Uganda%20has%20clarified%20the%20requirements,online%20clubs%3B%20and%20dating%20websites.">https://www.avalara.com/vatlive/en/vat-news/uganda-vat-on-foreign-e-services.html#:~:text=Uganda%20has%20clarified%20the%20requirements,online%20clubs%3B%20and%20dating%20websites.</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote20anc" name="sdfootnote20sym">20</a>Taxes in your country, <em>Google Support</em>, <u><a href="https://support.google.com/google-ads/answer/2375370?hl=en-GB">https://support.google.com/google-ads/answer/2375370?hl=en-GB</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote21anc" name="sdfootnote21sym">21</a>Will I be charged tax on my purchases of Facebook ads?, <em>Facebook</em>, 16 July 2020, <u><a href="https://www.facebook.com/business/help/133076073434794">https://www.facebook.com/business/help/133076073434794</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote22anc" name="sdfootnote22sym">22</a>Email sent to TaxWatch 19 August 2020</p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote23anc" name="sdfootnote23sym">23</a>Section 6 of Value Added Tax Act 2013, <u><a href="https://gra.gov.gh/wp-content/uploads/2018/11/vat_act_870.pdf">https://gra.gov.gh/wp-content/uploads/2018/11/vat_act_870.pdf</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote24anc" name="sdfootnote24sym">24</a>Alphabet Inc. 10-k for fiscal year ended December 31 2018, reveals that the revenue for Google Ads in the Europe, Middle East and Africa (EMEA) region was $44.5bn in 2018. This means that Google would only have to generate 0.000047% of its EMEA revenue from Ghana in order to cross the threshold requiring the company to register for VAT.</p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote25anc" name="sdfootnote25sym">25</a>Tax or VAT information, <em>Microsoft Ads</em>, <u><a href="https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/en/52032">https://help.ads.microsoft.com/apex/index/3/en/52032</a></u></p>
<p><a href="https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/#sdfootnote26anc" name="sdfootnote26sym">26</a>New VAT rules lead global tax reform, <em>Mail & Guardian</em>, 26 April 2019, <u> <a href="https://mg.co.za/article/2019-04-26-00-new-vat-rules-lead-global-tax-reform">https://mg.co.za/article/2019-04-26-00-new-vat-rules-lead-global-tax-reform</a></u></p> None Digital services, Tax Watch, Facebook, Google, Microsoft, Africa, VAT, the digital economy, reform VAT, update VAT for digital economy, third party collecting tax, withholding tax, tax compliance, tax gap, low compliance, regulations, https://www.taxwatchuk.org/africa_vat/
Lead by :
1 hour / entry level / africa
Published Date : 2021
Africa: taxing digital services supplied by foreign companies
digital taxation customs & excises, foreign direct investment, indirect tax (vat gst & others), international tax planning, tax administration / management / it, tax & the informal economy, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, taxation in the digital economy, ultimate beneficial ownership medium databandwith publication high language proficiency
None all <p _msthash="44056" _msttexthash="57577910">De nombreux pays du continent africain ont entamé le processus de modification des systèmes de TVA afin de taxer les services numériques fournis à l’étranger. Ce faisant, ils reflètent ce que l’Afrique du Sud a fait en 2014. </p>
<p _msthash="44057" _msttexthash="227217627">En juin 2014, l’Afrique du Sud est devenue une juridiction fiscale pionnière, non seulement en Afrique mais dans le monde entier, lorsque le pays a étendu ses règles en matière de TVA pour inclure la fourniture de services numériques transfrontaliers. Les fournisseurs étrangers de ces services entraient désormais dans le champ d’application du système sud-africain de TVA et devaient s’enregistrer dès qu’ils dépassaient un seuil modeste de 50 000 rands. Un nouveau système est né.</p>
<p _msthash="44058" _msttexthash="16675724">Dans cet article, nous fournissons un résumé de certaines positions du système fiscal africain en ce qui concerne la fourniture transfrontalière de services numériques.</p>
<h2 _msthash="44059" _msttexthash="202527">Afrique du Sud</h2>
<p _msthash="44060" _msttexthash="256986886"><strong _istranslated="1">Taux de TVA</strong>: 15%<br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Date d’introduction :</strong> juin 2014<br _istranslated="1"/> En avril 2019, les règles de l’Afrique du Sud sur les fournitures numériques fournies par des entreprises étrangères ont été mises à jour avec une définition élargie des services électroniques affectés. La nouvelle définition stipule que tous les services fournis au moyen d’un agent électronique, d’une communication électronique ou de l’internet entrent dans le champ d’application des nouvelles règles.</p>
<p _msthash="44061" _msttexthash="31457010">Il y a également eu une augmentation du seuil qui déclenche les obligations d’enregistrement pour les sociétés étrangères touchées. Le seuil est passé de 50 000 ZAR (environ 3 500 USD) à 1 million de ZAR (environ 70 500 USD).</p>
<p _msthash="44062" _msttexthash="23077145">En outre, les règles sud-africaines actualisées prévoient la notion d’intermédiaire dans la perception et la remise de la TVA due aux services fiscaux sud-africains (SARS).</p>
<p _msthash="44063" _msttexthash="74136712">« L’article 54, paragraphe 2B, de la loi sur la TVA prévoit que, lorsque des services électroniques sont fournis par un intermédiaire qui agit pour le compte d’une autre personne qui est le principal obligé aux fins de cette prestation, cette prestation est réputée effectuée par cet intermédiaire et non par ce commettant lorsque:</p>
<ul>
<li _msthash="44064" _msttexthash="1655394">l’intermédiaire est un vendeur;</li>
<li _msthash="44065" _msttexthash="11769901">le mandant n’est pas un résident de la République et n’est pas un vendeur enregistré; et</li>
<li _msthash="44066" _msttexthash="16613012">les services électroniques sont fournis ou doivent être fournis par le donneur d’ordre à une personne dans la République.</li>
</ul>
<p _msthash="44067" _msttexthash="3397017">Ce lien vers le South Africa Revenue Service (SARS) est une excellente source.</p>
<h2 _msthash="44068" _msttexthash="74412">Angola</h2>
<p _msthash="44069" _msttexthash="45009367"><strong _istranslated="1">Taux de TVA</strong>: 14%<br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Date d’introduction :</strong> octobre 2019<br _istranslated="1"/> L’Angola devait avoir introduit un nouveau système de TVA le 1er juillet 2019. Cependant, quelques jours avant cette date, un nouveau plan a été révélé, la date de mise en œuvre ayant été reportée à octobre 2019.</p>
<p _msthash="44070" _msttexthash="180610222">La date a peut-être changé, mais pas le détail du système de TVA. Un seuil de 250 000 dollars des États-Unis ne s’applique qu’aux entreprises locales, tout comme une période transitoire qui a déjà été signalée dans les rapports. Cette période transitoire ne s’applique pas aux fournisseurs de services numériques non résidents, ce qui signifie en fait qu’il existe un seuil zéro pour les fournisseurs de services numériques non résidents.</p>
<p _msthash="44071" _msttexthash="8570575">Plus <a _istranslated="1" href="https://www.vertexinc.com/resources/resource-library/angola-vat-system-introduced-replacing-old-consumption-tax">d’informations ici dans notre blog dédié à l’Angola</a>.</p>
<h2 _msthash="44072" _msttexthash="109239">Algérie</h2>
<p _msthash="44073" _msttexthash="3916939"><strong _istranslated="1">Taux de TVA</strong>: 9%<br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Date d’introduction:</strong> janvier 2020</p>
<p _msthash="44074" _msttexthash="7781033">La réforme fiscale en Algérie a été motivée par les changements approuvés par le parlement dans la loi de finances 2020.</p>
<p _msthash="44075" _msttexthash="31665166">En conséquence, les services numériques consommés par les clients basés en Algérie seront soumis à une TVA de 9%, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) comme on l’appelle en Algérie.</p>
<p _msthash="44076" _msttexthash="65607542">Au moment de la rédaction du présent rapport, les commentaires administratifs n’avaient pas été publiés et il n’y a aucune information sur le processus à suivre pour se conformer à ces nouveaux règlements. Plus <a _istranslated="1" href="https://www.vertexinc.com/resources/resource-library/early-2020-changes-algeria-and-cameroon-apply-vat-online-sales" rel="noopener" target="_blank">d’infos ici</a>.</p>
<h2 _msthash="44077" _msttexthash="115479">Cameroun</h2>
<p _msthash="44078" _msttexthash="4541966"><strong _istranslated="1">Taux de TVA</strong>: 19,35%<br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Date d’introduction:</strong> janvier 2020</p>
<p _msthash="44079" _msttexthash="25280671">Fin 2019 (24 décembre pour être précis), le Cameroun a modifié ses règles en matière de TVA via sa <a _istranslated="1" href="https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/8033-law-2019-023-of-24-dec-2019-of-2020-financial-year" rel="noopener noreferrer" target="_blank">loi de finances 2020</a> pour étendre la TVA aux fournitures étrangères et locales de plateformes de commerce électronique.</p>
<p _msthash="44080" _msttexthash="33158489">La portée du changement de règle couvre les biens ou services vendus par l’intermédiaire de plateformes de commerce électronique étrangères et locales et les commissions que ces plateformes reçoivent de ces ventes. </p>
<p _msthash="44081" _msttexthash="29103126">La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Il n’y a pas non plus de seuil de vente pour les fournisseurs étrangers touchés. Plus <a _istranslated="1" href="https://www.vertexinc.com/resources/resource-library/early-2020-changes-algeria-and-cameroon-apply-vat-online-sales" rel="noopener" target="_blank">d’infos ici</a>.</p>
<h2 _msthash="44082" _msttexthash="112255">Zimbabwe</h2>
<p _msthash="44083" _msttexthash="5793164"><strong _istranslated="1">Taux de taxe de vente</strong> : 14,5 %<br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Date d’introduction :</strong> janvier 2020</p>
<p _msthash="44084" _msttexthash="20100093">Le Zimbabwe a modifié ses règles en matière de TVA à compter du 1er janvier 2020 afin de taxer la fourniture de services numériques fournis par des non-résidents à des clients basés au Zimbabwe.</p>
<p _msthash="44085" _msttexthash="188363656">Les règles exigent que les entreprises non-résidentes concernées s’enregistrent auprès de l’administration fiscale zimbabwéenne pour collecter et verser la TVA sur ces ventes. Les fournitures touchées comprennent la vente en ligne de livres électroniques, de jeux, de logiciels, de vidéos, etc. En septembre 2020, <a _istranslated="1" href="https://allafrica.com/stories/202008260627.html" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Facebook a révélé</a> qu’il facturerait aux annonceurs zimbabwéens la TVA sur la vente de publicités en raison des nouvelles règles susmentionnées du Zimbabwe sur la fourniture de services numériques.</p>
<h2 _msthash="44086" _msttexthash="59800">Kenya</h2>
<p _msthash="44087" _msttexthash="3949569"><strong _istranslated="1">Taux de TVA</strong>: 16%<br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Date d’introduction:</strong> 10 mars 2021</p>
<p _msthash="44088" _msttexthash="23717265">Le Kenya devrait introduire des règles supplémentaires en matière de TVA (le taux actuel est de 16%) taxant les ventes B2C par les entreprises non résidentes via des marchés numériques et des sites Web en mars 2021.</p>
<p _msthash="44089" _msttexthash="38003576">Les règles régissant ces ventes ont été officiellement publiées au Journal officiel le 10 septembre 2020 et, selon la loi, doivent entrer en vigueur dans les six mois, soit le 10 mars 2021. Il est important de noter que le taux normal de TVA du Kenya est revenu à 16% le 1er janvier 2021.</p>
<p _msthash="44090" _msttexthash="272388363">Les règles sont décrites dans un document réglementaire – <a _istranslated="1" href="https://kra.go.ke/images/publications/Draft-VAT-Digital-Supply-Regulations-2020---29-05-2020.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank">officiellement intitulé « The Value Added Tax (Digital Marketplace Supply) Regulations, 2020) – publié par l’Autorité</a> fiscale du Kenya (KRA). La réglementation suit une approche désormais familière pour les entreprises en ligne concernées concernant la façon de déterminer l’emplacement du client final et l’utilisation d’un système d’enregistrement en ligne simplifié. </p>
<p _msthash="44091" _msttexthash="1829945">En savoir plus <a _istranslated="1" href="https://www.vertexinc.com/resources/resource-library/kenya-adds-vat-services-sold-digital-platforms" rel="noopener" target="_blank">ici sur notre blog spécifique au Kenya</a>.</p>
<h2 _msthash="44092" _msttexthash="109434">Nigéria</h2>
<p _msthash="44093" _msttexthash="34706750"><strong _istranslated="1">Taux de TVA:</strong> 5%<br _istranslated="1"/> Il n’y a actuellement aucune obligation pour les entreprises basées à l’étranger avec des ventes en ligne de s’enregistrer au Nigeria. </p>
<p _msthash="44094" _msttexthash="7267637">Le Nigeria a étudié ses options en matière de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes en ligne.</p>
<p _msthash="44095" _msttexthash="213503719">En août 2019, le président exécutif du Service fédéral des impôts du Nigeria (FIRS), M. Babatunde Fowler, a été cité par le site Web nigérian New Telegraph, affirmant que le Nigeria commencerait à facturer la TVA sur les ventes en ligne à partir de janvier 2020. Il a ajouté que cette date serait soumise à l’approbation du gouvernement. M. Fowler a fait ces commentaires lors d’un atelier technique sur la TVA organisé par le Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF). </p>
<p _msthash="44096" _msttexthash="254723859">Auparavant, M. Fowler avait déclaré au <a _istranslated="1" href="https://www.premiumtimesng.com/news/headlines/344181-nigeria-considers-new-5-tax-for-online-purchases.html" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Premium Times</a> du Nigeria qu '«avec les lois existantes au Nigeria, nous pouvons nommer les banques en tant qu’agents. Tout d’abord, tous ceux qui effectuent des paiements pour des achats en ligne à l’aide de cartes bancaires et demandent à leurs banquiers de payer, nous dirons aux banques qu’à l’avenir, tous ceux qui donnent des instructions pour le service d’achat en ligne, ils devraient déduire cinq pour cent de TVA.</p>
<p _msthash="44097" _msttexthash="32316609">Dans une <a _istranslated="1" href="https://www.sunnewsonline.com/firs-to-impose-vat-on-online-transactions/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">interview</a> précédente, M. Fowler a expliqué qu’une telle décision faisait partie des mesures prises par FIRS pour atteindre son objectif de revenus de 8 billions de nairas (22,2 milliards de dollars américains) pour 2019.</p>
<h2 _msthash="44098" _msttexthash="74542">Zambie</h2>
<p _msthash="44099" _msttexthash="32781424"><strong _istranslated="1">Taux de taxe de vente:</strong> 16%<br _istranslated="1"/> Il n’existe actuellement aucune obligation pour les entreprises étrangères fournissant des services numériques de s’enregistrer en Zambie.</p>
<p _msthash="44100" _msttexthash="177090121">La Zambie prévoit toutefois de passer de son système de TVA à un système de taxe sur les ventes dans un avenir proche. Le ministre des Finances, Bwalya Ng’andu, a déclaré début août 2019 à un <a _istranslated="1" href="https://www.iol.co.za/business-report/international/zambia-to-delay-sales-tax-until-january-finance-minister-30362750" rel="noopener noreferrer" target="_blank">site Web d’entreprises locales</a> que la Zambie retarderait la mise en œuvre d’une nouvelle taxe de vente jusqu’en janvier 2020 pour permettre d’affiner davantage la loi.</p>
<p _msthash="44101" _msttexthash="13419640">Il est possible que les services numériques fournis par des entreprises non-résidentes soient assujettis à un nouveau taux de taxe de vente proposé de 16 %.</p>
<p _msthash="44102" _msttexthash="66362712">Un <a _istranslated="1" href="https://tiozambia.com/vat-has-failed-zra/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">article d’opinion</a> du président de l’Autorité fiscale zambienne (ZRA), Kingsley Chanda, en août 2019, a fourni un peu de contexte sur les raisons pour lesquelles la Zambie envisage de s’éloigner d’un système de TVA.</p>
<p _msthash="44103" _msttexthash="174881473">N’OUBLIEZ PAS QUE CES INFORMATIONS ONT ÉTÉ FOURNIES À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT ET NE SONT PAS PRÉSENTÉES COMME DES CONSEILS FISCAUX OU JURIDIQUES SPÉCIFIQUES. CONSULTEZ TOUJOURS UN CONSEILLER FISCAL OU JURIDIQUE QUALIFIÉ AVANT DE PRENDRE TOUTE MESURE FONDÉE SUR CES INFORMATIONS. VERTEX INC. N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE RÉSULTANT DE TOUTE PERSONNE AGISSANT OU S’ABSTENANT D’AGIR À LA SUITE DE CETTE INFORMATION.</p>
<p> </p>
<ul>
</ul> <p>A host of countries on the African continent have started the process of amending VAT systems to tax foreign-supplied digital services. In doing so they mirror what South Africa did in 2014. </p>
<p>In June 2014, South Africa became a pioneering tax jurisdiction, not just in Africa but worldwide, when the country extended its VAT rules to bring the supply of cross-border digital services into scope. Foreign suppliers of such services were now in the scope of the South African VAT system and had to register once they exceeded a modest threshold of ZAR50,000. A new system was born.</p>
<p>In this post, we provide a summary of selected African tax system positions when it comes to the cross-border supply of digital services.</p>
<h2>South Africa</h2>
<p><strong>VAT rate:</strong> 15%<br />
<strong>Date of introduction:</strong> June 2014<br />
In April 2019, South Africa’s rules on digital supplies provided by foreign companies were updated with an expanded definition of what electronic services were affected. The new definition states that all services supplied by means of an electronic agent, electronic communication or the internet are within the scope of the new rules.</p>
<p>There was also an increase in the threshold level that triggers registration obligations for affected foreign companies. The threshold increased from ZAR50,000 (circa USD$3,500) to ZAR1 million (circa USD$70,500).</p>
<p>In addition, the updated South African rules provide for the concept of the intermediary in the collection and remittance of VAT due to the South African Revenue Services (SARS).</p>
<p>“Section 54(2B) of the VAT Act provides that where electronic services are supplied by an intermediary who is acting on behalf of another person who is the principal for the purposes of that supply, that supply shall be deemed to be made by such intermediary and not by that principal where:</p>
<ul>
<li>the intermediary is a vendor;</li>
<li>the principal is not a resident of the Republic and is not a registered vendor; and</li>
<li>the electronic services are supplied or to be supplied by the principal to a person in the Republic.”</li>
</ul>
<p>This South Africa Revenue Service (SARS) link is an excellent source.</p>
<h2>Angola</h2>
<p><strong>VAT rate:</strong> 14%<br />
<strong>Date of introduction:</strong> October 2019<br />
Angola was set to have introduced a new VAT system on July 1, 2019. However, just days before this date a new plan was revealed with the implementation date moved to October 2019.</p>
<p>The date may have changed but the detail of the VAT system did not. A threshold of USD$250,000 applies only to local companies, as does a transitional period that has previously been flagged in reports. This transitional period does not apply to non-resident digital service suppliers which means in effect that there is a zero threshold for non-resident digital service providers.</p>
<p>More <a href="https://www.vertexinc.com/resources/resource-library/angola-vat-system-introduced-replacing-old-consumption-tax">here in our dedicated Angola blog</a>.</p>
<h2>Algeria</h2>
<p><strong>VAT rate:</strong> 9%<br />
<strong>Date of introduction:</strong> January 2020</p>
<p>The taxation reform in Algeria was prompted by changes approved by parliament in the 2020 Finance Law.</p>
<p>As a result, digital services consumed by Algeria-based customers will be subject to 9% VAT, or Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) as it is known in Algeria.</p>
<p>At the time of writing, the administrative comments were not published and there is no information about the process to be followed to comply with those new regulations. More <a href="https://www.vertexinc.com/resources/resource-library/early-2020-changes-algeria-and-cameroon-apply-vat-online-sales" rel="noopener" target="_blank">here</a>.</p>
<h2>Cameroon</h2>
<p><strong>VAT rate:</strong> 19.35%<br />
<strong>Date of introduction:</strong> January 2020</p>
<p>At the end of 2019 (December 24 to be precise), Cameroon changed its VAT rules via their <a href="https://www.prc.cm/en/multimedia/documents/8033-law-2019-023-of-24-dec-2019-of-2020-financial-year" rel="noopener noreferrer" target="_blank">2020 Finance Law</a> to extend VAT to foreign and local supplies of e-commerce platforms.</p>
<p>The scope of the rule change covers goods or services sold through foreign and local e-commerce platforms and commissions that are received by these platforms from these sales. </p>
<p>The law came into effect on January 1, 2020. There is also no sales threshold for affected foreign suppliers. More <a href="https://www.vertexinc.com/resources/resource-library/early-2020-changes-algeria-and-cameroon-apply-vat-online-sales" rel="noopener" target="_blank">here</a>.</p>
<h2>Zimbabwe</h2>
<p><strong>Sales tax rate:</strong> 14.5%<br />
<strong>Date of introduction:</strong> January 2020</p>
<p>Zimbabwe amended its VAT rules effective January 1, 2020, to tax the supply of digital services provided by non-residents to customers based in Zimbabwe.</p>
<p>The rules require affected non-resident businesses to register with the Zimbabwean tax authority to collect and remit VAT on these sales. Affected supplies include the online sales of ebooks, games, software, videos, etc. In September 2020, <a href="https://allafrica.com/stories/202008260627.html" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Facebook revealed</a> that they will be charging Zimbabwe advertisers VAT on the sale of ads due to Zimbabwe's aforementioned new rules on the supply of digital services.</p>
<h2>Kenya</h2>
<p><strong>VAT rate:</strong> 16%<br />
<strong>Date of introduction:</strong> March 10, 2021</p>
<p>Kenya is set to introduce additional VAT (current rate is 16%) rules taxing B2C sales by non-resident businesses via digital marketplaces and websites in March 2021.</p>
<p>Rules governing these sales were officially gazetted on September 10, 2020, and - by law - must come into effect within six months, or March 10, 2021. It is important to note that Kenya's standard VAT rate reverted to 16% on January 1, 2021.</p>
<p>The rules are outlined in a regulations document – <a href="https://kra.go.ke/images/publications/Draft-VAT-Digital-Supply-Regulations-2020---29-05-2020.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank">officially titled ‘The Value Added Tax (Digital Marketplace Supply) Regulations, 2020)</a> – released by the Kenya Revenue Authority (KRA). The regulations follow a now-familiar approach for affected online businesses regarding how to determine the end customer’s location and usage of a simplified online registration system. </p>
<p>Read more <a href="https://www.vertexinc.com/resources/resource-library/kenya-adds-vat-services-sold-digital-platforms" rel="noopener" target="_blank">here on our specific Kenya blog</a>.</p>
<h2>Nigeria</h2>
<p><strong>VAT rate:</strong> 5%<br />
There are currently no obligations for foreign-based companies with online sales to register in Nigeria. </p>
<p>Nigeria has been investigating its options into the collection of Value Added Tax (VAT) on online sales.</p>
<p>In August 2019, the executive chairman of Nigeria’s Federal Inland Revenue Service (FIRS), Mr Babatunde Fowler, was quoted by Nigeria’s New Telegraph website saying that Nigeria would start charging VAT on online sales from January 2020. He added that this date would be subject to government approval. Mr Fowler made the comments at an African Tax Administration Forum (ATAF) Technical Workshop on VAT. </p>
<p>Previously, Mr Fowler told Nigeria’s <a href="https://www.premiumtimesng.com/news/headlines/344181-nigeria-considers-new-5-tax-for-online-purchases.html" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Premium Times</a> that “with the existing laws in Nigeria, we can appoint the banks as agents. First of all, all those who make payments for purchases online using bank cards and instruct their bankers to pay, we will tell the banks that, going forward, everyone who gives instructions for service for purchase online, they should deduct five per cent VAT.”</p>
<p>In an earlier <a href="https://www.sunnewsonline.com/firs-to-impose-vat-on-online-transactions/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">interview</a>, Mr Fowler explained that such a move was part of measures by FIRS to meet its N8 trillion (USD$22.2 billion) revenue target for 2019.</p>
<h2>Zambia</h2>
<p><strong>Sales tax rate:</strong> 16%<br />
There are currently no obligations for foreign-based companies supplying digital services to register in Zambia.</p>
<p>Zambia, however, is planning to move away from its VAT system to a sales tax system in the near future. Finance Minister Bwalya Ng’andu told a <a href="https://www.iol.co.za/business-report/international/zambia-to-delay-sales-tax-until-january-finance-minister-30362750" rel="noopener noreferrer" target="_blank">local business website</a> in early August 2019 that Zambia will delay implementing a new sales tax until January 2020 to allow for further refinement of the law.</p>
<p>It is possible that digital services supplied by non-resident businesses may be subject to a proposed new sales tax rate of 16%.</p>
<p>An <a href="https://tiozambia.com/vat-has-failed-zra/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">opinion piece</a> by the Zambia Revenue Authority (ZRA) chairman Kingsley Chanda in August 2019 provided some background as to why Zambia plans to move away from a VAT system.</p>
<p>PLEASE REMEMBER THAT THIS INFORMATION HAS BEEN PROVIDED FOR INFORMATIONAL PURPOSES ONLY AND IS NOT PRESENTED AS SPECIFIC TAX OR LEGAL ADVICE. ALWAYS CONSULT A QUALIFIED TAX OR LEGAL ADVISOR BEFORE TAKING ANY ACTION BASED ON THIS INFORMATION. VERTEX INC. ACCEPTS NO LIABILITY FOR ANY LOSS RESULTING FROM ANY PERSON ACTING OR REFRAINING FROM ACTION AS A RESULT OF THIS INFORMATION.</p>
<p> </p>
<ul>
</ul> None taxing digital services, foreign companies, South Africa, Africa, Angola, Zimbabwe, Algeria, Cameroon, Kenya, Zambia, Nigeria, comparative analysis, domestic legislation, VAT, sales tax, indirect taxes, digital services, foreign companies, https://www.vertexinc.com/resources/resource-library/africa-taxing-digital-services-supplied-foreign-companies
Lead by :
1/2 day / intermediate level / africa
Published Date : Ongoing
African governments now want to tax your Netflix and Chill
digital taxation accounting & taxation / concepts of taxation, business models basis for taxation, customs & excises, direct taxes (small business & individual), direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, exchange of information, indirect tax (vat gst & others), international tax planning, tax administration / management / it, tax & the informal economy, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, tax policy & future trends, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership medium databandwith publication low language proficiency
None all <p _msthash="43830" _msttexthash="21706412">Il y a une nouvelle tendance des pays africains à taxer l’utilisation du commerce électronique et des entreprises numériques telles que Netflix, Google, YouTube et Amazon.</p>
<p _msthash="43831" _msttexthash="219687">Image: Netflix</p>
<p _msthash="43832" _msttexthash="30706">Par</p>
<p><a _msthash="43833" _msttexthash="251368" href="https://qz.com/author/qz-tawandakarombo">Tawanda Karombo</a></p>
<p _msthash="43834" _msttexthash="355927">Publié4 février 2022</p>
<p _msthash="43835" _msttexthash="25861238">Le Zimbabwe et le Nigeria sont les derniers pays africains à avoir élaboré des plans pour la collecte de taxes auprès des entreprises de commerce électronique et numériques telles que Netflix, Google, YouTube et Amazon.</p>
<p _msthash="43836" _msttexthash="81086070">Cela fait suite à une initiative très critiquée des gouvernements <a _istranslated="1" href="https://restofworld.org/2022/how-mobile-money-became-the-new-cash-cow-for-african-governments-but-at-a-cost/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">africains visant à taxer les paiements numériques et l’utilisation de l’argent mobile</a>, alors que les gouvernements à court d’argent cherchent à élargir la collecte des recettes pendant la pandémie.</p>
<p _msthash="43837" _msttexthash="121433">PUBLICITÉ</p>
<p> </p>
<p _msthash="43838" _msttexthash="63054303">Kin Mungai, analyste de recherche principal au Center for Financial Regulation and Inclusion (Cenfri), a déclaré à Quartz que la taxation des plates-formes de commerce électronique et de fintech à ce stade naissant nuit à la croissance et à l’adoption de telles plates-formes.</p>
<p _msthash="43839" _msttexthash="86330530">« La clé est de promouvoir les paiements numériques et le commerce électronique et nous en sommes encore à ce stade dans la plupart des pays africains où beaucoup de gens sont encore initiés au commerce électronique. [Cela a à voir avec] les problèmes d’accès aux appareils et le coût et la qualité de la connectivité Internet », a déclaré Mungai.</p>
<h2><strong _msthash="43840" _msttexthash="13928629">D’abord les paiements électroniques et l’argent mobile, maintenant le commerce électronique et les médias numériques</strong></h2>
<p _msthash="43841" _msttexthash="240071039">Malgré cela, les services numériques tels que le streaming en ligne, la publicité numérique et le commerce électronique, entre autres, sont de plus en plus taxés sur tout le continent, <a _istranslated="1" href="https://www.internationaltaxreview.com/article/b1tkp33zx05032/challenges-of-applying-vat-to-e-commerce-in-africa" rel="noopener noreferrer" target="_blank">principalement sous la forme d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</a> Ce mois-ci, la ministre nigériane des Finances, Zainab Ahmed, a dévoilé <a _istranslated="1" href="https://www.reuters.com/markets/rates-bonds/nigeria-plans-tax-digital-non-resident-firms-6-turnover-2022-01-05/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">son intention de taxer les entreprises internationales de numérique et de commerce électronique</a> qui offrent des services aux habitants à un taux d’environ 6% du chiffre d’affaires.</p>
<p _msthash="43842" _msttexthash="121433">PUBLICITÉ</p>
<p _msthash="43843" _msttexthash="133153852">Le Zimbabwe devrait également commencer à taxer les sites de contenu internationaux tels que YouTube et les annonceurs sur des plateformes telles que Facebook ainsi <a _istranslated="1" href="https://itweb.africa/content/kYbe97XDjgZ7AWpG" rel="noopener noreferrer" target="_blank">que les transactions de commerce électronique</a>, rejoignant <a _istranslated="1" href="https://qz.com/africa/2028653/uganda-replaces-ott-social-media-tax-with-tax-on-internet-bundles/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">ainsi l’Ouganda dans la course africaine à l’expansion des recettes pour gonfler les</a> coffres de l’État.</p>
<p _msthash="43844" _msttexthash="95004169">Dans un <a _istranslated="1" href="https://itweb.africa/content/kYbe97XDjgZ7AWpG" rel="noopener noreferrer" target="_blank">avis public daté du 19 janvier</a>, le ministre zimbabwéen des TIC, Jenfan Muswere, a déclaré que le pays d’Afrique australe avait conclu un accord de partenariat public-privé avec Daedalus World Limited de Tortola, dans les îles Vierges britanniques, pour fournir un « service de collecte de revenus en taxant les sociétés éligibles » dans les services numériques, y compris les crypto-monnaies.</p>
<p _msthash="43845" _msttexthash="48536683">En raison de l’hyperinflation et des problèmes monétaires, <a _istranslated="1" href="https://qz.com/africa/1662753/bitcoin-crypto-soar-in-zimbabwe-again-after-us-dollar-ban/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">l’utilisation de la crypto-monnaie a prospéré au Zimbabwe malgré l’interdiction</a> par le gouvernement des banques de transactions impliquant les actifs numériques.</p>
<p _msthash="43846" _msttexthash="141190998">Le Zimbabwe rejoint <a _istranslated="1" href="https://qz.com/africa/2021680/south-africa-approach-to-bitcoin-regulation-is-unique-in-africa/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">l’Afrique du Sud qui taxe déjà le commerce et l’investissement en crypto-monnaie</a>. Le Zimbabwe n’a cependant pas encore légalisé le commerce des crypto-monnaies telles que le bitcoin. Pendant ce temps, l’Afrique du Sud va également de l’avant avec des plans visant à taxer des entreprises telles que Netflix si le président Cyril Ramaphosa veut arriver à ses fins.</p>
<p _msthash="43847" _msttexthash="121433">PUBLICITÉ</p>
<p> </p>
<p _msthash="43848" _msttexthash="17936568">En 2020, Ramaphosa a publié un rapport qui, entre autres recommandations fiscales, comprend une nouvelle <a _istranslated="1" href="https://businesstech.co.za/news/media/443446/3-tax-changes-proposed-for-south-africa-including-a-new-netflix-tax/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">taxe numérique pour des entreprises</a> telles que <a _istranslated="1" href="https://mybroadband.co.za/news/business/356539-digital-tax-on-netflix-facebook-and-amazon-in-south-africa-expert-opinion.html" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Netflix, Amazon et Facebook</a><strong _istranslated="1">.</strong></p>
<p _msthash="43849" _msttexthash="133903523">En Afrique de l’Est, l’administration fiscale du Kenya a un avis sur son site Web d’une taxe sur les services numériques (DST) qui « est payable sur les revenus tirés ou accumulés au Kenya <a _istranslated="1" href="https://kra.go.ke/images/publications/Brochure-Digital-Service-Tax-Website.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank">de services offerts par le biais d’un marché numérique</a> » (pdf). Il définit les marchés numériques comme des plates-formes « qui permettent une interaction directe entre les acheteurs et les vendeurs de biens et de services par des moyens électroniques ».</p>
<p _msthash="43850" _msttexthash="35572446">« La taxe sur les services numériques a été introduite dans la loi de finances 2020 et entrera en vigueur le 1er janvier 2021 (à) un taux de 1,5% de la valeur brute de la transaction. » La taxe vise les fournisseurs de services numériques résidents et non-résidents.</p>
<p _msthash="43851" _msttexthash="92896882"><a _istranslated="1" href="https://www.businessincameroon.com/economy/0601-9806-cameroon-extends-tax-base-to-the-e-commerce-sector" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Le Cameroun est également un autre pays</a> où les taxes numériques et de commerce électronique « existent déjà pour les services facturés au Cameroun », a déclaré Steve Tchoumba, un entrepreneur en technologie spécialisé dans le Cameroun et membre du conseil d’administration d’AfriLabs.</p>
<p _msthash="43852" _msttexthash="121433">PUBLICITÉ</p>
<p> </p>
<p _msthash="43853" _msttexthash="50260470">Cependant, il y a des complications par lesquelles certains créateurs de contenu sur YouTube et Facebook monétisent leurs pages en dehors du Cameroun, ce qui rend difficile pour le gouvernement de mettre en œuvre efficacement les taxes sur le commerce électronique et le numérique sur ces prélèvements.</p>
<p _msthash="43854" _msttexthash="124393464">« Ces plateformes comme YouTube n’ont pas encore activé le paiement au Cameroun et beaucoup de créateurs de contenu sur Facebook et YouTube ici ont créé des comptes en France ou aux États-Unis pour le paiement du contenu – ce n’est qu’alors que le gouvernement pourra mettre en œuvre la taxe efficacement », a déclaré Tchoumba à Quartz.</p>
<p _msthash="43855" _msttexthash="50878776">Il est très probable que davantage de pays africains mettront en œuvre à l’avenir des taxes similaires compte tenu de l’importance croissante des services numériques, du commerce électronique et des paiements électroniques sur le continent.</p>
<p _msthash="43856" _msttexthash="31192720"><em _istranslated="1"><strong _istranslated="1">Inscrivez-vous au </strong></em><a _istranslated="1" href="https://qz.com/emails/africa-weekly-brief/" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><strong _istranslated="1"><em _istranslated="1">Quartz Africa Weekly Brief ici</em></strong></a><em _istranslated="1"><strong _istranslated="1"> pour recevoir des nouvelles et des analyses sur les affaires, la technologie et l’innovation africaines dans votre boîte de réception.</strong></em></p> <p>There is a new trend of African countries taxing the use of e-commerce and digital companies such as Netflix, Google, YouTube and Amazon.</p>
<p>Image: Netflix</p>
<p>By</p>
<p><a href="https://qz.com/author/qz-tawandakarombo">Tawanda Karombo</a></p>
<p>PublishedFebruary 4, 2022</p>
<p>Zimbabwe and Nigeria are the latest African countries to lay out plans for the collection of taxes from e-commerce and digital companies such as Netflix, Google, YouTube, and Amazon.</p>
<p>This comes after a much criticized push by <a href="https://restofworld.org/2022/how-mobile-money-became-the-new-cash-cow-for-african-governments-but-at-a-cost/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">African governments to tax digital payments and mobile money</a> usage as cash strapped governments seek to broaden revenue collection during the pandemic.</p>
<p>ADVERTISEMENT</p>
<p> </p>
<p>Kin Mungai, a senior research analyst at the Center for Financial Regulation and Inclusion (Cenfri) told Quartz that taxing e-commerce and fintech platforms in this nascent stage is working against the growth and adoption of such platforms.</p>
<p>“The key is to promote digital payments and e-commerce and we are still at that stage in most African countries where a lot of people are still being introduced to e-commerce. [This has to do with] issues of access to devices and the cost and quality of internet connectivity,” Mungai said.</p>
<h2><strong>First e-payments and mobile money, now e-commerce and digital media</strong></h2>
<p>Despite this, digital services such as online streaming, digital advertising, and e-commerce among others are increasingly being taxed across the continent, <a href="https://www.internationaltaxreview.com/article/b1tkp33zx05032/challenges-of-applying-vat-to-e-commerce-in-africa" rel="noopener noreferrer" target="_blank">mostly in the form of a Value Added Tax (VAT) levy</a>. This month, Nigerian finance minister, Zainab Ahmed unveiled <a href="https://www.reuters.com/markets/rates-bonds/nigeria-plans-tax-digital-non-resident-firms-6-turnover-2022-01-05/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">plans to tax international digital and e-commerce</a> companies that offer services to locals at a rate of about 6% of turnover.</p>
<p>ADVERTISEMENT</p>
<p>Zimbabwe is also set to start taxing international content sites such as YouTube and advertisers on platforms such as Facebook <a href="https://itweb.africa/content/kYbe97XDjgZ7AWpG" rel="noopener noreferrer" target="_blank">as well as e-commerce transactions</a>, joining <a href="https://qz.com/africa/2028653/uganda-replaces-ott-social-media-tax-with-tax-on-internet-bundles/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Uganda in the African race</a> to expand revenue collections to boost state coffers.</p>
<p>In a <a href="https://itweb.africa/content/kYbe97XDjgZ7AWpG" rel="noopener noreferrer" target="_blank">public notice dated Jan. 19</a>, Zimbabwe ICT minister, Jenfan Muswere said the southern African country had entered into a public-private partnership agreement with Daedalus World Limited of Tortola, British Virgin Islands to provide “revenue collection service through taxing qualifying companies” in digital services, including cryptocurrencies.</p>
<p>Owing to hyperinflation and currency woes, <a href="https://qz.com/africa/1662753/bitcoin-crypto-soar-in-zimbabwe-again-after-us-dollar-ban/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">cryptocurrency use has been blossoming in Zimbabwe</a> despite the government banning banks from transactions involving the digital assets.</p>
<p>Zimbabwe joins <a href="https://qz.com/africa/2021680/south-africa-approach-to-bitcoin-regulation-is-unique-in-africa/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">South Africa which already taxes cryptocurrency</a> trade and investment. Zimbabwe has however not yet legalized trade in cryptocurrencies such as bitcoin. South Africa meanwhile is also forging ahead with plans to tax companies such as Netflix if President Cyril Ramaphosa is to have his way.</p>
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<p> </p>
<p>In 2020, Ramaphosa published a report that among other tax recommendations, includes a new <a href="https://businesstech.co.za/news/media/443446/3-tax-changes-proposed-for-south-africa-including-a-new-netflix-tax/" rel="noopener noreferrer" target="_blank">digital tax for companies</a> such as <a href="https://mybroadband.co.za/news/business/356539-digital-tax-on-netflix-facebook-and-amazon-in-south-africa-expert-opinion.html" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Netflix, Amazon, and Facebook</a><strong>.</strong></p>
<p>Over in east Africa, Kenya’s revenue service has a notice on its website of a Digital Service Tax (DST) that “is payable on income derived or accrued in Kenya <a href="https://kra.go.ke/images/publications/Brochure-Digital-Service-Tax-Website.pdf" rel="noopener noreferrer" target="_blank">from services offered through a digital marketplace</a>” (pdf). It defines digital marketplaces as platforms “that enable direct interaction between buyers and sellers of goods and services through electronic” means.</p>
<p>“Digital Service Tax was introduced in the Finance Act 2020, and becomes effective from 1st January 2021 (at) a rate of 1.5% of the gross transaction value.” The tax targets resident and non-resident digital service providers.</p>
<p><a href="https://www.businessincameroon.com/economy/0601-9806-cameroon-extends-tax-base-to-the-e-commerce-sector" rel="noopener noreferrer" target="_blank">Cameroon is also another country</a> where digital and e-commerce taxes “already exist for services billed in Cameroon,” said Steve Tchoumba, a tech entrepreneur with expertise on Cameroon and a board member for AfriLabs.</p>
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<p> </p>
<p>However, there are complications whereby some content creators on YouTube and Facebook are monetizing their pages outside of Cameroon, making it difficult for the government to effectively implement the e-commerce and digital levies on these.</p>
<p>“These platforms like YouTube have not yet activated payment in Cameroon and a lot of the content creators on Facebook and YouTube here have created accounts in France or US for payment for the content– only then can the government implement the tax effectively,” Tchoumba told Quartz.</p>
<p>It is very likely that more African countries will in the future implement similar taxes given the growing importance of digital services, e-commerce and e-payments on the continent.</p>
<p><em><strong>Sign up to </strong></em><a href="https://qz.com/emails/africa-weekly-brief/" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><strong><em>the Quartz Africa Weekly Brief here</em></strong></a><em><strong> for news and analysis on African business, tech, and innovation in your inbox.</strong></em></p> None Africa, Netflix, digital payments, mobile money, VAT, e-payments, e-commerce, e-platforms, platforms, fintech, fintech platforms,Amazon, digital economy, taxation of source based income, source based income, tax treaties, double tax agreements, royalties, IP, tax transparency, revenue reporting, tax evasion, tax avoidance, https://qz.com/africa/2122487/african-governments-now-want-to-tax-your-netflix-and-chill
Lead by :
1 hour / entry level / africa
Published Date : 2022
Richest 1% bag nearly twice as much wealth as the rest of the world put together over the past two years
international taxation domestic revenue mobilisation & external debt, tax administration / management / it, tax compliance, tax justice / human rights, tax policy & future trends, wealth taxes low databandwith publication medium language proficiency
None all <h1>Richest 1% bag nearly twice as much wealth as the rest of the world put together over the past two years</h1>
<p>Monday 16 January 2023</p>
<p><img alt="Vincent, a public servant in Ghana, started a stationery shop to supplement his income. Photo credit : Ernest Ankomah/ Oxfam" src="https://oi-files-cng-prod.s3.amazonaws.com/westafrica.oxfam.org/s3fs-public/styles/full-width-670x335-2_1/public/Vincent_stationery%20shop_2.jpg?itok=VxFDL5Um" style="height:670px; width:1340px" title="Vincent, a public servant in Ghana, started a stationery shop to supplement his income. Photo credit : Ernest Ankomah/ Oxfam" /></p>
<ul>
<li><strong><em>Super-rich outstrip their extraordinary grab of half of all new wealth in past decade.</em></strong></li>
<li><strong><em>Billionaire fortunes are increasing by $2.7 billion a day even as at least 1.7 billion workers now live in countries where inflation is outpacing wages.</em></strong></li>
<li><strong><em>A tax of up to 5 percent on the world’s multi-millionaires and billionaires could raise $1.7 trillion a year, enough to lift 2 billion people out of poverty</em></strong></li>
</ul>
<p>The richest 1 percent grabbed nearly two-thirds of all new wealth worth $42 trillion created since 2020, almost twice as much money as the bottom 99 percent of the world’s population, reveals a new Oxfam report today. During the past decade, the richest 1 percent had captured around half of all new wealth.</p>
<p>In Burkina Faso, Ghana, Mali and Niger, the richest 0.1% hold at least twice as much more wealth than the bottom 50% combined. In Nigeria, the three richest men have more wealth than 83 million Nigerians and their wealth has grown by a third since the start of the COVID-19 pandemic.</p>
<p>“<a href="https://westafrica.oxfam.org/en/latest/policy-paper/survival-richest" target="_blank">Survival of the Richest</a>” is published on the opening day of the World Economic Forum in Davos, Switzerland. Elites are gathering in the Swiss ski resort as extreme wealth and extreme poverty have increased simultaneously for the first time in 25 years.</p>
<p>“While ordinary people are making daily sacrifices on essentials like food, the super-rich have outdone even their wildest dreams. Just two years in, this decade is shaping up to be the best yet for billionaires —a roaring ‘20s boom for the world’s richest,” said Gabriela Bucher, Executive Director of Oxfam International.</p>
<p>“Taxing the super-rich and big corporations is the door out of today’s overlapping crises. It’s time we demolish the convenient myth that tax cuts for the richest result in their wealth somehow ‘trickling down’ to everyone else. Forty years of tax cuts for the super-rich have shown that a rising tide doesn’t lift all ships —just the superyachts.”</p>
<p>Billionaires have seen extraordinary increases in their wealth. During the pandemic and cost-of- living crisis years since 2020, $26 trillion (63 percent) of all new wealth was captured by the richest 1 percent, while $16 trillion (37 percent) went to the rest of the world put together. A billionaire gained roughly $1.7 million for every $1 of new global wealth earned by a person in the bottom 90 percent. Billionaire fortunes have increased by $2.7 billion a day. This comes on top of a decade of historic gains —the number and wealth of billionaires having doubled over the last ten years.</p>
<p>Billionaire wealth surged in 2022 with rapidly rising food and energy profits. The report shows that 95 food and energy corporations have more than doubled their profits in 2022. They made $306 billion in windfall profits, and paid out $257 billion (84 percent) of that to rich shareholders. The Walton dynasty, which owns half of Walmart, received $8.5 billion over the last year. Indian billionaire Gautam Adani, owner of major energy corporations, has seen this wealth soar by $42 billion (46 percent) in 2022 alone. Excess corporate profits have driven at least half of inflation in Australia, the US and the UK.</p>
<p>At the same time, at least 1.7 billion workers now live in countries where inflation is outpacing wages, and over 820 million people —roughly one in ten people on Earth— are going hungry. Women and girls often eat least and last, and make up nearly 60 percent of the world’s hungry<br />
population. The World Bank says we are likely seeing the biggest increase in global inequality and poverty since WW2. Entire countries are facing bankruptcy, with the poorest countries now spending four times more repaying debts to rich creditors than on healthcare. Three-quarters of the world’s governments are planning austerity-driven public sector spending cuts —including on healthcare and education— by $7.8 trillion over the next five years.</p>
<p>Oxfam is calling for a systemic and wide-ranging increase in taxation of the super-rich to claw back crisis gains driven by public money and profiteering. Decades of tax cuts for the richest and corporations have fueled inequality, with the poorest people in many countries paying higher tax rates than billionaires.</p>
<p>Elon Musk, one of the world’s richest men, paid a “true tax rate” of about 3 percent between 2014 and 2018. Aber Christine, a flour vendor in Uganda, makes $80 a month and pays a tax rate of 40 percent.</p>
<p>Worldwide, only four cents in every tax dollar now comes from taxes on wealth. Half of the world’s billionaires live in countries with no inheritance tax for direct descendants. They will pass on a $5 trillion tax-free treasure chest to their heirs, more than the GDP of Africa, which will drive a future generation of aristocratic elites. Rich people’s income is mostly unearned, derived from returns on their assets, yet it is taxed on average at 18 percent, just over half as much as the average top tax rate on wages and salaries.</p>
<p>The report shows that taxes on the wealthiest used to be much higher. Over the last forty years, governments across Africa, Asia, Europe, and the Americas have slashed the income tax rates on the richest. At the same time, they have upped taxes on goods and services, which fall disproportionately on the poorest people and exacerbate gender inequality. In the years after WW2, the top US federal income tax rate remained above 90 percent and averaged 81 percent between 1944 and 1981. Similar levels of tax in other rich countries existed during some of the most successful years of their economic development and played a key role in expanding access to public services like education and healthcare.</p>
<p>“Taxing the super-rich is the strategic precondition to reducing inequality and resuscitating democracy. We need to do this for innovation. For stronger public services. For happier and healthier societies. And to tackle the climate crisis, by investing in the solutions that counter the insane emissions of the very richest,” said Bucher.</p>
<p>According to new analysis by the Fight Inequality Alliance, Institute for Policy Studies, Oxfam and the Patriotic Millionaires, an annual wealth tax of up to 5 percent on the world’s multi-millionaires and billionaires could raise $1.7 trillion a year, enough to lift 2 billion people out of poverty, fully fund the shortfalls on existing humanitarian appeals, deliver a 10-year plan to end hunger, support poorer countries being ravaged by climate impacts, and deliver universal healthcare and social protection for everyone living in low- and lower middle-income countries.</p>
<p>Oxfam is calling on governments to:</p>
<ul>
<li>Introduce one-off solidarity wealth taxes and windfall taxes to end crisis profiteering.</li>
<li>Permanently increase taxes on the richest 1 percent, for example to at least 60 percent of their income from labor and capital, with higher rates for multi-millionaires and billionaires. Governments must especially raise taxes on capital gains, which are subject to lower tax rates than other forms of income.</li>
<li>Tax the wealth of the richest 1 percent at rates high enough to significantly reduce the numbers and wealth of the richest people, and redistribute these resources. This includes implementing inheritance, property and land taxes, as well as net wealth taxes</li>
</ul>
<p>Notes to editors: </p>
<p>Download “<a href="https://westafrica.oxfam.org/en/latest/policy-paper/survival-richest" target="_blank">Survival of the Richest”</a> and the methodology document outlining how Oxfam calculated the statistics in the report.</p>
<p>Oxfam’s calculations are based on the most up-to-date and comprehensive data sources available. Figures on the very richest in society come from the Forbes billionaire list.</p>
<p>All amounts are expressed in US dollars and, where relevant, have been adjusted for inflation using the US consumer price index.</p>
<p><a href="https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/37739/9781464818936-ch1.pdf" target="_blank">According to the World Bank,</a> extreme poverty increased in 2020 for the first time in 25 years. At the same time, extreme wealth has risen dramatically since the pandemic began.</p>
<p>The report shows that while the richest 1 percent captured 54 percent of new global wealth over the past decade, this has accelerated to 63 percent in the past two years. $42 trillion of new wealth was created between December 2019 and December 2021. $26 trillion (63 percent) was captured by the richest 1 percent, while $16 trillion (37 percent) went to the bottom 99 percent. According to Credit Suisse, individuals with more than $1 million in wealth sit in the top 1 percent bracket.</p>
<p>The billionaire class is $2.6 trillion richer than before the pandemic, even if billionaire fortunes slightly fell in 2022 after their record-smashing peak in 2021. The world’s richest are now seeing their wealth climb again.</p>
<p>In the <a href="https://www.epi.org/blog/corporate-profits-have-contributed-disproportionately-to-inflation-how-should-policymakers-respond/" target="_blank">US</a>, the <a href="https://www.unitetheunion.org/media/4757/unite-investigates-corporate-profiteering-and-the-col-crisis.pdf" target="_blank">UK</a> and <a href="https://australiainstitute.org.au/post/profits-causing-inflation-in-australia-not-wages-european-central-bank-abs-data-reveal/" target="_blank">Australia</a>, studies have found that 54 percent, 59 percent and 60 percent of inflation, respectively, was driven by increased corporate profits. In <a href="https://www.ccoo.es/39cc044bf4810efa107916829e0e8d1c000001.pdf" target="_blank">Spain</a>, the CCOO (one of the country’s largest trade unions) found that corporate profits are responsible for 83.4 percent of price increases during the first quarter of 2022.</p>
<p>The World Bank announced that the world <a href="https://www.worldbank.org/en/news/press-release/2022/10/05/global-progress-in-reducing-extreme-poverty-grinds-to-a-halt" target="_blank">has almost certainly lost its goal of ending extreme poverty by 2030</a> and that “global progress in reducing extreme poverty has grind[ed] to a halt” amid what <a href="https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/37739/9781464818936.pdf" target="_blank">the Bank says</a> was likely to be the largest increase in global inequality and the largest setback in global poverty since WW2. The World Bank defines extreme poverty as living on less than $2.15 per day.</p>
<p>Elon Musk paid a “true tax rate” of just 3.27 percent from 2014 to 2018, <a href="https://www.propublica.org/article/the-secret-irs-files-trove-of-never-before-seen-records-reveal-how-the-wealthiest-avoid-income-tax" target="_blank">according to ProPublica</a>.</p>
<p>The <a href="https://pip.worldbank.org/home#home" target="_blank">$6.85 poverty line</a> was used to calculate how many people (2 billion) an annual wealth tax of up to 5 percent on the world’s multi-millionaires and billionaires could lift out of poverty.</p>
<p>Polling consistently finds that most people <a href="https://patrioticmillionaires.org/2022/10/05/taxing-the-rich-is-really-really-popular-everywhere/" target="_blank">across countries</a> support raising taxes on the richest. For example, the majority of people in the <a href="https://news.gallup.com/opinion/polling-matters/396737/average-american-remains-higher-taxes-rich.aspx" target="_blank">US</a>, 80 percent of <a href="https://www.fightinequality.org/news/every-8-out-10-indians-want-tax-rich" target="_blank">Indians</a>, 85 percent of<a href="https://www.oxfam.org.br/noticias/brasileiros-defendem-impostos-sobre-mais-ricos-para-financiar-renda-e-assistencia-social-a-quem-mais-precisa/" target="_blank"> Brazilians</a> and 69 percent of people polled across <a href="https://www.afrobarometer.org/wp-content/uploads/2022/02/pp78-pap6-less_legitimacy_more_avoidance_mark_africans_views_on_taxation-afrobarometer_policy_paper-28jan22.pdf" target="_blank">34 countries in Africa</a> support increasing taxes on the rich.</p>
<p>Oxfam’s research shows that the ultra-rich are the biggest individual contributors to the climate crisis. <a href="https://www.oxfam.org/en/press-releases/billionaire-emits-million-times-more-greenhouse-gases-average-person" target="_blank">The richest billionaires, through their polluting investments, are emitting a million times more carbon than the average person.</a> The wealthiest 1 percent of humanity are responsible for <a href="https://www.oxfam.org/en/press-releases/carbon-emissions-richest-1-percent-more-double-emissions-poorest-half-humanity" target="_blank">twice as many emissions as the poorest 50 percent</a> and <a href="https://www.oxfam.org/en/press-releases/carbon-emissions-richest-1-set-be-30-times-15degc-limit-2030#:~:text=The%20carbon%20footprints%20of%20the,the%20COP26%20meeting%20in%20Glasgow." target="_blank">by 2030, their carbon footprints are set to be 30 times greater than the level compatible with the 1.5°C goal of the Paris Agreement.</a></p> <h1>Richest 1% bag nearly twice as much wealth as the rest of the world put together over the past two years</h1>
<p>Monday 16 January 2023</p>
<p><img alt="Vincent, a public servant in Ghana, started a stationery shop to supplement his income. Photo credit : Ernest Ankomah/ Oxfam" src="https://oi-files-cng-prod.s3.amazonaws.com/westafrica.oxfam.org/s3fs-public/styles/full-width-670x335-2_1/public/Vincent_stationery%20shop_2.jpg?itok=VxFDL5Um" style="height:670px; width:1340px" title="Vincent, a public servant in Ghana, started a stationery shop to supplement his income. Photo credit : Ernest Ankomah/ Oxfam" /></p>
<ul>
<li><strong><em>Super-rich outstrip their extraordinary grab of half of all new wealth in past decade.</em></strong></li>
<li><strong><em>Billionaire fortunes are increasing by $2.7 billion a day even as at least 1.7 billion workers now live in countries where inflation is outpacing wages.</em></strong></li>
<li><strong><em>A tax of up to 5 percent on the world’s multi-millionaires and billionaires could raise $1.7 trillion a year, enough to lift 2 billion people out of poverty</em></strong></li>
</ul>
<p>The richest 1 percent grabbed nearly two-thirds of all new wealth worth $42 trillion created since 2020, almost twice as much money as the bottom 99 percent of the world’s population, reveals a new Oxfam report today. During the past decade, the richest 1 percent had captured around half of all new wealth.</p>
<p>In Burkina Faso, Ghana, Mali and Niger, the richest 0.1% hold at least twice as much more wealth than the bottom 50% combined. In Nigeria, the three richest men have more wealth than 83 million Nigerians and their wealth has grown by a third since the start of the COVID-19 pandemic.</p>
<p>“<a href="https://westafrica.oxfam.org/en/latest/policy-paper/survival-richest" target="_blank">Survival of the Richest</a>” is published on the opening day of the World Economic Forum in Davos, Switzerland. Elites are gathering in the Swiss ski resort as extreme wealth and extreme poverty have increased simultaneously for the first time in 25 years.</p>
<p>“While ordinary people are making daily sacrifices on essentials like food, the super-rich have outdone even their wildest dreams. Just two years in, this decade is shaping up to be the best yet for billionaires —a roaring ‘20s boom for the world’s richest,” said Gabriela Bucher, Executive Director of Oxfam International.</p>
<p>“Taxing the super-rich and big corporations is the door out of today’s overlapping crises. It’s time we demolish the convenient myth that tax cuts for the richest result in their wealth somehow ‘trickling down’ to everyone else. Forty years of tax cuts for the super-rich have shown that a rising tide doesn’t lift all ships —just the superyachts.”</p>
<p>Billionaires have seen extraordinary increases in their wealth. During the pandemic and cost-of- living crisis years since 2020, $26 trillion (63 percent) of all new wealth was captured by the richest 1 percent, while $16 trillion (37 percent) went to the rest of the world put together. A billionaire gained roughly $1.7 million for every $1 of new global wealth earned by a person in the bottom 90 percent. Billionaire fortunes have increased by $2.7 billion a day. This comes on top of a decade of historic gains —the number and wealth of billionaires having doubled over the last ten years.</p>
<p>Billionaire wealth surged in 2022 with rapidly rising food and energy profits. The report shows that 95 food and energy corporations have more than doubled their profits in 2022. They made $306 billion in windfall profits, and paid out $257 billion (84 percent) of that to rich shareholders. The Walton dynasty, which owns half of Walmart, received $8.5 billion over the last year. Indian billionaire Gautam Adani, owner of major energy corporations, has seen this wealth soar by $42 billion (46 percent) in 2022 alone. Excess corporate profits have driven at least half of inflation in Australia, the US and the UK.</p>
<p>At the same time, at least 1.7 billion workers now live in countries where inflation is outpacing wages, and over 820 million people —roughly one in ten people on Earth— are going hungry. Women and girls often eat least and last, and make up nearly 60 percent of the world’s hungry<br />
population. The World Bank says we are likely seeing the biggest increase in global inequality and poverty since WW2. Entire countries are facing bankruptcy, with the poorest countries now spending four times more repaying debts to rich creditors than on healthcare. Three-quarters of the world’s governments are planning austerity-driven public sector spending cuts —including on healthcare and education— by $7.8 trillion over the next five years.</p>
<p>Oxfam is calling for a systemic and wide-ranging increase in taxation of the super-rich to claw back crisis gains driven by public money and profiteering. Decades of tax cuts for the richest and corporations have fueled inequality, with the poorest people in many countries paying higher tax rates than billionaires.</p>
<p>Elon Musk, one of the world’s richest men, paid a “true tax rate” of about 3 percent between 2014 and 2018. Aber Christine, a flour vendor in Uganda, makes $80 a month and pays a tax rate of 40 percent.</p>
<p>Worldwide, only four cents in every tax dollar now comes from taxes on wealth. Half of the world’s billionaires live in countries with no inheritance tax for direct descendants. They will pass on a $5 trillion tax-free treasure chest to their heirs, more than the GDP of Africa, which will drive a future generation of aristocratic elites. Rich people’s income is mostly unearned, derived from returns on their assets, yet it is taxed on average at 18 percent, just over half as much as the average top tax rate on wages and salaries.</p>
<p>The report shows that taxes on the wealthiest used to be much higher. Over the last forty years, governments across Africa, Asia, Europe, and the Americas have slashed the income tax rates on the richest. At the same time, they have upped taxes on goods and services, which fall disproportionately on the poorest people and exacerbate gender inequality. In the years after WW2, the top US federal income tax rate remained above 90 percent and averaged 81 percent between 1944 and 1981. Similar levels of tax in other rich countries existed during some of the most successful years of their economic development and played a key role in expanding access to public services like education and healthcare.</p>
<p>“Taxing the super-rich is the strategic precondition to reducing inequality and resuscitating democracy. We need to do this for innovation. For stronger public services. For happier and healthier societies. And to tackle the climate crisis, by investing in the solutions that counter the insane emissions of the very richest,” said Bucher.</p>
<p>According to new analysis by the Fight Inequality Alliance, Institute for Policy Studies, Oxfam and the Patriotic Millionaires, an annual wealth tax of up to 5 percent on the world’s multi-millionaires and billionaires could raise $1.7 trillion a year, enough to lift 2 billion people out of poverty, fully fund the shortfalls on existing humanitarian appeals, deliver a 10-year plan to end hunger, support poorer countries being ravaged by climate impacts, and deliver universal healthcare and social protection for everyone living in low- and lower middle-income countries.</p>
<p>Oxfam is calling on governments to:</p>
<ul>
<li>Introduce one-off solidarity wealth taxes and windfall taxes to end crisis profiteering.</li>
<li>Permanently increase taxes on the richest 1 percent, for example to at least 60 percent of their income from labor and capital, with higher rates for multi-millionaires and billionaires. Governments must especially raise taxes on capital gains, which are subject to lower tax rates than other forms of income.</li>
<li>Tax the wealth of the richest 1 percent at rates high enough to significantly reduce the numbers and wealth of the richest people, and redistribute these resources. This includes implementing inheritance, property and land taxes, as well as net wealth taxes</li>
</ul>
<p>Notes to editors: </p>
<p>Download “<a href="https://westafrica.oxfam.org/en/latest/policy-paper/survival-richest" target="_blank">Survival of the Richest”</a> and the methodology document outlining how Oxfam calculated the statistics in the report.</p>
<p>Oxfam’s calculations are based on the most up-to-date and comprehensive data sources available. Figures on the very richest in society come from the Forbes billionaire list.</p>
<p>All amounts are expressed in US dollars and, where relevant, have been adjusted for inflation using the US consumer price index.</p>
<p><a href="https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/37739/9781464818936-ch1.pdf" target="_blank">According to the World Bank,</a> extreme poverty increased in 2020 for the first time in 25 years. At the same time, extreme wealth has risen dramatically since the pandemic began.</p>
<p>The report shows that while the richest 1 percent captured 54 percent of new global wealth over the past decade, this has accelerated to 63 percent in the past two years. $42 trillion of new wealth was created between December 2019 and December 2021. $26 trillion (63 percent) was captured by the richest 1 percent, while $16 trillion (37 percent) went to the bottom 99 percent. According to Credit Suisse, individuals with more than $1 million in wealth sit in the top 1 percent bracket.</p>
<p>The billionaire class is $2.6 trillion richer than before the pandemic, even if billionaire fortunes slightly fell in 2022 after their record-smashing peak in 2021. The world’s richest are now seeing their wealth climb again.</p>
<p>In the <a href="https://www.epi.org/blog/corporate-profits-have-contributed-disproportionately-to-inflation-how-should-policymakers-respond/" target="_blank">US</a>, the <a href="https://www.unitetheunion.org/media/4757/unite-investigates-corporate-profiteering-and-the-col-crisis.pdf" target="_blank">UK</a> and <a href="https://australiainstitute.org.au/post/profits-causing-inflation-in-australia-not-wages-european-central-bank-abs-data-reveal/" target="_blank">Australia</a>, studies have found that 54 percent, 59 percent and 60 percent of inflation, respectively, was driven by increased corporate profits. In <a href="https://www.ccoo.es/39cc044bf4810efa107916829e0e8d1c000001.pdf" target="_blank">Spain</a>, the CCOO (one of the country’s largest trade unions) found that corporate profits are responsible for 83.4 percent of price increases during the first quarter of 2022.</p>
<p>The World Bank announced that the world <a href="https://www.worldbank.org/en/news/press-release/2022/10/05/global-progress-in-reducing-extreme-poverty-grinds-to-a-halt" target="_blank">has almost certainly lost its goal of ending extreme poverty by 2030</a> and that “global progress in reducing extreme poverty has grind[ed] to a halt” amid what <a href="https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/37739/9781464818936.pdf" target="_blank">the Bank says</a> was likely to be the largest increase in global inequality and the largest setback in global poverty since WW2. The World Bank defines extreme poverty as living on less than $2.15 per day.</p>
<p>Elon Musk paid a “true tax rate” of just 3.27 percent from 2014 to 2018, <a href="https://www.propublica.org/article/the-secret-irs-files-trove-of-never-before-seen-records-reveal-how-the-wealthiest-avoid-income-tax" target="_blank">according to ProPublica</a>.</p>
<p>The <a href="https://pip.worldbank.org/home#home" target="_blank">$6.85 poverty line</a> was used to calculate how many people (2 billion) an annual wealth tax of up to 5 percent on the world’s multi-millionaires and billionaires could lift out of poverty.</p>
<p>Polling consistently finds that most people <a href="https://patrioticmillionaires.org/2022/10/05/taxing-the-rich-is-really-really-popular-everywhere/" target="_blank">across countries</a> support raising taxes on the richest. For example, the majority of people in the <a href="https://news.gallup.com/opinion/polling-matters/396737/average-american-remains-higher-taxes-rich.aspx" target="_blank">US</a>, 80 percent of <a href="https://www.fightinequality.org/news/every-8-out-10-indians-want-tax-rich" target="_blank">Indians</a>, 85 percent of<a href="https://www.oxfam.org.br/noticias/brasileiros-defendem-impostos-sobre-mais-ricos-para-financiar-renda-e-assistencia-social-a-quem-mais-precisa/" target="_blank"> Brazilians</a> and 69 percent of people polled across <a href="https://www.afrobarometer.org/wp-content/uploads/2022/02/pp78-pap6-less_legitimacy_more_avoidance_mark_africans_views_on_taxation-afrobarometer_policy_paper-28jan22.pdf" target="_blank">34 countries in Africa</a> support increasing taxes on the rich.</p>
<p>Oxfam’s research shows that the ultra-rich are the biggest individual contributors to the climate crisis. <a href="https://www.oxfam.org/en/press-releases/billionaire-emits-million-times-more-greenhouse-gases-average-person" target="_blank">The richest billionaires, through their polluting investments, are emitting a million times more carbon than the average person.</a> The wealthiest 1 percent of humanity are responsible for <a href="https://www.oxfam.org/en/press-releases/carbon-emissions-richest-1-percent-more-double-emissions-poorest-half-humanity" target="_blank">twice as many emissions as the poorest 50 percent</a> and <a href="https://www.oxfam.org/en/press-releases/carbon-emissions-richest-1-set-be-30-times-15degc-limit-2030#:~:text=The%20carbon%20footprints%20of%20the,the%20COP26%20meeting%20in%20Glasgow." target="_blank">by 2030, their carbon footprints are set to be 30 times greater than the level compatible with the 1.5°C goal of the Paris Agreement.</a></p> None Burkina Faso, Ghana, Mali and Niger, Nigeria, growing inequality, concentrated wealth, wealth gap growing, wealth tax, https://westafrica.oxfam.org/en/latest/press-release/richest-1-bag-nearly-twice-much-wealth-rest-world-put-together-over-past-two
Lead by :
1/2 day / intermediate level / africa
Published Date : 2023
Article About The South Centre M-WATAF Joint Workshop On Taxation Of The Digitalised Economy: By Sébastien Babou Diasso, Research Consultant, South Centre And Dan-Asabe Ozayashi, Training And Capacity Development Manager, WATAF
digital taxation beps / pillar 1 / pillar 2, domestic revenue mobilisation & external debt, exchange of information, foreign direct investment, international tax planning, tax administration / management / it, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax treaties, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains low databandwith publication low language proficiency
None all <p _msthash="40828" _msttexthash="227074798717">1 Le Centre Sud et le Forum de l’administration fiscale de l’Afrique de l’Ouest (WATAF) organisent un atelier conjoint sur la fiscalité de l’économie numérisée Le Centre Sud et le Forum de l’administration fiscale de l’Afrique de l’Ouest (WATAF) ont organisé conjointement un programme de renforcement des capacités de deux jours sur le thème « Fiscalité de l’économie numérisée » les 7 et 8 juin 2022. L’objectif de ce programme était de fournir aux fonctionnaires des impôts des pays membres du Centre Sud et du WATAF des informations détaillées sur la « solution à deux piliers » politiquement convenue dans le Cadre inclusif de l’OCDE le 8 octobre 2021, et les mesures politiques alternatives disponibles pour les pays en développement, en particulier l’article 12B du Modèle de Convention fiscale des Nations Unies qui fournit une solution pour taxer les services numériques automatisés (ADS). La formation entre pairs a été dispensée par des fonctionnaires fiscaux des gouvernements de l’Inde et du Nigéria, des experts du WATAF et du Forum africain sur l’administration fiscale (ATAF), l’International Lawyers Project et le personnel du Centre Sud. En effet, la nécessité de taxer l’économie numérique a conduit à deux propositions, l’une du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) connu sous le nom de solution à deux piliers, l’autre du Comité fiscal des Nations Unies (ONU) connu sous le nom d’article 12B du Modèle de Convention fiscale des Nations Unies (UNMTC). À ces deux propositions s’ajoutent les mesures nationales ou unilatérales que certains pays en développement ont déjà utilisées pour percevoir des recettes fiscales provenant d’activités menées sans présence physique sur leur territoire. Par conséquent, ce programme de renforcement des capacités a réuni des experts pour l’échange entre pairs, l’analyse des différentes propositions et le partage d’expériences. Le programme de renforcement des capacités couvrait des sujets tels que les mesures nationales dans les pays en développement, l’article 12B sur l’imposition des revenus provenant des services numériques automatisés (ADS), le contenu du premier pilier, en particulier les règles de portée, de lien et de source de recettes, le processus de détermination de l’assiette fiscale, l’élimination de la double imposition, le mécanisme de prévention et de règlement des différends et la procédure amiable. Il couvrait également le contenu du deuxième pilier, en particulier les règles types de lutte contre l’érosion de la base d’imposition mondiale (GloBE) et la règle de l’assujettissement à l’impôt (STTR). 2 Babatunde Oladapo, Secrétaire exécutif de WATAF La session a débuté par une allocution d’ouverture du Secrétaire exécutif de WATAF, M. Babatunde Oladapo, et une déclaration liminaire du Directeur exécutif du Centre Sud, Prof. Carlos Correa. M. Oladapo, dans ses remarques liminaires, a souligné que le but de ce programme de renforcement des capacités est de répondre à la question suivante : « Comment pouvons-nous (les pays en développement en général et les pays africains en particulier) générer des revenus suffisants pour financer notre développement? » Il a déclaré qu’il est bon d’avoir une solution proposée par le Cadre inclusif de l’OCDE, mais cette solution telle que publiée ne semble pas être inclusive, et la récente étude commandée par la Coalition pour le dialogue sur l’Afrique (CoDA) et le Centre Sud en est une illustration. L’étude a montré que si la proposition de l’OCDE/FI est mise en œuvre, les pays en développement seront laissés pour compte en ce qui concerne la collecte des recettes provenant d’entreprises légitimes opérant sur leur territoire. Par conséquent, l’atelier a été l’occasion d’harmoniser les positions des pays africains, afin que les participants soient en mesure d’informer les décideurs de leurs pays respectifs. 3 Le professeur Carlos Correa, directeur exécutif du Centre Sud, le professeur Correa, dans son allocution d’ouverture, a rappelé que de nombreux Les entreprises ne paient toujours pas d’impôts dans les pays en développement où elles exercent leurs activités en raison du contexte de numérisation de l’économie. Il est donc important d’aborder cette question. En outre, les pays en développement doivent décider d’adhérer ou non à la solution à deux piliers, et l’étude de CoDA et du Centre Sud a fourni les estimations de recettes de la solution du premier pilier et de la solution du Modèle de convention fiscale des Nations Unies. Le Centre Sud, à travers ce programme de renforcement des capacités co-organisé avec WATAF, vise à fournir aux pays des informations qui les aideront à prendre des décisions éclairées. Après les remarques liminaires, Abdul Muheet Chowdhary et Sébastien Babou Diasso du Centre Sud ont présenté aux participants les résultats du document de recherche commandé par CoDA et South Centre sur la comparaison des recettes fiscales que les pays en développement doivent lever à partir du montant A et des régimes de l’article 12B de la CNUPT. Les résultats montrent que l’article 12B de l’UNMTC offre les recettes fiscales les plus élevées pour les pays en développement, en particulier lorsqu’il est appliqué avec un large champ d’application, y compris les ADS « purs » et les ADS « hybrides » avec un taux d’imposition de 4%. Les ADS purs désignaient exclusivement les services mentionnés au paragraphe 6 de l’article 12B, tandis que les ADS hybrides s’appliquaient à une gamme plus large. 4 Mathew Olusanya Gbonjubola, coprésident du Comité fiscal des Nations Unies Après la présentation des prévisions de recettes, la parole a été donnée à M. Mathew Olusanya Gbonjubola, coprésident du Comité fiscal des Nations Unies et chef de groupe du Groupe des opérations fiscales spéciales de l’Administration fiscale fédérale du Nigéria, qui a partagé son point de vue à titre personnel. M. Edouardo Terada Kosmiskas, de la Mission permanente du Brésil auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation économique à Genève, a également fait part aux participants de la position de son pays. M. Gbonjubola a fait deux distinctions entre le montant A du Cadre inclusif de l’OCDE et l’article 12B de la CNUCNU. Pour lui, la première distinction est que le montant a est construit sur un principe gagnant-perdant tandis que l’article 12B est construit sur un principe gagnant-gagnant. Pour lui, le montant A est basé sur le fait qu’une juridiction doit perdre pour qu’une autre juridiction gagne. L’article 12B est fondé sur un accord mutuel entre deux parties contractantes. La deuxième distinction est que le montant A est basé sur un mécanisme descendant tandis que l’article 12B est basé sur une approche transaction par transaction au niveau national. Selon M. Gbonjubola, il est conseillé aux pays d’attendre d’avoir l’ensemble complet de la teneur en Quantité A et, sur cette base, de procéder à leur propre évaluation d’impact au niveau national du gain ou de la perte attendu de l’utilisation du Montant A. 5 Edouardo Terada Kosmiskas, Mission permanente du Brésil auprès de l’OMC M. Edouardo Terada Kosmiskas, Le responsable du commerce électronique et des services à la Mission permanente du Brésil auprès de l’OMC et de l’Organisation économique à Genève a déclaré que la participation des pays en développement au débat sur la réforme du système fiscal international devrait aboutir à un droit d’imposition équitable, à une plus grande transparence et à une réduction de l’incertitude dans le processus de réforme. Pour M. Kosmiskas, la solution des deux piliers est devenue extrêmement complexe et moins efficace. En outre, la solution proposée par l’OCDE semble aller au-delà de ce qui était initialement prévu et dissociée du point de vue des pays en développement. Il a ajouté que le Brésil n’avait pas encore procédé à une évaluation d’impact en raison du manque de données nécessaires. Il a ajouté que la finalisation des règles, au pairL’élimination de la double imposition pourrait avoir une incidence sur les recettes. En ce qui concerne l’article 12B, il a déclaré que l’approximation des gains de recettes de l’autorité fiscale fédérale du Brésil n’était pas très différente de celle trouvée dans l’étude commandée par CoDA et South Centre. 6 Kehinde Kajesomo, Directeur de la Division des traités et des politiques fiscales internationales, Federal Inland Revenue Service du Nigéria La séance d’ouverture terminée, la formation a commencé par un aperçu des mesures nationales et de l’article 12B de l’UNMTC fourni par M. Kehinde Kajesomo, Directeur de la Division des traités et des politiques fiscales internationales au département du Conseil fiscal et politique du Service fédéral des impôts du Nigéria. M. Kajesomo a présenté le système fiscal dans l’économie traditionnelle et comment la numérisation de l’économie a rendu les règles existantes obsolètes, ainsi que les réalités auxquelles les pays ont été confrontés en raison de la numérisation. Il a en outre présenté des options pour des mesures unilatérales et différents outils utilisés jusqu’à présent, tels que la présence économique significative (SEP), le système de retenue à la source (WHT), la taxe de péréquation et la taxe sur les services numériques (DST). Pour chacun de ces outils, il a examiné les défis et présenté les avantages et les inconvénients du recours aux mesures unilatérales. En ce qui concerne l’article 12B de l’UNMTC, M. Kajesomo a expliqué les revenus et les services couverts et non couverts, les avantages et les défis de la solution, et a terminé par quelques recommandations aux pays africains concernant l’utilisation de l’article 12B. John Bush, directeur de programme pour la réforme fiscale et fiscale, International Lawyers Project (ILP) La présentation suivante a porté sur la portée : et les règles d’approvisionnement en revenus dans le cadre du premier pilier fournies par M. John Bush, directeur de programme pour la réforme fiscale et fiscale à l’International Lawyers Project (ILP), et M. Kehinde Kajesomo du Federal Inland Revenue Service du Nigeria. Ils ont expliqué aux participants comment déterminer si un groupe fait partie du champ d’application de la réaffectation du montant A ou non, comment les règles du lien s’appliquent et comment obtenir des revenus d’un groupe dans les différentes juridictions du marché où il mène ses activités et tire des revenus. 7 L’exposé suivant portait sur les déterminations de l’assiette fiscale fournies par M. John Bush de l’ILP, M. Abdul Muheet Chowdhary, administrateur de programme principal, et M. Sébastien Babou Diasso, consultant en recherche – Fiscalité, tous deux de l’Initiative fiscale du Centre Sud du Centre-Sud. Ils ont expliqué aux participants à travers des exemples pratiques les différentes étapes qu’un groupe d’entreprises multinationales suivra pour calculer son bénéfice avant impôt jusqu’à ce qu’il arrive à la part du bénéfice à réaffecter à chaque juridiction de marché pour l’imposition. Le programme du premier jour s’est terminé par une présentation sur l’élimination de la double imposition faite par le Dr Sri Vatsa Sehra du Conseil central des impôts directs (CBDT) de l’Inde. Il a présenté le processus d’identification des entités payeuses, le calcul du bénéfice résiduel dans l’entité payeuse et la répartition du passif payeur ou d’élimination entre les entités identifiées conformément aux règles de l’OCDE. Les sessions de renforcement des capacités de deux jours ont été animées par le Forum sur l’administration fiscale en Afrique de l’Ouest (WATAF) et le Centre Sud. Les modérateurs de WATAF étaient Tochukwu Sandra Onyemata, responsable des communications et de la liaison, et Dan-Asabe Ozayashi, responsable de la formation et du renforcement des capacités. Du Centre Sud, les modérateurs étaient Fernando Rosales, coordinateur du Sustet Abdul Muheet Chowdhary. Abdul Muheet Chowdhary, Chargé de programme principal et Sébastien Babou Diasso, Consultant en recherche – Fiscalité, Centre Sud Tochukwu Sandra Onyemata, Responsable de la communication et de la liaison et Dan-Asabe Ozayashi, Responsable de la formation et du renforcement des capacités, WATAF 8 Le dernier jour de l’activité de renforcement des capacités, plusieurs autres sujets ont été abordés avec les participants. Il s’agissait du mécanisme de prévention et de règlement des différends, de la procédure amiable, des règles types GloBE du deuxième pilier et de la règle assujettie à l’impôt (STTR). M. Chetan Rao, Directeur de la Division de la fiscalité étrangère et de la recherche fiscale, et Mme Vidyotma Singh, Commissaire adjointe de la Division de la fiscalité étrangère et de la recherche fiscale au Conseil central des impôts directs (CBDT) de l’Inde, ont fourni des informations sur le cadre global de certitude fiscale pour le montant A, en particulier le processus de constitution d’un groupe spécial d’examen et d’un groupe spécial de détermination, le rôle des acteurs impliqués et le processus décisionnel. Ils ont également présenté le cadre de certitude fiscale pour les questions liées au montant A, expliquant comment le fonctionnement proposé des groupes spéciaux de règlement des différends et les risques qu’ils pourraient poser aux conventions fiscales bilatérales existantes. M. Sukhad Chaturvedi, Sous-Secrétaire à la même Division, a également fourni des informations sur le processus du PAM, sur la manière de mettre en œuvre les décisions du Plan d’action pour la procédure et a partagé des études de cas pratiques et des enseignements tirés de l’expérience des pays en développement. Dr Aboubakar Nacanabo, Gestionnaire: Réponse rapide, ATAF 9 M. Michael Durst, Conseiller spécial pour la réforme fiscale, International Lawyers Project (ILP) M. Abubakar Nacanabo, Président du Comité technique de l’ATAF sur la fiscalité transfrontalière, et M. Michael Durst, Conseiller spécial pour la réforme fiscale à l’International Lawyers Project (ILP) ont expliqué le fonctionnement des règles types GloBE. Ils ont décrit la portée, le calcul du revenu ou de la perte de GloBE, le taux d’imposition effectif et l’impôt complémentaire, l’application de la règle d’inclusion du revenu (IIR), la règle des paiements sous-imposés (UTPR) et l’impôt minimum admissible sur le complément national (QDMTT). La dernière présentation a été faite par Abdul Muheet Chowdhary et Sébastien Babou Diasso du Centre Sud concernant la règle assujettie à l’impôt (STTR). Ils ont analysé la portée et le fonctionnement en vertu de cette règle, en soulignant certaines des principales lacunes de sa conception actuelle, et ont présenté des données sur les taux de retenue à la source pour les intérêts et les redevances figurant dans les conventions fiscales pour les pays africains et d’autres pays en développement. Comme le STTR est encore en cours de négociation, les données ont montré la nécessité évidente d’un STTR ayant une large portée et une conception simple si l’on veut qu’il soit utile aux pays en développement. Fernando Rosales, Coordinateur du programme Développement durable et Changement climatique (SDCC), Centre Sud 10 Le programme de renforcement des capacités de deux jours s’est terminé par des remarques de clôture faites par M. Fernando Rosales, Coordonnateur du Programme sur le développement durable et les changements climatiques. M. Rosales a félicité les formateurs pour la qualité et les détails de l’exposé et a remercié les participants de l’intérêt manifesté au cours de la session de deux jours. Auteurs: Sébastien Babou Diasso ([email protected]) est consultant en recherche - fiscalité auprès de l’Initiative fiscale du Centre Sud, qui fait partie du programme Développement durable et changement climatique du Centre Sud. Dan-Asabe Ozayashi ([email protected]) est responsable de la formation et du renforcement des capacités à l’Administration fiscale ouest-africaineion Forum (WATAF).</p> <p>1 South Centre and the West African Tax Administration Forum (WATAF) conduct joint workshop on taxation of the digitalized economy The South Centre and the West African Tax Administration Forum (WATAF) jointly organized a two-day capacity-building program on the topic of “Taxation of the digitalized economy” from 7-8 June 2022. The purpose of this program was to provide South Centre and WATAF member countries’ tax officials with detailed information on the “Two-Pillar solution” politically agreed upon in the OECD Inclusive Framework on 8 October 2021, and alternative policy measures available for developing countries, especially Article 12B of the UN Model Tax Convention which provides a solution for taxing Automated Digital Services (ADS). The peer-to-peer training was provided by tax officials from the Governments of India and Nigeria, experts from WATAF and the African Tax Administration Forum (ATAF), the International Lawyers Project, and the staff of the South Centre. Indeed, the need to tax the digital economy led to two proposals, one from the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) Inclusive Framework known as the Two-Pillar solution, the other from the United Nations (UN) Tax Committee known as Article 12B of the UN Model Tax Convention (UNMTC). To these two proposals are added the national or unilateral measures that some developing countries have already been using to collect tax revenues from activities carried out without a physical presence in their territory. Therefore, this capacity-building program brought together experts for peer-to-peer exchange, analysis of the different proposals, and experience sharing. The capacity-building program covered topics such as national measures in developing countries, the Article 12B on taxing income from Automated Digital Services (ADS), the content of Pillar One, specifically the scope, nexus, and revenue sourcing rules, the tax base determination process, the elimination of double taxation, dispute prevention and resolution mechanism and the mutual agreement procedure. It also covered the Pillar Two content, especially the Global Anti Base Erosion (GloBE) model rules and the Subject To Tax Rule (STTR). 2 Babatunde Oladapo, Executive Secretary of WATAF The session began with opening remarks by the Executive Secretary of WATAF, Mr. Babatunde Oladapo, and an opening statement by the Executive Director of the South Centre, Prof. Carlos Correa. Mr. Oladapo, in his opening remarks, highlighted that the purpose of this capacity-building program is to respond to the question of “how can we (developing countries in general and African countries in particular) generate sufficient revenue to fund our development?” He stated that it is good to have a proposed solution from the OECD Inclusive Framework, but this solution as published seems to be not inclusive, and the recent study commissioned by the Coalition for Dialogue on Africa (CoDA) and the South Centre is an illustration of this. The study has shown that if the OECD/IF’s proposal is implemented, developing countries will be left behind in terms of collecting revenues from legitimate businesses operated in their territories. Therefore, the workshop was an opportunity to harmonize African countries’ positions, so that the participants will be able to inform the policymakers in their respective countries. 3 Prof. Carlos Correa, Executive Director of South Centre Prof. Correa, in his opening remarks, recalled that many companies are still not paying taxes in developing countries where they do business due to the context of the digitalization of the economy. Thus, it is important to address this issue. Furthermore, developing countries need to make a decision whether to join or not the Two-Pillar solution, and the study by CoDA and South Centre has provided the revenue estimates from the Pillar One solution and the UN Model Tax Convention solution as well. The South Centre through this capacity-building program co-organized with WATAF aims to provide countries with information that will support them to make informed decisions. After the opening remarks, Abdul Muheet Chowdhary and Sebastien Babou Diasso from the South Centre provided the participants with the results of the research paper commissioned by CoDA and South Centre on comparing tax revenues to be raised by developing countries from Amount A and the UNMTC Article 12B regimes. The results show that the UNMTC Article 12B offers the highest tax revenue for developing countries, especially when applied with a broad scope including both “pure” ADS and “hybrid” ADS with a 4% tax rate. Pure ADS meant exclusively the services mentioned in paragraph 6 of Article 12B, while hybrid ADS applied to a broader range. 4 Mathew Olusanya Gbonjubola, co-Chair of the UN Tax Committee After the presentation of the revenue estimates, the floor was given to Mr. Mathew Olusanya Gbonjubola, co-Chair of the UN Tax Committee and Group Lead of the Special Tax Operations Group at the Federal Inland Revenue Service in Nigeria who shared his views in his personal capacity. Mr. Edouardo Terada Kosmiskas from the Permanent Mission of Brazil to the World Trade Organization (WTO) and Economic Organizations in Geneva also shared with the participants the position of his country. Mr. Gbonjubola made two distinctions between Amount A of the OECD Inclusive Framework and Article 12B of the UNMTC. To him, the first distinction is that Amount a is built on a principle of win-lose while Article 12B is built on a principle of win-win. To him, Amount A is based on one jurisdiction must lose for another jurisdiction to win. Article 12B is based on a mutual agreement between two contracting parties. The second distinction is that Amount A is based on a top-down mechanism while Article 12B is based on a transaction-by-transaction approach at the country level. According to Mr. Gbonjubola, it is advised for countries to wait until they have the full package of the Amount A content and based on that carry out their own impact assessment at the country level of the expected gain or loss from the use of Amount A. 5 Edouardo Terada Kosmiskas, Permanent Mission of Brazil to the WTO Mr. Edouardo Terada Kosmiskas, Desk Officer for e-commerce and services at the Permanent Mission of Brazil to the WTO and Economic Organizations in Geneva said that the participation of developing countries in the discussion on the reform of the international tax system should end up in a fair taxing right, greater transparency, and reduced uncertainty in the process of the reform. To Mr. Kosmiskas, the Two-Pillar solution has become extremely complex and less effective. Furthermore, the proposed solution of the OECD seemed to go beyond what was initially planned and delinked from the perspective of developing countries. He said Brazil has not yet carried out an impact assessment due to the lack of the necessary data. He added that the finalization of the rules, in particular relating to the elimination of double taxation, could affect the revenue impacts. Regarding Article 12B, he said the revenue gain approximation from the federal revenue authority of Brazil is not very different from those found in the study commissioned by CoDA and South Centre. 6 Kehinde Kajesomo, Director of Treaties & International Tax Policies Division, Federal Inland Revenue Service of Nigeria With the opening session concluded, the training started with an overview of national measures and Article 12B of the UNMTC provided by Mr. Kehinde Kajesomo, Director of Treaties & International Tax Policies Division in the department of Tax & Policy Advisory at the Federal Inland Revenue Service of Nigeria. Mr. Kajesomo presented the taxation system in the traditional economy and how the digitalization of the economy made the existing rules outdated, and the realities countries have been facing due to digitalization. He further presented options for unilateral measures and different tools used so far such as the Significant Economic Presence (SEP), the Withholding Tax (WHT) system, the equalization levy, and the digital services tax (DST). For each of these tools, he discussed the challenges and provided the pros and cons of the use of unilateral measures. As for the UNMTC Article 12B, Mr. Kajesomo explained the income and services covered and not covered, the benefit and challenges of the solution, and ended with some recommendations to African countries regarding the use of Article 12B. John Bush, Program Director for Tax and Fiscal Reform, International Lawyers Project (ILP) The following presentation covered scope, nexus, and revenue sourcing rules under Pillar One provided by Mr. John Bush, Program Director for Tax and Fiscal Reform at International Lawyers Project (ILP), and Mr. Kehinde Kajesomo from the Federal Inland Revenue Service of Nigeria. They explained to the participants how to identify whether a group is in-scope of Amount A reallocation or not, how the nexus rules apply, and how to source revenues of a group in the different market jurisdictions where it conducts activities and derives revenues. 7 The next presentation was regarding the tax base determinations provided by Mr. John Bush from ILP, Mr. Abdul Muheet Chowdhary, Senior Programme Officer, and Mr. Sebastien Babou Diasso, Research Consultant – Tax, both with the South Centre Tax Initiative of the South Centre. They explained to the participants through practical examples the different steps that an MNE group will follow to compute its profit before tax until it arrives at the share of the profit to reallocate to each market jurisdiction for taxation. The program on the first day ended with a presentation on the elimination of double taxation provided by Dr. Sri Vatsa Sehra from the Central Board of Direct Taxes (CBDT) of India. He presented the process of identification of paying entities, the calculation of the residual profit in the paying entity, and the allocation of the paying or elimination liability between the identified entities as per the rules of the OECD. The sessions of the two-day capacity-building were moderated by both the West African Tax Administration Forum (WATAF) and the South Centre. The moderators from WATAF were Tochukwu Sandra Onyemata, Communications, and Liaison Manager, and Dan-Asabe Ozayashi, Training and Capacity Development Manager. From the South Centre, the moderators were Fernando Rosales, Coordinator of the Sustainable Development and Climate Change programme, and Abdul Muheet Chowdhary. Abdul Muheet Chowdhary, Senior Programme Officer and Sebastien Babou Diasso, Research Consultant – Tax, South Centre Tochukwu Sandra Onyemata, Communications and Liaison Manager and Dan-Asabe Ozayashi, Training and Capacity Development Manager, WATAF 8 On the last day of the capacity-building activity, several other topics were discussed with the participants. These were the dispute prevention and resolution mechanism, mutual agreement procedure, the GloBE Model rules under Pillar Two, and the Subject To Tax Rule (STTR). Mr. Chetan Rao, Director of Foreign Tax & Tax Research Division, and Ms. Vidyotma Singh, Deputy Commissioner of Foreign Tax & Tax Research Division at the Central Board of Direct Taxes (CBDT) of India provided information on the overall tax certainty framework for Amount A, in particular the process of constituting a review panel and a determination panel, the role of the actors involved, and the decision-making process. They also presented the tax certainty framework for issues related to Amount A, explaining how the proposed functioning of dispute resolution panels and the risks they could pose to existing bilateral tax treaties. Mr. Sukhad Chaturvedi, Under Secretary at the same Division, also provided information on the MAP process, how to implement MAP decisions, and shared practical case studies and lessons learned from developing country’s experiences. Dr Aboubakar Nacanabo, Manager: Rapid Response, ATAF 9 Mr. Michael Durst, Special Advisor for Fiscal Reform, International Lawyers Project (ILP) Mr. Abubakar Nacanabo, Chair of the ATAF Technical Committee on Cross-Border Taxation, and Mr. Michael Durst, Special Advisor for Fiscal Reform at the International Lawyers Project (ILP) explained the functioning of the GloBE model rules. They described the scope, the computation of GloBE income or loss, the effective tax rate, and the top-up tax, the application of the Income Inclusion Rule (IIR), the Under-Taxed Payments Rule (UTPR), and the Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (QDMTT). The last presentation was provided by Abdul Muheet Chowdhary and Sebastien Babou Diasso from the South Centre regarding the Subject To Tax Rule (STTR). They analyzed the scope and operation under this rule, highlighting some of the key deficiencies in its existing design, and presented data on withholding rates for interest and royalties found in tax treaties for African countries and other developing countries. As the STTR is still under negotiation, the data showed the clear need for an STTR with a broad scope and simple design if it is to be useful for developing countries. Fernando Rosales, Coordinator Sustainable Development and Climate Change programme (SDCC), South Centre 10 The two-day capacity-building program ended with closing remarks made by Mr. Fernando Rosales, Coordinator of the Sustainable Development and Climate Change Programme. Mr. Rosales complemented the trainers for the quality and details of the presentation and thanked the participants for the interest shown during the two-day session. Authors: Sébastien Babou Diasso ([email protected]) is a Research Consultant - Tax with the South Centre Tax Initiative, part of the Sustainable Development and Climate Change programme of the South Centre. Dan-Asabe Ozayashi ([email protected]) is the Training and Capacity Development Manager at the West African Tax Administration Forum (WATAF).</p> west africa WATAF, BEPS, pillar 1, Pillar 2, Pillar one, Pillar Two, Transfer pricing, TP, UN, inclusive framework, OECD https://wataf-tax.org/2022/08/31/article-on-the-south-centre-and-the-west-african-tax-administration-forum-wataf-joint-workshop-on-taxation-of-the-digitalised-economy-by-sebastien-babou-diasso-research-consultant-south-centre-a/?fbclid=IwAR3YR85bSRmmxb9mIK9dmk0mLngjZcWW-xZj8ECBCQWlTL77jZRMFQZm7Yg
Lead by :
1/2 day / entry level / africa
Published Date : 2022
Taxing to Develop: International Taxation Challenges for Africa.
international taxation accounting & taxation / concepts of taxation, beps / pillar 1 / pillar 2, business models basis for taxation, customs & excises, direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, exchange of information, foreign direct investment, indirect tax (vat gst & others), international tax planning, tax administration / management / it, tax avoidance / evasion / crime & illicit flows of funds, tax compliance, tax incentives, tax justice / human rights, tax policy & future trends, tax treaties, taxation in the digital economy, transfer pricing & supply chains, ultimate beneficial ownership medium databandwith webinar/lecture medium language proficiency
no do not include that all <h2 _msthash="40424" _msttexthash="11020867">Taxer pour développer : les défis de la fiscalité internationale pour l’Afrique</h2>
<h5> </h5>
<p _msthash="40425" _msttexthash="128739">14 avril 2019</p>
<p _msthash="40426" _msttexthash="122657223">L’architecture internationale de l’impôt sur les sociétés continue de faire l’objet d’un examen minutieux. Des questions continuent d’être posées sur la performance des systèmes d’imposition des entreprises et sur la manière dont l’imposition des entreprises multinationales pourrait évoluer.</p>
<p _msthash="40427" _msttexthash="299397865">La conférence de cette année mettra l’accent sur l’Afrique et discutera des questions clés pour elle en matière de fiscalité internationale des entreprises, en s’appuyant sur le prochain document du FMI examinant l’architecture actuelle de l’impôt international sur les sociétés et les voies futures possibles pour taxer les entreprises. La Conférence examinera également comment les impôts sur les sociétés actuels fonctionnent pour le secteur minier dans les pays africains et les obstacles à la mobilisation des ressources nationales. Il réunira un large éventail d’experts.</p>
<p><em _msthash="40428" _msttexthash="2831244">La participation à la conférence se fait sur invitation seulement. </em></p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td colspan="2">
<h4 _msthash="40429" _msttexthash="326430">Dimanche 14 avril 2019</h4>
</tr>
<tr>
<td _msthash="40430" _msttexthash="29939">12:30
<p><strong _msthash="40431" _msttexthash="185003">Inscription </strong></p>
</tr>
<tr>
<td _msthash="40432" _msttexthash="30498">13:15
<p><strong _msthash="40433" _msttexthash="423033">Remarques liminaires</strong></p>
<p _msthash="40434" _msttexthash="21268923"><strong _istranslated="1">Vitor Gaspar</strong>, Directeur, Département des finances publiques, FMI<br _istranslated="1"/> <strong _istranslated="1">Ceyla Pazarbasioglu</strong>, Vice-Présidente pour la croissance équitable, les finances et les institutions, Groupe de la Banque mondiale</p>
</tr>
<tr>
<font _msthash="40435" _mstmutation="1" _msttexthash="30628">13:25
</font><p><br/>
<font _msthash="40436" _mstmutation="1" _msttexthash="725387"><em _istranslated="1" _mstmutation="1">Présidente : </em><strong _istranslated="1" _mstmutation="1">Victoria Perry, FMI</strong></font></p>
<p _msthash="40437" _msttexthash="3391947"><em _istranslated="1">Présentation d’ouverture :</em> <strong _istranslated="1">Michael Keen, FMI</strong></p>
<p _msthash="40438" _msttexthash="456950"><em _istranslated="1">Intimée : </em><strong _istranslated="1">Mary Baine, ATAF</strong></p>
<p><strong _msthash="40439" _msttexthash="14332279">Séance 1: <strong _istranslated="1">La fiscalité des entreprises dans l’économie mondiale, avec un accent sur les questions pour les pays en développement</strong></strong></p>
<p _msthash="40440" _msttexthash="90322375">Au cours de cette séance, M. Keen présentera le récent document du FMI sur la fiscalité des sociétés – les enjeux, les défis et les pistes de réforme potentielles – en mettant l’accent sur les pays en développement. <br _istranslated="1"/> <br _istranslated="1"/> Mme Baine décrira ensuite les principales questions de fiscalité internationale en Afrique.</p>
<p _msthash="40441" _msttexthash="5997043">Présentations : <a _istranslated="1" href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/D1706B0E4B80474D861EB649009DE02D.ashx">Michael Keen</a>, <a _istranslated="1" href="http:">Mary Baine</a>, <a _istranslated="1" href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/53CCC59EB6194ABD919401520CC45023.ashx">Susana Ruiz</a>, <a _istranslated="1" href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/B468B2A90D3245EAAAF3389031091C19.ashx">Alexandra Readhead</a>, <a _istranslated="1" href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/5F4C55B1A514400B850CCD16898EA060.ashx">Ruud De Mooij & Sebastian James</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="40442" _msttexthash="31018">13:55</p>
<p _msthash="40443" _msttexthash="632528"><em _istranslated="1">Discutants :</em> (à déterminer)</p>
<p><strong _msthash="40444" _msttexthash="1602939">Anibal Mbalango, Autorité fiscale du Mozambique</strong></p>
<p><strong _msthash="40445" _msttexthash="1170806">Jan Loeprick, Groupe de la Banque mondiale</strong></p>
<p><strong _msthash="40446" _msttexthash="577759">Susana Ruiz Rodriguez, OXFAM</strong></p>
<p><strong _msthash="40447" _msttexthash="417209">Alexandra Readhead, IGF</strong> </p>
<p _msthash="40448" _msttexthash="100690486">Les participants commenteront les principales questions pour les pays en développement identifiées dans le document du Conseil – conventions fiscales, services numériques, déductions d’intérêts/prix de transfert et transferts indirects offshore d’intérêts dans des investissements.</p>
<p _msthash="40449" _msttexthash="117377">Ouvrir Q&R</p>
</tr>
<tr>
<font _msthash="40450" _mstmutation="1" _msttexthash="30992">14:45
</font><p><em> </em></p>
<p><strong><strong _msthash="40451" _msttexthash="7892144">Pause-café et mise à jour sur le Cadre d’évaluation de la politique fiscale (TPAF)</strong></strong></p>
<p _msthash="40452" _msttexthash="3623646">Intervenants : <strong _istranslated="1">Sebastian James, Groupe de la Banque mondiale</strong> et<strong _istranslated="1"> Ruud de Mooij, FMI</strong></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="40453" _msttexthash="30836">15:25</p>
<p _msthash="40454" _msttexthash="1069523"><em _istranslated="1">Conférencier : </em><strong _istranslated="1">Dominique Desruelle, FMI</strong></p>
<p> </p>
<strong _msthash="40455" _msttexthash="2241434">Introduction à la session 2 par le Département Afrique du FMI</strong>
</tr>
<tr>
<p _msthash="40456" _msttexthash="30966">15:35</p>
<p _msthash="40457" _msttexthash="2106702"><em _istranslated="1">Président : </em><strong _istranslated="1">Marijn Verhoeven, Groupe de la Banque mondiale</strong></p>
<p _msthash="40458" _msttexthash="4037527"><em _istranslated="1">Présentation d’ouverture : </em><strong _istranslated="1">Marc Gerard </strong>et<strong _istranslated="1"> Dan Devlin, FMI </strong></p>
<p _msthash="40459" _msttexthash="339357434"><strong _istranslated="1">Session 2 : Questions relatives à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices pour l’exploitation minière en Afrique subsaharienne</strong><br _istranslated="1"/> <br _istranslated="1"/> Cette séance commencera par une brève introduction aux défis observés dans le cadre de l’architecture actuelle de l’IRS pour les pays africains en matière d’imposition des entreprises multinationales dans le secteur minier, en s’appuyant sur l’expérience du FMI et de la Banque mondiale en matière d’assistance technique aux gouvernements africains. </p>
<p _msthash="40460" _msttexthash="4795206">Présentations : <a _istranslated="1" href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/9672DA1C08334352A973F65CE52385EC.ashx">Dan Devlin & Marc Gerard</a>, <a _istranslated="1" href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/6AF6BCA25A944CE9BFB8D8983B1EAAE8.ashx">Anibal Mbalango</a>, <a _istranslated="1" href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/0825592BC7324566BA6ECA92F9B36009.ashx">Thomas Lassourd</a>, <a _istranslated="1" href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/AF32211E013A4E8B90186D66EDDB9FE5.ashx">focus questions</a></p>
</tr>
<tr>
<p _msthash="40461" _msttexthash="31226">15:55</p>
<p><em _msthash="40462" _msttexthash="189332">Panélistes:</em></p>
<p><strong _msthash="40463" _msttexthash="5779137">Dr. Boubou Cissé, Ministre de l’Economie et des Finances - Mali</strong></p>
<p><strong _msthash="40464" _msttexthash="365053">Thomas Lassourd, NRGI </strong></p>
<p><strong _msthash="40465" _msttexthash="214214">Tom Butler, ICMM </strong></p>
<td _msthash="40466" _msttexthash="177084349">Les intervenants discuteront brièvement des principaux problèmes fiscaux auxquels l’Afrique est confrontée, en mettant l’accent sur les multinationales opérant dans le secteur minier. L’accent est mis sur les domaines où des approches efficaces ont été trouvées et si, par exemple, des approches simplifiées sont la voie à suivre compte tenu des contraintes de capacité auxquelles de nombreux gouvernements sont confrontés, ou si un changement plus radical de la politique fiscale est nécessaire? <br _istranslated="1"/> <br _istranslated="1"/> Ouvrir Q&R
</tr>
<tr>
<td _msthash="40467" _msttexthash="30485">16:40
<p><strong _msthash="40468" _msttexthash="76609">Fermer</strong></p>
</tr>
</tbody>
</table> <h2>Taxing to Develop: International Taxation Challenges for Africa</h2>
<h5> </h5>
<p>April 14, 2019</p>
<p>The international corporate tax architecture continues to face intense scrutiny. Questions continue to be asked about how corporate taxation systems are performing, and the ways in which the taxation of multinational enterprises might evolve.</p>
<p>This year’s Conference will bring the focus to Africa, and discuss key issues for them in international corporate taxation, building on the upcoming IMF paper examining the current international corporate tax architecture and possible future paths for taxing business. The Conference will also examine how current corporate taxes are working for the mining sector in African countries and the impediments to domestic resource mobilization. It will bring together a broad range of experts.</p>
<p><em>Participation in the conference is by invitation only. </em></p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td colspan="2">
<h4>Sunday, April 14, 2019</h4>
</td>
</tr>
<tr>
<td>12:30</td>
<td>
<p><strong>Registration </strong></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>13:15</td>
<td>
<p><strong>Opening remarks</strong></p>
<p><strong>Vitor Gaspar</strong>, Director, Fiscal Affairs Department, IMF<br />
<strong>Ceyla Pazarbasioglu</strong>, Vice President for Equitable Growth, Finance and Institutions, WBG</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>13:25
<p><br />
<em>Chair: </em><strong>Victoria Perry, IMF</strong></p>
<p><em>Opening Presentation:</em> <strong>Michael Keen, IMF</strong></p>
<p><em>Respondent: </em><strong>Mary Baine, ATAF</strong></p>
</td>
<td>
<p><strong>Session 1: <strong>Corporate Taxation in the Global Economy, with a Focus on the Issues for Developing Countries</strong></strong></p>
<p>In this session, Mr. Keen will outline the IMF’s recent paper on corporate taxation – the issues, challenges and potential reform paths – with a focus on developing countries.<br />
<br />
Ms. Baine will then outline the key international taxation issues in Africa.</p>
<p>Presentations: <a href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/D1706B0E4B80474D861EB649009DE02D.ashx">Michael Keen</a>, <a href="http:">Mary Baine</a>, <a href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/53CCC59EB6194ABD919401520CC45023.ashx">Susana Ruiz</a>, <a href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/B468B2A90D3245EAAAF3389031091C19.ashx">Alexandra Readhead</a>, <a href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/5F4C55B1A514400B850CCD16898EA060.ashx">Ruud De Mooij & Sebastian James</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>13:55</p>
<p><em>Discussants:</em> (TBD)</p>
<p><strong>Anibal Mbalango, Mozambique Revenue Authority</strong></p>
<p><strong>Jan Loeprick, WBG</strong></p>
<p><strong>Susana Ruiz Rodriguez, OXFAM</strong></p>
<p><strong>Alexandra Readhead, IGF</strong> </p>
</td>
<td>
<p>Discussants will comment on the main issues for developing countries identified in the Board Paper – tax treaties, digital services, interest deductions/transfer pricing and offshore indirect transfers of interests in investments.</p>
<p>Open Q&A</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>14:45
<p><em> </em></p>
</td>
<td>
<p><strong><strong>Coffee Break and Tax Policy Assessment Framework (TPAF) Update Briefing</strong></strong></p>
<p>Speakers: <strong>Sebastian James, WBG</strong> and<strong> Ruud de Mooij, IMF</strong></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>15:25</p>
<p><em>Speaker: </em><strong>Dominique Desruelle, IMF</strong></p>
<p> </p>
</td>
<td><strong>Introduction to Session 2 by IMF Africa Department</strong></td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>15:35</p>
<p><em>Chair: </em><strong>Marijn Verhoeven, WBG</strong></p>
<p><em>Opening Presentation: </em><strong>Marc Gerard </strong>and<strong> Dan Devlin, IMF </strong></p>
</td>
<td>
<p><strong>Session 2: BEPS Issues for Mining in SSA</strong><br />
<br />
This session will begin with a brief introduction on challenges observed under the existing CIT architecture for African countries in taxing multinational enterprises in mining, drawing on the experience of the IMF and World Bank in providing technical assistance to African governments. </p>
<p>Presentations: <a href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/9672DA1C08334352A973F65CE52385EC.ashx">Dan Devlin & Marc Gerard</a>, <a href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/6AF6BCA25A944CE9BFB8D8983B1EAAE8.ashx">Anibal Mbalango</a>, <a href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/0825592BC7324566BA6ECA92F9B36009.ashx">Thomas Lassourd</a>, <a href="https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/~/media/AF32211E013A4E8B90186D66EDDB9FE5.ashx">focus questions</a></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p>15:55</p>
<p><em>Panelists:</em></p>
<p><strong>Dr. Boubou Cissé, Minister of Economy and Finance- Mali</strong></p>
<p><strong>Thomas Lassourd, NRGI </strong></p>
<p><strong>Tom Butler, ICMM </strong></p>
</td>
<td>Speakers will briefly discuss the main tax issues being faced in Africa, focusing on multinationals operating in the mining sector. The focus is on where approaches have been found that are working, and whether, for example, simplified approaches are the way forward given the capacity constraints many governments face, or is a more radical tax policy change needed?<br />
<br />
Open Q&A</td>
</tr>
<tr>
<td>16:40</td>
<td>
<p><strong>Close</strong></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table> None BEPS, CBCR, IFM, Africa, OXFAM, Mali, Mozambique, beneficial ownership, digital services tax, tax in the digital economy, pillar 1, Pillar 2, Pillar one, Pillar Two, Transfer pricing, TP, UN, inclusive framework, OECD, inequity, inequality, human rights, developing countries https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2019/03/08/taxing-to-develop-international-taxation-challenges-for-africa
Lead by :
1/2 day / intermediate level / africa
Published Date : Ongoing
What logic is there in taxing MTN or Orange more than the mining groups?
digital taxation direct taxes (small business & individual), direct taxes / corporate tax (large businesses), domestic revenue mobilisation & external debt, extractive sector & environment, indirect tax (vat gst & others), tax administration / management / it, tax compliance, tax policy & future trends, taxation in the digital economy low databandwith publication medium language proficiency
None all <h1 _msthash="38032" _msttexthash="3662724">Quelle logique y a-t-il à taxer davantage MTN ou Orange que les groupes miniers ?</h1>
<h2 _msthash="38033" _msttexthash="45322732">Dans la plupart des pays du continent, la pression fiscale subie par les télécoms est bien plus élevée que celle pesant sur le secteur minier. Une pratique contre-productive à laquelle il est important de mettre un terme, soutiennent les chercheurs Grégoire Rota-Graziosi et Fayçal Sawadogo.</h2>
<p _msthash="38034" _msttexthash="327184">8 décembre 2020 à 15:48</p>
<p _msthash="38035" _msttexthash="723073">Mis à jour le 8 décembre 2020 à 18:26</p>
<p><img _mstalt="268801" alt="Fayçal Sawadogo" src="./material-2023-07-12trans_files/portrait_2tribune-100x100.jpg" style="height:129px; width:129px"/></p>
<p _msthash="38036" _msttexthash="359762">Par Fayçal Sawadogo</p>
<p _msthash="38037" _msttexthash="47897902">Doctorant en finances publiques au Centre d'études et de recherches sur le développement international (Cerdi), assistant de recherches à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi), diplômé de l'Université Ouaga II et de l'Université Clermont-Auvergne</p>
<p> </p>
<p><img _mstalt="485758" alt="Grégoire Rota-Graziosi" src="./material-2023-07-12trans_files/portrait1trribunemines-100x100.jpg" style="height:129px; width:129px"/></p>
<p _msthash="38038" _msttexthash="603941">Par Grégoire Rota-Graziosi</p>
<p _msthash="38039" _msttexthash="77634570">Spécialiste des questions de fiscalité et directeur du Centre d'études et de recherches sur le développement international (Cerdi), unité dépendant de l'Université Clermont Auvergne et du CNRS, co-responsable du programme de mobilisation des recettes fiscales à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi), professeur des universités.</p>
<p> </p>
<p><img alt="" src="./material-2023-07-12trans_files/jad20201207-eco-taxes.jpg" style="height:628px; width:1256px"/></p>
<p _msthash="38040" _msttexthash="10115638">Le secteur minier (ici au Katanga, en RDC) est entre 30 % et 40 % moins taxé que celui de la téléphonie mobile. © Gwenn Dubourthoumieu pour JA</p>
<p _msthash="38041" _msttexthash="16642912">La taxe sur les appels internet via WhatsApp, Skype ou Viber a déclenché de nombreuses protestations au Liban, qui ont entraîné, quelques mois plus tard, une crise politique.</p>
<p _msthash="38042" _msttexthash="88632895">De nombreux autres pays, particulièrement en Afrique subsaharienne, ont instauré – dont l’Ouganda, la Zambie et le Kenya – ou essayé d’instaurer – comme le Bénin – des taxes similaires.</p>
<p><ins><iframe frameborder="0" height="250" id="aswift_1" name="aswift_1" scrolling="no" src="./material-2023-07-12trans_files/ads.html" width="300"></iframe></ins></p>
<p><iframe frameborder="0" height="2" id="google_ads_iframe_/5696689/ja-website/prod-article-articles-inarticle-top-desktop_0" name="google_ads_iframe_/5696689/ja-website/prod-article-articles-inarticle-top-desktop_0" scrolling="no" src="./material-2023-07-12trans_files/saved_resource(2).html" tabindex="0" title="3rd party ad content" width="2"></iframe></p>
<h2 _msthash="38043" _msttexthash="1001715">Un important potentiel de croissance</h2>
<p _msthash="38044" _msttexthash="26703495">La démarche témoigne de la volonté des gouvernements de trouver de nouvelles sources de financement de leur développement. Mais elle est sensible politiquement, et la conception des taxes se révèle souvent inadéquate.</p>
<p _msthash="38045" _msttexthash="3050411">À LIRE<a href="https://www.jeuneafrique.com/mag/685345/economie/telecoms-operateurs-contre-etats-une-escalade-inquietante/">Télécoms : opérateurs contre États, une escalade inquiétante</a></p>
<p _msthash="38046" _msttexthash="43713228">La taxation prend fréquemment la forme de droits d’accises spécifiques, habituellement réservés aux alcools et aux tabacs, qui s’ajoutent aux taxes existantes et particulières au secteur des télécommunications.</p>
<blockquote>
<p _msthash="38047" _msttexthash="13539357">LES TÉLÉCOMMUNICATIONS PARTICIPENT À L’AMÉLIORATION DE L’EFFICIENCE DES MARCHÉS</p>
</blockquote>
<p _msthash="38048" _msttexthash="52369876">Pourtant, ce dernier est l’un des plus dynamiques sur le continent et offre encore un potentiel important de croissance. Les taux de pénétration des marchés nationaux restent faibles, autour de 45 % en moyenne quand ce chiffre dépassait 60 % en 2017 dans les autres pays en développement, selon GSMA Intelligence.</p>
<p _msthash="38049" _msttexthash="95205643">Les télécommunications – qui sur le continent comptent des leaders tels que les sud-africains MTN et Vodacom, le français Orange ou encore Maroc Telecom – participent à l’essor économique en réduisant les coûts de transaction et en améliorant l’efficience des marchés.</p>
<h3 _msthash="38050" _msttexthash="3529448">Des niveaux d’imposition anormalement élevés</h3>
<p _msthash="38051" _msttexthash="165803105">Une analyse de la charge fiscale pesant sur les entreprises de ce secteur dans 25 pays africains montre que ces dernières sont généralement plus taxées que les acteurs opérant dans les mines d’or. La comparaison est rendue possible par le calcul d’un taux effectif moyen d’imposition (TEMI), qui permet de faire la synthèse de toutes les taxes appliquées sous le contrôle des ministères des Finances et des agences nationales de régulation.</p>
<p _msthash="38052" _msttexthash="105149278">Dans les télécoms, le TEMI varie considérablement d’un pays à l’autre, de 33 % en Éthiopie ou 35 % au Maroc à 97 % en RDC et même 118 % au Niger. La moyenne se situe à 64 %. Cela signifie que la taxation au sens large représente en moyenne 64 % des profits d’une entreprise sur la durée d’exploitation de sa licence.</p>
<p _msthash="38053" _msttexthash="3646903">À LIRE<a href="https://www.jeuneafrique.com/mag/732440/economie/tribune-entre-etats-et-operateurs-telecoms-un-terrain-a-deminer/">[Tribune] Entre États et opérateurs télécoms, un terrain à déminer</a></p>
<p _msthash="38054" _msttexthash="29964493">Dans le secteur minier, le TEMI varie, lui, de 31 % au Nigéria à 72 % au Tchad. La moyenne est de 46 % contre 64 % concernant les télécommunications. Dans 15 pays, la charge fiscale sur les télécoms est plus élevée que celle portant sur les mines.</p>
<p _msthash="38055" _msttexthash="124786324">Ces dernières demeurent néanmoins plus taxées que les domaines d’activités classiques, c’est-à-dire soumis à aucune taxe particulière liée au secteur même, dans tous les pays de l’échantillon à l’exclusion du Nigeria. Dans plusieurs pays, la charge fiscale correspondant à la seule taxation spécifique des télécommunications dépasse même celle du secteur minier.</p>
<p><strong _msthash="38056" _msttexthash="11777077">Taux effectifs moyens d’imposition (TEMI) pour le secteur des télécommunications, le secteur minier, et le secteur standard</strong></p>
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<p><img _mstalt="2747745" alt="Capture d’écran 2020-12-08 à 11.48.15" src="./material-2023-07-12trans_files/capture-decran-2020-12-08-a-114815.png" style="height:1474px; width:1216px"/></p>
<p _msthash="38057" _msttexthash="2747745">Capture d’écran 2020-12-08 à 11.48.15</p>
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<h4 _msthash="38058" _msttexthash="456495">Manque de coordination</h4>
<p _msthash="38059" _msttexthash="177028787">Pourquoi taxer davantage un opérateur de téléphonie mobile qu’une entreprise aurifère exploitant une ressource non renouvelable ? L’importance de la charge fiscale pesant sur les télécoms s’explique en grande partie par des taxes et redevances particulières au secteur, souvent imposées par le régulateur. Elle illustre donc le manque de coordination voire la concurrence entre le ministère des Finances et l’autorité de régulation.</p>
<p _msthash="38060" _msttexthash="76699623">De plus, le secteur minier (aurifère ou autre) bénéficie généralement de clause de stabilité le protégeant de toute variation de l’imposition, à l’inverse des acteurs des télécommunications dont l’activité de lobbying est plus récente.</p>
<blockquote>
<p _msthash="38061" _msttexthash="4172168">CETTE SITUATION NUIT À L’ÉCONOMIE DANS SON ENSEMBLE</p>
</blockquote>
<p _msthash="38062" _msttexthash="286806507">Au-delà du niveau d’imposition mesuré par le TEMI, la forme de l’impôt a toute son importance en termes de montant de recettes fiscales collectées et d’impact sur le développement du secteur d’activité. Certaines ponctions – comme les taxes sur les appels nationaux ou internationaux ou les redevances d’interconnexion – sont particulièrement dommageables pour l’essor du secteur et, par ricochet, de l’économie dans son ensemble.</p>
<p _msthash="38063" _msttexthash="50968970">Ces prélèvements, non progressifs et dont le montant unitaire ne varie pas selon le profit réalisé sur l’appel, augmentent le coût de production du service, créant une distorsion pour l’économie du secteur.</p>
<p _msthash="38064" _msttexthash="53478035">Une révision de ces taxes particulières s’impose afin de les remplacer par une taxation plus neutre économiquement, comme l’impôt sur les sociétés avec un taux majoré par exemple. Une façon de conjuguer mobilisation des recettes fiscales et essor économique.</p> <h1>Quelle logique y a-t-il à taxer davantage MTN ou Orange que les groupes miniers ?</h1>
<h2>Dans la plupart des pays du continent, la pression fiscale subie par les télécoms est bien plus élevée que celle pesant sur le secteur minier. Une pratique contre-productive à laquelle il est important de mettre un terme, soutiennent les chercheurs Grégoire Rota-Graziosi et Fayçal Sawadogo.</h2>
<p>8 décembre 2020 à 15:48</p>
<p>Mis à jour le 8 décembre 2020 à 18:26</p>
<p><img alt="Fayçal Sawadogo" src="https://www.jeuneafrique.com/cdn-cgi/image/q=100,f=auto,metadata=none,width=129,height=129/https://www.jeuneafrique.com/medias/2020/12/08/portrait_2tribune-100x100.jpg" style="height:129px; width:129px" /></p>
<p>Par Fayçal Sawadogo</p>
<p>Doctorant en finances publiques au Centre d'études et de recherches sur le développement international (Cerdi), assistant de recherches à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi), diplômé de l'Université Ouaga II et de l'Université Clermont-Auvergne</p>
<p> </p>
<p><img alt="Grégoire Rota-Graziosi" src="https://www.jeuneafrique.com/cdn-cgi/image/q=100,f=auto,metadata=none,width=129,height=129/https://www.jeuneafrique.com/medias/2020/12/08/portrait1trribunemines-100x100.jpg" style="height:129px; width:129px" /></p>
<p>Par Grégoire Rota-Graziosi</p>
<p>Spécialiste des questions de fiscalité et directeur du Centre d'études et de recherches sur le développement international (Cerdi), unité dépendant de l'Université Clermont Auvergne et du CNRS, co-responsable du programme de mobilisation des recettes fiscales à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi), professeur des universités.</p>
<p> </p>
<p><img alt="" src="https://www.jeuneafrique.com/cdn-cgi/image/q=100,f=auto,metadata=none,width=1256,height=628/https://www.jeuneafrique.com/medias/2020/12/07/jad20201207-eco-taxes.jpg" style="height:628px; width:1256px" /></p>
<p>Le secteur minier (ici au Katanga, en RDC) est entre 30 % et 40 % moins taxé que celui de la téléphonie mobile. © Gwenn Dubourthoumieu pour JA</p>
<p>La taxe sur les appels internet via WhatsApp, Skype ou Viber a déclenché de nombreuses protestations au Liban, qui ont entraîné, quelques mois plus tard, une crise politique.</p>
<p>De nombreux autres pays, particulièrement en Afrique subsaharienne, ont instauré – dont l’Ouganda, la Zambie et le Kenya – ou essayé d’instaurer – comme le Bénin – des taxes similaires.</p>
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<h2>Un important potentiel de croissance</h2>
<p>La démarche témoigne de la volonté des gouvernements de trouver de nouvelles sources de financement de leur développement. Mais elle est sensible politiquement, et la conception des taxes se révèle souvent inadéquate.</p>
<p>À LIRE<a href="https://www.jeuneafrique.com/mag/685345/economie/telecoms-operateurs-contre-etats-une-escalade-inquietante/">Télécoms : opérateurs contre États, une escalade inquiétante</a></p>
<p>La taxation prend fréquemment la forme de droits d’accises spécifiques, habituellement réservés aux alcools et aux tabacs, qui s’ajoutent aux taxes existantes et particulières au secteur des télécommunications.</p>
<blockquote>
<p>LES TÉLÉCOMMUNICATIONS PARTICIPENT À L’AMÉLIORATION DE L’EFFICIENCE DES MARCHÉS</p>
</blockquote>
<p>Pourtant, ce dernier est l’un des plus dynamiques sur le continent et offre encore un potentiel important de croissance. Les taux de pénétration des marchés nationaux restent faibles, autour de 45 % en moyenne quand ce chiffre dépassait 60 % en 2017 dans les autres pays en développement, selon GSMA Intelligence.</p>
<p>Les télécommunications – qui sur le continent comptent des leaders tels que les sud-africains MTN et Vodacom, le français Orange ou encore Maroc Telecom – participent à l’essor économique en réduisant les coûts de transaction et en améliorant l’efficience des marchés.</p>
<h3>Des niveaux d’imposition anormalement élevés</h3>
<p>Une analyse de la charge fiscale pesant sur les entreprises de ce secteur dans 25 pays africains montre que ces dernières sont généralement plus taxées que les acteurs opérant dans les mines d’or. La comparaison est rendue possible par le calcul d’un taux effectif moyen d’imposition (TEMI), qui permet de faire la synthèse de toutes les taxes appliquées sous le contrôle des ministères des Finances et des agences nationales de régulation.</p>
<p>Dans les télécoms, le TEMI varie considérablement d’un pays à l’autre, de 33 % en Éthiopie ou 35 % au Maroc à 97 % en RDC et même 118 % au Niger. La moyenne se situe à 64 %. Cela signifie que la taxation au sens large représente en moyenne 64 % des profits d’une entreprise sur la durée d’exploitation de sa licence.</p>
<p>À LIRE<a href="https://www.jeuneafrique.com/mag/732440/economie/tribune-entre-etats-et-operateurs-telecoms-un-terrain-a-deminer/">[Tribune] Entre États et opérateurs télécoms, un terrain à déminer</a></p>
<p>Dans le secteur minier, le TEMI varie, lui, de 31 % au Nigéria à 72 % au Tchad. La moyenne est de 46 % contre 64 % concernant les télécommunications. Dans 15 pays, la charge fiscale sur les télécoms est plus élevée que celle portant sur les mines.</p>
<p>Ces dernières demeurent néanmoins plus taxées que les domaines d’activités classiques, c’est-à-dire soumis à aucune taxe particulière liée au secteur même, dans tous les pays de l’échantillon à l’exclusion du Nigeria. Dans plusieurs pays, la charge fiscale correspondant à la seule taxation spécifique des télécommunications dépasse même celle du secteur minier.</p>
<p><strong>Taux effectifs moyens d’imposition (TEMI) pour le secteur des télécommunications, le secteur minier, et le secteur standard</strong></p>
<p> </p>
<p><img alt="Capture d’écran 2020-12-08 à 11.48.15" src="https://www.jeuneafrique.com/cdn-cgi/image/q=100,f=auto,metadata=none,width=1216,height=1474/https://www.jeuneafrique.com/medias/2020/12/08/capture-decran-2020-12-08-a-114815.png" style="height:1474px; width:1216px" /></p>
<p>Capture d’écran 2020-12-08 à 11.48.15</p>
<p> </p>
<h4>Manque de coordination</h4>
<p>Pourquoi taxer davantage un opérateur de téléphonie mobile qu’une entreprise aurifère exploitant une ressource non renouvelable ? L’importance de la charge fiscale pesant sur les télécoms s’explique en grande partie par des taxes et redevances particulières au secteur, souvent imposées par le régulateur. Elle illustre donc le manque de coordination voire la concurrence entre le ministère des Finances et l’autorité de régulation.</p>
<p>De plus, le secteur minier (aurifère ou autre) bénéficie généralement de clause de stabilité le protégeant de toute variation de l’imposition, à l’inverse des acteurs des télécommunications dont l’activité de lobbying est plus récente.</p>
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<p>CETTE SITUATION NUIT À L’ÉCONOMIE DANS SON ENSEMBLE</p>
</blockquote>
<p>Au-delà du niveau d’imposition mesuré par le TEMI, la forme de l’impôt a toute son importance en termes de montant de recettes fiscales collectées et d’impact sur le développement du secteur d’activité. Certaines ponctions – comme les taxes sur les appels nationaux ou internationaux ou les redevances d’interconnexion – sont particulièrement dommageables pour l’essor du secteur et, par ricochet, de l’économie dans son ensemble.</p>
<p>Ces prélèvements, non progressifs et dont le montant unitaire ne varie pas selon le profit réalisé sur l’appel, augmentent le coût de production du service, créant une distorsion pour l’économie du secteur.</p>
<p>Une révision de ces taxes particulières s’impose afin de les remplacer par une taxation plus neutre économiquement, comme l’impôt sur les sociétés avec un taux majoré par exemple. Une façon de conjuguer mobilisation des recettes fiscales et essor économique.</p> west africa tax, telecommunications, mining, extractive industry, tax burden on telcoms, tax burden on resource companies, Africa, https://www.jeuneafrique.com/1087236/economie/tribune-quelle-logique-y-a-t-il-a-taxer-davantage-mtn-ou-orange-que-les-groupes-miniers/
Lead by :
1/2 day / intermediate level / africa
Published Date : 2020
Stefanie Stantcheva explains how policymakers can raise taxes without scaring off innovators
tax administration direct taxes (small business & individual), direct taxes / corporate tax (large businesses), tax administration / management / it, tax compliance, tax incentives, tax policy & future trends low databandwith podcast high language proficiency
no do not include that None <p>Stefanie Stantcheva explique comment les décideurs peuvent augmenter les impôts sans effrayer . les innovateurs L'édifice Internal Revenue Service à , Washington , DC a sa raison ’ê qui est gravée dans la pierre à : “ travers ses taxes de façade est ce que .” nous payons pour la société civilisée qui cite ., d'Oliver Wendell Holmes Jr une juge de cour , suprême au début des - années 1900, , mais certains biens modernes. , L'innovation évolue distingue un leader et un travail de suiveur a : “ dit que ce qui se passe lorsque ces ,” deux choses . fonctionnent les unes contre les autres lorsque les taxes commencent à ... peser sur l'innovation Stefanie Stantcheva veut savoir ? comment la politique fiscale peut faire ou défaire l'esprit innovant qu'une matière qu'elle étudie à , l'Université de Harvard est un laboratoire d'économie ’ sociale qui a fondé , sa fascination pour . l'économie, elle a été ému au bulgarie dans les 1990. et l'Allemagne de l'Est, où elle a trouvé plus de puzzles économiques . pour résoudre Stantcheva était destiné à devenir économiste , et fait des recherches remarquables depuis que son . travail sur la fiscalité et l'innovation lui a valu la médaille de John Bates de . John Bates en 2025, connue sous le nom de Baby Nobel, récompensé pour les — contributions les plus importantes à — la pensée économique et à une économiste de moins de 40 ans. Dit Aide à expliquer le . raisonnement ’ derrière la perception des politiques économiques parmi les jeunes générations Santcheva - Le professeur , d'économie politique de Nathaniel Cordes à Harvard , a discuté , de l'ancienne et de la nouvelle réflexion dans la politique économique avec le . contributeur , de Rhoda Metcalfe f d vous avez été impliqué , dans de nombreuses études provoquant la réflexion, mais vos travaux & sur les innovateurs et . les & innovations : ont ’ reçu beaucoup d'attention et les autres - personnes sont , des connexions importantes incitations et récompenses Nos études montrent l'effet de l'impôt sur . les ’ inventeurs aux États-Unis ? jusqu'aux : années ’ 1930, nous voulions comprendre . comment les impôts ont façonné la , quantité d'innovation où , elles se sont produites dans différents États et . sa qualité, nous avons constaté que la fiscalité a un effet négatif sur l'innovation, à la fois en termes de . quantité de quantité de revenu, a perdu de plus en plus , les impôts sur le revenu plus , élevés, si les . impôts sur le revenu sont plus élevés aux États-Unis. Innovation , Plus de start-ups Tout ce qu'il , a à faire est une baisse des , taxes est plus . compliquée car une fiscalité — existe pour une bonne raison que — nous devons augmenter les - revenus - pour financer les dépenses publiques importantes . si & un : État a beaucoup d'équipements mesurés par exemple , par le - nombre , d'inventeurs qui y sont déjà situés ou par ? son : infrastructure ’ de recherche. Les , commodités qui sont en partie financées par . des taxes élevées et cela est également vrai dans d'autres . grands pays de brevetage en Europe occidentale et — au , Canada, par , exemple, les inventeurs de superstar sont très mobiles , et sensibles aux impôts Les — effets de migration sont puissants pour les . inventeurs , fortement qualifiés , pays pour maintenir des . impôts plus élevés sans perdre toute capacité innovante f d fis est un thème récurrent dans votre recherche ce qui rend , les S si intéressants qui aiment les . taxes correctement, mais ils affectent de nombreux aspects de nos , vies, un système fiscal bien , conçu peut . encourager la croissance et l'égalité et fournir une grande . infrastructure et des services publics, mais un système . fiscal mal conçu peut avoir des effets en cascade terrible your research apart , is ’ the way you use surveys which are not . new but your approach is a little . different Can you explain SS Surveys have , been around for a very , long time in economics but there are things that remain completely invisible in data no . matter & how : good it is things like people s reasoning . perceptions beliefs attitudes This is ? why : the surveys we , do ? at the Social Economics Lab are so important We . try to - understand how people think about economic issues and economic policies We go deep into how . people reason why they reason the way Ils font pourquoi ils ont des opinions et . pas d'autres, nos enquêtes intègrent également généralement quelque ’ chose d'expérimental, ce qui signifie que certaines personnes verront . un & type : d'informations tandis que d'autres verront un autre, nous pouvons voir ce qui se , passe dans ces informations , supplémentaires ou cet angle différent sur un . problème que nous ? réalisons : des grandes données sur quelque chose d'inhabituel ce qui se passe , dans l'esprit des gens, nous pouvons les analyser d'une manière , quantitative que nous pouvons voir des — motifs et des ’ effets que , nous , pouvons , tirer . de nombreux leçons à partir de ce que nous avons des modèles et des effets . que nous pouvons en tirer des émissions Les pays ressentent les principales politiques . climatiques Un exemple intéressant est le compromis , entre imposer la pollution et l'interdire complètement , si nous taxons les voitures polluantes et permettons . toujours aux gens d'acheter s'ils sont disposés , à payer le prix ou si nous interdisons les voitures polluantes entièrement, la théorie économique . suggère qu'une taxe est plus efficace que les personnes qui sont conduites à une interdiction pure . pollute ’ while others cannot They consider an outright : ban ’ to be fairer F ’ D And . your other study suggests more people are thinking . in zero sum terms What s that about SS . Zero sum thinking is the belief that . if & one : individual or group gains it ? must : come at the expense of another It s the belief in a limited amount . of good If you get a - larger slice of the pie I must get . a smaller slice It contrasts with positive sum thinking the belief that we ’ can grow the pie and don ? t need to be in direct competition ? with each Autre, nous avons décidé d'étudier comment cet état d'esprit se propage . aux États-Unis à travers , différents groupes différents générations différents endroits et . d'où il vient et comment il façonne les vues de politique zéro . somme en pensant que cela s'avère que l'environnement économique est beaucoup plus répandu, les personnes . qui ont grandi qui pourraient être surprenantes, mais . c'est & également : vrai dans le cas où le cas est plus prob Les - économies de . marché ’ émergentes là où ? il : y - a une croissance plus élevée et une plus grande mobilité qu'avant les , jeunes générations de ces pays ne sont moins . nulles ’ que les plus âgées, mais que l'environnement économique est . également important au niveau individuel, donc si votre propre , famille a connu une mobilité à . la hausse, alors vous - êtes moins — susceptible d'être nulle à zéro que vous voyez à la ’ fois que vous êtes à la fois que les autres . choses sont aujourd'hui. Divide politique Ce n'est pas le cas qu'un groupe politique — est plus nulle , que l'autre, , mais explique — cependant beaucoup de variation des partis dans les points de vue . politiques, - les personnes , qui sont plus , nulles, par exemple, veulent plus d'intervention gouvernementale pour protéger le . groupe qui souffre de , la situation ’ zéro des personnes qui sont plus zéro . somme soutient ce qui est . intéressant de penser à penser à ce sujet dans la lumière des générations , plus jeunes aujourd'hui étant plus zéro ce qui est intéressant , de penser à ce sujet dans la - lumière . des générations aujourd'hui qui est plus zéro zéro , Pour les politiques à l'avenir, cette interview a été modifiée . pour la durée et la clarté, visitez les - podcasts du FMI ou écoutez . ci-dessous pour entendre l'interview complète matters at the individual level . So if your own family has experienced upward mobility , then you are less likely to be zero - sum . F & D : Do you see this further politicizing economic policy debates ? SS : What ’ s interesting about zero - sum thinking is that , unlike so many other things today , it ’ s not a partisan issue : It ’ s evenly distributed across both sides of the political divide . It ’ s not the case that one political group is more zero - sum than the other . It does , however , explain a lot of within - party variation in policy views . People who are more zero - sum , for instance , want more government intervention to protect the group that ’ s suffering from the zero - sum situation . People who are more zero - sum support more redistribution , driven by the idea that the gains of the rich come at the expense of the poor . It ’ s interesting to think about this in light of younger generations today being more zero - sum . What might this mean for policies in the future ? This interview has been edited for length and clarity . Visit IMF podcasts or listen below to hear the full interview .</p> <p>Stefanie Stantcheva explains how policymakers can raise taxes without scaring off innovators. </p>
<p>The Internal Revenue Service building in Washington, DC, has its raison d’être etched in stone across its facade: “Taxes are what we pay for civilized society.” That quote is from Oliver Wendell Holmes Jr., a Supreme Court justice in the early 1900s, but some prominent modern-day Americans, such as Steve Jobs, argue that it is innovation that truly allows societies to evolve: “Innovation distinguishes between a leader and a follower,” Jobs said. So what happens when those two things work against each other...when taxes start to weigh on innovation?</p>
<p>Stefanie Stantcheva wants to know how tax policy can make or break the innovative spirit, a subject she studies at Harvard University’s Social Economics Lab, which she founded. Her fascination with economics began when she was a young girl growing up in Bulgaria in the 1990s amid bouts of hyperinflation. She later moved to France and East Germany, where she found more economic puzzles to solve. Stantcheva was destined to become an economist and has been doing remarkable research ever since.</p>
<p>Her work on taxation and innovation won her the 2025 John Bates Clark Medal—known as the Baby Nobel—awarded for the most significant contributions to economic thought and knowledge by an economist under age 40.</p>
<p>Stantcheva’s youthful approach has shed light on trends such as zero-sum thinking, which challenges conventional wisdom on growth and, she says, helps explain the reasoning behind the perception of economic policies among younger generations.</p>
<p>Stantcheva, the Nathaniel Ropes Professor of Political Economy at Harvard, discussed old and new thinking in economic policy with F&D contributor Rhoda Metcalfe.</p>
<p><strong>F&D: You</strong><strong>’ve been involved in many thought-provoking studies, but your work on taxation and innovation has received a lot of attention. What’s the connection?</strong></p>
<p>SS: There’s an important connection. Innovators and inventors are economic agents, like everyone else, and they care about economic incentives and rewards. Our studies show the effect of taxation on inventors in the United States all the way back to the 1930s. We wanted to understand how taxes shaped the quantity of innovation, where it happened across different states, and its quality. We found that taxation has a negative effect on innovation, both in terms of the quantity, as measured by the number of patents, and the location. States with higher personal—and especially higher corporate income taxes—lost out to lower-income-tax states in terms of innovation.</p>
<p><strong>F&D: So if a state wants more innovation, more start-ups, all it has to do is lower taxes?</strong></p>
<p>SS: It’s more complicated, because taxation exists for a good reason. We need to raise revenue to finance important public spending. If a state has a lot of amenities—measured, for instance, by the number of inventors located there already, or by its research infrastructure—this dampens the effects of higher taxes. California, for example, has relatively high taxes. Yet innovators still want to move there because there is so much innovation there already and because of the many amenities, which are partly financed by high taxes. And this is also true in other major patenting countries, in western Europe and Canada, for instance. Superstar inventors are highly mobile and sensitive to taxes. Migration effects are powerful for highly qualified inventors.</p>
<p>The policy conclusion is that because taxes are needed for lots of reasons, it’s important to dampen their negative economic effects. The way revenues are spent is critical. Revenues that foster research and innovation infrastructure, that make a location attractive, allow a state or a country to sustain higher taxes without losing all innovative capacity.</p>
<p><strong>F&D: Taxation is a recurring theme in your research. What makes it so interesting?</strong></p>
<p>SS: Who likes taxes, right? But they affect so many aspects of our lives. A well-designed tax system can encourage growth and equality and provide great infrastructure and public services. But a poorly designed tax system can have terrible cascading effects that hamper economic development. Taxation is such a powerful tool that it’s important to study it and get it right.</p>
<p><strong>F&D: One thing that sets your research apart is the way you use surveys, which are not new, but your approach is a little different. Can you explain?</strong></p>
<p>SS: Surveys have been around for a very long time in economics, but there are things that remain completely invisible in data, no matter how good it is—things like people’s reasoning, perceptions, beliefs, attitudes. This is why the surveys we do at the Social Economics Lab are so important. We try to understand how people think about economic issues and economic policies. We go deep into how people reason, why they reason the way they do, why they hold some views and not others. Our surveys also typically incorporate something experimental, which means some people will see one type of information while others will see another. We can see what happens from that additional information or that different angle on an issue. We’re creating big data on something unusual: what’s happening in people’s minds. We can analyze it in a quantitative way. We can see patterns and understand cause and effect. We can draw many lessons from this.</p>
<p><strong>F&D: Can you give an example?</strong></p>
<p>SS: We tried to see how people in 20 countries feel about major climate policies. An interesting example is the trade-off between taxing pollution and banning it altogether. Should we tax polluting cars and still let people purchase them if they’re willing to pay the price? Or should we ban polluting cars altogether? Economic theory suggests that a tax is more efficient than an outright ban. But people feel differently, and our surveys help us understand why. And it turns out people are driven by a strong equity concern. People find it unfair that the rich can simply pay to pollute while others cannot. They consider an outright ban to be fairer.</p>
<p><strong>F&D: And your other study suggests more people are thinking in zero-sum terms. What</strong><strong>’s that about?</strong></p>
<p>SS: Zero-sum thinking is the belief that if one individual or group gains, it must come at the expense of another. It’s the belief in a limited amount of good. If you get a larger slice of the pie, I must get a smaller slice. It contrasts with positive-sum thinking—the belief that we can grow the pie and don’t need to be in direct competition with each other. We set out to study how this mindset is spread across the US—across different groups, different generations, different places—and where it comes from and how it shapes policy views. Zero-sum thinking, it turns out, is much more prevalent among younger people in the US. That might seem surprising, but it’s also true in other rich countries. The economic environment really matters. People who grew up in a time of lower growth and lower mobility, as is the case for younger generations in the US, are much more likely to be zero-sum.</p>
<p>The pattern is flipped in emerging market economies, where there is higher growth and higher mobility than before. Younger generations in these countries are less zero-sum than the older ones. But the economic environment also matters at the individual level. So if your own family has experienced upward mobility, then you are less likely to be zero-sum.</p>
<p><strong>F&D: Do you see this further politicizing economic policy debates?</strong></p>
<p>SS: What’s interesting about zero-sum thinking is that, unlike so many other things today, it’s not a partisan issue: It’s evenly distributed across both sides of the political divide. It’s not the case that one political group is more zero-sum than the other. It does, however, explain a lot of within-party variation in policy views. People who are more zero-sum, for instance, want more government intervention to protect the group that’s suffering from the zero-sum situation. People who are more zero-sum support more redistribution, driven by the idea that the gains of the rich come at the expense of the poor. It’s interesting to think about this in light of younger generations today being more zero-sum. What might this mean for policies in the future?</p>
<p><em><em>This interview has been edited for length and clarity. Visit<a href="https://www.imf.org/en/News/Podcasts/All-Podcasts/2025/07/15/stefanie-stantcheva-women-in-econ"> </a></em><em><a href="https://www.imf.org/en/News/Podcasts/All-Podcasts/2025/07/15/stefanie-stantcheva-women-in-econ">IMF podcasts</a></em> <em>or listen below</em><em> to hear the full interview.</em></em></p> None None https://www.imf.org/en/Publications/fandd/issues/2025/09/cafe-economics-taxing-matters-rhoda-metcalfe
1 hour / intermediate level / europe
Published Date : September 2025
AI In Tax: Common Pitfalls That Keep Projects From Taking Off
digital taxation tax administration / management / it, tax compliance, tax policy & future trends low databandwith publication high language proficiency
no do not include that None <p>L'IA en impôt : Common Pièges qui empêchent les projets de décoller Byaleksandra Bal , le . contributeur Aleksandra Bal couvre les développements d'impôt et . de technologie indirects suivent , l'auteur , 16 : septembre 2025 09 40 h EDT SAVECOMMENT0 RETOUR ancré avant qu'ils n'atteignent jamais l'altitude de croisière, les raisons pour cela : ont souvent , moins à , voir avec la . technologie elle-même et plus à , voir avec les réalités des données et des processus de démarrage de Smart Not Big, . de la compréhension des concepts d'IA pour les mettre en œuvre, c'est là que les premiers processus se produisent souvent à l'heure , de , la transformation . de la , fin de la transformation et de la passerelle de la gate L'élan est perdu un autre piège commun consiste . à choisir le mauvais premier projet en . sautant directement dans des initiatives de participations élevées qui nécessitent , des intégrations lourdes tout en - ignorant - des gains plus petites comme l'extraction de . données, le pari plus sûr est : de commencer avec , un pilote à faible , risque étroit comme l'automatisation . de certains flux de travail de feuille de calcul, , c'est le type de - pilote que vous pouvez terminer dans , un mois ou deux et si ce . n'est pas le cas perdu et vous remonte à , votre - processus L'IA reçoit beaucoup d'attention et certaines . équipes ’ ressentent une pression pour l'utiliser même lorsqu'une approche d'automatisation plus simple ferait le , travail que l'étiquette a ’ été alimentée par , Ai ’ ne devrait pas avoir autant que de savoir si la solution . résout efficacement ’ le problème en bref les erreurs courantes sont claires en essayant de faire . bouillir l'océan chassant la perfection trop , tôt ou en laissant le battage Latest Poll Shows Decline All The Details And Early Deals From This . Year s “ October - Prime ” Day ’ See Northern Lights As Equinox Strikes The Night Sky This Week Too . Many Projects , Not Enough Progress With all : the buzz around generative AI , many tax teams fall , into the trap of running pilot after pilot . For example a tax team might launch pilots for AI driven invoice . scanning chatbot support for tax queries : and predictive analytics ’ for audit risks Each — pilot sounds promising but with limited staff and ( budget none of ) them gets the ’ attention needed to succeed Six months later the team has : three unfinished projects no live solution and a , frustrated leadership asking why AI hasn t delivered This flurry , of activity creates the illusion of progress but results in a trail . of half , finished experiments This pilot fatigue often comes from - top down pressure , to be seen as innovating , with AI Leaders want momentum but . without focus the energy , gets diluted Instead of proving value , the department ends up with scattered efforts and no . clear win to , point to Les allégements fiscaux obtiennent , des conseils fiscaux , en temps opportun Besoin de connaître les délais ’ et les . dernières nouvelles liées à la taxe apportées directement à votre adresse e-mail de réception Inscrivez-vous en - vous inscrivant. . Mérite “ un pilote ” et tous les pilotes - ne devraient pas aller de l'avant en même temps . que les équipes , les plus prospères , choisissent quelques projets réalisables . leur donner des ressources , appropriées et les voir au-delà de la phase prototype à la fin, il est . mieux d'avoir : une solution de travail , en - production - qu'une pile d'expériences inachevées. Comme 80, - ce qui est presque le double du . taux d'échecs de projet informatique de l'entreprise , créant une preuve de concept dans , quelques semaines est une chose, mais le ’ transformer , en un outil sur ( lequel les gens comptent chaque jour est quelque chose ), d'autre que c'est là que la . technologie elle-même est la réalité , désordonnée de la déménage S Les données réelles qui peuvent . être incomplètes incohérentes ou dispersées . dans les systèmes nettoyant et intégrant , que les informations sont souvent la plupart du travail, mais il . est rarement pris en compte dans l'intégration des pilotes , précoces pose un autre , défi, un modèle qui fonctionne parfaitement dans un . cahier de jupyter , n'est ’ pas suffisant roles many tax departments don t have readily available Without them promising pilots . get : stuck in : limbo The lesson is simple tax teams need to plan from day one for data readiness system integration and long term ownership . Without that preparation pilots risk becoming one off experiments that never make %, it past the demo stage Building on a Shaky Data Foundation . AI projects succeed or fail on the quality of their data For tax teams that s often the first and toughest hurdle Information is spread across different . systems stored in Des formats incohérents et parfois incomplets dans de nombreux cas, les détails clés sont toujours . enterrés dans des PDF ’ ou des threads de . messagerie ’ au lieu de bases de données structurées lorsqu'un modèle d'IA doit travailler avec ce . type de contribution inégale, les résultats sont forcément défectueux le , système non goloureux mais essentiel de la partie passionnante, mais ’ il est en train de faire la , production , de la partie, la . partie , de , la partie de la production, la partie de la production, , la production ’ de la production est la question . de la fond De . tous les cadres de battage médiatique d'IA sont souvent plus ’ disposés à . financer les projets - Flashy , IA que le travail de nettoyage , ennuyeux des données qui , les rend réellement possibles, le point à retenir . est simple de traiter la préparation des données , comme une , étape de . base dans votre voyage d'IA, pas une ’ réflexion après coup, quelques . semaines consacrées , à l'obtention du bon droit de . données peuvent économiser des : efforts gaspillés ultérieurement à un processus brisé Un processus d'accès commun , pour les , équipes d'aide - fiscale qui . déposent des processus , AI qui sont déjà - complexes ou inactive. Problèmes, mais cela les rend plus difficiles . à gérer l'adoption de l'IA ne consiste pas à superposer un nouvel outil brillant en plus des . vieilles habitudes, il , est ’ nécessaire de repenser le processus dans son . ensemble si l'IA prend en charge , la tâche A, alors , les tâches B . et C pourraient , peut-être modifier également la révision du processus, mais il est simple de vous automatiser . hard wiring inefficiency into the future of your operations The Trap of 100 , Accuracy Tax professionals are trained to value . precision so it s no surprise many are reluctant to trust an AI tool unless it delivers flawless answers The . problem ’ is that bar is unrealistic , with generative ’ AI These systems don t know , facts the way a database does They . predict words that are , statistically likely to follow each other which makes , them great at generating fluent text but prone “ to ” confident sounding mistakes often “ called ” Hallucinations Les chefs de taxe doivent comprendre que . ce n'est pas un : bogue qui sera bientôt corrigé, c'est la nature de la façon , dont ces modèles . fonctionnent aujourd'hui, ce qui ne signifie pas qu'ils sont inutilisables, mais cela signifie que l'objectif . ne devrait pas être la perfection plutôt que l'accent devrait être mis sur la gestion des risques et la mise en . place de garanties de la ’ production de la génération Ai peut être suffisamment fiable pour les réponses . pratiques sur les ’ outils techniques comme le modèle de génération augmentée performité Acquérir les choses . du ’ processus, bien qu'il n'y ait aucun moyen de . contourner les examens humains si la , production implique la réglementation en matière de jurisprudence ou des . chiffres financiers Un professionnel qualifié doit encore vérifier le véritable changement dans la façon dont nous pensons que . l'IA attend un système : qui ’ est précis et les humains sont réalistes, . l'approche plus intelligente est de concevoir les flux de . travail , où l'IA ne - fait pas face à la perfection, mais à . faire face à la % mise en place de la mise en place , de la ’ façon dont Ai ne fait pas de perfection, mais il est possible de prendre des vitesses . sans que vous , puissiez le contrôler, ce qui ne peut . pas faire de ’ la “ vitesse ” sans que vous puissiez le contrôler, . ce qui ne peut pas faire de la vitesse sans que , vous puissiez le contrôler, ce qui ne peut pas être perfection Human - Hands Le , côté humain de . l'IA pour toutes les discussions sur les ’ données et les algorithmes L'un des plus grands . obstacles ’ à l'adoption de l'IA dans les services fiscaux peut . être que ’ les employés des ’ gens considèrent , souvent la nouvelle technologie comme une menace ’ soit pour leur . travail, , soit la façon dont ils ont toujours travaillé la peur d'être remplacé ou de méfiance simple pour un outil inconnu Les . tâches d'un travail stratégique , à impact plus - élevé en ( théorie ) qui semble idéal, mais ici la réalité ne passe pas naturellement des tâches manuelles à celles stratégiques, . chaque spécialiste de la , conformité , ne ’ peut soudainement devenir un conseiller que . l'entreprise a réellement besoin de , cinq personnes , supplémentaires dans des , rôles stratégiques au lieu de la gestion des . dépôts fiscaux, car la capacité sera plus probable que la . capacité sera redoute Un outil ’ qui les % soutient à ’ l'adoption afin . de réussir les équipes doivent croire que la technologie rendra leur travail plus précieux et ne rendra pas ses . rôles le pragmatisme redondant sur le battage , Amenez les ’ gens le long de l'un de ces éléments peut caler les progrès de la voie à suivre sur les . étiquettes brillantes, mais sur les petites victoires qui renforcent la confiance et l'élan , et il s'agit de déplacer les attentes pour le succès des services fiscaux, les . opinions exprimées dans cet article viennent de faire , les bonnes choses qui ne reflètent pas nécessairement les ’ vues des organisations . avec lesquelles l'auteur est , affilié. simple distrust in an unfamiliar tool , can stall an AI initiative before it even begins . AI projects are often pitched as a way to save time and reclaim capacity by shifting people from repetitive , low - value tasks to higher - impact “ strategic ” work . In theory , that sounds ideal . But here ’ s the reality : not everyone naturally transitions from manual tasks to strategic ones . Can every compliance specialist suddenly become an advisor ? Does the company actually need five more people in strategic roles instead of five handling tax filings ? When a department frees up dozens of hours of compliance work , there has to be a clear plan for how that capacity will be redeployed . Without one , employees are more likely to see AI as a threat than as a tool that supports them . For adoption to succeed , teams need to believe the technology will make their work more valuable and not make their roles redundant . Pragmatism Over Hype The promise of AI in tax is real but so are the pitfalls . Projects rarely stumble because the technology is broken . They stumble because of human , process , and data challenges that get overlooked . Starting too big . Spreading resources across too many pilots . Ignoring data quality . Clinging to inefficient processes . Chasing perfection . Failing to bring people along . Any one of these can stall progress . The way forward isn ’ t about shiny labels but about small wins that build trust and momentum . And it ’ s about shifting expectations . For tax departments , success won ’ t come from doing everything at once . It will come from doing the right things , in the right order , with the right support . The opinions expressed in this article are those of the author and do not necessarily reflect the views of any organizations with which the author is affiliated .</p> <h1>AI In Tax: Common Pitfalls That Keep Projects From Taking Off</h1>
<p>By<a href="https://www.forbes.com/sites/aleksandrabal/" target="_self" title="https://www.forbes.com/sites/aleksandrabal/">Aleksandra Bal</a>,</p>
<p>Contributor.</p>
<p> Aleksandra Bal covers indirect tax and technology developments.</p>
<p> </p>
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<p>Sep 16, 2025, 09:40am EDT</p>
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<p><img alt="Wrecking Ball Approaching AI " src="https://specials-images.forbesimg.com/imageserve/68c9451ad461de99807bc17b/Wrecking-Ball-Approaching-AI/960x0.jpg?fit=scale" /></p>
<p>Wrecking Ball Approaching AI</p>
<p><small>getty</small></p>
<p>The promise of AI in the world of tax is compelling: streamlined compliance, predictive insights, and newfound efficiency. Yet for all the enthusiasm, many tax departments find their ambitious AI projects grounded before they ever reach cruising altitude. The reasons for this often have less to do with the technology itself and more to do with the realities of data, people, and processes.</p>
<h2>Starting Smart, Not Big</h2>
<p>The journey from understanding AI concepts to actually implementing them is where the first stumbles often occur. A common misstep is starting too big. Tax leaders sometimes try to redesign entire processes at once, hoping to deliver an end-to-end transformation right out of the gate. The result is usually the opposite: projects drag on, resources are stretched thin, and momentum is lost.</p>
<p>Another common trap is picking the wrong first project, jumping straight into high-stakes initiatives that require heavy integrations, while ignoring smaller wins like data extraction. The safer bet is to start with a narrow, low-risk pilot like automating some <a href="https://www.forbes.com/sites/aleksandrabal/2025/07/13/ai-in-tax-using-llms-to-work-smarter-with-spreadsheets/" target="_self">spreadsheet workflows</a>. It’s the kind of pilot you can complete in a month or two, and if it doesn’t work out, nothing’s lost and you simply fall back on your manual process.</p>
<p>PROMOTED</p>
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<p>There’s also a tendency to focus on the tool instead of the outcome. AI gets a lot of attention, and some teams feel pressure to use it even when a simpler automation approach would do the job. The label “AI-powered” shouldn’t matter as much as whether the solution solves the problem effectively.</p>
<p>In short, the common mistakes are clear: trying to boil the ocean, chasing perfection too soon, or letting the hype around AI dictate decisions. The smarter path is to start small and scale thoughtfully from there.</p>
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<h2>Too Many Projects, Not Enough Progress</h2>
<p>With all the buzz around generative AI, many tax teams fall into the trap of running pilot after pilot. For example, a tax team might launch pilots for AI-driven invoice scanning, chatbot support for tax queries, and predictive analytics for audit risks. Each pilot sounds promising, but with limited staff and budget, none of them gets the attention needed to succeed. Six months later, the team has three unfinished projects, no live solution, and a frustrated leadership asking why AI hasn’t delivered. This flurry of activity creates the illusion of progress but results in a trail of half-finished experiments.</p>
<p>This “pilot fatigue” often comes from top-down pressure to be seen as innovating with AI. Leaders want momentum, but without focus, the energy gets diluted. Instead of proving value, the department ends up with scattered efforts and no clear win to point to.</p>
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<p>The way forward is prioritization. Not every idea deserves a pilot, and not every pilot should move ahead at the same time. The most successful teams pick a few feasible projects, give them proper resources, and see them through beyond the prototype stage. In the end, it’s better to have one working solution in production than a stack of unfinished experiments.</p>
<p><img alt="symbol" src="https://img.elements.video/pid-44f947fb-a5ce-41f1-a4fc-78dcf31c262a/44f947fb-a5ce-41f1-a4fc-78dcf31c262a/s1.png?width=72&height=72&fit=bounds" /></p>
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<h2>From Prototype to Production</h2>
<p>A common stumbling block for tax teams is underestimating the leap from prototype to production. Some estimates <a href="https://hbr.org/2023/11/keep-your-ai-projects-on-track" rel="nofollow noopener noreferrer" target="_blank"><u>place</u></a> the AI project failure rate as high as 80%, which is almost double the rate of corporate IT project failures. Building a proof of concept in a few weeks is one thing but turning it into a tool people rely on every day is something else entirely. This is where many AI projects stall and why so many never make it beyond the pilot stage.</p>
<p>The problem usually isn’t the technology itself. It’s the messy reality of moving from a controlled demo into a live environment. A prototype might run smoothly on a clean sample dataset, but in production the AI has to handle the company’s actual data that may be incomplete, inconsistent, or scattered across systems. Cleaning, organizing, and integrating that information is often most of the work, yet it’s rarely factored into early pilots.</p>
<p>Integration poses another challenge. A model that runs neatly in a Jupyter notebook isn’t enough. To be production-ready, it must plug into existing workflows, interact with legacy systems, and be supported with monitoring and error handling. That typically requires a broader team of engineers, operations specialists, even designers. These are roles many tax departments don’t have readily available. Without them, promising pilots get stuck in limbo.</p>
<p>The lesson is simple: tax teams need to plan from day one for data readiness, system integration, and long-term ownership. Without that preparation, pilots risk becoming one-off experiments that never make it past the demo stage.</p>
<h2>Building on a Shaky Data Foundation</h2>
<p>AI projects succeed or fail on the quality of their data. For tax teams, that’s often the first and toughest hurdle. Information is spread across different systems, stored in inconsistent formats, and sometimes incomplete. In many cases, key details are still buried in PDFs or email threads instead of structured databases. When an AI model has to work with that kind of patchy input, the results are bound to be flawed.</p>
<p>The unglamorous but essential part of AI is cleaning data and building reliable pipelines to feed information into the system. It’s rarely the exciting part, but it’s the foundation and without it, no model will perform consistently in production. The challenge is that, in the middle of all the AI hype, executives are often more willing to fund the “flashy” AI projects than the “boring” data cleanup work that actually makes them possible.</p>
<p>The takeaway is simple: treat data readiness as a core step in your AI journey, not an afterthought. A few weeks spent getting the data right can save months of wasted effort later.</p>
<h2>Automating a Broken Process</h2>
<p>A common pitfall for tax teams is dropping AI into processes that are already complex or inefficient. Automating a clunky workflow doesn’t fix the problems but it just makes them harder to manage.</p>
<p>AI adoption isn’t about layering a shiny new tool on top of old habits. It’s about rethinking the process as a whole. If AI takes over Task A, then Tasks B and C may need to change too. Reviewing the process upfront makes it easier to spot redundancies and cut steps that no longer add value.</p>
<p>The takeaway is simple: don’t just automate what you already do. Use AI as a chance to simplify and modernize. Otherwise, you risk hard-wiring inefficiency into the future of your operations.</p>
<h2>The Trap of 100% Accuracy</h2>
<p>Tax professionals are trained to value precision, so it’s no surprise many are reluctant to trust an AI tool unless it delivers flawless answers. The problem is, that bar is unrealistic with generative AI. These systems don’t “know” facts the way a database does. They predict words that are statistically likely to follow each other, which makes them great at generating fluent text but prone to confident-sounding mistakes, often called hallucinations.</p>
<p>Tax leaders need to understand this isn’t a <a href="https://www.forbes.com/sites/lanceeliot/2024/02/29/ai-hallucinations-said-to-be-proven-as-unavoidably-inevitable-but-dont-unduly-despair-since-they-are-hopefully-detectable-and-likely-correctable/?utm_source=chatgpt.com" target="_self">bug</a> that will soon be patched. It’s the nature of how these models work today. That doesn’t mean they’re unusable, but it does mean the goal shouldn’t be perfection. Instead, the focus should be on managing the risks and setting up safeguards that make AI outputs reliable enough for practical use.</p>
<p>On the technical side, tools like retrieval-augmented generation (RAG) can help by grounding AI answers in trusted documents instead of letting the model make things up. On the process side, though, there’s no way around human review. If the output involves regulations, case law, or financial figures, a qualified professional still needs to check it.</p>
<p>The real shift is in how we think about AI. Waiting for a system that’s 100% accurate isn’t realistic. The smarter approach is to design workflows where AI handles the heavy lifting and humans handle the judgment calls. When you set it up that way, AI doesn’t have to be perfect but reliable enough to speed things up without taking control out of human hands.</p>
<h2>The Human Side of AI</h2>
<p>For all the talk about data and algorithms, one of the biggest obstacles to AI adoption in tax departments may be people. Employees often view new technology as a threat, either to their jobs or to the way they’ve always worked. Fear of being replaced, or simple distrust in an unfamiliar tool, can stall an AI initiative before it even begins.</p>
<p>AI projects are often pitched as a way to save time and reclaim capacity by shifting people from repetitive, low-value tasks to higher-impact “strategic” work. In theory, that sounds ideal. But here’s the reality: not everyone naturally transitions from manual tasks to strategic ones. Can every compliance specialist suddenly become an advisor? Does the company actually need five more people in strategic roles instead of five handling tax filings?</p>
<p>When a department frees up dozens of hours of compliance work, there has to be a clear plan for how that capacity will be redeployed. Without one, employees are more likely to see AI as a threat than as a tool that supports them. For adoption to succeed, teams need to believe the technology will make their work more valuable and not make their roles redundant.</p>
<h2>Pragmatism Over Hype</h2>
<p>The promise of AI in tax is real but so are the pitfalls. Projects rarely stumble because the technology is broken. They stumble because of human, process, and data challenges that get overlooked.</p>
<p>Starting too big. Spreading resources across too many pilots. Ignoring data quality. Clinging to inefficient processes. Chasing perfection. Failing to bring people along. Any one of these can stall progress.</p>
<p>The way forward isn’t about shiny labels but about small wins that build trust and momentum. And it’s about shifting expectations. For tax departments, success won’t come from doing everything at once. It will come from doing the right things, in the right order, with the right support.</p>
<p><em>The opinions expressed in this article are those of the author and do not necessarily reflect the views of any organizations with which the author is affiliated.</em></p> None None https://www.forbes.com/sites/aleksandrabal/2025/09/16/ai-in-tax-common-pitfalls-that-keep-projects-from-taking-off/
1 hour / intermediate level / global south
Published Date : 16 September 2025
Does Message Framing Matter for Tax Compliance? Evidence from a WhatsApp Field Experiment
tax administration tax administration / management / it, tax compliance, tax policy & future trends low databandwith publication medium language proficiency
None None <p>Communaut é s et collections Tout DSpace Statistiques FOCUS Accueil 12 . Documents de travail Policy Research Working Papers Does Message Framing Matter for Tax Compliance ? Evidence from a WhatsApp Field Experiment Publication : Does Message Framing Matter for Tax Compliance ? Evidence from a WhatsApp Field Experiment cb Vues54 Téléchargements53 Fichiers Anglais PDF ( 3 . 18 MB ) 52 téléchargements Texte anglais ( 238 . 36 KB ) 1 téléchargements Publié 2026 - 02 - 24 Date 2026 - 02 - 24 Auteur ( Antonacci ) Paulo , Chattha Muhammad , Khudadad Soko Naranggi , Pramudya Tyas Prabaning , Résumé Cette étude évalue si les coups - de pouce numériques à faible coût fournis via WhatsApp peuvent améliorer la conformité , en . matière d'impôt foncier à Gorontalo , en Indonésie. Dans - un essai contrôlé randomisé, ( les ) individus ont - été signés pour recevoir soit i un message , ( au ) ton doux - mettant l'accent sur le devoir civique , et ( les ) avantages publics, ( ii ). un message au . ton , dur soulignant les pénalités et , les conséquences, - ou iii aucun contrôle des - messages. Quatre : conclusions émergent en premier bien que les messages faisant référence – à des obligations en retard, le ton doux le coup de pouce a . considérablement augmenté le paiement de conformité pour , l'année en cours pour la facture de l'exercice 2024 a . augmenté , de 9,11 - points de pourcentage à partir de deux semaines jusqu'à la date limite - de paiement - et est . resté , de 9,9 : points de - pourcentage plus élevé à six mois - par rapport à une moyenne . de , contrôle de 38 - pour cent à la - date limite. Deuxièmement, le , message au ton doux a , rétréci et éliminé statistiquement ( l'écart de conformité entre les groupes de ). conformité , historiquement élevés et faibles. Troisièmement, le cadrage était important, le message au ton doux - a systématiquement , surpassé le message au ton dur à des horizons plus . longs. “ dissipés , au ; fil , du temps, ; conformément , à une ; substitution , intertemporelle, . les . contribuables traités paient plus tôt que plus ? Dans l'ensemble, les résultats montrent que . les messages comportementaux informés ; peuvent . © améliorer de . manière :// significative . la . collecte / des / impôts dans : les contextes de . faible capacité, .” en particulier :// lorsqu'ils . sont . conçus / pour / s'adapter au contexte comportemental et institutionnel local. 44385 Licence CC BY 3 0 IGO URI https hdl handle net 10986 44385 : Série de rapports ( Série , de : rapports Documents , de - travail - de ) recherche , sur ; les , politiques ; Autres , publications ; dans , cette série de rapports Publication Capacité institutionnelle pour la mise , en œuvre des politiques Un cadre analytique Washington DC Banque , mondiale , 2026 01 . 07 Kim Galileu Kumar Tanu Ramalho Rita Russell : Stuart La capacité de l'État est une condition préalable importante à la mise en œuvre des . politiques, mais au niveau national, il est , difficile de mesurer, d'évaluer et de réformer Ce document propose de se concentrer sur la capacité - institutionnelle, la : capacité des ( institutions , publiques à , mettre en , œuvre les mandats ) politiques spécifiques dont ( elles , sont , responsables. Sur ). la base d'une revue de la littérature existante, le document définit les , différentes dimensions - qui composent la capacité institutionnelle et les , regroupe en deux catégories transversales. Dimensions organisationnelles, ressources financières du personnel, systèmes d'information et . pratiques , de gestion et dimensions de gouvernance. sources de problèmes communs liés à une mauvaise mise en œuvre des politiques Publication Climate . and Social Sustainability in Fragility Conflict and , Violence , Contexts Washington DC ( World , Bank : 2026 01 , 07 - Cuesta - Leiva ) Jose Antonio , Huff Connor ; Le , changement climatique est largement reconnu comme un moteur de conflit violent, mais , ses effets sociaux plus larges restent moins compris . Ignorer ces dimensions risque de créer un cercle vicieux dans lequel les politiques climatiques pourraient . saper une adaptation socialement juste. liens entre les conflits liés au , changement , climatique et . la durabilité sociale en mettant l'accent sur l'inclusion, la résilience, la cohésion , et , la légitimité À , l'aide de données secondaires de , 2019 , 24, , l'étude applique . des méthodes simples basées sur – la , corrélation pour tester trois hypothèses - sur la nature, la gravité et la composition de , ces , associations. L'analyse combine plusieurs mesures . d'impact climatique, de nouvelles classifications de conflits, , des cadres et , des contrôles récents de , durabilité sociale pour la population et . la géographie. trouve des liens — solides entre — la fragilité, le conflit et la violence , et , les faibles . niveaux de durabilité sociale, reflétant son rôle à la fois de moteur . et de conséquence du conflit. Certaines dimensions telles , que , les événements violents et l'insécurité semblent plus faibles , dans les zones les plus touchées par les chocs climatiques. Deux . des hypothèses — sont soutenues et l'une reste non — concluante. Base de données mondiale Findex couvrant plus de . 139 000 adultes dans 138 pays. , L'analyse utilise un modèle . de sélection Heckman ( pour , faire : la distinction , entre - la - décision ) d'épargner , de ; l'argent , et la décision d'épargner formellement en utilisant un compte — financier. Les principales conclusions — révèlent que - les individus appartenant aux 40 pour cent des , ménages les plus pauvres, , ceux qui n'ont qu'une éducation . primaire et ceux qui ne travaillent pas sont beaucoup moins susceptibles d'épargner et encore moins susceptibles d'épargner formellement. Alors que les femmes sont tout aussi susceptibles . que les hommes d'épargner de l'argent, elles sont moins susceptibles d'épargner formellement. , Facteurs au niveau national jouent , également un rôle essentiel. Les plans d'épargne fiscalement incitatifs sont associés à une augmentation de l'épargne formelle et à . une augmentation globale de l'épargne. L'assurance des dépôts pour les comptes , de monnaie électronique est positivement corrélée à . la - fois à l'épargne et à l'épargne formelle, . en - particulier chez les personnes à faible revenu. À l'inverse, une part plus élevée des actifs bancaires détenus . par l'État est associée - à des taux d'épargne plus faibles et les pays à majorité musulmane affichent , une épargne formelle - nettement inférieure, . probablement , en raison de contraintes religieuses - sur les comptes portant intérêt. réévaluer le rôle des , banques publiques - et, le cas échéant, soutenir les produits , financiers conformes à la charia. Des interventions - ciblées en . faveur des femmes et des - groupes à faible , revenu sont essentielles pour combler les écarts , persistants en matière , d'inclusion financière. Publication L'évolution de , la démocratie participative locale au - Népal Washington , DC , Banque mondiale , 2025 11 - 05 Bhusal Thaneshwar . Breen Michael G Rao Vijayendra Le - Népal est, selon sa constitution, l'un des pays les plus décentralisés . au monde avec une tradition longue et complexe de ( participation , publique : au niveau , local. - Cet - article ) retrace , l'évolution ; du , Népal. s ; les , institutions participatives modernes , examinent dans quelle mesure , elles sont induites ’ par des interventions externes , plutôt que d'être organiquement enracinées dans les pratiques - autochtones. Le document . identifie trois grandes phases : une concentration ’ initiale sur la participation , à la mise en œuvre du projet, “ une ” phase ultérieure qui a élargi “ l'engagement ” des citoyens et une . troisième phase d'autonomisation des citoyens, culminant : avec la constitution fédérale de 2015 qui a ; accordé une autonomie locale sans précédent. L'analyse ; produit cinq conclusions clés. gouvernement local Troisièmement, , bien qu'il existe des initiatives au , niveau central, la plupart des . plateformes participatives continuent de fonctionner au . niveau , local. Quatrièmement, la constitution fédérale , a créé un nouveau paysage de démocratie locale intégrant l'autonomie et la - responsabilité. . Cinquièmement, , bien qu'elles soient encore valorisées dans de nombreuses communautés ethniques et territoriales, les . pratiques , participatives traditionnelles - disparaissent progressivement. Le , document conclut en proposant des recommandations politiques pour aider les . organismes , donateurs et les gouvernements à renforcer la trajectoire démocratique du Népal. , Impacts du changement et . options , d'adaptation Washington DC Banque mondiale 2025 05 29 Abalo Kodzovi Boehlert , Brent Bui Thanh Burns Andrew Castillo . Diego Chewpreecha Unnada Haider Alexander Hallegatte Stephane Jooste Charl McIsaac Florent Ruberl Heather Smet Kim ’ Strzepek Ken L'estimation . des implications macroéconomiques des impacts du changement climatique et ’ des options d'adaptation est un sujet de recherche intense Cet article - présente un cadre . au sein de la Banque mondiale. modèle macrostructural pour évaluer les ( dommages , liés : au climat , Cette - approche - a ) été , utilisée ; dans , de ; nombreux , rapports ; nationaux , sur ; le , climat ; et , le ; développement. , Un ; diagnostic , de ; la , Banque ; mondiale , qui ; identifie , les ; priorités , pour ; assurer , un développement continu malgré le changement climatique et les objectifs de la politique climatique. La méthodologie capture un . ensemble de canaux d'impact par lesquels le changement climatique ' affecte l'économie en 1 reliant un - ensemble de . modèles biophysiques au modèle macroéconomique et 2 en explorant un ensemble de , scénarios de développement et de climat. 2050 dépassant 10 pour cent du produit intérieur brut dans certains pays et scénarios, . bien que seul un petit ensemble de canaux d'impact soit inclus. Le document présente également des ( estimations ) des gains macroéconomiques des interventions d'adaptation au niveau sectoriel en tenant ( compte ) de leurs coûts initiaux et des impacts climatiques . évités et en trouvant des gains significatifs de , produit intérieur brut net grâce aux opportunités d'adaptation --- identifiées dans les rapports nationaux sur le climat et le développement. Enfin, le document discute des limites des approches de , modélisation actuelles et de leur complémentarité avec les approches empiriques . basées sur des séries de données historiques. décisions sur l’adaptation au - changement climatique et , la résilience upfront costs and avoided climate impacts and finding significant net gross domestic product gains from adaptation opportunities identified in the Country Climate and Development Reports . Finally , the paper discusses the limits of current modeling approaches , and their complementarity with empirical approaches based on historical data series . The integrated modeling approach proposed in this paper can inform policymakers as they make proactive decisions on climate change adaptation and resilience .</p> <p><a href="https://www.worldbank.org/" rel="noopener noreferrer" target="_blank"><img alt="Logo du site" src="https://openknowledge.worldbank.org/assets/client/images/Header_logo_top.svg" /></a><a href="https://openknowledge.worldbank.org/home"><img alt="Logo du site" src="https://openknowledge.worldbank.org/assets/client/images/Header_logo_bottom.svg" /></a></p>
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<p><a href="https://openknowledge.worldbank.org/collections/76a0df2a-d133-5d52-ba12-6cb522e6475c">Policy Research Working Papers</a></p>
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<p>Does Message Framing Matter for Tax Compliance? Evidence from a WhatsApp Field Experiment</p>
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<h2> </h2>
<p>Publication: </p>
<p>Does Message Framing Matter for Tax Compliance? Evidence from a WhatsApp Field Experiment</p>
<p><a href="https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/igo/" rel="license" title="CC BY 3.0 IGO">cb</a></p>
<p><img alt="Vignette d'image" src="https://openknowledge.worldbank.org/server/api/core/bitstreams/e42c2d85-8edc-454a-a376-4708496a9dd7/content" /></p>
<p>Views54</p>
<p>Downloads53</p>
<h5>Fichiers</h5>
<p><a href="https://openknowledge.worldbank.org/bitstreams/2618bc19-d779-48c5-b1ae-2b0370e43b75/download" target="_self">English PDF (3.18 MB)</a></p>
<p>52 downloads</p>
<p><a href="https://openknowledge.worldbank.org/bitstreams/6104db6e-abeb-4b7e-a59a-e427c8a7604f/download" target="_self">English Text (238.36 KB)</a></p>
<p>1 downloads</p>
<h5>Published</h5>
<p>2026-02-24</p>
<h5>Date</h5>
<p>2026-02-24</p>
<h5>Author(s)</h5>
<p><a href="https://openknowledge.worldbank.org/browse/author?startsWith=Antonacci,%20Paulo">Antonacci, Paulo</a></p>
<p><a href="https://openknowledge.worldbank.org/browse/author?startsWith=Chattha,%20Muhammad%20Khudadad">Chattha, Muhammad Khudadad</a></p>
<p><a href="https://openknowledge.worldbank.org/browse/author?startsWith=Soko,%20Naranggi%20Pramudya">Soko, Naranggi Pramudya</a></p>
<p><a href="https://openknowledge.worldbank.org/browse/author?startsWith=Tyas,%20Prabaning">Tyas, Prabaning</a></p>
<h5>Abstract</h5>
<p>This study evaluates whether low-cost digital nudges delivered via WhatsApp can improve property tax compliance in Gorontalo, Indonesia. In a randomized controlled trial, individuals were as-signed to receive either (i) a soft-tone message emphasizing civic duty and public benefits, (ii) a hard-tone message highlighting penalties and consequences, or (iii) no message (control). Four findings emerge. First, although messages referenced overdue obligations, the soft-tone nudge substantially increased current-year compliance: payment of the fiscal year 2024 bill rose by 9–11 percentage points from two weeks through the payment deadline and remained 9.9 percentage points higher at six months, relative to a 38 percent control mean at the deadline. Second, the soft-tone message narrowed and statistically eliminated the compliance gap between historically high- and low-compliance groups. Third, framing mattered: the soft-tone message consistently outperformed the hard-tone message at longer horizons. Fourth, while the hard-tone message generated short-run increases in compliance, these effects dissipated over time, consistent with intertemporal substitution (treated taxpayers paying earlier rather than more). Overall, the results show that behaviorally informed messaging can meaningfully improve tax collection in low-capacity settings, especially when designed to fit local behavioral and institutional context.</p>
<h5>Citation</h5>
<p>“Antonacci, Paulo; Chattha, Muhammad Khudadad; Soko, Naranggi Pramudya; Tyas, Prabaning. 2026. Does Message Framing Matter for Tax Compliance? Evidence from a WhatsApp Field Experiment. Policy Research Working Paper; 11320. © World Bank. http://hdl.handle.net/10986/44385 License: <a href="https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/igo/">CC BY 3.0 IGO</a>.”</p>
<h5>URI</h5>
<p><a href="https://hdl.handle.net/10986/44385">https://hdl.handle.net/10986/44385</a></p>
<h5>Report Series</h5>
<p>Report Series</p>
<p><a href="https://openknowledge.worldbank.org/entities/series/26e071dc-b0bf-409c-b982-df2970295c87" target="_self">Policy Research Working Papers</a></p>
<h5>Other publications in this report series</h5>
<ul>
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<p>Publication</p>
<a href="https://openknowledge.worldbank.org/entities/publication/f1a06e71-d1c6-4a5f-a287-2f445abbab1a" target="_self">Institutional Capacity for Policy Implementation: An Analytical Framework</a>
<p>(Washington, DC: World Bank, 2026-01-07) Kim, Galileu; Kumar, Tanu; Ramalho, Rita; Russell, Stuart</p>
<p>State capacity is an important prerequisite for policy implementation, yet at the country level it is difficult to measure, assess, and reform. This paper proposes a focus on institutional capacity: the ability of public institutions to implement the specific policy mandates for which they are responsible. Based on a review of existing literature, the paper defines the different dimensions that compose institutional capacity and groups them into two cross-cutting categories: organizational dimensions (personnel, financial resources, information systems, and management practices) and governance dimensions (transparency, independence, and accountability). The paper proposes measures for organizational and governance dimensions using existing data, shows intra-institutional variation of these measures within countries, and discusses how new data could be collected for better measurement of these concepts. Finally, the paper illustrates how the framework can be used to diagnose the sources of common problems related to weak policy implementation.</p>
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<p>Publication</p>
<a href="https://openknowledge.worldbank.org/entities/publication/f5c5c1c9-35a3-4966-9d40-60f58194be8b" target="_self">Climate and Social Sustainability in Fragility, Conflict, and Violence Contexts</a>
<p>(Washington, DC: World Bank, 2026-01-07) Cuesta Leiva, Jose Antonio; Huff, Connor</p>
<p>Climate change is widely recognized as a driver of violent conflict, but its broader social effects remain less understood. Ignoring these dimensions risks a vicious cycle where climate policies might undermine socially just adaptation. Evidence is still limited on how climate shocks influence political participation, trust, or migration. This paper helps fill that gap by examining links between climate change, conflict, and social sustainability, with a focus on inclusion, resilience, cohesion, and legitimacy. Using secondary data from 2019–24, the study applies simple correlation-based methods to test three hypotheses on the nature, severity, and composition of these associations. The analysis combines multiple climate impact measures, new conflict classifications, recent social sustainability frameworks, and controls for population and geography. The results reveal strong correlations—not causation—between climate events and contexts of fragility, conflict, and violence. Climate impacts are most pronounced in both national and subnational conflict settings. The study also finds robust links between fragility, conflict, and violence and low levels of social sustainability, reflecting its role as both a driver and consequence of conflict. Some dimensions—such as violent events and insecurity—appear weaker in areas most affected by climate shocks. Two of the hypotheses are supported, and one remains inconclusive.</p>
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<p>Publication</p>
<a href="https://openknowledge.worldbank.org/entities/publication/235240d2-9c93-43e3-9214-ea7268a6f530" target="_self">Formalizing Savings</a>
<p>(Washington, DC: World Bank, 2026-02-24) Melecky, Martin; Singer, Dorothe</p>
<p>This paper investigates the determinants of saving behavior—both formal and informal—using individual-level data from the 2021 Global Findex database, covering more than 139,000 adults across 138 countries. The analysis employs a Heckman selection model to distinguish between the decision to save any money and the decision to save formally using a financial account. Key findings reveal that individuals in the poorest 40 percent of households, those with only primary education, and those out of the workforce are significantly less likely to save and even less likely to save formally. While women are equally likely as men to save any money, they are less likely to save formally. Country-level factors also play a critical role. Tax-incentivized savings schemes are associated with an increase in formal saving and an increase in saving overall. Deposit insurance for e-money accounts is positively correlated with both saving any money and saving formally, particularly among low-income individuals. Conversely, a higher share of government-owned bank assets is associated with lower saving rates, and Muslim-majority countries exhibit significantly lower formal saving, likely due to religious constraints on interest-bearing accounts. Policy recommendations include expanding tax-incentivized savings schemes, extending deposit insurance to digital financial services, promoting financial literacy, encouraging wage payments into accounts, reassessing the role of state-owned banks, and, where relevant, supporting Sharia-compliant financial products. Targeted interventions for women and low-income groups are essential to closing persistent gaps in financial inclusion.</p>
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<p>Publication</p>
<a href="https://openknowledge.worldbank.org/entities/publication/bd238e57-65c4-441e-80e2-8251675294bd" target="_self">The Evolution of Local Participatory Democracy in Nepal</a>
<p>(Washington, DC: World Bank, 2025-11-05) Bhusal, Thaneshwar; Breen, Michael G; Rao, Vijayendra</p>
<p>Nepal is, according to its constitution, among the world’s most decentralized countries, with a long and complex tradition of local-level public participation. This paper traces the evolution of Nepal’s modern participatory institutions, examining the extent to which they are “induced” by external interventions versus being “organically” rooted in indigenous practices. The paper identifies three broad phases: an initial focus on participation in project implementation; a subsequent phase that expanded citizen engagement; and a third phase of citizen empowerment, culminating in the 2015 federal constitution, which granted unprecedented local autonomy. The analysis yields five key findings. First, over the past 50 years, successive reforms have progressively expanded opportunities for citizens to influence local decision-making. Second, these reforms have integrated traditional participatory mechanisms into formal institutions of local government. Third, although central-level initiatives exist, most participatory platforms continue to operate at the local level. Fourth, the federal constitution has created a new landscape of local democracy, embedding autonomy and accountability. Fifth, although they are still valued in many ethnic and territorial communities, traditional participatory practices are gradually disappearing. The paper concludes by offering policy recommendations to help donor agencies and governments strengthen Nepal’s democratic trajectory. It argues that effective interventions should build on Nepal’s deep participatory traditions while recognizing the constitutional reality of far-reaching local autonomy.</p>
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<p>Publication</p>
<a href="https://openknowledge.worldbank.org/entities/publication/49ee0106-738a-4b50-aa3e-739e98d60908" target="_self">The Macroeconomic Implications of Climate Change Impacts and Adaptation Options</a>
<p>(Washington, DC: World Bank, 2025-05-29) Abalo, Kodzovi; Boehlert, Brent; Bui, Thanh; Burns, Andrew; Castillo, Diego; Chewpreecha, Unnada; Haider, Alexander; Hallegatte, Stephane; Jooste, Charl; McIsaac, Florent; Ruberl, Heather; Smet, Kim; Strzepek, Ken</p>
<p>Estimating the macroeconomic implications of climate change impacts and adaptation options is a topic of intense research. This paper presents a framework in the World Bank's macrostructural model to assess climate-related damages. This approach has been used in many Country Climate and Development Reports, a World Bank diagnostic that identifies priorities to ensure continued development in spite of climate change and climate policy objectives. The methodology captures a set of impact channels through which climate change affects the economy by (1) connecting a set of biophysical models to the macroeconomic model and (2) exploring a set of development and climate scenarios. The paper summarizes the results for five countries, highlighting the sources and magnitudes of their vulnerability --- with estimated gross domestic product losses in 2050 exceeding 10 percent of gross domestic product in some countries and scenarios, although only a small set of impact channels is included. The paper also presents estimates of the macroeconomic gains from sector-level adaptation interventions, considering their upfront costs and avoided climate impacts and finding significant net gross domestic product gains from adaptation opportunities identified in the Country Climate and Development Reports. Finally, the paper discusses the limits of current modeling approaches, and their complementarity with empirical approaches based on historical data series. The integrated modeling approach proposed in this paper can inform policymakers as they make proactive decisions on climate change adaptation and resilience.</p>
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</ul> southern asia None https://openknowledge.worldbank.org/entities/publication/f7736bde-53ba-4711-94fd-1f97070de462
1/2 day / intermediate level / asia
Published Date : february 24 2026